La responsabilité disciplinaire du médecin : secret professionnel, obligation d’information et office du juge ordinal — l’actualisation 2026 du code de déontologie à l’épreuve du contrôle du Conseil d’État
Le rapport d’activité 2025 du Conseil national de l’Ordre des médecins, publié en juin 2026, révèle une information passée largement inaperçue : le code de déontologie médicale fait l’objet d’une actualisation complète, actuellement en cours de validation au Conseil d’État. Cette réforme, la plus importante depuis la codification de 1995, intervient dans un contexte où la jurisprudence disciplinaire connaît une sophistication croissante, sous le double effet de la motivation renforcée des chambres disciplinaires et du contrôle approfondi exercé par le juge administratif. L’enjeu est considérable : le code de déontologie constitue le référentiel normatif à l’aune duquel sont appréciés les manquements des praticiens, et sa réécriture déterminera pour les années à venir la frontière entre la pratique médicale conforme et la faute disciplinaire. L’analyse des décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins entre 2017 et 2025 met en évidence trois piliers autour desquels se structure le contrôle disciplinaire contemporain : le secret professionnel, l’obligation d’information et de recueil du consentement, et le comportement général du praticien à l’égard du patient. Ces trois piliers constituent le socle de l’office du juge ordinal, lui-même placé sous le contrôle du Conseil d’État, juge de cassation des décisions disciplinaires.
I. Les obligations déontologiques fondamentales : une construction jurisprudentielle rigoureuse autour du secret, de l’information et du consentement
A. Le secret professionnel, obligation cardinale à l’épreuve des contraintes procédurales contemporaines
Le secret professionnel demeure l’obligation déontologique la plus fréquemment invoquée devant les juridictions ordinales. Son fondement textuel est double : l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui pose le droit du patient au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant, et l’article R. 4127-4 du même code, aux termes duquel « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Cette définition extensive confère au secret une portée quasi-absolue que les chambres disciplinaires n’ont cessé de réaffirmer.
Une illustration topique est fournie par la décision de la chambre disciplinaire nationale du 15 mai 2025 (n° 15779). Dans cette affaire, un médecin anesthésiste-réanimateur avait été sollicité par l’assureur d’un centre hospitalier pour rédiger un avis médical dans le cadre d’un litige opposant un patient à l’établissement. Le médecin s’était vu communiquer les pièces du dossier médical du patient et avait produit un rapport ensuite versé à la procédure judiciaire. La chambre disciplinaire nationale a jugé que « en procédant à l’analyse médicale des pièces qui lui étaient fournies par l’assureur du centre hospitalier, et en rédigeant un rapport sur le point qui lui était soumis, le Dr A, alors même que ces pièces étaient connues des parties au litige, a produit des informations médicales concernant M. B. Ces informations étaient couvertes par le secret médical et ne pouvaient notamment, en vertu de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, être communiquées à des personnes ne faisant pas partie de l’équipe de soins qu’avec le consentement préalable de l’intéressé ». Le praticien n’ayant ni recherché ni obtenu ce consentement, la sanction du blâme a été prononcée (CDN, 15 mai 2025, n° 15779). Cette décision illustre une position constante de la juridiction disciplinaire : le secret médical n’est pas levé par le seul fait qu’une procédure contentieuse est engagée ; le consentement du patient demeure la condition sine qua non de toute communication d’informations couvertes.
La chambre disciplinaire nationale avait déjà affirmé ce principe avec force dans une décision du 5 juin 2020 (n° 13602) concernant un neurochirurgien ayant communiqué à la juriste de sa compagnie d’assurances plusieurs pièces médicales relatives à une patiente, dont certaines portant sur des interventions pratiquées par d’autres praticiens. La juridiction a retenu que « dès lors que cette communication, qui n’était pas faite en direction d’un médecin-conseil de ladite compagnie d’assurances, n’avait pas pour objet de contribuer à sa défense dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, le praticien a méconnu le secret professionnel auquel il était tenu dans l’intérêt de son patient en vertu des dispositions de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique » (CDN, 5 juin 2020, n° 13602). La sanction prononcée fut l’interdiction d’exercer la médecine pendant un an, dont six mois avec sursis.
Le secret médical a également été au cœur d’une décision du 27 novembre 2018 (n° 13400) dans laquelle un psychiatre, au cours d’une réunion de conciliation, avait révélé des informations médicales relatives aux filles de sa patiente. La chambre disciplinaire nationale a jugé que le praticien « a fait état d’informations d’ordre médical relatives à la plaignante et à sa sœur qu’il n’a pu recueillir que dans le cadre du suivi thérapeutique de leur mère et qui étaient sans rapport avec l’objet de la plainte », méconnaissant ainsi les dispositions de l’article R. 4127-4 (CDN, 27 novembre 2018, n° 13400). La sanction du blâme a été infligée.
