Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu : la première chambre civile consacre une formalité substantielle d’ordre public (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu : la première chambre civile consacre une formalité substantielle d’ordre public (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu : la première chambre civile consacre une formalité substantielle d’ordre public (2023-2026)

Introduction

Le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant n’est plus une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge. Depuis 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a engagé un mouvement de renforcement sans précédent des garanties procédurales entourant l’audition du mineur en justice. Ce mouvement, qui s’est accéléré en 2025 et 2026, transforme en profondeur le contentieux familial en érigeant l’obligation d’information préalable du mineur et le respect de son droit à être entendu en formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne la cassation quasi-automatique des décisions des juges du fond.

L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’article 338-1 du Code de procédure civile précise que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». Ces textes, complétés par les articles 338-4 et 338-5 du Code de procédure civile, forment un corpus dont la Cour de cassation assure désormais le respect avec une rigueur accrue.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement direct de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a introduit l’obligation pour le juge des enfants de procéder à un entretien individuel avec le mineur capable de discernement. Comme l’a relevé la doctrine la plus récente, l’enfant n’est plus un objet de protection mais un véritable sujet de droit procédural (Village de la Justice, 16 juin 2026).

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 révèle deux axes majeurs. D’une part, la Cour impose une obligation d’information préalable dont elle contrôle strictement l’exécution, au point d’en faire une condition de régularité de la procédure (I). D’autre part, elle renforce le droit à l’audition effective en limitant drastiquement les motifs de refus susceptibles d’être opposés à l’enfant (II).

I. L’obligation d’information préalable, condition de validité de la procédure intéressant l’enfant

A. La charge de l’obligation d’information : un devoir pesant sur les titulaires de l’autorité parentale

L’obligation d’informer le mineur de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat pèse en premier lieu sur les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 338-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile désigne les débiteurs de cette obligation : « le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié ».

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a posé un principe essentiel : la partie qui supporte la charge de l’obligation d’information ne peut pas reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de vérifier que cette information a été délivrée si elle-même n’a pas justifié de l’exécution de cette obligation. La Cour énonce que « Mme [K] n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin).

Cette décision, publiée au Bulletin, constitue un avertissement adressé aux justiciables comme aux praticiens : celui qui a la charge d’informer l’enfant doit non seulement le faire mais aussi en rapporter la preuve dans la procédure. À défaut, il est irrecevable à se plaindre d’un défaut d’information dont il est lui-même responsable.

La portée de cette règle a été précisée dans un arrêt du 20 mai 2026, dans lequel la Cour a jugé recevable le moyen tiré du défaut d’information du mineur lorsque la charge de l’obligation incombait non pas au demandeur au pourvoi mais à un tiers. En l’espèce, la mère, qui n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation au département, pouvait valablement invoquer le défaut d’information de l’enfant par le service gardien. La Cour rappelle que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin).

La solution est donc claire : l’obligation d’information suit l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque celle-ci a été déléguée à un service départemental, c’est ce service qui supporte la charge exclusive de l’information du mineur, sous le contrôle du juge. Cette répartition rigoureuse de la charge probatoire témoigne de l’importance que la Cour de cassation attache désormais à l’effectivité du droit de l’enfant à participer aux décisions qui le concernent.

L’article 338-1, alinéa 5, du Code de procédure civile exige que « dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information ». Cette exigence de mention, qui constitue une formalité substantielle de la décision, permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

B. La sanction du défaut d’information : de l’irrecevabilité du moyen à la cassation pour défaut de base légale

La jurisprudence récente distingue deux situations selon l’identité du débiteur de l’obligation d’information. Lorsque le débiteur de l’obligation est partie à l’instance et ne justifie pas de l’avoir exécutée, la Cour de cassation déclare irrecevable le moyen par lequel il reproche à la décision attaquée un défaut d’information de l’enfant.

