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La loi « Philippine » du 17 juin 2026 : le contrôle du juge administratif à l’épreuve de la rétention portée à 210 jours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi « Philippine » du 17 juin 2026 : le contrôle du juge administratif à l’épreuve de la rétention portée à 210 jours

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La loi « Philippine » du 17 juin 2026 : le contrôle du juge administratif à l’épreuve de la rétention portée à 210 jours

Adoptée définitivement par le Parlement le 17 juin 2026, la proposition de loi dite « Philippine  » — du nom de l’étudiante assassinée en septembre 2024 dans le bois de Boulogne — porte de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers condamnés pour certains crimes et délits et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le texte, adopté par 345 voix contre 177, a été salué par la majorité présidentielle comme une réponse à un fait divers tragique ; il a été dénoncé par la gauche et par de nombreuses organisations de défense des droits comme une rupture avec les principes qui gouvernent la privation de liberté en droit des étrangers. Au-delà de l’émotion légitime suscitée par le drame, ce texte soulève une question juridique majeure : le juge administratif, gardien des libertés dans le contentieux de l’éloignement, pourra-t-il exercer un contrôle effectif de proportionnalité sur des mesures privatives de liberté d’une durée désormais équivalente à sept mois ?

La rétention administrative, rappelons-le, n’est pas une peine. L’article L. 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». La mesure a pour seul objet de permettre l’exécution d’une décision d’éloignement, et non de sanctionner un comportement. Or, en portant la durée maximale à 210 jours pour les étrangers condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le législateur opère un glissement : la dangerosité pénale devient le fondement d’une privation de liberté administrative. Ce faisant, il met en tension l’office du juge administratif, dont la jurisprudence a construit depuis deux décennies un contrôle exigeant de proportionnalité des mesures d’éloignement et de leurs conséquences sur les libertés individuelles.

Cet article se propose d’analyser la portée juridique de la loi du 17 juin 2026 au prisme du contrôle juridictionnel, en deux temps : d’abord en examinant la rupture législative que constitue l’allongement de la durée de rétention (I), ensuite en évaluant les perspectives contentieuses ouvertes devant le juge administratif et le juge constitutionnel (II).

I. Un allongement inédit de la durée de rétention fondé sur une logique de dangerosité

A. Le passage de 90 à 210 jours : une rupture législative aux justifications sécuritaires

Le droit commun de la rétention administrative des étrangers était, jusqu’à la loi du 17 juin 2026, régi par les dispositions du titre IV du livre VII du CESEDA. L’article L. 741-1 prévoit un placement initial de quatre-vingt-seize heures, prolongeable par le juge des libertés et de la détention pour vingt-huit jours, puis renouvelable pour des périodes successives de trente jours dans la limite de quatre-vingt-dix jours au total. Ce plafond de quatre-vingt-dix jours constituait, depuis la loi du 10 septembre 2018, l’horizon maximal de la privation de liberté aux fins d’éloignement.

La loi nouvelle crée un régime dérogatoire pour deux catégories d’étrangers. La première vise ceux qui ont été condamnés définitivement pour des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement : la durée de rétention peut être portée à 210 jours. La seconde concerne les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme, pour lesquels le plafond est identique. Dans les deux hypothèses, l’allongement ne s’applique qu’aux étrangers faisant déjà l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du même code, notamment son 5° lorsque « le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ».

Le législateur a justifié cette extension par la nécessité de ne pas « libérer dans la nature » des étrangers dangereux, faute pour l’administration d’avoir pu obtenir un laissez-passer consulaire dans le délai de quatre-vingt-dix jours. L’exposé des motifs de la proposition de loi adoptée au Sénat le 16 juin 2026 indique que « le taux d’exécution des OQTF demeure insuffisant, notamment pour les profils les plus dangereux, en raison de l’obstruction de certains États d’origine ». L’argument est d’efficacité administrative. Mais il heurte un principe fondamental, constamment rappelé par la jurisprudence administrative : la rétention n’est pas un instrument de neutralisation, elle est un instrument d’exécution d’une mesure d’éloignement.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler, dans sa formation la plus solennelle, que les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France « ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CE, 7ème chambre, 11 décembre 2025, n° 499534). Ce standard, forgé pour l’éloignement des citoyens de l’Union européenne sur le fondement de l’article L. 200-6 du CESEDA, illustre l’exigence de proportionnalité qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. Le contrôle opéré par le juge administratif ne se limite pas à vérifier la matérialité des faits : il exige une appréciation concrète de la gravité, de l’actualité et de la réalité de la menace. Dans ce même arrêt, la haute juridiction précise que « l’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration ».

B. Les catégories d’étrangers visées et l’articulation contestable avec le régime de l’expulsion

Le champ d’application personnel de la loi du 17 juin 2026 mérite une attention particulière. Le texte ne vise pas tous les étrangers en situation irrégulière, mais seulement ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Ce critère de la condamnation pénale comme fondement d’une mesure administrative de privation de liberté pose une difficulté d’articulation avec le régime de l’expulsion, prévu aux articles L. 631-1 et suivants du CESEDA.

