L’obligation de quitter le territoire français des jeunes majeurs étrangers : quand la majorité fait basculer de la protection de l’enfance au régime de l’éloignement
Chaque année, plusieurs milliers de mineurs étrangers non accompagnés atteignent l’âge de dix-huit ans sur le territoire français. Cet anniversaire, qui marque pour tout adolescent l’entrée dans la vie adulte, revêt pour eux une signification juridique particulière : il constitue la ligne de partage entre un régime de protection quasi absolue contre l’éloignement et l’exposition soudaine aux mesures d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). La tribune publiée le 16 juin 2026 par la Ligue des droits de l’Homme, intitulée « Des jeunes gens de 18 ans, étrangers dans leur pays natal et dans le pays de leur bannissement, se voient délivrer une OQTF », a rappelé avec force la réalité de ce basculement.
Le phénomène n’est pas nouveau, mais il a connu une accélération législative significative avec la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a profondément remodelé les protections dont bénéficiaient les jeunes majeurs étrangers. Là où le CESEDA offrait auparavant un éventail de catégories protégées contre l’OQTF — résidence habituelle en France depuis l’âge de treize ans, séjour régulier de plus de vingt ans, parent d’enfant français — la version issue de la réforme de 2024 a considérablement réduit ces protections. L’article L. 611-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, ne prévoit plus, pour l’essentiel, qu’une seule protection absolue : celle du mineur de dix-huit ans. Pour le jeune majeur, le basculement est immédiat et radical.
Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension entre deux impératifs : d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et l’exécution des mesures d’éloignement ; de l’autre, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de la vie privée et familiale garantis par les articles 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’office du juge s’exerce dans un cadre législatif qui a restreint ses marges d’appréciation, mais qui n’a pas supprimé son pouvoir de contrôle.
L’objet de la présente analyse est d’examiner comment s’articulent, dans la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les deux régimes applicables au jeune étranger selon qu’il est mineur ou majeur. Il s’agira d’abord de rappeler le principe cardinal de la protection du mineur contre l’éloignement et la période transitoire des deux mois suivant la majorité (I), avant d’analyser le régime de l’éloignement applicable au jeune majeur et l’office du juge administratif saisi de ces contentieux (II).
I. La protection du mineur étranger contre l’éloignement : un principe cardinal du CESEDA
A. L’interdiction absolue de l’OQTF pour le mineur de dix-huit ans
Le CESEDA pose un principe clair, inchangé par la réforme de janvier 2024 : l’article L. 611-3 dispose que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Cette disposition est d’ordre public : l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour y déroger. La minorité constitue un obstacle absolu à l’édiction d’une mesure d’éloignement, quelle que soit la situation administrative du jeune étranger au regard du séjour.
La Cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce principe dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 6 févr. 2025, n° 23NC03146). Saisie de la contestation d’une OQTF assortie d’une interdiction de retour de deux ans prise à l’encontre d’un ressortissant ivoirien entré en France le 30 mars 2021, la cour a constaté que le préfet de la Moselle avait fondé sa décision sur plusieurs éléments, dont un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 ne concernant pas l’intéressé. La cour a jugé que « l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 ne concerne pas M. B… et, d’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les seuls autres motifs de sa décision. » Elle a en conséquence annulé l’OQTF pour erreur de fait, rappelant au préalable le principe selon lequel « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »
Cette protection de principe ne dispense toutefois pas le jeune étranger de démontrer sa minorité. À cet égard, le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet 2025 rendue sur le recours de plusieurs associations dont l’UNICEF France, Médecins du monde et le Secours catholique (CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 491374), a eu à connaître de la légalité des dispositions réglementaires encadrant l’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés. Le Conseil d’État a notamment relevé que le président du conseil départemental « statue sur la minorité et la situation d’isolement de la personne, en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l’État dans le département » et qu’« à l’issue de ces dernières, il statue sur la minorité et la situation d’isolement de cette personne. » La protection absolue de l’article L. 611-3 suppose donc, en amont, que le jeune établisse effectivement sa minorité — ce qui constitue, dans la pratique, un contentieux autonome et abondant devant le juge administratif et le juge des enfants.
B. La période charnière des deux mois suivant la majorité
Le CESEDA ne fait pas basculer le jeune étranger dans le régime de l’éloignement le jour même de ses dix-huit ans. Il lui accorde un délai pour se mettre en conformité avec l’obligation de détenir un titre de séjour. L’article R. 431-5 du même code prévoit en effet que la demande de titre de séjour est présentée « au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres de séjour mentionnés au 2°. » Pour le jeune étranger remplissant les conditions de délivrance d’un titre de séjour de plein droit — notamment sur le fondement des articles L. 423-22 (jeune majeur confié à l’ASE avant seize ans) ou L. 435-3 (admission exceptionnelle au séjour) — le délai est porté à la veille du dix-neuvième anniversaire.
