Droit à l’oubli des condamnations pénales face aux archives de la presse : la Cour de cassation fixe les critères de la mise en balance
Introduction
La condamnation pénale ne s’efface jamais totalement. Même lorsque la peine a été purgée, même lorsque la réhabilitation a été obtenue, même lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire a été blanchi, la trace numérique demeure. Un article de presse publié il y a quinze ans, une page indexée par les moteurs de recherche, un nom associé à une infraction : autant de vestiges numériques que le temps n’efface pas spontanément. Cette permanence de l’information soulève une question juridique centrale : la personne condamnée peut-elle exiger que son passé judiciaire cesse d’être accessible au public, fût-ce au détriment de la liberté d’information ?
Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse d’ensemble à cette interrogation. Saisie d’une demande de suppression, d’anonymisation et de désindexation d’un article de presse relatant une condamnation pénale ancienne, elle a fait prévaloir la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Au-delà du cas d’espèce, cet arrêt FS-B (n° 25-14.228) fixe la méthodologie que les juges du fond doivent désormais appliquer pour concilier la protection des données personnelles et la liberté de la presse.
L’arrêt opère une synthèse inédite entre trois ordres normatifs : la Convention européenne des droits de l’homme (articles 8 et 10), le Règlement général sur la protection des données (article 17) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7, 8 et 11). Ce triple ancrage normatif consacre l’exigence d’une mise en balance concrète des intérêts en présence, dont l’économie générale est désormais régie par les sept critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Hurbain c. Belgique du 4 juillet 2023. L’analyse de cette jurisprudence permet d’identifier les lignes de force d’un droit à l’oubli pénal en construction (I), avant d’en mesurer les limites concrètes lorsque la liberté de la presse et l’intérêt public imposent le maintien de l’information en ligne (II).
I. La consécration progressive d’un droit à l’effacement des données pénales
A. Le fondement européen : l’article 17 du RGPD et la jurisprudence de la Cour de justice
Le droit à l’effacement, communément désigné sous l’appellation de « droit à l’oubli », est consacré par l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ce texte dispose que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant », notamment lorsque ces données « ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ». Le paragraphe 3 de ce même article prévoit toutefois une exception déterminante pour le sujet qui nous occupe : le droit à l’effacement ne s’applique pas « dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ».
La Cour de justice de l’Union européenne a très tôt perçu la sensibilité particulière des données pénales dans ce dispositif d’équilibre. Dans son arrêt Latvijas Republikas Saeima du 22 juin 2021 (aff. C-439/19), la grande chambre a jugé que le traitement de données relatives aux infractions et condamnations pénales pouvait constituer une « ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Cette qualification a pour conséquence de renforcer le contrôle de proportionnalité applicable aux traitements de telles données. Dès l’arrêt GC e. a. c/ Commission nationale de l’informatique et des libertés du 24 septembre 2019 (aff. C-136/17), la Cour de justice avait exigé que le maintien en ligne d’informations relatives à des condamnations pénales soit « strictement nécessaire » pour protéger la liberté d’information du public. Ce critère de stricte nécessité, plus exigeant que le simple test de proportionnalité, traduit la reconnaissance par le droit de l’Union de la vulnérabilité particulière des personnes dont le passé pénal est exposé en ligne.
La Cour de cassation française a intégré cette exigence de manière explicite. Dans un arrêt fondateur Civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-14.675, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a jugé que « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats répond à un motif d’intérêt public important et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ». La cassation prononcée dans cette espèce illustre la rigueur de ce contrôle : la cour d’appel avait rejeté la demande de déréférencement sans procéder à la recherche concrète de la stricte nécessité du maintien en ligne.
B. La réception en droit interne : la synthèse opérée par l’arrêt du 3 juin 2026
L’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026 constitue l’aboutissement de cette construction jurisprudentielle. Les faits de l’espèce étaient les suivants : en 2009, le quotidien gratuit 20 Minutes avait publié sur son site internet un article relatant la condamnation de l’ancien président d’un club de football pour complicité d’abus de confiance et recel. En 2011, la cour d’appel de Versailles avait partiellement infirmé le jugement et ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En 2019, une mention de l’arrêt d’appel avait été ajoutée à l’article. En 2020, la personne condamnée avait assigné l’éditeur en suppression, subsidiairement en anonymisation et très subsidiairement en désindexation de l’article.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir fait prévaloir la liberté d’information. L’arrêt énonce que « le droit au respect de la vie privée, également protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Civ. 1re, 3 juin 2026, FS-B, n° 25-14.228). Cette formulation, qui place les deux droits fondamentaux sur un strict pied d’égalité, constitue le cadre théorique de l’arbitrage.
