Les avantages matrimoniaux à l’épreuve du divorce : la réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 31 mai 2024 et le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la liquidation des régimes matrimoniaux (2019-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts. Mais se marier avec un contrat, c’est parfois signer des clauses dont on ne découvre la véritable portée qu’au moment du divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts retentissants rendus entre 2019 et 2026, a profondément redessiné le régime des avantages matrimoniaux dans le divorce, en qualifiant d’avantage matrimonial révoqué de plein droit des clauses que les époux croyaient inattaquables. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, est venue à son tour modifier l’article 265 du Code civil pour permettre le maintien conventionnel anticipé des avantages matrimoniaux et créer une déchéance nouvelle en cas de violences conjugales. Cet article analyse la convergence de ce mouvement jurisprudentiel et législatif, qui transforme en profondeur la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce.
I. La requalification jurisprudentielle des clauses d’aménagement conventionnel en avantages matrimoniaux : une œuvre prétorienne audacieuse (2019-2025)
A. La clause d’exclusion des biens professionnels dans le régime de participation aux acquêts : la qualification systématique d’avantage matrimonial révoqué de plein droit
L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, exprimée au moment du divorce. Ce texte, d’apparence limpide, a donné lieu à un contentieux nourri autour d’une question récurrente : une clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage adoptant le régime de la participation aux acquêts constitue-t-elle un avantage matrimonial soumis à révocation ? La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, au partage (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.244).
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt de principe du 18 décembre 2019, publié au Bulletin. Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient stipulé, dans leur contrat de mariage, que les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession seraient exclus de la liquidation en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès. La cour d’appel de Chambéry avait refusé d’y voir un avantage matrimonial, estimant que la notion d’avantage matrimonial était attachée au seul régime de communauté. La première chambre civile casse cette décision au visa de l’article 265 du Code civil et énonce que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, Publié au Bulletin). La Cour précise qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels « conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint ».
Cette solution a été confirmée avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 31 mars 2021, la première chambre civile précise que la qualification d’avantage matrimonial s’impose « nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903). La Cour ajoute que la volonté contraire à la révocation doit être exprimée au moment du divorce, et non lors de la conclusion du contrat de mariage. Elle censure ainsi la cour d’appel de Rennes qui s’était déterminée « au regard de la volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce ».
Le 15 décembre 2021, la Cour réitère ce principe dans une formulation synthétique qui fait désormais office de jurisprudence constante : « une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et droits affectés à l’exercice de la profession non salariée de chacun des époux en cas de dissolution du mariage pour une autre cause que le décès de l’un d’eux, laquelle conduit à avantager celui ayant vu ses actifs professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de l’autre, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce » (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.623). La cour d’appel de Riom, qui avait débouté l’épouse au motif qu’elle « ne peut pas revenir sur son accord originel », est censurée : le consentement donné lors du contrat de mariage est sans incidence sur la révocation de plein droit opérée par l’article 265.
Le 30 novembre 2022, la Cour a encore rappelé ce principe dans un arrêt de rejet où elle valide implicitement l’application de l’article 265 à une clause d’exclusion des biens professionnels contenue dans un contrat de mariage (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-14.315). La solution est désormais solidement ancrée.
La portée de cette jurisprudence est considérable. Elle signifie que tout époux marié sous le régime de la participation aux acquêts et dont le contrat contient une clause d’exclusion des biens professionnels peut, au moment du divorce, obtenir la réintégration de ces biens dans l’assiette de calcul de la créance de participation, sauf à ce que son conjoint exprime, au moment du divorce, la volonté contraire de maintenir l’avantage. En pratique, celui qui bénéficiait de la clause se trouve dans une position de faiblesse : il doit obtenir l’accord de son ex-conjoint pour conserver l’avantage, ce qui donne à ce dernier un levier de négociation non négligeable dans le cadre des opérations de liquidation.
B. L’extension du raisonnement aux plus-values nées de l’industrie personnelle et aux droits sociaux : le renforcement de la logique participative
La jurisprudence de la première chambre civile ne s’est pas arrêtée à la seule qualification des clauses d’exclusion. Dans un second mouvement, elle a précisé les règles d’évaluation des patrimoines originaire et final, renforçant la logique participative qui est au cœur du régime.
L’arrêt du 13 décembre 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, a posé une règle fondamentale relative à la prise en compte des plus-values dans le calcul de la créance de participation. En l’espèce, un époux contestait que la plus-value de l’officine de pharmacie de son épouse, résultant de son industrie personnelle, ne soit pas intégrée dans les acquêts nets. La cour d’appel de Grenoble avait retenu que « si, dans le régime de participation aux acquêts, les plus-values volontaires consécutives à des investissements financiers effectués pendant le mariage sont considérés comme des acquêts, les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la créance de participation, comme dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompenses ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil et énonce que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin).