La Cour administrative d’appel de Nantes a tiré toutes les conséquences de cette période transitoire dans un arrêt du 29 septembre 2025 (CAA Nantes, 3e ch., 29 sept. 2025, n° 25NT00454). Saisie de l’appel d’un ressortissant égyptien né le 1er mai 2006, pris en charge par l’ASE depuis le 29 septembre 2023, auquel le préfet de police de Paris avait fait obligation de quitter le territoire français par arrêté du 15 juin 2024 — soit à peine un mois et demi après sa majorité — la cour a annulé l’arrêté pour erreur de droit. Elle a jugé que « en obligeant M. A… C… D… à quitter le territoire français alors que le délai de deux mois dont il disposait à compter de sa majorité pour demander un titre de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était pas encore expiré, le préfet de police de Paris a commis une erreur de droit. »
Cette solution, qui pourrait paraître de bon sens, n’est pourtant pas systématiquement respectée par les préfectures. La pression migratoire et l’engorgement des services conduisent parfois l’administration à précipiter l’édiction de mesures d’éloignement sans vérifier que le délai de deux mois est écoulé. La décision de la CAA de Nantes constitue à cet égard un rappel utile : le jeune majeur étranger qui n’a pas encore épuisé le délai de l’article R. 431-5 ne peut légalement faire l’objet d’une OQTF sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1, dès lors qu’il n’est pas encore tenu de justifier d’un titre de séjour.
La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de cette règle dans un arrêt du 13 mars 2025 (CAA Lyon, 7e ch., 13 mars 2025, n° 24LY01367). Elle a rappelé qu’« un étranger mineur entré irrégulièrement en France ou dont le visa est expiré doit, pour se conformer à l’obligation de possession d’un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, en principe solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 précité que s’il s’est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. » En l’espèce, le requérant, devenu majeur six ans avant l’édiction de l’arrêté, n’avait effectué aucune démarche dans les deux mois suivant ses dix-huit ans, de sorte que sa situation entrait bien dans les prévisions du 2° de l’article L. 611-1 et que l’OQTF a été validée.
Cette période de deux mois constitue donc une fenêtre juridique cruciale, durant laquelle le jeune étranger doit impérativement engager des démarches de régularisation. L’inaction durant cette période expose à l’édiction ultérieure d’une mesure d’éloignement, sans que le jeune puisse utilement se prévaloir de l’absence de titre de séjour antérieur.
II. Le jeune majeur étranger face au régime de l’éloignement : une protection résiduelle sous le contrôle du juge administratif
A. Le durcissement législatif du 26 janvier 2024 et ses conséquences
Avant la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA énumérait plusieurs catégories d’étrangers protégés contre l’OQTF, quelle que fût leur situation administrative : l’étranger mineur de dix-huit ans (1°), l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans (2°), l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans (3°), l’étranger parent d’un enfant français (5°), l’étranger malade ne pouvant bénéficier de soins dans son pays d’origine (9°), etc. La loi nouvelle a supprimé la plupart de ces catégories. L’article L. 611-3 se lit désormais, pour l’essentiel, en une seule phrase : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a expressément pris acte de cette évolution dans l’arrêt précité du 13 mars 2025. Elle a relevé que « l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024, ne prévoit désormais de protection contre l’éloignement que pour les étrangers mineurs. » Le requérant, qui invoquait son entrée en France avant l’âge de treize ans et une durée de séjour habituel en France de vingt ans, n’a pu utilement s’en prévaloir, la cour jugeant que ces protections avaient disparu du texte applicable. La seule protection résiduelle se trouve désormais à l’article L. 631-3, qui concerne exclusivement les mesures d’expulsion — plus graves que l’OQTF — et limite leur prononcé à l’encontre de l’étranger entré avant treize ans ou résidant régulièrement depuis plus de vingt ans aux seuls cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. »
Cette restriction législative a une conséquence immédiate pour les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 mars 2025 (CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n° 24NC01168), a examiné la situation d’un ressortissant guinéen « entré en France à l’âge de 16 ans en qualité de mineur étranger isolé et confié à l’Aide sociale à l’enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu’à sa majorité. » À sa majorité, le préfet lui avait fait obligation de quitter le territoire français. La cour a rejeté la requête, estimant notamment que l’intéressé ne justifiait pas d’une vie privée et familiale suffisamment intense pour que l’OQTF portât une atteinte disproportionnée à ses droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne. La prise en charge par l’ASE durant la minorité, si elle témoigne d’une certaine insertion, ne confère en elle-même aucun droit au séjour à la majorité.