Tel est l’enseignement de l’arrêt du 10 décembre 2025 précité. La Cour y relève qu’« en dépit de l’avis qui lui a été délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, Mme [K] n’a pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier » et conclut à l’irrecevabilité du moyen (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, Publié au Bulletin).

Dans un arrêt antérieur du 15 janvier 2025, la Cour avait déjà jugé irrecevable le moyen invoquant un défaut d’information du mineur, au motif que le demandeur au pourvoi « ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information devant les juges du fond » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631, Publié au Bulletin). Cette décision impose aux parties de soulever la contestation relative au défaut d’information dès la première instance, sous peine d’irrecevabilité en cassation.

En revanche, lorsque l’obligation d’information incombe non pas au demandeur au pourvoi mais à un tiers ou à la partie adverse, et que la décision attaquée ne comporte aucune mention relative à l’exécution de cette obligation, la Cour de cassation prononce la cassation pour violation des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile.

C’est la solution retenue dans l’arrêt du 20 mai 2026 qui casse l’arrêt d’appel au motif que celui-ci « confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin).

Cette gradation des sanctions — irrecevabilité du moyen lorsque le débiteur défaillant est le demandeur au pourvoi, cassation lorsque le débiteur est un tiers — révèle une politique jurisprudentielle cohérente : la Cour de cassation protège le droit de l’enfant en sanctionnant le défaut d’information, mais elle refuse de permettre au débiteur défaillant de tirer profit de sa propre carence.

II. Le droit à l’audition effective, de la demande de l’enfant au contrôle de la Cour de cassation

A. Le refus d’audition limité à l’absence de discernement : un contrôle exigeant de la motivation

Lorsque le mineur lui-même demande à être entendu, le juge ne peut refuser l’audition que pour deux motifs limitativement énumérés par l’article 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile : l’absence de discernement du mineur ou le fait que la procédure ne le concerne pas. Toute autre motivation est impropre à justifier le refus d’audition.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les motifs de refus d’audition opposés par les juges du fond. Dans un arrêt du 4 mars 2026, elle casse une décision qui avait refusé l’audition d’un enfant de dix ans au motif que celui-ci avait déjà été entendu lors d’une expertise psychologique et qu’il convenait de le préserver des enjeux de la procédure. La Cour rappelle que ces motifs « sont impropres à justifier le refus d’audition » et que la cour d’appel a « privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620).

Cette solution prolonge une jurisprudence constante. Le 12 juin 2025, la Cour avait déjà censuré un arrêt qui avait refusé d’entendre une enfant de sept ans en se fondant sur son âge et le contenu des lignes manuscrites produites par la mère. La Cour relève que la cour d’appel s’est « déterminée par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900).

Le juge ne peut donc pas se réfugier derrière l’âge de l’enfant, ni derrière la crainte de le placer en position décisionnaire. Seule l’absence de discernement, qui doit être caractérisée et non simplement présumée, permet de rejeter une demande d’audition formée par le mineur lui-même. L’article 338-2 du Code de procédure civile précise que « le mineur capable de discernement est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix ».

Lorsque la demande d’audition est formée non par le mineur mais par les parties, les motifs de refus sont plus larges : le juge peut également refuser l’audition s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Mais là encore, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond, faute de quoi la Cour de cassation n’est pas mise en mesure d’exercer son contrôle. C’est ce qu’elle rappelle dans un arrêt du 20 mai 2026, censurant un arrêt qui avait statué sur les mesures relatives aux enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin).

B. L’extension du domaine de l’audition : de l’assistance éducative à l’ordonnance de protection

L’une des avancées les plus remarquables de la jurisprudence récente concerne l’extension du domaine de l’obligation d’audition. Par l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753), la première chambre civile consacre l’application des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. La Cour énonce clairement que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Cette extension est d’une portée considérable : même dans le cadre d’une procédure d’urgence, le respect du droit de l’enfant à être entendu s’impose.

