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Injure à raison de l’orientation sexuelle et liberté d’expression : la chambre criminelle met fin à l’impunité des propos déshumanisants

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Injure à raison de l’orientation sexuelle et liberté d’expression : la chambre criminelle met fin à l’impunité des propos déshumanisants

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Injure à raison de l’orientation sexuelle et liberté d’expression : la chambre criminelle met fin à l’impunité des propos déshumanisants

Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, sous une apparente technicité procédurale, opère un resserrement décisif du contrôle des juges du fond en matière de délit de presse à raison de l’orientation sexuelle. La décision, promise à une large diffusion, censure une cour d’appel qui avait relaxé les prévenus poursuivis pour injure publique à raison de l’orientation sexuelle, au motif que leurs propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur l’homosexualité et la position de l’Église catholique.

L’arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, FS-B) est doublement remarquable. Sur le fond, il rappelle avec force qu’un discours qui déshumanise les personnes homosexuelles ne saurait être couvert par la liberté d’expression, fût-il présenté comme une contribution à un débat de société. Sur la procédure, il impose aux juridictions correctionnelles une obligation de requalification des faits lorsque les propos poursuivis sous la qualification d’injure sont absorbés par une diffamation, sous peine de relaxe illégale.

Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle récente par laquelle la chambre criminelle, s’inspirant du contrôle de proportionnalité développé sous l’empire de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, délimite avec une précision croissante la frontière entre la critique admissible d’un comportement ou d’une doctrine et l’attaque personnelle fondée sur l’orientation sexuelle. Elle mérite, à ce titre, une analyse détaillée.

I. La caractérisation de l’injure à raison de l’orientation sexuelle : une approche résolument objective

A. L’élément matériel du délit : des propos qui visent les personnes, non la simple exposition d’une doctrine

Aux termes de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Ce texte fondateur du droit de la presse, complété par l’article 33, alinéa 4, de la même loi, réprime spécifiquement l’injure commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime.

Dans l’espèce soumise à la chambre criminelle, les prévenus étaient poursuivis pour des propos contenus dans un article intitulé « L’homosexualité, ses raisons », publié le 2 août 2022 sur un site internet. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 décembre 2024, avait relaxé les prévenus en estimant que les propos poursuivis s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur l’homosexualité et la position de l’Église catholique à son égard.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté qui mérite d’être citée intégralement. Elle juge que « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, FS-B).

La distinction est fondamentale. La critique d’un comportement, d’une idée ou d’une doctrine est protégée par la liberté d’expression. L’attaque personnelle dirigée contre un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle ne l’est pas. La cour d’appel avait cru pouvoir s’abriter derrière la qualification de « débat d’intérêt général » pour exclure le caractère injurieux des propos. La Cour de cassation lui oppose une fin de non-recevoir : « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression » (ibid.).

Cette motivation, d’une remarquable concision, consacre une grille d’analyse qui n’est pas nouvelle mais que la chambre criminelle n’avait jamais formulée avec une telle clarté s’agissant spécifiquement de l’orientation sexuelle. La même approche avait été adoptée, dans un arrêt du 17 juin 2025, à propos de propos tenus dans un contexte d’antagonisme politique local. La chambre criminelle y avait jugé que les termes « minable » associés à l’expression « la propagande pour tes penchants » et le terme « tantouzôlatre », en référence à une campagne de lutte contre l’homophobie, « présentent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de M. [U], à raison de son orientation sexuelle » et « ne relèvent pas de la libre critique, dans un contexte de polémique politique, participant d’un débat d’intérêt général » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-82.383).

La stabilité de cette jurisprudence est renforcée par un arrêt du 27 mai 2026 qui, dans une affaire distincte, a rappelé que constitue une injure publique envers un particulier l’expression « idiots collabos des terroristes du Hamas », en ce que le terme « idiots » est un « terme méprisant faisant référence à un prétendu manque de discernement et à une pauvreté de l’esprit » et que l’assimilation à des « collabos des terroristes du Hamas » constitue « en les dénigrant, une attaque personnelle » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.932).

Ces trois décisions, rendues en moins d’un an, dessinent une doctrine cohérente : la qualification d’injure ne dépend pas du contexte général dans lequel les propos s’inscrivent, mais de leur teneur intrinsèque et de la nature de l’atteinte qu’ils portent aux personnes visées.

