Le régime d’éloignement des citoyens de l’Union européenne : une protection renforcée sous le contrôle du juge administratif
Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas des étrangers comme les autres. Le droit de l’Union leur confère un statut protecteur que le juge administratif français fait respecter avec une vigilance croissante. Pourtant, cette singularité demeure largement méconnue des praticiens comme des justiciables. L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État rendue entre 2023 et 2026 révèle un édifice juridique sophistiqué, où l’exigence de proportionnalité et l’examen individuel de la situation personnelle constituent des remparts autrement plus solides que ceux opposables aux ressortissants d’États tiers.
Le contentieux de l’éloignement des citoyens européens a connu ces trois dernières années un approfondissement remarquable. Les juridictions administratives ont précisé, décision après décision, les standards de motivation, le degré de menace exigé et les garanties procédurales applicables. Cette construction prétorienne s’adosse à la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, dont les articles 27 et 28 fixent un cadre que le législateur français a transposé aux articles L. 251-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L’actualité de ce contentieux est double. D’une part, l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a rouvert le débat sur les frontières entre le droit commun des étrangers et le droit spécifique des citoyens de l’Union. D’autre part, une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026 par les cours administratives d’appel de Paris, Nancy et Douai ont sanctionné des pratiques préfectorales insuffisamment rigoureuses, rappelant que la seule existence de signalements au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne saurait fonder une mesure d’éloignement.
Il s’agira d’examiner, d’abord, les conditions de fond du régime protecteur applicable aux citoyens de l’Union (I), avant d’analyser les garanties procédurales et le contrôle juridictionnel qui en assurent l’effectivité (II).
I. Les conditions de fond d’un régime d’éloignement sui generis
A. Le standard européen de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Le principe fondateur du régime applicable aux citoyens de l’Union est énoncé par l’article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. La cour administrative d’appel de Toulouse en a livré une synthèse éclairante dans un arrêt du 21 septembre 2023 :
« Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues » (CAA Toulouse, 4e ch., 21 sept. 2023, n° 22TL21384).
Ce considérant constitue la clé de voûte de l’édifice protecteur. Trois conditions cumulatives s’en dégagent : la menace doit être réelle, ce qui exclut les simples soupçons ou les signalements non étayés ; actuelle, ce qui prohibe la prise en compte de faits anciens sans élément de réitération ; et suffisamment grave, ce qui écarte les troubles mineurs à l’ordre public.
La transposition en droit interne, opérée par l’article L. 251-1 du CESEDA, reprend ce triptyque. Ce texte dispose que l’autorité administrative peut obliger un citoyen de l’Union à quitter le territoire français lorsque son « comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». L’autorité administrative doit en outre tenir compte « de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ».
La cour administrative d’appel de Douai a précisé, dans un arrêt du 2 mars 2023, que cette obligation d’examen individuel pèse sur l’administration :
« Il incombe à l’autorité administrative d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Douai, 4e ch., 2 mars 2023, n° 22DA01582).
L’arrêt ajoute que « l’administration, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’infractions à la loi, doit forger son appréciation en fonction de la situation individuelle de l’intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration ». Cette exigence fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dès l’arrêt Orfanopoulos et Oliveri du 29 avril 2004 (C-482/01 et C-493/01), a consacré le principe selon lequel une mesure d’éloignement ne peut être fondée sur des considérations de prévention générale.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 31 mars 2026, apporté une illustration remarquable de la sanction du non-respect de ce standard. En l’espèce, le préfet de la Moselle s’était fondé exclusivement sur les mentions du fichier TAJ pour justifier une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un ressortissant espagnol. La cour a censuré cette pratique :
« Pour justifier la réalité de cette menace, le préfet de la Moselle s’est exclusivement fondé sur les mentions portées sur la fiche de traitement des antécédents judiciaires du requérant (…). Toutefois, M. B… conteste dans la présente instance la matérialité de l’ensemble des faits précités, et fait valoir, sans être contesté, qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales postérieurement à ces différents signalements. Par suite, et en l’absence d’autres éléments apportés par le préfet permettant d’établir la matérialité des faits pour lesquels le requérant a été signalé, il n’est pas établi par les pièces du dossier que le comportement de ce dernier constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Nancy, 4e ch., 31 mars 2026, n° 24NC02985).
Cet arrêt présente un double enseignement. D’abord, il rappelle que la charge de la preuve de la menace incombe à l’administration. Ensuite, il affirme que des signalements, aussi nombreux soient-ils, ne sauraient se substituer à des condamnations pénales définitives ou à des éléments matériels objectifs établissant la réalité et l’actualité de la menace.
B. La modulation du standard selon l’ancrage territorial du citoyen européen
Le régime de protection n’est pas uniforme. Il connaît une gradation dont l’intensité croît avec la durée et la qualité du séjour du citoyen de l’Union sur le territoire français. Cette gradation est l’héritage direct de l’article 28 de la directive 2004/38/CE.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 janvier 2023, a décrit avec précision cette architecture à trois niveaux :
« La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille. L’article 27 de cette directive prévoit que, de manière générale, cette liberté peut être restreinte pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent être invoquées à des fins économiques. Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. L’article 28 de la directive impose la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d’éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. Ce même article prévoit une protection particulière pour les citoyens ayant acquis un droit de séjour permanent, à l’égard desquels des raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique doivent être établies, et pour ceux ayant séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes ainsi que pour les mineurs, dont l’éloignement doit reposer sur des motifs graves de sécurité publique » (CAA Nantes, 1re ch., 27 janv. 2023, n° 22NT01835).