Le durcissement a également touché le dispositif dit du « contrat jeune majeur ». La loi du 26 janvier 2024 a, par son article 44, exclu les jeunes étrangers sous OQTF du bénéfice des contrats jeunes majeurs conclus avec les départements. Cette disposition crée un cercle vicieux : le jeune qui n’a pas encore de titre de séjour ne peut bénéficier du dispositif d’accompagnement qui faciliterait son insertion, et l’absence d’insertion renforce la précarité de sa situation administrative. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 avril 2024 (CAA Nantes, 3e ch., 12 avr. 2024, n° 24NT00020), a illustré cette difficulté en rejetant la requête d’un ressortissant malien entré en France en 2019, pris en charge par l’ASE, mais dont le préfet de la Sarthe avait refusé le titre de séjour en raison d’anomalies affectant ses documents d’état civil. La cour a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation, alors même que l’intéressé avait préparé un CAP cuisine en alternance et que son employeur attestait de son sérieux.
B. L’office du juge administratif entre contrôle de légalité et protection des droits fondamentaux
Face à ce cadre législatif restrictif, le juge administratif conserve un office qui, sans pouvoir suppléer la volonté du législateur, lui permet d’exercer un contrôle effectif sur la légalité des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des jeunes majeurs.
En premier lieu, le juge exerce un contrôle strict de l’exactitude matérielle des motifs. La décision de la CAA de Nancy du 6 février 2025 susmentionnée en est l’illustration : une erreur de fait dans les motifs de l’arrêté — le préfet ayant cité une décision judiciaire ne concernant pas l’intéressé — a conduit à l’annulation de l’OQTF. De même, l’arrêt de la CAA de Nantes du 29 septembre 2025 a censuré l’OQTF prononcée avant l’expiration du délai de deux mois, rappelant que le préfet ne peut légalement faire usage de son pouvoir d’éloignement avant que le jeune majeur n’ait épuisé le délai que la loi lui accorde pour se mettre en conformité.
En deuxième lieu, le juge contrôle la motivation de l’arrêté et l’examen particulier de la situation personnelle. L’article L. 611-1 du CESEDA confère à l’administration un pouvoir d’appréciation — elle « peut » obliger l’étranger à quitter le territoire — et non une compétence liée. Le préfet doit donc prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle du jeune majeur : durée de présence en France, conditions de séjour, insertion scolaire ou professionnelle, liens familiaux, état de santé. La CAA de Nancy, dans l’arrêt du 11 mars 2025, a contrôlé point par point la situation du requérant guinéen atteint du syndrome de Klinefelter, pour conclure que « ces seuls éléments sont insuffisants pour regarder l’intéressé comme justifiant d’une vie privée et familiale intense, stable et ancienne en France ou d’une particulière intégration sur le territoire français. »
En troisième lieu, le juge exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce contrôle est modulé en fonction de l’intensité des liens tissés par le jeune majeur sur le territoire français. La prise en charge par l’ASE durant plusieurs années, la scolarisation, l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, l’absence d’attaches dans le pays d’origine sont autant d’éléments que le juge prend en considération. Dans l’arrêt de la CAA de Lyon du 13 mars 2025, la cour a toutefois relevé que le requérant, condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé et de trafic de stupéfiants, ne pouvait « être regardé comme justifiant d’une intégration suffisante dans la société française. » Le contrôle de proportionnalité s’opère donc in concreto, en tenant compte à la fois des éléments favorables et des éléments défavorables à l’intégration.
En quatrième lieu, le juge administratif veille au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Si l’OQTF vise un jeune majeur qui n’est plus un enfant au sens de la Convention, elle peut néanmoins affecter indirectement des enfants — frères, sœurs ou, le cas échéant, enfants du jeune majeur lui-même — présents sur le territoire. Le juge intègre cette dimension dans son contrôle de l’atteinte à la vie privée et familiale.
