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La perte de chance en droit du dommage corporel : l’articulation entre responsabilité médicale pour faute et solidarité nationale (2023-2026)

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La perte de chance en droit du dommage corporel : l’articulation entre responsabilité médicale pour faute et solidarité nationale (2023-2026)

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La perte de chance en droit du dommage corporel : l’articulation entre responsabilité médicale pour faute et solidarité nationale (2023-2026)

La perte de chance constitue l’un des mécanismes les plus subtils du droit de la responsabilité médicale. Elle intervient lorsqu’une faute commise par un professionnel de santé n’a pas directement causé le dommage corporel, mais a fait perdre au patient une probabilité – sérieuse – d’y échapper ou d’en limiter les conséquences. Depuis 2023, la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui affinent les contours de cette notion, en particulier dans l’hypothèse où l’accident médical relève, pour sa part non fautive, de la solidarité nationale prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine un régime de plus en plus cohérent mais qui n’est pas exempt de tensions. Le présent article en propose une analyse structurée, adossée à quinze décisions rendues entre 2023 et 2026.

I. La perte de chance comme préjudice autonome en droit médical

A. Fondements et conditions d’engagement

La responsabilité médicale repose, dans le secteur privé, sur le régime de la responsabilité civile pour faute prouvée. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le champ spécifique de la santé, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique précise que « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Lorsque la faute commise n’est pas la cause directe et certaine du dommage corporel mais a simplement compromis une probabilité d’issue favorable, la jurisprudence qualifie le préjudice indemnisable de « perte de chance ». Celle-ci suppose que soient réunies deux conditions cumulatives : l’existence d’une faute caractérisée et la démonstration que la chance perdue était réelle et sérieuse. La Cour de cassation a rappelé ce principe à de nombreuses reprises, notamment en jugeant que « constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » et que « la perte de chance ne saurait constituer un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse » (Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-01.925).

En pratique, la perte de chance se rencontre dans quatre hypothèses principales en droit médical : le défaut d’information du patient sur les risques d’une intervention, le retard de diagnostic d’une pathologie évolutive, la prise en charge fautive des complications postopératoires, et l’absence de prévention d’un risque inhérent à l’acte médical. Dans ces différents cas, la réparation est limitée à une fraction du préjudice corporel, correspondant à l’ampleur de la chance perdue ; elle ne peut jamais être égale à l’intégralité du dommage.

Le tribunal judiciaire de Troyes, dans un jugement du 20 mars 2026 (n° 24/01211), a ainsi retenu qu’un médecin anatomopathologiste ayant omis de diagnostiquer un mélanome sur des lames d’analyse avait engagé sa responsabilité au titre d’une perte de chance de survie, en tenant compte des chances de guérison même en cas de diagnostic précoce. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 21 mai 2026 (n° 25/01514), a quant à lui consacré la responsabilité d’un médecin pour retard de prise en charge d’une appendicite perforée chez un jeune patient, constitutif d’une perte de chance d’éviter les séquelles postopératoires (TJ Bordeaux, 21 mai 2026, n° 25/01514).

B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la distinction entre perte de chance et préjudice certain

La frontière entre perte de chance et préjudice direct et certain fait l’objet d’un contrôle attentif de la Cour de cassation. L’arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-14.232) constitue à cet égard une décision de principe. Dans cette affaire, une enfant avait subi un grave accident obstétrical lors de sa naissance, à la suite d’une faute du praticien liée au recours à des forceps. La cour d’appel d’Agen avait limité l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à une simple perte de chance, au motif que la victime, en raison de son handicap, n’avait pu suivre ni études ni formation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement par un attendu d’une grande netteté.

Elle a jugé que « la perte de gains professionnels futurs, liée à un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, doit être regardée comme présentant un caractère certain » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232). En d’autres termes, lorsque l’accident médical a anéanti toute perspective professionnelle, l’absence d’aléa fait obstacle à un raisonnement en perte de chance : le préjudice est intégral et doit être réparé comme tel.