L’apport décisif de l’arrêt réside dans l’énumération expresse des sept critères de mise en balance issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « i) la nature de l’information archivée, ii) le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication, iii) l’intérêt contemporain de l’information, iv) la notoriété de la personne revendiquant l’oubli et son comportement depuis les faits, v) les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur Internet, vi) le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques, et vii) l’impact de la mesure sur la liberté d’expression, plus précisément la liberté de la presse ». La Cour de cassation cite expressément l’arrêt CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique [GC], n° 57292/16 comme source de cette grille d’analyse.
La méthodologie ainsi consacrée impose au juge du fond de parcourir chacun de ces sept critères avant de statuer. L’arrêt précise également que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée », se référant à l’arrêt CEDH, 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne, n° 60798/10 et 65599/10. Cette affirmation consacre la reconnaissance, par le droit européen des droits de l’homme, de l’atteinte à la vie privée que constitue la publicité persistante d’une condamnation pénale.
L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle plus large de la Cour de cassation. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt Crim. 27 janvier 2026, n° 25-85.550, publié au Bulletin, de statuer sur la conservation des données personnelles dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Elle y a jugé que « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées ». La chambre criminelle y rappelle que « l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ ». Cette solution, qui maintient les données dans le fichier malgré l’annulation de l’acte qui les a fait naître, illustre la tension permanente entre l’effacement des données pénales et les finalités d’intérêt public que ces fichiers poursuivent.
II. Les conditions du maintien en ligne face au droit à l’oubli
A. L’intérêt contemporain de l’information et la notoriété de la personne
Parmi les sept critères Hurbain, deux jouent un rôle déterminant dans l’économie de l’arrêt du 3 juin 2026 : l’intérêt contemporain de l’information et la notoriété de la personne concernée. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’information « bien que relativement ancienne, conserve aujourd’hui encore un intérêt pour le public dans la mesure où elle contribue à alimenter le débat d’intérêt général sur les liens entre l’argent et le sport ». La gravité des faits — un détournement de l’usage de fonds destinés à promouvoir le sport pour tous — et l’actualité persistante du thème de la probité dans le monde sportif justifient, selon la Cour, le maintien en ligne.
Le critère de la notoriété, second pilier de l’appréciation, est également retenu à charge. L’arrêt relève que la personne condamnée « est une personnalité officielle dans le domaine du sport, puisqu’après avoir présidé un club sportif notoire, il a été président de la fédération française des sports de combat et président de la fédération des sports de combat au Luxembourg et qu’il est également une personnalité du monde politico-médiatique ». Cette notoriété contemporaine aux faits, maintenue dans le temps, distingue fondamentalement l’espèce de la jurisprudence Hurbain, dans laquelle la Cour européenne avait au contraire ordonné l’anonymisation d’un article de presse concernant un conducteur responsable d’un accident mortel, simple particulier sans notoriété.
La chambre criminelle a, dans un registre voisin, précisé les limites de la liberté de la presse en matière de données personnelles. Dans l’arrêt Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, publié au Bulletin, elle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par une décision définitive de condamnation. La chambre criminelle y rappelle que « l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette protection renforcée des données personnelles des victimes contraste avec le régime applicable aux auteurs de condamnations pénales, pour lesquels la balance penche plus aisément en faveur de la liberté d’information.
La distinction entre l’anonymat dû aux victimes et la publicité subie par les condamnés trouve un écho dans la jurisprudence relative au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Dans l’arrêt Crim. 28 octobre 2020, n° 19-85.812, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le caractère obligatoire du prélèvement biologique et la sanction encourue en cas de refus ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention, dès lors que « la personne qui n’a pas été condamnée pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué peut demander au procureur de la République l’effacement de son empreinte génétique du fichier automatisé et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de sa demande ou de défaut de réponse ». La Cour de cassation valide ainsi le principe d’un effacement à la demande, mais non automatique, des données personnelles conservées dans les fichiers de police judiciaire.