En sens inverse, la chambre disciplinaire nationale a admis que la communication d’informations médicales à la caisse primaire d’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une violation du secret professionnel, cette transmission étant effectuée « en application de dispositions législatives » (CDN, 13 novembre 2017, n° 13094).
La portée du secret s’étend au-delà du seul cadre des soins. Dans une décision du 30 mars 2023 (n° 15098), la chambre disciplinaire nationale a eu à connaître d’un manquement aux principes de moralité et de probité tels que définis par l’article R. 4127-3, dans un contexte de compérage avec un professionnel de santé. La juridiction a rappelé que « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine » (CDN, 30 mars 2023, n° 15098).
La confraternité, autre obligation déontologique majeure régie par les articles R. 4127-56 et R. 4127-68 du code de la santé publique, a également donné lieu à des décisions récentes. Dans une affaire du 11 mai 2023 (n° 15088), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un praticien pour des faits de harcèlement et de discrimination à l’égard de confrères au sein d’un établissement public de santé. La juridiction a infligé une interdiction temporaire d’exercer, rappelant que les manquements à la confraternité « portent gravement atteinte à l’image du conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’à l’intégrité de ses membres » (CDN, 11 mai 2023, n° 15088).
B. L’obligation d’information loyale et le consentement libre et éclairé, corollaires indissociables du secret
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin de délivrer « à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». L’article R. 4127-36 précise que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Ces deux obligations sont consubstantiellement liées : l’information conditionne la validité du consentement, et le défaut d’information vicie le consentement.
La décision la plus emblématique de ce lien est celle rendue par la chambre disciplinaire nationale le 10 juillet 2025 (n° 16547). Un pédiatre, au cours d’une consultation pour un nourrisson de onze mois, avait insisté pour examiner la mère de l’enfant, pratiquant un toucher vaginal et une palpation mammaire sans justification médicale, sous le prétexte fallacieux d’une recherche de mycose. La juridiction a retenu que « le médecin a demandé à Mme B de se déshabiller et de s’allonger sur la table d’auscultation, a procédé à un toucher vaginal, a palpé ses jambes et pour finir, a procédé à une palpation mammaire, justifiée par la recherche d’une mycose sous les seins ». Or, « il n’existe aucune indication de recherche de mycose par toucher vaginal ou palpation mammaire chez la mère d’un nourrisson atteint d’un érythème fessier ». La chambre en a déduit que, « en ayant ainsi délivré une information déloyale à Mme B, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, sur la nécessité de cet examen pour assurer la santé de sa fille, le Dr A a vicié son consentement et a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-36 du même code » (CDN, 10 juillet 2025, n° 16547). La sanction de trois ans d’interdiction d’exercer a été confirmée.
Cette décision illustre une gradation dans la gravité des manquements : la violation du secret ou de l’obligation d’information, lorsqu’elle est commise isolément et sans intention de nuire, donne lieu à des sanctions modérées (blâme, avertissement). En revanche, lorsque le défaut d’information est instrumentalisé pour obtenir un consentement vicié et pratiquer des actes dépourvus de justification médicale, la qualification disciplinaire s’aggrave considérablement, pouvant mobiliser simultanément les articles R. 4127-2 (respect de la dignité), R. 4127-3 (moralité et probité), R. 4127-7 (attitude correcte), R. 4127-31 (déconsidération de la profession), R. 4127-32 (soins consciencieux), R. 4127-33 (diagnostic soigneux), R. 4127-35 (information loyale), R. 4127-36 (consentement) et R. 4127-70 (dépassement de compétence). Cette accumulation de visas textuels manifeste la sévérité particulière de la juridiction disciplinaire face aux manquements qui portent atteinte à l’intégrité physique et à la dignité du patient.
Dans une autre affaire jugée le 5 juin 2020 (n° 13602), la chambre avait retenu que le compte rendu opératoire mentionnant à tort la pose d’un implant constituait une négligence au sens de l’article R. 4127-32, et que l’absence d’information post-opératoire de la patiente, qui n’avait appris la vérité que plus d’un an après l’intervention, caractérisait une méconnaissance de l’article R. 4127-35 (CDN, 5 juin 2020, n° 13602). La juridiction a notamment relevé que « l’information ne pouvait être regardée comme valablement délivrée au cours d’une intervention réalisée sous anesthésie ».
La jurisprudence disciplinaire a également eu à connaître de manquements à l’obligation d’information dans le cadre de signalements. Dans une décision du 22 septembre 2022 (n° 14269), la chambre a rappelé que l’article R. 4127-35 impose une information adaptée à la personnalité du patient et que l’article R. 4127-36 exige le consentement préalable, y compris dans le contexte délicat des informations préoccupantes (CDN, 22 septembre 2022, n° 14269).