B. Le rejet de l’excuse du débat d’intérêt général : un revirement en trompe-l’œil

La notion de « débat d’intérêt général » occupe une place centrale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10 de la Convention. La Cour de Strasbourg accorde en effet une protection renforcée aux propos qui s’inscrivent dans un tel débat, estimant que « la liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population » (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976).

La chambre criminelle a, depuis plusieurs années, intégré cette exigence dans son contrôle. Elle juge de manière constante que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 » de l’article 10 de la Convention (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Bull.). Elle a également précisé, dans un arrêt du 4 février 2025, qu’« il appartient à la juridiction d’instruction, après s’être assurée, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, qu’elle doit caractériser, de vérifier le caractère proportionné de la poursuite » (Crim. 4 février 2025, n° 23-86.384, Bull.).

Mais le débat d’intérêt général n’est pas un blanc-seing. L’arrêt du 9 juin 2026 le rappelle avec force : l’existence d’un tel débat ne prive pas le juge de son pouvoir, et même de son devoir, de vérifier si les propos en cause, par leur teneur et leur portée, ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. La chambre criminelle avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 2 décembre 2025 concernant l’apologie publique d’actes de terrorisme, où elle avait approuvé la cour d’appel qui, après avoir « procédé à la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme », avait condamné le prévenu à huit mois d’emprisonnement (Crim. 2 décembre 2025, n° 24-80.893, Bull.).

L’arrêt du 9 juin 2026 prolonge ce mouvement en l’appliquant au contentieux spécifique de l’injure à raison de l’orientation sexuelle. Il consacre une hiérarchie des valeurs : si le débat d’intérêt général justifie une certaine tolérance dans l’expression, il ne saurait couvrir des propos qui, sous couvert de critique doctrinale, s’en prennent aux personnes elles-mêmes en les déshumanisant. La qualification de « pervers » appliquée aux personnes homosexuelles, en ce qu’elle les réduit à une caractéristique dévalorisante, franchit la ligne rouge.

La chambre criminelle du 5 mars 2024 avait déjà rappelé, dans une décision au Bulletin, que « l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique » est « justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable » (Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, Bull.). Cette motivation, qui met en balance la protection de la liberté d’expression et la répression des discours discriminatoires, trouve dans l’arrêt du 9 juin 2026 un prolongement naturel : la liberté d’expression protège le débat d’idées, non l’injure déshumanisante.

À cet égard, la décision du 9 juin 2026 répond également à une préoccupation plus large, exprimée avec acuité par le GRETA dans son 15e rapport général de juin 2026, qui souligne la nécessité pour les États de « prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes » tout en réprimant fermement les discours de haine. La protection des personnes contre les discours déshumanisants participe, au même titre que la protection des victimes de traite, de la fonction protectrice du droit pénal.

II. L’office du juge correctionnel face à la requalification des faits de presse : rigueur procédurale et effectivité de la répression

A. L’obligation de requalification issue de l’article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881

La seconde branche de l’arrêt du 9 juin 2026, d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit de la presse, concerne l’office de requalification du juge correctionnel. La question était la suivante : lorsque des propos ont été poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle et que le tribunal estime qu’ils constituent en réalité une diffamation, peut-il relaxer purement et simplement le prévenu, ou doit-il examiner les faits sous leur nouvelle qualification ?

La Cour de cassation répond avec une fermeté qui ne laisse place à aucune ambiguïté. Après avoir rappelé le principe selon lequel « saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits », elle en expose immédiatement l’exception : « il résulte de l’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que, par exception à ce principe, en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, cette juridiction peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-81.573, FS-B, § 17).

La Cour ajoute, et c’est là le point nodal de sa motivation, que cette faculté de requalification se double d’une véritable obligation : « il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction » (ibid., § 18).

Il s’ensuit que « saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne » (ibid., § 19). En l’espèce, la cour d’appel avait estimé que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, mais s’était contentée de relaxer les prévenus sans examiner les propos sous cette nouvelle qualification. La cassation est encourue pour ce motif également.

Cette solution est conforme à une jurisprudence plus ancienne qui, sous l’empire de la loi du 29 juillet 1881, avait déjà affirmé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » (Crim. 18 novembre 2025, n° 24-86.291). Mais l’arrêt du 9 juin 2026 va plus loin en imposant au juge, après avoir constaté cette absorption, de ne pas en rester là et d’examiner activement si les faits requalifiés caractérisent la nouvelle infraction.

