La directive européenne 2024/2853 du 23 octobre 2024 et le droit français du dommage corporel : une refonte du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
Le 23 octobre 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, abrogeant la directive 85/374/CEE qui constituait, depuis près de quarante ans, le socle du régime européen harmonisé de responsabilité sans faute du producteur. Ce texte, qui devra être transposé par les États membres avant le 9 décembre 2026, opère une refonte d’ampleur du cadre juridique applicable aux dommages causés par les produits défectueux, dont les conséquences pour le droit français du dommage corporel sont considérables.
La directive originelle de 1985, transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18 devenus 1245 à 1245-17 du code civil, avait instauré un régime de responsabilité de plein droit du producteur, dispensant la victime d’avoir à démontrer une faute. Ce régime a donné lieu à une construction prétorienne française abondante — des arrêts fondateurs sur la qualité de producteur aux décisions récentes sur le point de départ du délai de prescription en cas de pathologie évolutive — dont plusieurs lignes de force se trouvent aujourd’hui directement questionnées, voire remises en cause, par le nouveau texte européen.
Trois innovations majeures de la directive 2024/2853 retiennent l’attention du praticien du dommage corporel : l’extension du champ des produits et des opérateurs économiques responsables, la création d’un délai butoir de vingt-cinq ans pour les dommages corporels à révélation tardive, et l’instauration d’un mécanisme inédit de divulgation des preuves destiné à rééquilibrer le rapport de force procédural entre la victime et le fabricant. La présente analyse se propose d’examiner successivement le contenu de ces innovations (I) puis leur impact sur l’architecture du droit français de la responsabilité du fait des produits défectueux appliqué au dommage corporel (II).
I. La directive 2024/2853 : genèse et innovations majeures
A. L’extension du champ d’application matériel et personnel
La directive 2024/2853 procède d’abord à un élargissement significatif de la notion de produit. Là où la directive 85/374/CEE ne visait que les meubles corporels, le nouveau texte inclut expressément les logiciels, qu’ils soient autonomes ou intégrés à d’autres produits, les fichiers de fabrication numérique et les services numériques connexes lorsqu’ils sont sous le contrôle du fabricant. Le considérant 13 de la directive énonce que « les logiciels, tels que les systèmes d’exploitation, les micrologiciels, les programmes informatiques, les applications ou les systèmes d’IA » constituent des produits au sens du texte. Cette inclusion est d’une importance capitale à l’ère du développement de l’intelligence artificielle en médecine, des dispositifs médicaux connectés et des prothèses pilotées par logiciel.
La directive étend également le cercle des opérateurs économiques susceptibles d’engager leur responsabilité. Aux côtés du fabricant traditionnel, dont la définition est inchangée, sont désormais expressément visés l’importateur, le mandataire du fabricant et, de manière novatrice, le prestataire de services d’exécution des commandes, à titre subsidiaire. Les plateformes en ligne peuvent également voir leur responsabilité engagée lorsqu’elles présentent le produit de telle sorte qu’un consommateur moyen peut être amené à croire qu’il est fourni par la plateforme elle-même (article 8 de la directive). Le texte opère ainsi une adaptation du régime de responsabilité aux mutations des chaînes d’approvisionnement contemporaines.
S’agissant du dommage réparable, la directive 2024/2853 innove en incluant expressément la destruction ou la corruption de données, ainsi que l’atteinte à la santé psychologique médicalement reconnue (considérant 21). Le considérant 23 précise que les États membres doivent prévoir une réparation intégrale et adéquate pour toutes les pertes matérielles résultant de la mort ou des lésions corporelles, tout en leur laissant le soin d’établir les règles relatives au calcul de la réparation. Cette articulation entre harmonisation européenne et subsidiarité nationale est au cœur de l’économie du texte.