La question du comportement général du médecin, au-delà du seul acte médical, fait l’objet d’une attention croissante des chambres disciplinaires. L’article R. 4127-31 du code de la santé publique dispose que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». La chambre disciplinaire nationale a eu à appliquer cette disposition dans une affaire du 20 novembre 2023 (n° 15477) concernant un praticien ayant participé à une émission de téléréalité et utilisé les réseaux sociaux pour promouvoir son activité, en violation des règles relatives à la publicité et à l’indépendance professionnelle. La juridiction a retenu que le médecin avait « méconnu ses obligations déontologiques telles que prévues aux articles R. 4127-3, R. 4127-4, R. 4127-13, R. 4127-19, R. 4127-20, R. 4127-24 et R. 4127-31 du code de la santé publique » et a prononcé une interdiction temporaire d’exercer (CDN, 20 novembre 2023, n° 15477).
Cette décision illustre l’extension du champ du contrôle disciplinaire à des comportements extra-médicaux, dès lors que ceux-ci sont de nature à porter atteinte à la considération de la profession. La chambre disciplinaire nationale a également sanctionné, dans une décision du 21 avril 2023 (n° 14907), un médecin ayant tenu des propos diffamatoires à l’égard d’un confrère dans les médias, en méconnaissance des articles R. 4127-31, R. 4127-56 et R. 4127-69 du code de la santé publique (CDN, 21 avril 2023, n° 14907).
II. L’office du juge disciplinaire et le contrôle du Conseil d’État : entre indépendance des poursuites, motivation des sanctions et garanties procédurales
A. L’autonomie de l’action disciplinaire et les garanties de la procédure ordinale
La procédure disciplinaire ordinale est régie par les articles L. 4123-2 et suivants du code de la santé publique. Elle se caractérise par une autonomie marquée tant à l’égard de l’action pénale que de l’action civile. La chambre disciplinaire nationale l’a rappelé à de multiples reprises, notamment dans une décision du 14 juin 2018 (n° 12865) concernant la prescription : « en raison de l’absence de prescription en matière disciplinaire, le moyen tiré de ce que le conseil national aurait tardé à engager des poursuites manque, en tout état de cause » (CDN, 14 juin 2018, n° 12865).
La phase préalable de conciliation, prévue à l’article L. 4123-2, constitue un filtre obligatoire devant le conseil départemental. La chambre disciplinaire nationale a toutefois jugé que les irrégularités affectant cette phase sont sans incidence sur la régularité de la procédure juridictionnelle ultérieure. Ainsi, dans la décision précitée du 10 juillet 2025 (n° 16547), il a été jugé que « les propos tenus lors de la conciliation ne pouvant être pris en compte par la juridiction disciplinaire, la circonstance que le procès-verbal de la conciliation serait entaché d’inexactitude et d’irrégularité est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction » (CDN, 10 juillet 2025, n° 16547).
Le délai de trois mois imparti au conseil départemental pour transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n’est pas prescrit à peine de forclusion. La chambre disciplinaire nationale a clairement énoncé que « le délai de trois mois prévu par ces dispositions n’étant pas prescrit à peine de forclusion, le médecin n’est pas fondé à soutenir que la plainte serait irrégulière pour avoir été transmise à la chambre disciplinaire de première instance plus de trois mois après son enregistrement par le conseil départemental » (CDN, 10 juillet 2025, n° 16547).
La plainte peut émaner de toute personne s’estimant lésée par un manquement déontologique, mais également du conseil départemental lui-même, qui peut s’associer à la plainte ou engager des poursuites de sa propre initiative. La chambre disciplinaire nationale a jugé que « la circonstance que le conseil départemental de l’ordre des médecins aurait décidé de s’associer à la plainte sur la base de faits erronés est de nature à entacher le bien-fondé de la décision prononçant la sanction, et non sa régularité » (CDN, 10 juillet 2025, n° 16547).
La section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins, compétente pour les manquements relatifs aux soins dispensés aux assurés sociaux, a également eu à connaître de questions procédurales importantes. Dans une décision du 21 mars 2018 (n° 5232), elle a refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité, jugeant que « l’ensemble des dispositions applicables attachées aux fonctions des assesseurs praticiens garantit qu’ils sont à même d’exercer leur activité juridictionnelle de façon indépendante et impartiale » (SAS CNOM, 21 mars 2018, n° 5232).
