Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : quand quarante-six États tentent de recadrer la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expulsion des étrangers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : quand quarante-six États tentent de recadrer la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expulsion des étrangers

La déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 : quand quarante-six États tentent de recadrer la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expulsion des étrangers

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.

Le 15 mai 2026, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe adoptaient à Chișinău une déclaration politique destinée à infléchir l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme en matière migratoire. Fruit d’une offensive diplomatique inédite lancée par Giorgia Meloni et Mette Frederiksen en mai 2025, ce texte de compromis réaffirme le droit souverain des États de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, tout en rappelant l’attachement formel au système conventionnel. Mais entre la solennité d’une déclaration politique et la réalité du prétoire, c’est le juge administratif français qui continue, jour après jour, d’appliquer la Convention aux mesures individuelles d’éloignement. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle que le contrôle de proportionnalité ancré dans l’article 8 de la Convention demeure, en l’état, le standard effectif de protection des étrangers contre les mesures d’expulsion et les obligations de quitter le territoire français.

I. La déclaration de Chișinău : une tentative sans précédent de rééquilibrage entre souveraineté étatique et protection conventionnelle

I. A. Généalogie d’une fronde : de la « lettre des neuf » à la déclaration des quarante-six

L’histoire commence le 22 mai 2025. Dans une lettre ouverte adressée au Conseil de l’Europe, neuf chefs de gouvernement — dont Giorgia Meloni pour l’Italie et Mette Frederiksen pour le Danemark — demandent de « repenser la manière dont la Convention européenne des droits de l’homme est interprétée » en matière d’immigration. Le courrier reproche à la Cour de Strasbourg une jurisprudence qui poserait « trop de limites à la capacité des États à décider qui expulser de leur territoire », comme le rapporte Le Monde du 15 mai 2026. Cette initiative, qualifiée par la professeure Laurence Burgorgue-Larsen de « rébellion de certains États parties », constitue une offensive idéologique sans précédent contre l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe.

Six mois plus tard, le 10 décembre 2025, vingt-sept États formalisent leurs critiques dans une « Déclaration commune » réitérant la rhétorique de la lettre des neuf. Simultanément, un texte plus diplomatique est adopté au nom de l’ensemble des États membres, constituant les conclusions de la Conférence ministérielle informelle réunie à Strasbourg. Ces conclusions annonçaient que le Comité des Ministres préparerait, pour 2026, une déclaration politique sur les questions migratoires. La déclaration de Chișinău en est la concrétisation.

Le Club des Juristes, sous la plume de Laurence Burgorgue-Larsen, décrit un « texte de compromis » de sept pages et cinquante-huit paragraphes, fruit de « discussions diplomatiques intenses pendant six mois pour préparer un contre-feu aux positions radicales ». Des États comme l’Allemagne, la France, la Grèce et l’Espagne ont « fortement œuvré afin de rééquilibrer l’attaque frontale contre la CEDH ». Le résultat oscille entre deux exigences contradictoires : le respect du système de protection d’un côté, la prise en compte de ce qui apparaît comme des intérêts vitaux nationaux de l’autre.

I. B. Le contenu normatif de la déclaration : subsidiarité, marge d’appréciation et contrôle de proportionnalité

Le texte adopté à Chișinău rappelle d’abord « la contribution extraordinaire » du système conventionnel à la protection des droits et réaffirme le soutien des États à « l’intégrité » de celui-ci ainsi qu’à l’indépendance de la Cour. Ces mentions, souligne Laurence Burgorgue-Larsen, sont « le fruit d’une diplomatie pro conventionae qu’il convient de louer ».

Mais le cœur de la déclaration réside dans l’identification de « défis importants et complexes liés aux migrations » qui « n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention ». Le texte affirme que « le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention ». Cette proposition, note la professeure Burgorgue-Larsen, est « assez osée » : ce n’est pas le « public » qui estime que la Cour s’égare sur les questions migratoires, mais certains gouvernements.

La déclaration aborde ensuite précisément les questions liées aux expulsions et aux extraditions, aux modalités d’interprétation des articles 3 (interdiction de la torture) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention, aux arrivées massives de migrants et à leur instrumentalisation par des États hostiles. Sur chacun de ces thèmes, les marges de manœuvre qu’offre la jurisprudence actuelle sont dûment mises en avant. La déclaration insiste également sur le principe de subsidiarité — la Cour n’intervient qu’une fois les voies de recours internes épuisées — et sur la marge nationale d’appréciation, doctrine jurisprudentielle qui reconnaît aux États une latitude variable selon les domaines.