La Cour de cassation avait déjà, dans le cadre de la directive de 1985, adopté une interprétation extensive de la notion de producteur. Ainsi, dans un arrêt remarqué du 13 avril 2023, la chambre commerciale a jugé que le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité devait être considéré comme un producteur, au sens de l’article 1245-5 du code civil, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, publié au Bulletin). La Cour avait relevé, à la suite de la CJUE, que ce gestionnaire « ne se limite pas à livrer de l’électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses caractéristiques, à savoir sa tension ». La nouvelle directive consacre et amplifie cette approche fonctionnelle de la qualité de producteur.
De même, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le régime spécial issu de la directive de 1985 s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, en précisant que « le législateur national n’a pas limité le champ d’application de ce régime de responsabilité à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l’usage ou à la consommation privés » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154, publié au Bulletin). La directive 2024/2853 entérine cette conception extensive du dommage réparable.
B. La réforme des délais de prescription et de forclusion au bénéfice des victimes
L’innovation la plus spectaculaire de la directive 2024/2853 réside dans la refonte des délais de prescription et de forclusion. L’article 16 de la directive maintient le délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance du dommage, de la défectuosité et de l’identité de l’opérateur économique responsable. L’article 17 conserve le délai butoir de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.
Mais l’article 17, paragraphe 2, introduit une exception dérogatoire d’une portée considérable : ce délai butoir est porté à vingt-cinq ans « lorsque, en raison de la latence des lésions corporelles, la personne lésée n’a pas été en mesure d’introduire une action en justice dans un délai de 10 ans ». Cette disposition constitue une avancée décisive pour les victimes de dommages corporels à révélation tardive, qu’il s’agisse de pathologies consécutives à l’exposition à des substances toxiques, de maladies auto-immunes déclenchées par des médicaments ou de dysfonctionnements de dispositifs médicaux implantables dont les effets ne se manifestent qu’après de nombreuses années.
Cette réforme intervient dans un contexte jurisprudentiel français particulièrement riche. La Cour de cassation avait en effet construit, sur le fondement de la directive de 1985, une jurisprudence protectrice des victimes en matière de prescription. Par un arrêt du 5 juillet 2023, la première chambre civile a posé le principe selon lequel « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage », et que « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin). Cette décision, rendue dans une affaire de vaccination, alignait le point de départ du délai triennal de l’article 1245-16 du code civil sur celui du délai décennal de droit commun de l’article 2226.
Cette solution a été réaffirmée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-19.536), aux termes duquel l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 se prescrit, en cas de dommage corporel, « par trente ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce délai étant réduit par la loi du 17 juin 2008 à 10 ans à compter de la consolidation du dommage ». La Cour de cassation rappelait ainsi que « si, à la date des prescriptions du Mediator était en vigueur le délai de l’article 2262 du code civil, cette prescription ne pouvait pas courir tant que le dommage n’était pas consolidé ».
La Cour de justice de l’Union européenne, de son côté, a été saisie de la question de la compatibilité du délai butoir de dix ans avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans l’affaire C-338/24, l’avocate générale a conclu le 19 juin 2025 à l’invalidité de l’article 11 de la directive 85/374 en ce qu’il aboutissait à priver de leur droit d’accès à un tribunal les personnes affectées par une pathologie évolutive. La CJUE, par son arrêt du 26 mars 2026, a partiellement fait droit à cette argumentation, accélérant ainsi le mouvement de réforme que la directive 2024/2853 était précisément destinée à consacrer.
II. L’impact de la directive 2024/2853 sur le droit français du dommage corporel
A. La remise en cause de la construction prétorienne française sur le point de départ du délai de prescription
La directive 2024/2853 ne fait pas référence à la notion de consolidation pour déterminer le point de départ du délai de prescription de trois ans. L’article 16 retient comme critère la date à laquelle la personne lésée « a eu connaissance ou aurait dû avoir raisonnablement connaissance du dommage, de la défectuosité et de l’identité de l’opérateur économique ». Cette formulation, proche de celle de la directive de 1985 que la Cour de cassation avait interprétée comme renvoyant à la date de consolidation, ne préjuge toutefois pas de l’interprétation que les juridictions nationales pourront en donner.