B. Le contrôle du Conseil d’État sur les décisions disciplinaires : entre cassation et réformation
Le Conseil d’État exerce un contrôle de cassation sur les décisions de la chambre disciplinaire nationale. Ce contrôle, bien que limité en principe aux erreurs de droit, s’est progressivement étendu pour inclure un contrôle de la motivation et de la proportionnalité des sanctions. La chambre disciplinaire nationale siège d’ailleurs sous la présidence d’un conseiller d’État, garantie institutionnelle de la qualité du raisonnement juridique.
L’intervention du Conseil d’État peut prendre plusieurs formes. La plus fréquente est la cassation pour insuffisance de motivation. Dans une affaire jugée le 20 décembre 2022 (n° 14525), la chambre disciplinaire nationale avait été saisie sur renvoi du Conseil d’État après annulation d’une précédente décision pour insuffisance de motivation. La juridiction de renvoi a alors procédé à un réexamen complet des griefs, aboutissant à la réformation de la sanction en blâme (CDN, 20 décembre 2022, n° 14525).
Le Conseil d’État intervient également sur le fondement de l’erreur de droit. Dans une affaire de 2023 (n° 14929), la section du contentieux du Conseil d’État avait annulé une ordonnance du président de la chambre disciplinaire nationale et renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué au fond (CDN, 15 mai 2023, n° 14929).
La jurisprudence du Conseil d’État relative au contrôle des sanctions disciplinaires des médecins s’inscrit dans une tendance plus large d’approfondissement du contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités ordinales. Le Conseil d’État a jugé de manière constante que « l’irrecevabilité de l’appel incident en matière disciplinaire ne méconnaît pas la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CDN, 14 juin 2018, n° 12865, citant CE).
La procédure devant les chambres disciplinaires a été significativement renforcée par la loi du 10 juillet 1991, dont le I de l’article 75 permet au juge disciplinaire de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Cette disposition, fréquemment appliquée, contribue à l’effectivité du droit à un recours disciplinaire pour les plaignants.
L’échelle des sanctions disciplinaires, définie par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, comprend l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer pour une durée maximale de trois ans, et la radiation du tableau de l’Ordre. Le choix de la sanction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle restreint du Conseil d’État. La jurisprudence révèle une graduation cohérente : le blâme est prononcé pour des manquements isolés au secret professionnel sans intention de nuire, tandis que l’interdiction temporaire d’exercer sanctionne des comportements graves et répétés, notamment lorsqu’ils portent atteinte à la dignité du patient ou déconsidèrent la profession. La radiation, sanction la plus lourde, est réservée aux manquements d’une particulière gravité, comme en témoigne la décision du 31 janvier 2017 (n° 12743) dans laquelle un médecin généraliste avait été radié pour avoir prescrit, sur la base de simples immunobilans, des traitements non éprouvés à un patient atteint d’un lymphome sans avoir examiné celui-ci ni consulté son médecin traitant, en méconnaissance des articles R. 4127-32 (soins consciencieux), R. 4127-36 (consentement) et R. 4127-39 (thérapeutique non éprouvée) (CDN, 31 janvier 2017, n° 12743).
L’actualisation 2026 du code de déontologie médicale, actuellement soumise au Conseil d’État, pourrait modifier l’équilibre de ces sanctions. Le rapport du Conseil national de l’Ordre pour 2025 évoque une clarification des commentaires accompagnant les articles du code, ainsi qu’une meilleure articulation avec les évolutions législatives récentes, notamment en matière de droits des patients, de télémédecine et de protection des données de santé. La concertation en cours avec les pouvoirs publics devra répondre à un double impératif : moderniser un corpus déontologique dont les fondements remontent à 1947, sans affaiblir la protection qu’il confère aux patients ni l’indépendance professionnelle qu’il garantit aux praticiens.
Conclusion
L’actualisation en cours du code de déontologie médicale, annoncée par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans son rapport d’activité 2025, intervient à un moment où la jurisprudence disciplinaire a atteint une maturité remarquable. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale entre 2017 et 2025 dessinent un corpus cohérent où le secret professionnel et l’obligation d’information constituent les deux obligations cardinales du praticien, dont la violation est sanctionnée avec une sévérité proportionnée à l’atteinte portée à la dignité et à l’intégrité du patient. Le contrôle du Conseil d’État, garant de la qualité du raisonnement juridique et du respect des droits de la défense, assure l’unité d’interprétation des règles déontologiques. La réforme à venir devra concilier l’exigence de modernisation du code, souhaitée par la profession, avec la préservation des grands équilibres dégagés par la jurisprudence ordinale, sous le regard vigilant du juge administratif.
Pour toute question relative à une procédure disciplinaire ordinale, qu’il s’agisse d’une plainte dirigée contre un praticien ou de la défense d’un médecin poursuivi, le cabinet se tient à votre disposition.