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La responsabilité de l’État et des laboratoires pharmaceutiques face aux pénuries de médicaments : de la police sanitaire au droit à réparation des victimes (2016-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’État et des laboratoires pharmaceutiques face aux pénuries de médicaments : de la police sanitaire au droit à réparation des victimes (2016-2026)

La responsabilité de l’État et des laboratoires face aux pénuries de médicaments : de la police sanitaire au droit à réparation des victimes (2016-2026)

En 2023, trente-sept pour cent des Français ont été confrontés à une rupture de stock de médicament. En 2020, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) enregistrait deux mille quatre cent quarante-six signalements de ruptures de stock et de risques de rupture. Le phénomène, d’abord traité comme une difficulté logistique conjoncturelle, s’est mué en crise structurelle de santé publique. Le 21 avril 2026, l’ANSM a infligé une sanction de huit cent cinquante mille euros au laboratoire AbbVie pour manquement à ses obligations de communication en période de tension d’approvisionnement. La question n’est plus de savoir si le droit peut prévenir ces pénuries, mais s’il peut les réparer.

Le législateur a construit, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un arsenal normatif destiné à garantir la continuité d’approvisionnement du marché national. Les obligations des industriels ont été graduellement renforcées par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et 2025. Parallèlement, le juge administratif et le juge judiciaire ont été saisis de demandes d’indemnisation fondées sur la carence de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire ou sur la responsabilité des laboratoires. La rencontre de ces deux mouvements — réglementation renforcée d’un côté, contentieux émergent de l’autre — dessine les contours d’un régime juridique encore inabouti de la responsabilité du fait des pénuries de médicaments.

Le Conseil d’État, par une décision du 7 mai 2026 (Syndicat Jeunes Médecins, n° 509045), a récemment dressé un état des lieux des mesures prises par l’administration et jugé qu’aucune carence caractérisée n’était établie. Cet arrêt, lu en combinaison avec la jurisprudence antérieure relative à la responsabilité de l’État du fait des produits de santé, révèle une tension entre la volonté d’indemniser les victimes et les limites inhérentes au contrôle juridictionnel de l’action administrative. Dans le même temps, la Cour de cassation et les juridictions du fond dessinent, à travers le contentieux des médicaments défectueux, des voies d’action pour les patients privés de leur traitement.

I. La construction d’un cadre juridique de prévention et de gestion des pénuries de médicaments

A. Les obligations graduées des industriels : de l’autorisation de mise sur le marché au stock de sécurité

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré dans la cinquième partie du code de la santé publique un chapitre spécifique intitulé « Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments », comportant les articles L. 5121-29 et suivants. Ces dispositions, telles que modifiées par la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et par la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, constituent le socle du dispositif. Aux termes de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2025 :

« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France. À cette fin, tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » (article L. 5121-29 du code de la santé publique).

Ce texte impose deux obligations distinctes mais complémentaires. La première est une obligation de résultat : l’approvisionnement doit être « approprié et continu ». La seconde est une obligation de moyen renforcée : la constitution d’un stock de sécurité pouvant atteindre quatre mois de couverture des besoins. La combinaison de ces deux obligations traduit la volonté du législateur de faire peser sur les industriels une responsabilité première dans la prévention des pénuries, l’administration n’intervenant qu’en cas de défaillance.

Les articles L. 5124-17-2 et L. 5124-17-3 du même code imposent aux grossistes-répartiteurs des obligations de service public symétriques. Ils doivent assurer l’approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition et participer à la prévention et à la gestion des ruptures. Il leur est en outre interdit de vendre en dehors du territoire national les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Ces dispositions créent ainsi un devoir de loyauté du distributeur envers le marché national, dont la violation est susceptible de caractériser une faute.

Le non-respect de ces obligations expose les industriels à des sanctions financières prononcées par le directeur général de l’ANSM sur le fondement des articles L. 5423-9 et suivants du code de la santé publique. La sanction de huit cent cinquante mille euros infligée au laboratoire AbbVie le 21 avril 2026 illustre la volonté du régulateur de donner un effet utile à ces dispositions. Cette sanction, la plus élevée prononcée à ce jour en la matière, marque un tournant dans la politique de contrôle de l’agence.

B. Les pouvoirs de police sanitaire de l’ANSM et les mécanismes de substitution

Au-delà des obligations pesant sur les industriels, le législateur a doté l’ANSM de pouvoirs de police sanitaire spécifiques en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement. L’article L. 5121-33-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2023, dispose :

« En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre les mesures de police sanitaire nécessaires pour garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les exploitants d’autorisations de mise sur le marché » (article L. 5121-33-3 du code de la santé publique).