Le débat promet d’être vif. La Cour de cassation a, dans son Recueil annuel des études 2025, justifié sa position par la considération que la victime d’un dommage corporel « n’a réellement connaissance de son dommage que lorsqu’elle connaît son étendue et ses différentes conséquences, ce qui implique qu’il soit consolidé. Avant la consolidation, elle ne peut appréhender son impact et l’ampleur des préjudices personnels et économiques qui en découlent ». Cette analyse, qui fait prévaloir l’effectivité du droit à réparation sur la sécurité juridique des opérateurs économiques, n’est pas nécessairement incompatible avec le texte de la nouvelle directive, dès lors que celle-ci renvoie à une connaissance « raisonnable » du dommage. La notion de consolidation pourrait parfaitement être considérée comme le moment où la connaissance du dommage devient raisonnable au sens de l’article 16.
L’enjeu est particulièrement aigu pour les pathologies évolutives. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 mai 2026 (CA Lyon, 19 mai 2026, n° 24/06286), a rappelé que l’action fondée sur le régime spécial des articles 1245 et suivants du code civil est soumise à la prescription triennale, en écartant la possibilité pour la victime de se prévaloir de l’article 1240 du code civil en l’absence de faute distincte du défaut de sécurité du produit. La cour a jugé que « le manquement à l’obligation d’information relative aux risques liés à un produit ne constituait pas une faute distincte du défaut de sécurité du produit ». Cette solution, qui verrouille le régime spécial contre les tentatives de contournement par le droit commun, pourrait évoluer sous l’empire de la nouvelle directive qui, en allongeant le délai butoir à vingt-cinq ans, réduit mécaniquement la pression sur les victimes contraintes de chercher des fondements alternatifs.
La Cour de cassation a également rappelé, dans le contentieux du Levothyrox, que le demandeur « doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-19.156). L’article 9 de la directive 2024/2853, qui instaure un mécanisme de divulgation des preuves permettant à la personne lésée d’obtenir du défendeur la communication des éléments de preuve pertinents, devrait considérablement faciliter l’accomplissement de cette charge probatoire, en particulier dans les dossiers où la technicité des questions en débat rend la preuve du défaut particulièrement ardue.
B. L’articulation entre le régime spécial et le droit commun de la responsabilité
La question de l’articulation entre le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux et les autres régimes de responsabilité est l’une des plus délicates du droit français. L’article 1245-17 du code civil, issu de l’article 13 de la directive de 1985, dispose que ce régime « ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». La Cour de cassation a toutefois précisé que ce cumul n’est possible « qu’à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154, publié au Bulletin).
Dans cet arrêt de principe, la première chambre civile a jugé que l’action en responsabilité du fait des choses, prévue à l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, ne constitue pas un fondement distinct lorsqu’elle est invoquée à l’encontre du producteur après la mise en circulation du produit, car elle « procède nécessairement d’un défaut de sécurité ». La Cour a ainsi tracé une frontière nette : le régime spécial absorbe toute action fondée sur le défaut de sécurité du produit, quelle que soit la qualification juridique retenue par le demandeur. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 octobre 2020, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux produits mis en circulation postérieurement au 22 mai 1998 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689, publié au Bulletin).
La directive 2024/2853, en son considérant 9, maintient expressément la possibilité pour les personnes lésées de se prévaloir « de la responsabilité contractuelle ou pour des motifs de responsabilité extracontractuelle autres que la responsabilité du fabricant pour la défectuosité d’un produit ». Le texte cite nommément « la responsabilité fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la faute ». Il en résulte que la construction jurisprudentielle française, qui subordonne le cumul à l’existence de fondements différents, demeure compatible avec le nouveau cadre européen, sous réserve que les juridictions françaises continuent d’admettre la faute distincte comme fondement autonome de responsabilité.