En pratique, cette obligation de requalification constitue un outil redoutablement efficace de lutte contre l’impunité des discours discriminatoires. Elle interdit en effet au juge de se réfugier derrière une qualification initiale mal choisie par la partie poursuivante pour prononcer une relaxe que l’examen des faits sous leur véritable qualification ne justifierait pas. Elle impose à la juridiction un rôle actif dans la manifestation de la vérité juridique, conforme à l’office du juge pénal tel que défini par l’article 388 du code de procédure pénale.

B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà de la technique procédurale, l’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans le mouvement de fond qui, depuis plusieurs années, conduit la chambre criminelle à intégrer le contrôle de proportionnalité issu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans son office. Ce contrôle, désormais systématique, impose au juge répressif de vérifier que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

La chambre criminelle a, dans un arrêt de principe du 8 janvier 2025, défini les modalités de ce contrôle : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Bull., § 12).

Appliqué au contentieux de l’injure à raison de l’orientation sexuelle, ce contrôle de proportionnalité conduit à une pesée entre, d’une part, la liberté pour l’auteur des propos de participer à un débat de société et, d’autre part, le droit des personnes visées à ne pas être déshumanisées ou stigmatisées en raison de leur orientation sexuelle. L’arrêt du 9 juin 2026 fait clairement pencher la balance en faveur de la protection des personnes, en censurant la cour d’appel qui avait fait prévaloir le contexte de débat d’intérêt général sur la teneur outrageante des propos.

Cette approche est confortée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme elle-même. Dans l’arrêt Vejdeland et autres c. Suède du 9 février 2012, la Cour de Strasbourg a jugé que des propos assimilant l’homosexualité à une « déviance sexuelle » et affirmant qu’elle avait un « effet moralement destructeur sur la substance de la société » ne relevaient pas de la protection de l’article 10, dès lors qu’ils constituaient des « déclarations graves et préjudiciables » qui ne contribuaient pas à un débat d’intérêt général. Dans l’arrêt Lilliendahl c. Islande du 12 mai 2020, elle a confirmé que les propos homophobes ne bénéficient pas de la protection renforcée accordée au débat d’intérêt général.

La chambre criminelle du 13 novembre 2024 avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans une affaire de diffamation à raison de la religion, que « constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur un site internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia » (Crim. 13 novembre 2024, n° 23-81.810, Bull.). La Cour avait alors précisé qu’« une telle imputation est précise et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération et, la charia étant la loi islamique, vise l’intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane ». La même logique protectrice anime l’arrêt du 9 juin 2026.

L’arrêt du 17 mars 2026 sur la provocation à la haine envers les immigrés (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.860) s’inscrit dans la même veine : la chambre criminelle y approuve les juges du fond d’avoir retenu que des propos « qui affirment de façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction parmi les personnes issues de l’immigration, revêtent une gravité particulière, et excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ».

Il existe donc désormais une ligne jurisprudentielle parfaitement identifiable qui, sous l’empire de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, conduit la chambre criminelle à refuser le bénéfice de la liberté d’expression aux discours qui, sous couvert d’opinion ou de débat, stigmatisent des groupes de personnes en raison de leur identité — qu’elle soit religieuse, ethnique ou sexuelle.

En conclusion, l’arrêt du 9 juin 2026 constitue une étape importante dans la construction, par la chambre criminelle, d’un droit de la presse renouvelé, plus protecteur des personnes et plus exigeant dans le contrôle des juridictions du fond. Il rappelle avec force que la liberté d’expression, si elle est un pilier de la démocratie, ne saurait servir de paravent à des discours qui, en déshumanisant autrui, sapent les fondements mêmes de la vie en société. Sur le terrain procédural, il impose aux juges correctionnels une obligation de requalification qui, loin d’être un simple formalisme, garantit l’effectivité de la répression des discours discriminatoires. La cour d’appel de renvoi, autrement composée, devra désormais se prononcer sur le caractère fautif des propos litigieux, dans le respect des principes ainsi dégagés.

Ces décisions offrent aux praticiens du droit pénal une grille d’analyse robuste pour apprécier, dans chaque espèce, si des propos litigieux relèvent de la libre critique protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ou constituent, au contraire, une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.


Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense comme en constitution de partie civile dans les contentieux de droit pénal, et notamment en matière de délits de presse, de diffamation et d’injure. Pour toute question relative à la qualification juridique de propos litigieux ou à la mise en œuvre des voies de recours, vous pouvez nous contacter.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en diffamation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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