L’expulsion est la mesure d’éloignement la plus grave du droit des étrangers. Elle peut être prononcée « lorsque la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public » (article L. 631-1). Elle emporte de plein droit le placement en rétention (article L. 741-2). Mais elle est encadrée par des protections procédurales substantielles : avis de la commission d’expulsion, respect des droits de la défense, et surtout, pour les étrangers protégés par les articles L. 631-2 et L. 631-3, exigence d’une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Le Conseil d’État exerce sur ce fondement un contrôle de qualification juridique des faits, vérifiant que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.

Or, la loi nouvelle, en permettant de maintenir en rétention pendant 210 jours un étranger condamné, crée une voie parallèle à l’expulsion, dépourvue des garanties procédurales qui l’accompagnent. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public » (CAA Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2024, n° 23LY01995). Cette exigence d’examen individuel, qui irrigue la jurisprudence de l’expulsion, pourrait se trouver contournée si la seule condamnation pénale suffit à déclencher l’application du régime dérogatoire de rétention à 210 jours.

Par ailleurs, l’article L. 612-10 du CESEDA, applicable à l’interdiction de retour, dispose que l’autorité administrative « tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Cette méthode d’appréciation concrète, imposée par le texte, devrait logiquement s’étendre à la décision de prolongation de la rétention, sauf à créer une incohérence au sein du code. Pourtant, la loi du 17 juin 2026 ne comporte aucune référence à ces critères pour guider l’administration dans l’appréciation de la durée de rétention applicable.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans une décision remarquée concernant l’expulsion, que le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de l’erreur d’appréciation, doit « rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision » (CAA Paris, 6ème chambre, 27 février 2024, n° 22PA04869). Cette formule, qui définit l’office du juge de l’excès de pouvoir, devrait trouver à s’appliquer avec une intensité particulière s’agissant d’une mesure privative de liberté de 210 jours, qui excède de très loin le standard européen de la rétention administrative.

II. Le contrôle du juge administratif face à une mesure qui tend vers la peine privative de liberté

A. L’office du juge de la rétention et le contrôle de proportionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l’homme constitue le cadre de référence obligé du contrôle de proportionnalité. Son article 5, § 1, f), autorise la détention d’une personne « contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours », mais la Cour européenne a toujours exigé que cette privation de liberté soit justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement et qu’elle ne se prolonge pas au-delà du strict nécessaire. La Cour de Strasbourg a ainsi condamné la France dans l’arrêt A.B. c. France du 12 juillet 2016 (n° 34898/12) pour avoir maintenu en rétention un étranger pendant plus de deux ans en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

La question de la conformité de la loi du 17 juin 2026 à l’article 5 de la Convention est donc posée avec acuité. Une durée de 210 jours, soit sept mois, est-elle compatible avec l’exigence conventionnelle de diligence et de perspectives raisonnables d’éloignement ? Le Conseil d’État a déjà eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la durée de la rétention, soulevée par l’association La Cimade à l’occasion d’un recours contre l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions du CESEDA (CE, 10ème-9ème chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469). Sans se prononcer sur le fond de la QPC, la haute juridiction a rappelé que le législateur doit assurer la conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figure la liberté individuelle, placée sous la protection de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 66 de la Constitution.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme offre une grille d’analyse particulièrement pertinente. Cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, est constamment appliqué par les juridictions administratives pour apprécier la légalité des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi examiné, dans un arrêt du 18 août 2025, si la mesure d’obligation de quitter le territoire français portait au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale « une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été prise cette mesure d’éloignement » (CAA Nancy, 5ème chambre, 18 août 2025, n° 25NC02331). Ce même contrôle devrait s’imposer pour apprécier la légalité d’une rétention de 210 jours : le juge devra vérifier que la durée de la privation de liberté n’excède pas ce qui est nécessaire à la protection de l’ordre public, compte tenu de l’ensemble des circonstances individuelles.

La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, annulé une décision de prolongation d’interdiction de retour en retenant qu’elle était « disproportionnée » et « méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Douai, 2ème chambre, 9 septembre 2025, n° 25DA00261). Cet arrêt illustre la vigilance du juge administratif face aux mesures d’éloignement dont la durée ou la sévérité excède ce que la situation individuelle de l’intéressé justifie. Transposée au contentieux de la rétention, cette même logique conduirait le juge à exiger de l’administration qu’elle démontre, par des éléments précis et circonstanciés, en quoi le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours reste strictement nécessaire et proportionné.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé dans un arrêt du 31 mars 2025 que « le comportement de l’intéressé qui, ainsi qu’il a été exposé (…) constitue une menace à l’ordre public » doit être mis en balance avec les conditions de séjour et d’intégration de l’étranger (CAA Bordeaux, 3ème chambre, 31 mars 2025, n° 25BX00577). La loi du 17 juin 2026, en faisant de la condamnation pénale un critère quasi-automatique de l’allongement de la rétention, risque de court-circuiter cette mise en balance, pourtant indispensable au respect du principe de proportionnalité.