La pratique contentieuse récente illustre la vitalité de cette articulation. Dans l’affaire du Mediator, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a condamné les Laboratoires Servier sur le fondement du régime spécial, après avoir écarté l’exonération pour risque de développement prévue à l’article 1245-10 du code civil (CA Paris, 27 mars 2025, n° 24/01746). La cour a considéré que le laboratoire « ne pouvait ignorer » les études scientifiques alertant sur les dangers du benfluorex et que « l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation des produits permettait de déceler l’existence d’un défaut ». La cour a notamment relevé que « les Laboratoires Servier savaient, au moins depuis 1993, que le benfluorex se métabolise en norfenfluramine » et que « dès 1995, la cardiotoxicité de la norfenfluramine était suspectée ».
Cette décision applique rigoureusement la conception restrictive du risque de développement que la Cour de cassation avait consacrée dès 2017 (Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-19.643) et que la directive 2024/2853 entérine en son article 11, en exigeant du producteur qu’il démontre que « l’état objectif des connaissances scientifiques et techniques, en ce compris leur niveau le plus avancé, au moment de la mise sur le marché ou de la mise en service du produit, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ».
Enfin, la directive 2024/2853, en son article 5, codifie l’évaluation de la défectuosité en fonction de « la sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s’attendre », en précisant que doivent être pris en compte « la destination, l’utilisation raisonnablement prévisible, la présentation, les caractéristiques objectives et les propriétés du produit en question, y compris sa durée de vie attendue, ainsi que les exigences spécifiques du groupe d’utilisateurs auquel le produit est destiné ». Le considérant 30 ajoute que « certains produits, tels que les dispositifs médicaux destinés au maintien des fonctions vitales, présentent un risque particulièrement élevé de dommages pour les personnes et suscitent donc des attentes très élevées en matière de sécurité ». Cette hiérarchisation des attentes légitimes de sécurité en fonction de la nature du produit constitue un guide précieux pour le juge, notamment dans le contentieux de la responsabilité du fait des dispositifs médicaux implantables et des prothèses.
Le considérant 34 de la directive précise également que les exigences de cybersécurité doivent être prises en compte dans l’évaluation de la défectuosité — une avancée notable à l’heure où les dispositifs médicaux connectés et les prothèses intelligentes intègrent des composants logiciels susceptibles de présenter des vulnérabilités.
Conclusion
La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 constitue une réforme d’une ampleur comparable à celle qu’avait opérée la directive 85/374/CEE en son temps. Elle adapte le régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux réalités technologiques du XXIe siècle — logiciels, intelligence artificielle, dispositifs connectés — tout en renforçant substantiellement la protection des victimes de dommages corporels par l’allongement du délai butoir à vingt-cinq ans pour les pathologies à révélation tardive et par l’instauration d’un mécanisme de divulgation des preuves.
Pour le droit français, l’impact sera double. D’une part, la construction prétorienne de la Cour de cassation relative au point de départ du délai de prescription — ancré sur la date de consolidation — devra être confrontée à la nouvelle rédaction de l’article 16, sans qu’une incompatibilité soit nécessairement à redouter, l’exigence d’une connaissance « raisonnable » du dommage pouvant parfaitement s’accommoder d’une référence à la consolidation. D’autre part, l’articulation entre le régime spécial et le droit commun de la responsabilité, patiemment élaborée par la jurisprudence, sort confortée de la nouvelle directive, qui en réaffirme expressément le principe.
La transposition de la directive, qui devra intervenir avant le 9 décembre 2026, offrira au législateur français l’occasion de repenser l’architecture des articles 1245 et suivants du code civil, en tirant les conséquences de près de trente ans de pratique jurisprudentielle. Les praticiens du dommage corporel suivront avec la plus grande attention ce chantier législatif, dont dépendra, pour les décennies à venir, l’effectivité du droit à réparation des victimes de produits de santé défectueux.
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