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L’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs à l’épreuve du secret professionnel : la chambre criminelle trace la frontière (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs à l’épreuve du secret professionnel : la chambre criminelle trace la frontière (2023-2026)

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L’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs à l’épreuve du secret professionnel : la chambre criminelle trace la frontière (2023-2026)

« Le système punit ceux qui protègent. » La formule, signée par le psychiatre David Gourion dans une tribune publiée le 19 juin 2026 dans Le Monde, saisit avec une acuité particulière la tension qui traverse le droit pénal français : comment concilier l’obligation de signaler les violences infligées aux mineurs avec les exigences du secret professionnel, sans exposer le professionnel qui signale de bonne foi au risque d’une dénonciation calomnieuse ? La question, récurrente, a trouvé une actualité nouvelle après le drame de Lyhanna, onze ans, et dans l’élan transpartisan autour de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont la discussion est annoncée pour septembre 2026.

Au coeur de cette tension, trois articles du code pénal dessinent un triptyque dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a entrepris, entre 2023 et 2026, de préciser l’articulation : l’article 434-3 qui impose à quiconque de signaler les mauvais traitements ou atteintes sexuelles sur mineur, l’article 226-13 qui réprime la violation du secret professionnel, et l’article 226-14 qui ménage des dérogations au profit du professionnel qui signale. Entre l’obligation de dénoncer et l’interdiction de divulguer, le curseur se déplace sous le contrôle croissant du juge pénal, dans un mouvement jurisprudentiel qui n’a rien d’une oscillation mais dessine une ligne continue.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 2025 (n° 25-82.520), dans l’affaire d’une médecin pédopsychiatre poursuivie pour dénonciation calomnieuse après avoir signalé des soupçons d’agressions sexuelles sur un enfant au juge des enfants, constitue le point d’entrée le plus éclairant de cette construction. La cour d’appel avait annulé la mise en examen en retenant notamment que les signalements n’avaient pas été déterminants dans les suites judiciaires et que les informations transmises « concernent des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur dont la loi impose la révélation, par le praticien qui les recueille, à l’autorité judiciaire ». La chambre criminelle casse cette décision et rétablit l’équilibre entre les deux pôles du triptyque.

L’étude systématique de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 révèle une construction prétorienne qui, sans jamais sacrifier la protection de l’enfance, s’emploie à sécuriser la position du professionnel signaleur de bonne foi tout en rappelant les exigences de prudence qui conditionnent l’immunité pénale. Quatre axes structurent cette construction : la définition du champ de l’obligation, l’encadrement de la faculté de signalement, le contrôle de la qualification de dénonciation calomnieuse, et la consolidation du secret professionnel dans son étendue.

I. L’obligation pénale de signalement : un devoir aux contours précisés par la chambre criminelle

A. Le champ de l’obligation de dénonciation de l’article 434-3 du code pénal et ses limites

Aux termes de l’article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans.

L’obligation est générale et s’impose à « quiconque ». Mais le même texte prévoit une réserve essentielle : « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. » Cette exception, dite du secret professionnel, constitue le point névralgique du dispositif. Les professionnels astreints au secret médical, comme les médecins, ne sont pas pénalement tenus de signaler au titre de l’article 434-3, sauf à pouvoir s’abriter derrière la dérogation de l’article 226-14. Pour le commun des citoyens, en revanche, le défaut d’information constitue bien un délit autonome.

La chambre criminelle a été amenée à préciser les limites de cette obligation dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), rendu dans une affaire de non-dénonciation de crimes commis sur mineur. La personne poursuivie, qui vivait en concubinage avec l’auteur principal de viols sur un mineur, invoquait l’immunité familiale prévue à l’article 434-1 du code pénal. La chambre criminelle juge qu’avant la loi du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 16 mars 2016, « l’immunité ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs âgés de moins de quinze ans » et que « depuis cette date, ladite loi, plus sévère, exclut du champ de l’immunité les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge ». Elle en déduit, au visa des articles 112-1 et 434-1 du code pénal, que « les dispositions nouvelles s’appliquent toutefois aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

L’arrêt du 1er octobre 2025 précise en outre les exigences procédurales : « la chambre de l’instruction ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle information, sur des chefs de poursuite qui n’ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen ». Il ajoute que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi d’un prévenu pour des faits non compris dans les mises en examen prononcées par le juge d’instruction ». Ces rappels de procédure, au-delà de leur technicité, encadrent l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue sur des poursuites du chef de non-dénonciation.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, publié au Bulletin), la chambre criminelle rappelle une règle fondamentale en matière de violences sur mineur : elle censure l’arrêt qui avait relaxé un père du chef de violences volontaires sur ses fils en retenant l’existence d’un prétendu droit de correction. La Cour juge que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental ». Cette affirmation consolide l’édifice protecteur du mineur et réaffirme l’illicéité de toute violence éducative. Dans la chaîne du signalement, cette décision lève toute ambiguïté sur l’illicéité des actes que le professionnel peut être amené à révéler.