Dans le domaine de l’assistance éducative, la loi du 7 février 2022 a introduit une obligation nouvelle à la charge du juge des enfants. L’article 375-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le juge des enfants « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin et au Rapport annuel.

Dans cette décision, la Cour énonce que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel ». Elle en déduit que la cour d’appel, qui a « toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, Publié au Bulletin, Publié au Rapport).

Ce considérant de principe, d’une densité remarquable, consacre la double nature de l’obligation d’audition du mineur : une obligation de procéder à un entretien individuel systématique, qui pèse sur le juge des enfants comme sur la cour d’appel statuant en matière d’assistance éducative, et une obligation d’audition conditionnée à la demande du mineur capable de discernement, qui s’applique dans toutes les procédures. La sanction du non-respect de cette obligation par la cour d’appel est la cassation pour violation des textes susvisés.

La Cour rappelle également que si le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience en vertu de l’article 1189 du Code de procédure civile, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La dispense de comparution ne dispense donc pas de l’entretien individuel, qui constitue une garantie autonome.

Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a également rappelé que l’obligation d’information du mineur s’impose même lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Elle censure le moyen invoquant un défaut d’information, mais uniquement en raison de l’irrecevabilité procédurale du moyen (absence de contestation devant les juges du fond), et non sur le principe même de l’obligation (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.631, Publié au Bulletin).

Plus récemment, la jurisprudence de la première chambre civile en matière de suspension du droit de visite et d’hébergement témoigne également d’un contrôle renforcé sur la motivation des décisions affectant les prérogatives parentales. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour rappelle que la suspension du droit de visite ne peut être ordonnée qu’en considération de motifs graves et que la décision doit être spécialement motivée (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-11.840). De même, l’arrêt du 1er octobre 2025 précise le cadre de la suspension du droit de visite en présence de violences alléguées (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411, Publié au Bulletin).

Enfin, dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour a censuré une décision qui, sans motivation suffisante, avait fixé la résidence de l’enfant chez la mère et suspendu le droit de visite du père, rappelant l’exigence de motivation spéciale lorsqu’il est porté atteinte aux droits parentaux (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin).

Ces décisions convergent pour dessiner un standard procédural exigeant, dans lequel le juge ne peut statuer sur les droits de l’enfant sans s’être assuré que celui-ci a été informé de son droit à être entendu, que sa parole a été recueillie lorsqu’il en a fait la demande, et que toute décision restreignant les droits parentaux est spécialement et concrètement motivée.

Conclusion

La période 2023-2026 marque une étape décisive dans la consolidation des droits procéduraux de l’enfant dans le contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation a érigé l’obligation d’information préalable du mineur en condition de régularité de la procédure, dont le respect conditionne la validité des décisions rendues par les juges du fond. Le contrôle exercé sur les motifs de refus d’audition, lorsqu’il est demandé par le mineur, est devenu particulièrement exigeant : seul le constat d’une absence de discernement ou d’une absence de lien entre la procédure et l’enfant peut justifier un tel refus.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit, acteur de la procédure qui le concerne. Le juge n’est plus seulement le protecteur de l’intérêt de l’enfant ; il est le garant de l’effectivité de son droit procédural à participer aux décisions qui façonnent son existence. La Cour de cassation, par la publication de ses décisions les plus significatives au Bulletin et au Rapport annuel, entend donner à cette jurisprudence une portée normative qui dépasse le cadre des seules espèces jugées.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces décisions imposent une vigilance accrue : l’information du mineur sur son droit à être entendu doit être documentée et justifiée dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité du moyen en cassation. Pour les juges du fond, elles imposent une motivation rigoureuse de toute décision relative à l’enfant, spécialement lorsqu’elle refuse l’audition sollicitée par le mineur lui-même.

Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux familial devant le juge aux affaires familiales de Paris, accompagne les parents dans la défense des droits de leurs enfants tout au long de la procédure, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, d’une procédure d’assistance éducative ou d’une demande d’ordonnance de protection.

📄 Circulaire officielle