Ce pouvoir, dont l’exercice est subordonné à l’existence d’une rupture ou d’un risque de rupture portant sur un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, confère au directeur général de l’agence une compétence d’intervention directe dans les rapports entre industriels et marché. Il peut, dans ce cadre, imposer aux titulaires d’autorisation de mise sur le marché des mesures contraignantes destinées à rétablir l’approvisionnement.

L’article L. 5121-33-1 du même code permet au ministre chargé de la santé de rendre obligatoire le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle ou la délivrance de médicaments à l’unité. L’article L. 5121-30 prévoit quant à lui l’établissement et la publication, par décision du directeur général de l’agence, de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence (article L. 5121-30 du code de la santé publique).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 mai 2026 précitée, a pris soin de décrire l’ensemble des mesures déjà mises en œuvre par l’administration pour faire face aux pénuries de médicaments psychotropes : interdiction d’exportation de certaines spécialités à compter de 2024, autorisation d’importation de spécialités alternatives, recommandation de remplacement par des préparations magistrales, arrêté ministériel du 12 février 2025 rendant obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments à base de quétiapine, et délivrance d’autorisations d’importation dans le cadre du mécanisme volontaire de solidarité européenne, ayant notamment permis l’importation de spécialités à base de venlafaxine. La Haute juridiction a relevé que « les pouvoirs publics ont adopté un ensemble cohérent de dispositions destinées à prévenir les pénuries de médicaments et à y remédier » (CE, 7 mai 2026, n° 509045).

Cette description factuelle de l’action administrative illustre la diversité des instruments mobilisables. L’ANSM dispose ainsi d’une gamme d’outils allant de la sanction pécuniaire à l’interdiction d’exportation, en passant par l’autorisation de préparations magistrales et l’importation de spécialités étrangères. L’articulation de ces mesures révèle une logique de subsidiarité : l’administration n’intervient qu’après avoir constaté la défaillance du marché, et ses interventions sont graduées en fonction de la gravité de la situation.

II. La responsabilité des acteurs face aux pénuries : une construction prétorienne en voie d’émergence

A. La responsabilité de l’État du fait de la carence dans l’exercice de la police sanitaire

Le principe de la responsabilité de l’État du fait de l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire est désormais bien établi. Le Conseil d’État l’a formulé avec une clarté constante depuis sa décision du 16 novembre 2020, dans l’affaire des prothèses mammaires PIP : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions précitées à l’AFSSAPS, agissant au nom de l’État, en matière de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs lui ont été attribués, la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 16 novembre 2020, n° 437600).

Cette formulation a été reprise et étendue au domaine des médicaments par une décision du 7 mai 2026 rendue dans le contentieux de la Dépakine : « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux points 2 et 3 aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 7 mai 2026, n° 502487).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022, a rappelé que cette responsabilité pouvait être engagée en matière de dispositifs médicaux, en énonçant que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CAA Douai, 13 octobre 2022, n° 20DA01219).

Cependant, la reconnaissance d’une faute de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire demeure soumise à des conditions rigoureuses. La décision du 7 mai 2026 (Syndicat Jeunes Médecins) illustre cette rigueur. Saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus de l’administration de prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la pénurie de médicaments psychotropes, le Conseil d’État a jugé que, « compte tenu de l’ensemble des mesures ainsi mises en œuvre et même s’il subsiste des difficultés d’approvisionnement, en particulier en quétiapine, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la portée des obligations qui incombent à l’administration en vue de prévenir les pénuries de médicaments et d’en pallier les conséquences, que soit établie, à la date de la présente décision, une méconnaissance caractérisée de ces obligations » (CE, 7 mai 2026, n° 509045).

Ce faisant, le Conseil d’État applique au contentieux des pénuries de médicaments le standard de la carence fautive qui gouverne l’ensemble du contentieux de la responsabilité de l’État en matière de police sanitaire. Dans une décision du 16 octobre 2025, la Haute juridiction avait déjà jugé que « le constat ex post de l’insuffisance du nombre de masques disponibles au sein du stock national pour répondre aux besoins de protection de la population lors d’une crise sanitaire particulière ne saurait par elle-même caractériser la méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de préparation aux alertes et crises sanitaires » (CE, 16 octobre 2025, n° 489962).