Le même arrêt a également rappelé que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». La cour d’appel avait exclu toute indemnisation pendant les périodes d’hospitalisation, ce que la Cour de cassation a censuré, imposant une appréciation concrète des besoins d’assistance même durant ces périodes.

Cette exigence de distinction rigoureuse entre perte de chance et préjudice certain a également été réaffirmée par la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 23/03759). La cour y a jugé que le retard dans le diagnostic d’une occlusion intestinale postopératoire, imputable à une prise en charge qui n’a pas été « attentive et diligente », caractérisait une faute ayant directement causé le dommage, et non une simple perte de chance. Elle a ainsi écarté la tentative du praticien de voir limiter sa responsabilité à une fraction du préjudice (CA Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759).

L’enjeu de cette distinction est considérable : il détermine l’étendue de la réparation due par le responsable et, par voie de conséquence, l’intervention éventuelle de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

II. L’articulation entre perte de chance fautive et solidarité nationale

A. Le tournant de l’arrêt du 24 avril 2024 et ses prolongements

La question de l’articulation entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale a fait l’objet d’une clarification majeure par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024 (n° 23-11.059).

En l’espèce, une patiente avait subi une atteinte nerveuse au cours d’une intervention chirurgicale réalisée par un chirurgien salarié d’un centre hospitalier. L’expertise avait retenu que le chirurgien avait commis des fautes dans la prise en charge (absence de repérage de la hernie lors d’une première intervention et pose inutile d’une plaque lors d’une seconde) qui avaient augmenté le risque d’atteinte nerveuse inhérent à l’intervention et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’y échapper. L’ONIAM contestait devoir intervenir, estimant que la faute commise lors de l’acte médical excluait toute indemnisation au titre de la solidarité nationale.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ONIAM par une motivation qui constitue un revirement de jurisprudence. Elle a jugé « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin).

Ce faisant, la Cour de cassation a abandonné la jurisprudence antérieure qui excluait le complément ONIAM lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222). Elle a aligné sa position sur celle du Conseil d’État qui, dès le 15 octobre 2021 (CE, n° 431291, publié au Recueil Lebon), n’écartait la possibilité d’un complément d’indemnisation que dans l’hypothèse où un acte fautif est la cause directe de l’accident médical.

La motivation de ce revirement est double : d’une part, « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » ; d’autre part, elle « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».

Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises. L’arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-23.977) en constitue une application remarquable. Une patiente avait subi une déchirure périnéale avec atteinte sphinctérienne lors d’un accouchement par voie basse. La sage-femme avait commis une faute en pratiquant une expression abdominale sans épisiotomie préventive, faisant perdre à la patiente une chance de 50 % d’éviter le déchirement. La Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel de Basse-Terre qui avait condamné l’ONIAM à indemniser 50 % du dommage au titre de la solidarité nationale, les manœuvres obstétricales caractérisant un acte de soins et non un processus naturel. Elle a rappelé que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 26 janvier 2026 (n° 23/11026), a également fait application de ces principes en retenant qu’une patiente victime d’une fuite de ciment lors d’une vertébroplastie – accident médical non fautif – avait ensuite subi une prise en charge fautive de cette complication, constitutive d’une perte de chance de 50 %, et que l’ONIAM devait indemniser le complément au titre de la solidarité nationale (TJ Paris, 26 janv. 2026, n° 23/11026).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/02649), a retenu la responsabilité d’un médecin anesthésiste qui, appelé par l’infirmière de nuit pour un patient dont l’état se dégradait, ne s’était pas déplacé, entraînant le décès du patient. La cour a qualifié ce comportement de faute engageant sa responsabilité personnelle (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649).

B. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative

La convergence entre les deux ordres de juridiction constitue l’un des apports majeurs de la période récente. Dès le 15 novembre 2023, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-20.280).