B. Les perspectives contentieuses : question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

La loi du 17 juin 2026 offre au contentieux administratif des étrangers un terrain d’une richesse exceptionnelle. Trois voies de contestation méritent d’être explorées.

En premier lieu, la question prioritaire de constitutionnalité. L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré, dans sa décision n° 2025-895 DC du 11 décembre 2025 relative à la loi de finances pour 2026, des dispositions qui ne garantissaient pas un contrôle suffisant du juge judiciaire sur les mesures privatives de liberté. On peut soutenir qu’une durée de rétention de 210 jours, sans encadrement suffisant par le législateur des critères de prolongation, porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Le Conseil d’État, saisi d’une QPC par la voie de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, pourrait transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la loi nouvelle aux articles 66 de la Constitution et 8 de la Déclaration de 1789, qui garantit la nécessité et la proportionnalité des peines.

En deuxième lieu, le contrôle de conventionnalité. Au-delà de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », fixe des normes communes aux procédures de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Si la durée maximale de rétention n’est pas harmonisée au niveau européen, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres doivent respecter le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux. Une rétention de 210 jours, sans perspective réaliste d’éloignement, pourrait être jugée contraire au droit de l’Union par la CJUE, saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif français.

En troisième lieu, le recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles de prolongation de rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours. Le juge administratif dispose, sur ce terrain, de pouvoirs étendus. Il contrôle la matérialité des faits, leur qualification juridique, et l’adéquation de la mesure aux buts poursuivis. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rappelé que « eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce », le juge vérifie si « la décision portant obligation de quitter le territoire n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit (…) au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Marseille, 4ème chambre, 8 juillet 2025, n° 24MA01913). La loi du 17 juin 2026 n’aura pas pour effet de dessaisir le juge de ce contrôle, bien au contraire : plus la durée de la rétention est longue, plus le contrôle du juge doit être exigeant.

Le Conseil d’État a lui-même défini l’intensité du contrôle qui s’impose en matière de mesures restrictives de liberté. Dans son arrêt du 22 décembre 2025 (n° 501278), la 7ème chambre rappelle que le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier si les faits invoqués par l’administration pour justifier une mesure d’éloignement fondée sur la menace pour l’ordre public « sont de nature à justifier légalement sa décision », ce qui implique un contrôle de proportionnalité concret. Transposée au contentieux de la rétention de 210 jours, cette exigence conduirait le juge à vérifier, au cas par cas, que la durée de la privation de liberté est strictement proportionnée à la gravité de la menace et aux perspectives réelles d’éloignement.

Enfin, la loi du 17 juin 2026 entre en vigueur dans un contexte particulier : le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 et applicable en France depuis le 12 juin 2026, redéfinit les standards de la procédure d’asile et de retour. La circulaire du 10 juin 2026, qui présente les instructions relatives à la mise en œuvre de ce pacte, n’a pas encore été complétée par une loi d’adaptation. L’empilement des textes — pacte européen, CESEDA, loi Philippine — crée une incertitude juridique dont le juge administratif sera le premier à mesurer les conséquences. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur la conformité au droit de l’Union des mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, a déjà indiqué que les principes de proportionnalité et de non-discrimination doivent guider l’administration dans la mise en œuvre des procédures d’éloignement (avis CE, 18 décembre 2025, relaté par Dalloz Actualité). Cette exigence de cohérence européenne pourrait constituer un levier contentieux supplémentaire pour contester la durée de rétention de 210 jours au regard du principe de proportionnalité tel qu’il est garanti par l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Conclusion

La loi du 17 juin 2026 marque un tournant dans le droit de l’éloignement des étrangers. En portant la durée maximale de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers condamnés pénalement, le législateur introduit une logique de neutralisation qui s’écarte de la finalité originelle de la rétention, conçue comme un instrument d’exécution d’une mesure d’éloignement. Ce faisant, il expose le dispositif à des contestations juridiques sérieuses, tant sur le terrain constitutionnel que conventionnel. Le juge administratif, dont la jurisprudence a construit un corpus exigeant de protection des libertés dans le contentieux des étrangers, sera le premier à évaluer la compatibilité de cette loi avec les principes fondamentaux qui gouvernent la privation de liberté en démocratie. La vigilance s’impose dès à présent : toute décision de prolongation de rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours devra être examinée avec la plus grande rigueur, au regard de la situation individuelle de l’étranger, de la gravité et de l’actualité de la menace qu’il représente, et des perspectives réelles de son éloignement.


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