Le premier niveau, applicable à tout citoyen de l’Union, exige une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Le deuxième niveau, applicable au titulaire d’un droit au séjour permanent acquis après cinq années de résidence légale et ininterrompue (article L. 234-1 du CESEDA), élève l’exigence à des « raisons impérieuses d’ordre public ou de sécurité publique ». L’article L. 251-2 du même code en tire la conséquence radicale que ces personnes « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Le troisième niveau, applicable après dix années de séjour, impose des « motifs graves de sécurité publique ». La cour administrative d’appel de Lyon en a fait application dans un arrêt du 11 juin 2024, concernant un ressortissant néerlandais condamné à de multiples reprises :
« Aux termes de l’article 28 paragraphe 3 a) de cette même directive : « Une décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre des citoyens de l’Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique définis par les États membres, si ceux-ci : a) ont séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes » » (CAA Lyon, 1re ch., 11 juin 2024, n° 23LY03607).
La cour a toutefois jugé que cette protection renforcée ne faisait pas obstacle à l’éloignement en l’espèce, eu égard à « la répétition, à la nature et à la gravité des faits pour lesquels il a été poursuivi, ainsi qu’à la menace réelle et actuelle que M. B… représente à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Cette décision illustre que la protection n’est pas absolue : elle est fonction de la gravité de la menace et de l’ancrage réel du citoyen dans la société d’accueil, dont l’incarcération prolongée peut relativiser l’intensité.
L’expulsion, mesure la plus grave, obéit quant à elle à l’article L. 521-5 du CESEDA, dont la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé la teneur :
« Les mesures d’expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l’encontre des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d’un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour prendre de telles mesures, l’autorité administrative tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l’intensité des liens avec leur pays d’origine » (CAA Versailles, 3e ch., 30 janv. 2025, n° 23VE01123).
Dans cette affaire, l’expulsion d’un ressortissant portugais condamné pour vol en bande organisée avec armes a été validée, la cour relevant que « c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que le comportement de l’intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». L’arrêt précise que les bulletins de salaires portant sur des périodes discontinues et une promesse d’embauche périmée ne suffisaient pas à démontrer une insertion professionnelle stable.
La cour administrative d’appel de Nancy a également eu à connaître d’un cas d’extrême gravité, celui d’un ressortissant allemand condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol et le meurtre d’une enfant :
« Compte tenu de l’extrême gravité des faits commis par M. A…, de leur nature, de leur réitération et de la circonstance que les agressions sexuelles, violences, tentatives d’homicides et homicides n’ont été interrompus qu’en raison de la longue période d’emprisonnement de l’intéressé, le préfet du Haut-Rhin n’a pas entaché son arrêté d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait en estimant que le comportement de M. A… constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 23NC00094).
Cette décision montre que le standard, pour élevé qu’il soit, n’est pas infranchissable : il cède devant des faits d’une exceptionnelle gravité, surtout lorsque l’incarcération a interrompu toute intégration sociale réelle.
II. Les garanties procédurales et le contrôle du juge administratif
A. L’office du juge et l’exigence de motivation circonstanciée
Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions d’éloignement des citoyens de l’Union. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans son arrêt précité du 2 mars 2023 : l’administration ne peut se contenter d’invoquer abstraitement la menace à l’ordre public.
Cette exigence se manifeste avec une acuité particulière dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 31 mars 2026. La cour y a jugé que la décision préfectorale était illégale faute pour le préfet d’avoir établi la matérialité des faits. Elle a également relevé, fait notable, que « si le préfet de la Moselle a également fondé l’obligation de quitter le territoire français en litige au motif que M. B… ne justifie pas d’un droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois dès lors qu’il n’exerce aucune activité professionnelle et est dépourvu de ressources, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation de la décision attaquée, qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur cet unique motif, à le supposer même fondé » (CAA Nancy, 4e ch., 31 mars 2026, n° 24NC02985).
Ce considérant est lourd d’enseignements pratiques. Il signifie que lorsque l’administration fonde sa décision sur deux motifs distincts — menace à l’ordre public et absence de droit au séjour — et que le premier est censuré, le juge ne peut sauver la décision sur le fondement du second que s’il est établi que l’administration aurait pris la même décision sur ce seul fondement. Cette exigence, directement issue de la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 déc. 2011, n° 335033), trouve ici une application protectrice au bénéfice des citoyens européens.
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans l’arrêt du 27 janvier 2023, admis une substitution de motifs sollicitée par le préfet en cours d’instance. Mais cette substitution était précisément justifiée par l’absence de droit au séjour du requérant, et non par une menace à l’ordre public que le préfet n’était pas parvenu à caractériser :
« L’administration peut (…) en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif » (CAA Nantes, 1re ch., 27 janv. 2023, n° 22NT01835).