B. L’articulation des mesures correctrices : de la suppression au déréférencement
L’une des originalités de l’arrêt du 3 juin 2026 est de traiter simultanément des trois mesures correctrices que peut solliciter une personne dont le passé pénal est exposé en ligne : la suppression de l’article, l’anonymisation du nom et le déréférencement des moteurs de recherche. La Cour de cassation les hiérarchise implicitement selon l’intensité de l’atteinte portée à la liberté de la presse. La suppression, qui constitue la mesure la plus radicale, est écartée dès lors que l’information conserve un intérêt public. L’anonymisation, que la Cour juge également disproportionnée en l’espèce, est rejetée parce que « l’indication du nom [de l’intéressé] était un élément essentiel de l’information et que la mention des éléments d’identification et l’évocation de condamnations pénales relevaient du droit à l’information du citoyen et de la liberté d’expression ».
Le déréférencement, mesure la moins intrusive, fait l’objet d’un traitement particulier. Selon le conseiller rapporteur, cette mesure « atteint le droit à l’information de façon aussi radicale que la suppression ». La Cour de cassation choisit néanmoins de rejeter également la demande de désindexation, mais sans motivation spéciale, estimant que la cour d’appel avait suffisamment motivé le rejet des deux premières demandes et que la même logique s’appliquait à la troisième.
Cette graduation des mesures est confortée par la pratique des juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé TJ Paris, 8 avril 2026, n° 25/56586, a ordonné à la fondation Wikimedia de procéder au retrait des nom et prénom d’une personne condamnée pour agressions sexuelles d’une page Wikipedia, tout en maintenant l’accès au reste de l’article. Le juge des référés a retenu que « la mention des prénoms et noms du demandeur et de sa condamnation pénale constitue un traitement de données personnelles » et que la personne « a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant ». Cette solution, plus protectrice que celle de l’arrêt du 3 juin 2026, s’explique par la différence des situations : l’intéressé n’était pas une personnalité publique et les faits, vieux de près de vingt ans, ne s’inscrivaient dans aucun débat d’intérêt général contemporain.
La chambre criminelle elle-même participe à cet encadrement du droit à l’oubli, notamment en matière de presse, à travers la question de la prescription. Dans l’arrêt Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, publié au Bulletin, elle a jugé que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Cette solution, qui fait courir un nouveau délai de prescription à chaque refus opposé par le directeur de publication, garantit au titulaire du droit de réponse la possibilité de réitérer sa demande et d’obtenir, le cas échéant, une insertion tardive. Elle illustre la vigilance de la chambre criminelle à l’égard des droits de la personne nommée ou désignée dans la presse.
Dans le même sens, l’office du juge pénal face aux conflits entre liberté d’expression et droits de la personnalité a été précisé par l’arrêt Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin. La chambre criminelle y juge que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Rappelant que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il leur appartient de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits », la Cour de cassation impose aux juges du fond de ne pas se faire les défenseurs d’office de la liberté d’expression, mais de respecter l’autonomie procédurale des parties.
Enfin, au-delà du contentieux de la presse, la protection des données personnelles en matière pénale trouve un prolongement dans la jurisprudence relative à l’article 10 du RGPD, qui soumet à un régime de protection renforcé le traitement des données relatives aux condamnations pénales. La Cour de justice a rappelé, dans l’arrêt GC e. a. c/ CNIL précité, que le responsable du traitement doit apprécier si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats est strictement nécessaire à l’information du public. Ce standard exigeant a été repris par la première chambre civile dès 2019, puis systématisé en 2026 avec l’intégration des sept critères Hurbain. La construction est désormais complète : du fondement conventionnel à la grille d’analyse, en passant par la typologie des mesures correctrices, le droit positif offre aux juridictions un cadre méthodologique cohérent pour trancher les litiges entre droit à l’oubli et liberté de la presse.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2026 ne constitue pas un simple rejet de pourvoi. Il fixe la méthodologie de la mise en balance entre le droit à l’effacement des données pénales et la liberté de la presse. En important expressément dans le droit positif français les sept critères de l’arrêt Hurbain c. Belgique, la Cour de cassation offre aux praticiens et aux juridictions du fond une grille d’analyse structurée, qui permet de dépasser l’arbitrage intuitif pour entrer dans une appréciation systématique de chaque espèce.
La solution dégagée ne signifie pas que le droit à l’oubli est systématiquement sacrifié sur l’autel de la liberté d’information. Elle signifie que ce droit ne triomphe que lorsque la personne condamnée démontre que son intérêt à l’effacement — apprécié à l’aune de l’ancienneté des faits, de l’absence de notoriété et du défaut d’intérêt contemporain de l’information — l’emporte sur le droit du public à être informé. Dans un environnement numérique où l’information ne s’efface jamais d’elle-même, cette exigence de motivation concrète constitue la garantie d’un équilibre effectif entre des droits fondamentaux de valeur égale.
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