La fin du texte propose de « nouvelles approches pour lutter contre l’immigration irrégulière », mentionnant l’externalisation des demandes de protection internationale et la création de « centres de retour ». La déclaration se conclut par une invitation au « dialogue » entre les États et la Cour, dans l’esprit d’une « responsabilité partagée ».

Pour le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michaël O’Flaherty, le risque est réel : « Les États doivent éviter de mettre en scène un conflit à somme nulle entre l’intérêt public — tel que la sécurité nationale — et les droits individuels », écrit-il dans une tribune au Monde du 25 mai 2026. Il y dénonce « une tentative à peine voilée de contraindre la Cour à abaisser ses standards et de saper des protections absolues ».

Vie-publique.fr résume l’équilibre ainsi : « Les États ont le contrôle de leur politique migratoire. Dans le même temps, ils doivent veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme vis-à-vis des personnes étrangères qui résident sur leur territoire. » C’est précisément cette tension que le juge administratif français a pour office de résoudre au quotidien.

II. Le juge administratif français face aux mesures d’éloignement : l’application effective de la Convention comme rempart du justiciable étranger

II. A. Le contrôle de proportionnalité ancré dans l’article 8 de la Convention : une jurisprudence administrative constante

Le droit français ne saurait être réduit au seul code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il intègre, par l’effet de l’article 55 de la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce standard irrigue l’ensemble du contentieux administratif des étrangers.

Aux termes de l’article 8 de la Convention : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Dans le contentieux des étrangers, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d’éloignement « d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise », comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 7 décembre 2023 (CAA Versailles, 6e ch., 7 décembre 2023, n° 22VE01861).

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé ce standard dans un arrêt du 28 mars 2024 (CAA Lyon, 4e ch., 28 mars 2024, n° 24LY01167), en jugeant que l’arrêté litigieux n’avait pas porté « une atteinte disproportionnée au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise », après avoir examiné la possibilité que « la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays dont l’un ou l’autre a la nationalité ».

Le Conseil d’État lui-même a cassé un arrêt d’appel pour insuffisance de motivation dans le contrôle de proportionnalité, dans une décision du 27 juin 2023 (CE, 7e ch., 27 juin 2023, n° 465754), reprochant à la cour d’avoir « retenu pour seul motif qu’il n’est pas établi que sa cellule familiale ne pourrait désormais se reconstituer dans son pays d’origine pour juger que la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale ». Cette censure témoigne de l’exigence de motivation renforcée qui pèse sur le juge administratif lorsqu’il statue sur la conventionnalité d’une mesure d’éloignement.

La déclaration de Chișinău, en insistant sur la marge nationale d’appréciation, ne fait que reconnaître ce que la jurisprudence administrative française pratique déjà : un contrôle de proportionnalité concret, qui met en balance la gravité de l’atteinte à la vie privée et familiale et les motifs d’ordre public ou de régularité du séjour. Mais elle ne saurait dispenser le juge de ce contrôle, qui constitue le cœur de son office.

II. B. Le référé-liberté et le droit au recours effectif : la protection juridictionnelle immédiate contre l’éloignement

Si l’article 8 de la Convention fonde le contrôle au fond, c’est l’article 13 de la même Convention — le droit à un recours effectif — qui garantit au justiciable étranger un accès immédiat au juge. En droit français, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue le vecteur procédural de cette garantie.

Le Conseil d’État statue régulièrement en tant que juge des référés sur des demandes de suspension de mesures d’éloignement. Dans une ordonnance du 15 avril 2024 (CE, juge des référés, 15 avril 2024, n° 493193), il a eu à connaître de la suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement à destination du Togo, saisissant l’occasion de rappeler les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans une ordonnance du 18 octobre 2024 publiée au Bulletin (CE, juge des référés, 18 octobre 2024, n° 498258), le Conseil d’État a statué sur la suspension de l’exécution d’un arrêté d’expulsion du territoire français, confirmant que la voie du référé-liberté demeure ouverte même en présence d’une mesure d’expulsion fondée sur la menace à l’ordre public, dès lors que les conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies.

Le droit au recours effectif a également été rappelé avec force par le Conseil d’État dans son arrêt du 22 mai 2024, statuant en formation de chambres réunies (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868). La haute juridiction y affirme que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Plus récemment, le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 12 juillet 2025 publiée aux Tables (CE, juge des référés, 12 juillet 2025, n° 506084), a de nouveau suspendu l’exécution de décisions fixant le pays de destination, rappelant que la condition d’urgence est satisfaite « dès lors que l’exécution de la mesure d’éloignement est imminente » et que l’atteinte portée au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l’article 3 de la Convention, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 4 décembre 2024, n° 24NC00042), a eu à connaître d’une situation dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme avait indiqué des mesures provisoires sur le fondement de l’article 39 de son règlement, interdisant l’éloignement du requérant vers la Russie en raison de « risques de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision illustre la porosité — et la complémentarité — entre la protection assurée par le juge administratif français et celle assurée par la Cour de Strasbourg.