Du côté administratif, la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 23 décembre 2025 (n° 24PA02155), a fait une application remarquable de ces principes dans le cadre d’une brèche dure-mérienne consécutive à la pose d’une anesthésie péridurale en vue d’un accouchement. La cour a jugé que les conséquences de l’accident médical, qui avaient été « notablement plus graves pour la victime directe qu’en l’absence de tout acte », remplissaient les conditions d’anormalité requises par le II de l’article L. 1142-1 et que l’indemnité due par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale devait être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance (CAA Paris, 23 déc. 2025, n° 24PA02155).

La cour administrative d’appel de Nantes, le 24 mai 2024 (n° 23NT02527), avait déjà posé que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». La cour précisait que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, (…) l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (CAA Nantes, 24 mai 2024, n° 23NT02527).

Le Conseil d’État lui-même a consacré cette convergence dans un arrêt du 16 avril 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 501779). Il y rappelle que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif », et qu’en conséquence « un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue » (CE, 16 avr. 2026, n° 501779).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 23TL00211), a synthétisé avec clarté la méthode applicable dans l’ordre administratif : « il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l’accident médical a été directement causé par une faute ». Dans la négative, il doit « rechercher si l’accident médical présente le caractère d’un accident médical non fautif et si ses conséquences remplissent les conditions d’anormalité et de gravité requises par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique », pour seulement ensuite « mettre à la charge de l’ONIAM la part de préjudice non imputable à la perte de chance » (CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL00211).

Cette convergence jurisprudentielle permet désormais aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices, quel que soit l’ordre de juridiction compétent et quelle que soit la nature, publique ou privée, de l’établissement de santé. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 février 2025 (n° 22/06995), a ainsi pu constater qu’une patiente avait été victime d’un accident médical non fautif remplissant les critères d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, en l’absence de toute faute du chirurgien, et condamner l’ONIAM à l’indemniser intégralement (TJ Bobigny, 5 févr. 2025, n° 22/06995).

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23/02009), a également consacré le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un patient victime d’un syndrome compartimental consécutif à une intervention pour épicondylite, après avoir constaté que les fautes postopératoires n’avaient eu pour effet que de faire perdre une chance à la victime d’échapper au dommage, sans en être la cause directe (CA Angers, 4 févr. 2025, n° 23/02009).

Enfin, le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 496031), a étendu le raisonnement aux infections nosocomiales, en jugeant que « dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre une chance à la victime d’échapper au dommage ou d’en limiter les conséquences », le même mécanisme de complément ONIAM s’applique (CE, 21 avr. 2026, n° 496031).

Conclusion et perspectives

La période 2023-2026 aura été décisive pour la clarification du régime de la perte de chance en droit du dommage corporel. L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 a consacré une évolution majeure en admettant le complément d’indemnisation par l’ONIAM même lorsque la faute a accru les risques de survenue de l’accident médical, pour autant qu’elle n’en soit pas la cause directe. Cette solution, désormais partagée par les deux ordres de juridiction, garantit aux victimes une réparation intégrale et une égalité de traitement entre les patients du secteur public et du secteur privé.

Deux points de vigilance demeurent. D’une part, la distinction entre perte de chance et préjudice certain continue d’alimenter un contentieux nourri, comme l’illustre l’arrêt du 4 septembre 2024 sur les préjudices professionnels des jeunes victimes. D’autre part, la question de la preuve de l’ampleur de la chance perdue – qui conditionne directement le montant de l’indemnité – reste largement tributaire des conclusions de l’expertise médicale, dont la qualité et la précision sont déterminantes.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, ces évolutions imposent une analyse rigoureuse du lien de causalité dans chaque dossier : déterminer si la faute a directement causé le dommage ou si elle n’a fait que compromettre une probabilité d’issue favorable, puis articuler les demandes entre le responsable et l’ONIAM en fonction du caractère fautif ou non de l’accident médical initial. Cette méthodologie, désormais validée par la Cour de cassation comme par le Conseil d’État, constitue le cadre de référence pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en erreur médicale peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en réparation du dommage corporel.

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