Cette exigence d’une carence caractérisée — et non d’une simple insuffisance — traduit la prudence du juge administratif. Il refuse de s’ériger en administrateur de la politique du médicament et limite son contrôle à la vérification de ce que l’administration n’a pas méconnu de façon manifeste les obligations qui lui incombent. Cette position est cohérente avec l’office du juge tel que défini dans la décision du 7 mai 2026 : « il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2023, avait déjà écarté la responsabilité de l’État dans le contentieux de la pénurie de gel hydroalcoolique au début de la crise sanitaire, en jugeant que ni les mesures prises par l’administration pour constituer un stock, ni la décision d’assurer en priorité la fourniture aux personnels soignants, ne révélaient une carence fautive (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA03988).

Cette jurisprudence constante témoigne d’une certaine retenue du juge administratif. La responsabilité de l’État n’est retenue que lorsque sa carence est suffisamment caractérisée pour constituer une faute, et non une simple erreur d’appréciation dans la conduite des politiques publiques. En matière de pénuries de médicaments, cette exigence est élevée : l’administration doit avoir disposé des moyens juridiques et matériels de prévenir la rupture et avoir omis de les mettre en œuvre. Or, comme le relève le Conseil d’État dans sa décision du 7 mai 2026, l’administration justifie d’un suivi régulier et d’interventions multiples.

Dans le contentieux voisin du défaut d’information sur les risques médicamenteux, le Conseil d’État a en revanche admis plus volontiers la faute de l’État. Dans sa décision du 7 mai 2026 relative à la Dépakine (n° 502487), il a jugé qu’en ne modifiant pas l’autorisation de mise sur le marché afin que la notice du médicament soit conforme au résumé des caractéristiques du produit, l’ANSM avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La Haute juridiction y a toutefois censuré la cour administrative d’appel pour avoir limité l’indemnisation à une perte de chance, jugeant au contraire que « cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (CE, 7 mai 2026, n° 502487).

Cette décision, qui écarte le mécanisme de la perte de chance au profit de la réparation intégrale, pourrait avoir des conséquences importantes pour le contentieux des pénuries de médicaments. Si un patient démontre que la carence de l’administration dans la prévention d’une rupture d’approvisionnement a causé une aggravation de son état de santé, il pourrait prétendre, sous réserve du lien de causalité, à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel, et non à la simple réparation d’une chance perdue d’éviter ce préjudice.

B. La responsabilité des laboratoires et les voies d’action des patients

Si la responsabilité de l’État est difficile à engager, celle des laboratoires pharmaceutiques l’est tout autant, mais par des voies distinctes. La Cour de cassation, saisie dans le cadre du contentieux du Levothyrox, a rappelé la dualité des ordres de juridiction. Par un arrêt du 8 janvier 2020, elle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire connaisse d’une telle action et qu’il n’appartenait qu’au juge administratif de connaître du litige », dès lors que les requérants mettaient en cause la décision prise par l’ANSM dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 18-19.011).

Cette décision, rendue sur renvoi du Tribunal des conflits, trace une ligne de partage essentielle. Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les laboratoires sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ou du régime spécial des produits défectueux. En revanche, il ne peut connaître des actions qui mettent en cause, fût-ce indirectement, l’exercice par l’ANSM de ses pouvoirs de police sanitaire.

Sur le terrain du droit commun, la cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 18 février 2026, a retenu la responsabilité des sociétés Merck Santé et Merck Serono à raison du préjudice subi par une patiente du fait de la modification de la formule du Levothyrox sans information adéquate. Les juges ont relevé que la patiente « n’a consulté son endocrinologue que postérieurement à l’administration de la nouvelle formule et sous l’empire des symptômes qu’elle a décrits, qu’elle n’a jamais été informée du changement de formule, qu’elle a été ainsi privée de la possibilité de choisir ou non de prendre ce médicament » et ont retenu le principe de la responsabilité des laboratoires (CA Toulouse, 18 février 2026, n° 23/03228).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2025, a de même confirmé la responsabilité du laboratoire UCB Pharma dans le contentieux du Distilbène, en retenant un partage de responsabilité fondé sur l’article 1240 du code civil (CA Versailles, 6 février 2025, n° 18/05237). La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 janvier 2026, a également statué sur la responsabilité du même laboratoire dans une autre affaire Distilbène, confirmant la constance de cette jurisprudence (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 24/01383).

Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 19 février 2026, a quant à lui retenu la responsabilité d’un médecin pour défaut d’information sur les risques médicamenteux, en jugeant que « le défaut d’information sur le risque de tendinopathie a causé à la victime, au moment de la survenance de cette pathologie, un préjudice d’impréparation » (TJ Nanterre, 19 février 2026, n° 22/10519). Si cette décision concerne le défaut d’information du médecin prescripteur et non du laboratoire, elle illustre l’attention croissante des juridictions à la réparation des préjudices liés à l’information sur les risques des médicaments.

Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive du 25 juillet 1985 et codifié aux articles 1245 et suivants du code civil, offre une voie d’action complémentaire. Ce régime permet à la victime d’un dommage causé par un produit défectueux d’obtenir réparation sans avoir à démontrer une faute du producteur. Toutefois, son application aux pénuries de médicaments se heurte à une difficulté majeure : le défaut d’approvisionnement ne constitue pas un défaut du produit lui-même, mais un défaut de sa disponibilité. La victime d’une rupture de stock ne subit pas un dommage causé par un produit défectueux, mais un dommage causé par l’absence de produit. Le régime de 1985 est donc inopérant dans ce cas de figure, ce qui contraint les patients à se tourner vers le droit commun de la responsabilité civile.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la victime doit démontrer une faute du laboratoire, un préjudice et un lien de causalité. La faute peut résider dans le non-respect des obligations d’approvisionnement prévues par le code de la santé publique. Le préjudice, quant à lui, est généralement corporel : aggravation de l’état de santé, perte de chance de guérison, souffrances endurées du fait de l’interruption du traitement. Le lien de causalité constitue souvent la difficulté probatoire principale, car il faut établir que l’absence de disponibilité du médicament est la cause directe de l’aggravation de l’état de santé.

Il existe ainsi une asymétrie frappante entre, d’une part, la sophistication de l’arsenal préventif mis en place par le législateur et, d’autre part, la difficulté pour les victimes d’obtenir réparation. L’administration, bien que dotée de pouvoirs étendus, voit sa responsabilité rarement engagée en raison du standard élevé de la carence fautive. Les laboratoires, bien que soumis à des obligations renforcées, ne peuvent voir leur responsabilité engagée que sur le terrain du droit commun, avec la charge probatoire qui pèse sur la victime. Le régime des produits défectueux, conçu pour les défauts intrinsèques du produit, est inadapté aux défauts d’approvisionnement.

Cette situation conduit à une forme d’impunité relative des acteurs de la chaîne pharmaceutique. Les sanctions administratives, bien que réelles, ne profitent pas aux victimes. Les voies d’indemnisation existent mais demeurent étroites et aléatoires. La jurisprudence récente du Conseil d’État sur l’indemnisation intégrale en matière de défaut d’information sur le médicament (CE, 7 mai 2026, n° 502487) pourrait toutefois annoncer une évolution vers une plus grande protection des victimes, y compris dans le contentieux des pénuries.

Conclusion

Le droit des pénuries de médicaments se trouve à la croisée des chemins. Le législateur a construit un cadre préventif dont la cohérence a été saluée par le Conseil d’État lui-même, qui a relevé que « les pouvoirs publics ont adopté un ensemble cohérent de dispositions destinées à prévenir les pénuries de médicaments et à y remédier ». Mais ce cadre demeure orienté vers la prévention et la gestion des crises, non vers la réparation des préjudices qu’elles causent.

La responsabilité de l’État, bien que consacrée dans son principe, reste d’un engagement difficile en raison du standard élevé de la carence fautive. La responsabilité des laboratoires, quant à elle, se heurte à l’inadaptation du régime des produits défectueux et à la lourdeur de la charge probatoire pesant sur les victimes. Entre ces deux pôles, le patient privé de son traitement par une rupture d’approvisionnement se trouve dans une situation juridique précaire.

L’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État, qui écarte le mécanisme de la perte de chance au profit de la réparation intégrale lorsque la faute de l’administration est établie, constitue un signal favorable aux victimes. Reste à savoir si ce signal sera entendu dans le contentieux spécifique des pénuries de médicaments, où la preuve de la carence fautive de l’administration demeure, à ce jour, un obstacle difficilement franchissable.

Pour toute victime d’une pénurie de médicament ayant entraîné une aggravation de son état de santé, il est impératif de constituer un dossier médical rigoureux documentant le lien entre l’interruption du traitement et la dégradation de l’état de santé, et de solliciter sans délai l’avis d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel afin d’évaluer les voies de recours disponibles, qu’elles soient dirigées contre l’État devant le juge administratif ou contre le laboratoire devant le juge judiciaire.

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