Enfin, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 1er juillet 2025, l’importance du contrôle juridictionnel sur la phase d’évaluation de la minorité, qui conditionne l’ensemble de la chaîne décisionnelle ultérieure. L’accès à la protection de l’article L. 611-3 suppose que le jeune ait été reconnu mineur. Or, les évaluations départementales sont parfois contestables, et le contentieux de la minorité constitue un préalable obligé à toute contestation d’une mesure d’éloignement fondée sur la majorité alléguée du jeune. Le Conseil d’État a validé le mécanisme d’évaluation tout en encadrant ses modalités, rappelant que le président du conseil départemental doit s’appuyer sur « les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l’État dans le département, ainsi que sur tout élément disponible » et ne peut saisir l’autorité judiciaire d’une demande d’examen radiographique osseux que « s’il estime que la personne n’a pas présenté d’éléments suffisants. »
L’office du juge administratif en matière d’OQTF des jeunes majeurs étrangers se caractérise ainsi par une tension permanente entre la lettre de la loi, qui a restreint les protections, et l’exigence de contrôle effectif des droits fondamentaux, qui impose au juge de ne pas se borner à entériner les décisions administratives. La période des deux mois suivant la majorité, le contrôle de l’exactitude matérielle des motifs, l’examen de la situation personnelle et le contrôle de proportionnalité constituent les principaux leviers dont dispose le juge pour exercer son office dans ce contentieux de masse.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2025 également (23NC03146), a enjoint au préfet de la Moselle de « réexaminer la situation de M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour », rappelant ainsi que l’annulation de l’OQTF ouvre droit à une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 614-16 du CESEDA, et oblige l’administration à statuer à nouveau sur le droit au séjour du jeune majeur.
À cet égard, il convient de souligner que la question de la preuve de l’état civil et de la minorité constitue un enjeu central et récurrent de ce contentieux. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 12 avril 2024, a rappelé le cadre juridique applicable en citant l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La cour a également précisé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact », et qu’il « appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. » Ces principes, constamment rappelés par la jurisprudence, placent le jeune étranger dans une situation probatoire souvent difficile, car il lui incombe de produire des documents d’état civil dont la régularité formelle est fréquemment contestée par l’administration.
La loi du 26 janvier 2024 a par ailleurs introduit une disposition nouvelle qui renforce le pouvoir de l’administration dans l’appréciation de l’état civil des jeunes se déclarant mineurs. L’article L. 511-8 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi, permet au préfet, lorsqu’il estime que la minorité alléguée n’est pas établie, de prendre sans délai une mesure d’éloignement. Le jeune dispose alors d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures, mais l’effectivité de ce recours est tributaire de la rapidité avec laquelle il peut réunir les preuves de sa minorité. Dans cette configuration, le juge statue dans un temps contraint, sur la base d’éléments souvent lacunaires, ce qui renforce l’importance d’une assistance juridique précoce et d’une constitution rigoureuse du dossier administratif dès l’arrivée sur le territoire.
Enfin, la question de l’état de santé du jeune majeur peut constituer un obstacle à l’éloignement, comme le prévoit le 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA pour « l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. » La CAA de Nancy, dans l’arrêt du 11 mars 2025, a toutefois jugé que la simple allégation d’un déficit intellectuel, sans que le jeune ait porté à la connaissance du préfet « des éléments sérieux relatifs à son état de santé justifiant une analyse particulière de sa situation » ni établi « l’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de soin », ne suffisait pas à faire obstacle à l’OQTF. La charge de la preuve pèse ainsi sur le jeune majeur, qui doit non seulement démontrer la gravité de son état de santé mais aussi l’impossibilité d’accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine.
Conclusion
Le passage à la majorité constitue pour le jeune étranger un véritable point de bascule juridique, dont les conséquences ont été aggravées par la loi du 26 janvier 2024. Là où le mineur bénéficie d’une protection absolue contre l’OQTF en vertu de l’article L. 611-3 du CESEDA, le jeune majeur se trouve, dès l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R. 431-5, exposé à l’ensemble des mesures d’éloignement du droit commun. La suppression par le législateur de 2024 de la plupart des catégories protégées — notamment la résidence habituelle en France depuis l’âge de treize ans — a considérablement réduit les moyens de défense dont disposent les jeunes majeurs étrangers.
Le juge administratif, sans pouvoir rétablir ce que le législateur a supprimé, continue d’exercer un contrôle qui, pour être encadré, n’en demeure pas moins substantiel : vérification de l’écoulement du délai de deux mois, contrôle de l’exactitude matérielle des motifs, examen de la situation personnelle, contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État témoigne de cette vigilance, qui s’exerce dans un contentieux de masse où chaque décision engage des destinées individuelles. La publication prochaine des décrets d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, pourrait encore faire évoluer ce cadre, et le juge administratif sera sans doute appelé à préciser l’articulation entre les nouvelles normes européennes et la protection des jeunes majeurs étrangers présents sur le territoire français.