Cette solution, qui marque une divergence nette avec le régime de la communauté légale, a suscité des interrogations quant à son champ d’application, notamment s’agissant des entreprises exploitées sous forme sociétaire. La Cour de cassation y a répondu par un avis du 12 juin 2025, publié au Bulletin, saisi par un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles. La question était la suivante : la règle posée par l’arrêt du 13 décembre 2023 s’applique-t-elle « à tous les biens, y compris à l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux ? » La première chambre civile répond par l’affirmative : « l’état des droits sociaux doit s’apprécier, comme en matière successorale, au regard de l’état du fonds social dont ils sont représentatifs » et « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Cass. 1re civ., avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009, Publié au Bulletin).
Ce même mouvement de rigueur se retrouve dans l’arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, qui précise les règles de déduction des dettes du patrimoine originaire. La première chambre civile y énonce que « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin). Ainsi, l’impôt sur la plus-value et les contributions sociales acquittés à l’occasion de la cession de titres détenus avant le mariage, mais vendus pendant l’union, ne peuvent être déduits du patrimoine originaire : ces dettes sont nées postérieurement à la constitution du régime et n’en grèvent donc pas l’actif originaire.
Ces décisions dessinent une orientation jurisprudentielle cohérente : la première chambre civile entend maximiser l’assiette des acquêts nets, c’est-à-dire l’enrichissement que les époux se partageront à la dissolution du régime. Ce faisant, elle renforce l’effet redistributif du régime de participation aux acquêts et protège l’époux économiquement moins favorisé contre les clauses qui tendraient à minorer artificiellement la créance de participation.
II. La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 31 mai 2024 : de la sanction automatique au maintien conventionnel anticipé
A. Le maintien conventionnel anticipé des avantages matrimoniaux : une consécration de la liberté contractuelle des époux
La jurisprudence de la première chambre civile, si elle a le mérite de la clarté, avait révélé une faille dans le dispositif légal. En qualifiant la clause d’exclusion des biens professionnels d’avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, la Cour de cassation privait d’effet une clause dont l’utilité économique était réelle : protéger l’outil de travail de l’époux entrepreneur, lui éviter de devoir céder son entreprise pour payer la créance de participation. La Cour elle-même, dans ses rapports annuels de 2019, 2021 et 2022, avait appelé de ses vœux une intervention législative pour permettre aux époux de prévoir, dès le contrat de mariage, le maintien de ces clauses en cas de divorce.
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, est venue apporter cette correction. L’article 265 du Code civil, modifié, dispose désormais que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »
L’innovation majeure réside dans la possibilité, offerte par le nouvel alinéa 2, d’exprimer la volonté de maintien des avantages matrimoniaux « dans la convention matrimoniale » elle-même, c’est-à-dire de manière anticipée, dès la conclusion ou la modification du contrat de mariage. Cette solution, qui avait été suggérée par la Cour de cassation et soutenue par plusieurs réponses ministérielles, permet aux époux de sécuriser, dès l’origine, les clauses d’aménagement du régime de participation aux acquêts, en particulier la clause d’exclusion des biens professionnels. Elle lève également l’incertitude qui résultait de la jurisprudence antérieure, en vertu de laquelle la volonté contraire à la révocation devait être exprimée au moment du divorce, ce qui plaçait l’époux bénéficiaire dans une situation d’incertitude jusqu’au prononcé de celui-ci.
La loi du 31 mai 2024 prévoit également, en son article 1399-6 nouveau du Code civil, la faculté pour les héritiers de demander l’établissement d’un inventaire des biens de la communauté au décès d’un époux, quel que soit le régime matrimonial. Cette disposition, plus souple que l’obligation d’inventaire notarié initialement envisagée, renforce la protection des héritiers en leur garantissant un accès à l’information patrimoniale sans alourdir inutilement la liquidation.
Par ailleurs, la loi modifie les règles de solidarité fiscale entre ex-époux. L’article L. 247, alinéa 7, du Livre des procédures fiscales ouvre désormais un recours gracieux permettant à l’ex-conjoint ou au partenaire de Pacs de demander la qualité de tiers pour échapper à la solidarité fiscale après la rupture. L’article 1691 bis du Code général des impôts est également modifié pour créer un principe de restitution des sommes déjà versées en cas de décharge de responsabilité solidaire. Ces dispositions, bien qu’étrangères au droit des régimes matrimoniaux stricto sensu, participent de la même logique : protéger l’ex-époux contre les conséquences patrimoniales injustes de la rupture.
B. La déchéance des avantages matrimoniaux pour indignité : une sanction nouvelle des violences conjugales dans la liquidation du régime
L’apport le plus novateur de la loi du 31 mai 2024 réside dans la création des articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil, qui instaurent une déchéance des avantages matrimoniaux frappant l’époux condamné pour des violences commises contre son conjoint.