La déclaration de Chișinău consacre d’ailleurs une section entière aux mesures provisoires et aux expulsions, rappelant « leur caractère exceptionnel » tout en insistant sur le respect des indications de la Cour par les États. Cet équilibre précaire ne modifie en rien la compétence du juge administratif pour ordonner la suspension d’une mesure d’éloignement lorsque les conditions du référé-liberté sont réunies.

Le juge administratif français, statuant en référé, exerce un contrôle qui n’est pas limité par la déclaration de Chișinău. Il vérifie concrètement, au vu des pièces du dossier, si l’éloignement exposerait le requérant à un risque réel de traitements prohibés par l’article 3 de la Convention, si l’atteinte à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard de l’article 8, et si les garanties procédurales du droit à un recours effectif ont été respectées. Ce triple contrôle — que la déclaration de Chișinău ne remet nullement en cause dans son principe — constitue le standard minimal de protection du justiciable étranger en France.

La question centrale, pour l’avenir, n’est pas de savoir si la déclaration de Chișinău modifiera formellement le droit applicable — elle ne le peut pas, puisqu’elle n’est pas un instrument conventionnel. Elle est de savoir si, sous l’effet d’une pression politique croissante des États, le juge administratif sera enclin à faire un usage plus restrictif de son contrôle de proportionnalité, à accorder une marge d’appréciation plus large à l’administration, ou à considérer que l’ordre public justifie plus facilement une ingérence dans la vie privée et familiale. À ce jour, la jurisprudence ne révèle aucune inflexion de cette nature. Mais la vigilance s’impose.

Comme le rappelle la Cour de Strasbourg depuis l’arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, la simple existence d’un risque de violation des droits protégés par la Convention dans le pays de destination suffit à faire obstacle à l’éloignement. Le juge administratif français fait sienne cette exigence, qu’aucune déclaration politique ne saurait altérer. Le commissaire O’Flaherty l’a exprimé sans détour : « Un être humain ne se verra jamais attribuer un statut inférieur au motif qu’il a migré. »

La déclaration de Chișinău marque incontestablement un tournant dans le dialogue entre les États et la Cour européenne des droits de l’homme. Pour la première fois, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe adoptent un texte commun visant à encadrer l’interprétation de la Convention en matière migratoire. Ce signal politique est fort. Mais pour le justiciable étranger qui comparaît aujourd’hui devant le tribunal administratif, ce ne sont ni les déclarations de Chișinău, ni les lettres des neuf, ni les stratégies diplomatiques qui déterminent sa situation juridique. C’est le contrôle concret du juge, fondé sur la Convention, exercé au vu des pièces du dossier, et susceptible de suspendre l’éloignement lorsque les droits fondamentaux sont en cause.

Tant que ce contrôle demeure effectif — et la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirme qu’il l’est — la déclaration de Chișinău restera ce qu’elle est : un instrument politique de soft law, sans effet direct sur l’office du juge. La vraie question, pour les praticiens du droit des étrangers, est moins de savoir ce que contient la déclaration que de mesurer si, dans la durée, elle parviendra à infléchir insensiblement la pratique juridictionnelle. À ce jour, la réponse est négative.

Conclusion

La déclaration de Chișinău du 15 mai 2026 constitue un événement diplomatique de premier plan dans l’histoire du système conventionnel européen. Pour la première fois, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe tentent, par un texte commun, d’orienter l’interprétation de la Convention en matière d’expulsion et d’éloignement des étrangers. Mais cet instrument de soft law ne modifie ni la Convention, ni le standard de protection que le juge administratif français applique quotidiennement.

Le contrôle de proportionnalité ancré dans l’article 8 de la Convention, le référé-liberté comme vecteur du droit au recours effectif, et l’interdiction absolue des traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 demeurent les piliers de l’office du juge. La déclaration de Chișinău, aussi solennelle soit-elle, ne les ébranle pas. Il appartient aux praticiens du droit des étrangers de continuer à les invoquer avec la même rigueur, en rappelant au juge que son contrôle ne saurait être affaibli par une déclaration politique, fût-elle adoptée par consensus.

📄 Circulaire officielle