B. La singularité du droit au séjour permanent et les lacunes du droit interne
L’une des spécificités les plus remarquables du droit des citoyens de l’Union réside dans l’irréversibilité relative du droit au séjour permanent. La cour administrative d’appel de Paris en a donné une illustration saisissante dans un arrêt du 20 octobre 2025.
En l’espèce, le préfet de police de Paris avait retiré à un ressortissant polonais son titre de séjour portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse — séjour permanent » au motif que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. La cour a censuré cette décision :
« L’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre des citoyens de l’Union européenne, ne comporte aucune disposition relative à la possibilité de retirer à un citoyen de l’Union son titre de séjour portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse — séjour permanent ». Il s’ensuit que la décision en litige ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de cet article. En outre, et en tout état de cause, à la date de la décision contestée, aucune disposition du même code ne permettait de retirer un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l’article L. 234-1 à son détenteur au motif qu’il constitue une menace pour l’ordre public » (CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2025, n° 25PA01600).
Cet arrêt met en lumière une lacune du droit interne que le législateur a partiellement comblée par l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, du nouvel article L. 432-4 du CESEDA, permettant désormais le retrait de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » en cas de menace grave pour l’ordre public. Mais la cour a relevé que cette disposition nouvelle n’était pas applicable à la date de la décision contestée (30 octobre 2023) et que, de surcroît, elle ne visait pas explicitement les titres « citoyen UE/EEE/Suisse — séjour permanent » délivrés sur le fondement de l’article L. 234-1.
Cette décision illustre la résistance du statut protecteur des citoyens de l’Union face aux tentatives de l’administration d’importer des mécanismes conçus pour les ressortissants d’États tiers. Elle rappelle également que le principe de légalité, consacré par l’article L. 110-4 du CESEDA, impose que le livre II du code — relatif aux citoyens de l’Union — constitue le corpus exclusif dans lequel l’administration peut puiser les fondements de ses décisions.
La pratique professionnelle en ressort éclairée. L’avocat qui assiste un citoyen de l’Union visé par une mesure d’éloignement doit systématiquement vérifier que l’administration a fondé sa décision sur les dispositions correctes du livre II du CESEDA, et non sur celles des autres livres. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2025 montre qu’une erreur de base légale peut entraîner l’annulation de la décision, même lorsque les faits invoqués sont matériellement établis.
Le contentieux de l’éloignement des citoyens européens se distingue également par la nature des mesures accessoires. À la différence du régime général, l’article L. 251-4 du CESEDA prévoit une « interdiction de circulation sur le territoire français » — et non une interdiction de retour — d’une durée maximale de trois ans. Cette distinction terminologique n’est pas anodine : l’interdiction de circulation s’exécute au sein de l’espace Schengen, ce qui signifie que le citoyen européen peut circuler dans les autres États membres sans être entravé par la mesure française, alors que l’interdiction de retour sur le territoire français, applicable aux ressortissants d’États tiers, produit ses effets à toutes les frontières de l’espace Schengen.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans l’arrêt précité du 11 juin 2024, confirmé que cette protection renforcée s’appliquait y compris à l’encontre d’un ressortissant néerlandais condamné à treize ans et dix-sept mois d’emprisonnement, dès lors que son comportement constituait une menace réelle, actuelle et grave pour la sécurité publique. Le seuil est élevé, mais il n’est pas infranchissable.
Il convient d’ajouter que la jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une attention accrue à l’effectivité des droits de la défense. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 31 mars 2026, a annulé non seulement l’obligation de quitter le territoire français, mais également, « par voie de conséquence », les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de circuler sur le territoire français. Cette annulation en cascade, habituelle en droit de l’éloignement, prend une dimension particulière lorsque la mesure principale est annulée pour défaut de caractérisation de la menace : elle prive l’administration de l’ensemble de son arsenal coercitif.
Conclusion
Le régime d’éloignement des citoyens de l’Union européenne constitue un îlot de protection renforcée dans un droit des étrangers par ailleurs marqué par un durcissement constant. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante et convergente, a tissé un maillage protecteur que les préfectures ne peuvent ignorer.
Trois enseignements pratiques se dégagent. Premièrement, le standard de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave ne se satisfait pas de signalements non corroborés par des condamnations pénales définitives ou des éléments matériels objectifs. Deuxièmement, la gradation de la protection selon l’ancrage territorial du citoyen — séjour de moins de cinq ans, séjour permanent, séjour de plus de dix ans — impose à l’administration des exigences croissantes de motivation et de preuve. Troisièmement, l’erreur de base légale, consistant à appliquer à un citoyen de l’Union des dispositions du CESEDA conçues pour les ressortissants d’États tiers, constitue un moyen d’annulation dont l’efficacité a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2025.
La pratique du contentieux de l’éloignement des citoyens européens requiert une maîtrise conjointe du droit de l’Union — directive 2004/38/CE — et du droit interne — livre II du CESEDA. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble de ces contentieux devant les juridictions administratives, en référé-liberté comme au fond.
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