Avant cette réforme, l’époux qui donnait volontairement la mort à son conjoint ou commettait des violences graves à son encontre pouvait néanmoins conserver le bénéfice des avantages matrimoniaux prenant effet au décès ou à la dissolution du régime. Cette solution, unanimement dénoncée par la doctrine, résultait d’un vide juridique : si l’indignité successorale des articles 726 et 727 du Code civil privait l’époux meurtrier de ses droits dans la succession, et si les donations entre époux pouvaient être révoquées pour ingratitude sur le fondement de l’article 955, aucun texte ne permettait de le priver des avantages résultant du contrat de mariage. La Cour de cassation avait d’ailleurs refusé d’étendre ces sanctions à un avantage né de l’adoption d’une communauté universelle (Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.508).
Le nouvel article 1399-1 du Code civil prévoit désormais une déchéance de plein droit frappant l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Le nouvel article 1399-2 ouvre une faculté de déchéance, prononcée par le tribunal judiciaire, pour l’époux condamné pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle, témoignage mensonger, abstention volontaire d’empêcher un crime ou dénonciation calomnieuse. La demande peut être formée par un héritier, le ministère public, ou l’époux de la personne condamnée, dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou de la décision de condamnation.
Le champ d’application de cette déchéance est large : elle frappe les clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui confèrent un avantage. L’expression englobe non seulement les avantages matrimoniaux au sens strict, mais aussi les avantages qui s’en distinguent ou divisent, ce qui évite les débats de qualification. La déchéance s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, et même aux conventions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Conformément à l’article 1399-4, l’époux déchu est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial. L’article 1399-5 prévoit que la communauté doit une récompense à l’époux apporteur lorsqu’une clause de la convention matrimoniale prévoit l’apport à la communauté de biens propres de l’époux de la personne condamnée. Cette dernière disposition, bien qu’en retrait par rapport à la proposition initiale de l’Assemblée nationale qui envisageait que la clause soit réputée non écrite, constitue néanmoins une avancée significative.
La loi du 31 mai 2024 s’inscrit ainsi dans le mouvement plus large de lutte contre les violences intrafamiliales et de protection du conjoint vulnérable. Elle complète utilement le dispositif de l’article 267 du Code civil, qui permet au juge du divorce de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux et sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et de l’article 270 qui pose le principe de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025, que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, en application de l’article 265 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). En droit des régimes matrimoniaux comme en droit des successions, le législateur entend désormais sanctionner l’indignité et protéger le patrimoine de la victime.
La convergence de ce double mouvement, jurisprudentiel et législatif, produit un effet systémique sur la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce. D’un côté, la première chambre civile veille à ce que les clauses d’aménagement conventionnel ne permettent pas à un époux de soustraire à la participation l’enrichissement qu’il a réalisé pendant le mariage. De l’autre, le législateur offre aux époux la possibilité de maintenir ces clauses par une volonté expresse, et sanctionne l’époux indigne en le privant des avantages qu’il aurait pu retirer du contrat de mariage. Dans les deux cas, le curseur est placé au service de la justice patrimoniale et de la protection de l’époux qui n’a pas consenti à l’appauvrissement.
Conclusion
L’étude du contentieux des avantages matrimoniaux dans le divorce révèle une transformation profonde du droit des régimes matrimoniaux, portée conjointement par la Cour de cassation et le législateur. La première chambre civile, par une série d’arrêts rendus entre 2019 et 2025, a imposé une lecture exigeante de l’article 265 du Code civil, qualifiant d’avantage matrimonial révoqué de plein droit des clauses que les contractants croyaient neutres, et maximisant l’assiette des acquêts nets par une évaluation rigoureuse des patrimoines originaire et final. La loi du 31 mai 2024 a, quant à elle, ouvert la voie au maintien conventionnel anticipé de ces avantages, tout en créant une déchéance nouvelle frappant l’époux auteur de violences conjugales.
Pour le praticien, ces évolutions imposent une vigilance accrue lors de la rédaction des conventions matrimoniales. Toute clause aménageant la liquidation du régime, en particulier dans la participation aux acquêts, doit être examinée à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation pour anticiper sa qualification d’avantage matrimonial. Si les époux souhaitent maintenir l’effet de ces clauses en cas de divorce, ils doivent désormais l’exprimer expressément dans la convention matrimoniale elle-même. La rédaction du contrat de mariage devient ainsi un exercice de prévision contentieuse, où chaque clause doit être pensée non seulement pour le fonctionnement du régime pendant l’union, mais aussi pour sa liquidation en cas de rupture.
L’accompagnement par un avocat spécialisé est essentiel pour sécuriser ces choix patrimoniaux, tant au stade de la conclusion ou de la modification du contrat de mariage qu’au moment des opérations de liquidation consécutives au divorce.