B. La faculté de signalement du professionnel de santé : l’article 226-14 entre protection et exigence de prudence

L’article 226-14 du code pénal ouvre une dérogation au secret professionnel en disposant que « l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Son 1° autorise spécifiquement « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Le 2° ajoute une faculté pour le médecin ou tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou maltraitances constatés dans l’exercice de sa profession, sans que l’accord de la victime ne soit nécessaire lorsque celle-ci est mineure.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article « ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Cette immunité conditionnelle place la bonne foi au centre du dispositif protecteur.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-82.520) déjà cité, rappelle que cette faculté n’est pas inconditionnelle. Elle relève que l’article R. 4127-44 du code de la santé publique « impose au médecin de faire preuve de prudence et de circonspection ». La Cour censure la chambre de l’instruction qui, tout en relevant que la médecin poursuivie « avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s’imposaient à elle lors de celle-ci », en avait néanmoins déduit l’absence de mauvaise foi. La chambre criminelle juge que la décision « ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi ».

Cette exigence de prudence et de circonspection constitue le standard à l’aune duquel s’apprécie la bonne foi du professionnel signaleur. Elle rappelle que la dérogation au secret professionnel, si elle est nécessaire à la protection de l’enfance, ne saurait servir de blanc-seing à des dénonciations péremptoires ou insuffisamment étayées. La frontière se situe dans la retenue professionnelle : le médecin qui, sans excéder les limites de sa mission, alerte l’autorité judiciaire sur des faits objectivés qu’il a recueillis dans l’exercice de son art, agit dans le cadre protecteur de l’article 226-14. Celui qui assortit son signalement d’appréciations tranchées, sans le recul et la mesure qu’impose sa déontologie, s’expose à perdre le bénéfice de cette immunité.

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-86.313, publié au Bulletin), portant sur la perquisition dans un cabinet médical, la chambre criminelle rappelle la protection spécifique dont bénéficient les locaux professionnels des personnes tenues au secret, au titre de l’article 56-3 du code de procédure pénale. Si cette décision ne porte pas directement sur le signalement, elle illustre la sensibilité particulière avec laquelle le droit pénal appréhende l’espace du secret professionnel, y compris dans sa dimension spatiale, et l’étendue de la protection qui s’y attache.

II. Le risque pénal du signalement : l’office du juge pénal entre dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel

A. La dénonciation calomnieuse du professionnel signaleur : une infraction dont la chambre criminelle resserre le contrôle

L’hypothèse la plus redoutée du professionnel qui signale est la dénonciation calomnieuse, prévue et réprimée par l’article 226-10 du code pénal. Ce risque, longtemps théorique, s’est concrétisé dans plusieurs espèces récentes où des parents mis en cause ont, après une décision de non-lieu, porté plainte contre le médecin ou le travailleur social auteur du signalement. La question est alors de savoir si l’absence de suites pénales à l’encontre de la personne dénoncée constitue, en elle-même, la preuve de la fausseté du fait dénoncé, élément constitutif de la dénonciation calomnieuse.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-82.520), fixe une règle de méthode importante. Elle juge qu’« il résulte de ce texte qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable ». En censurant la chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification au motif que les signalements du médecin s’inscrivaient dans un contexte d’informations préoccupantes déjà communiquées, elle ajoute qu’« en statuant ainsi, alors que les circonstances précitées sont indifférentes à la caractérisation du délit pour lequel Mme [G] a été mise en examen, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

La jurisprudence de la chambre criminelle précise également la notion de destinataire de la dénonciation. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-84.535, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a jugé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Cette extension de la notion de destinataire protège le professionnel qui, saisi dans un cadre institutionnel, relaie un signalement à une autorité qui, sans être elle-même répressive, peut enclencher le processus. La Cour ajoute un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la liberté d’expression du dénonciateur devant être mise en balance avec la protection de la réputation du dénoncé.

En filigrane de cette construction jurisprudentielle se lit une préoccupation constante : ne pas décourager les signalements de bonne foi en faisant peser sur le professionnel un risque pénal disproportionné, tout en préservant la répression des dénonciations abusives. L’équilibre est subtil et la chambre criminelle, par ses cassations successives, impose aux juges du fond un contrôle exigeant de la qualification, qui ne saurait ni éluder trop rapidement les poursuites pour dénonciation calomnieuse, ni les retenir sans caractériser précisément la mauvaise foi.

B. L’articulation prétorienne entre secret professionnel et protection de l’enfance

Le second risque pénal du signalement, symétrique du précédent, est celui de la violation du secret professionnel. L’article 226-13 du code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La protection du secret professionnel est d’ordre public et la chambre criminelle veille à son effectivité.

Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-84.155, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « toute information recueillie par le vétérinaire dans l’exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel » et, par une extension qui intéresse au premier chef la protection de l’enfance, que « tout organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire, se trouve lui-même soumis à ce secret ». L’arrêt rappelle la finalité de la protection : « l’infraction de violation du secret professionnel prévue par le troisième est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire. »

Cette extension du secret professionnel aux organismes sanitaires agissant par délégation a une portée qui dépasse le seul droit rural. Elle consolide le principe selon lequel le secret professionnel n’est pas attaché à la personne physique du professionnel, mais à la qualité de confident nécessaire et aux informations recueillies dans ce cadre, quel que soit le maillon de la chaîne qui les détient. Appliquée aux professionnels de la protection de l’enfance, cette jurisprudence protège les informations recueillies par les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les établissements médico-sociaux agissant sur habilitation. La chambre criminelle ajoute, sur l’action civile, que « la violation du secret professionnel est de nature à créer directement préjudice à l’auteur des confidences qu’il protège ».

Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.090, publié au Bulletin), la chambre criminelle étend la notion de personne vulnérable en jugeant que le délit de mise en danger d’autrui prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est « de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire d’une mission de protection des personnes vulnérables ». Par cette extension de la recevabilité de l’action civile, la Cour admet que les institutions et professionnels chargés de la protection des personnes vulnérables peuvent se constituer partie civile lorsque leur mission a été entravée, renforçant ainsi leur légitimité à signaler et à agir en justice.

L’arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24-81.410, publié au Bulletin), bien que rendu en matière de référé environnemental, apporte un éclairage transversal sur le droit de ne pas s’auto-incriminer. La chambre criminelle y juge, sur le fondement d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024), que « le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d’être ordonnées, lorsqu’elle est visée par une enquête préliminaire ». Cette exigence, transposée au domaine de la protection de l’enfance, rappelle que le professionnel qui signale, comme le parent dénoncé, bénéficie du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

L’architecture d’ensemble qui se dégage de ces décisions est celle d’un contrôle de proportionnalité diffus mais constant. Le juge pénal, saisi d’une plainte pour non-dénonciation, dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel, doit mettre en balance la gravité des faits signalés, la qualité du signaleur, le respect par celui-ci des exigences déontologiques de prudence et de circonspection, et l’atteinte portée aux droits de la personne dénoncée. Ce standard, qui n’est pas explicitement formulé par la chambre criminelle en ces termes, se déduit de la motivation de chacun des arrêts, qui procèdent à une pesée concrète des intérêts en présence sans jamais sacrifier un pôle à l’autre.

La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, dont l’examen est annoncé pour septembre 2026, pourrait modifier cet équilibre, notamment en créant une obligation de signalement renforcée pour certains professionnels ou en élargissant les dérogations au secret professionnel. La jurisprudence actuelle, en l’état, offre un cadre suffisamment précis pour guider l’action des professionnels, à condition d’en respecter les exigences procédurales et déontologiques que la chambre criminelle ne cesse de rappeler avec une constance remarquable.

Conclusion

Le droit pénal du signalement des violences sur mineurs, tel que la chambre criminelle le construit entre 2023 et 2026, repose sur une tension irréductible entre l’obligation générale de dénonciation, la protection du secret professionnel et la répression des signalements abusifs. La jurisprudence récente ne résout pas cette tension en faveur d’un pôle unique ; elle trace une frontière mobile qui s’apprécie au cas par cas, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation.

Pour le professionnel qui envisage un signalement, la leçon de cette jurisprudence est triple. D’abord, la dérogation de l’article 226-14 du code pénal le protège, mais à la condition qu’il agisse avec la prudence et la circonspection qu’impose sa déontologie ; la sanction disciplinaire pour manquement à ces exigences fait obstacle à la reconnaissance de la bonne foi. Ensuite, l’absence de suites pénales à l’encontre de la personne dénoncée ne constitue pas, en elle-même, la preuve d’une dénonciation calomnieuse. Enfin, le secret professionnel ne couvre pas les informations que la loi impose ou autorise de révéler, mais il protège toutes les autres, y compris lorsqu’elles transitent par des organismes agissant sur délégation, et la violation de ce secret cause un préjudice direct à l’auteur des confidences.

Dans l’attente du débat parlementaire de septembre 2026, les professionnels trouveront dans la jurisprudence actuelle de la chambre criminelle un cadre suffisamment précis pour agir, à condition d’en respecter les exigences procédurales et déontologiques. La voie est étroite, mais elle est balisée.


Pour toute question relative au droit pénal, à la protection de l’enfance ou à un signalement, le cabinet se tient à votre disposition.

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