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Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la naturalisation : l’office du juge administratif face au durcissement des conditions d’intégration républicaine

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la naturalisation : l’office du juge administratif face au durcissement des conditions d’intégration républicaine

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Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la naturalisation : l’office du juge administratif face au durcissement des conditions d’intégration républicaine

Le droit des étrangers connaît, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une mutation profonde de ses conditions d’accès au séjour et à la nationalité française. Le législateur a sensiblement relevé le niveau d’exigence linguistique et civique attendu des étrangers, qu’il s’agisse de la première délivrance d’un titre de séjour, de son renouvellement, de l’accès à la carte de résident ou de l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Le contrat d’intégration républicaine (CIR), pierre angulaire du parcours d’intégration depuis la loi du 7 mars 2016, a été substantiellement refaçonné par le décret du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 juillet 2025 relatifs aux formations civique et linguistique. Parallèlement, la condition d’assimilation posée par l’article 21-24 du code civil a été portée, depuis le 1er janvier 2026, à un niveau de langue permettant « de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets », soit un niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Ce durcissement place le juge administratif, qu’il s’agisse du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un refus de titre de séjour ou du juge de la naturalisation saisi d’un recours contre un décret de rejet, face à une double tension : contrôler la légalité de décisions administratives fondées sur des appréciations par nature subjectives — la maîtrise d’une langue, la connaissance des valeurs républicaines, le degré d’assimilation à la communauté nationale — tout en préservant l’effectivité des droits que le législateur et les conventions internationales reconnaissent aux étrangers. La présente analyse examine, à la lumière d’une quinzaine de décisions rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, les contours de cet office du juge administratif.

I. Le durcissement législatif et réglementaire des exigences d’intégration

A. La réforme du contrat d’intégration républicaine par la loi du 26 janvier 2024

La loi du 26 janvier 2024 a profondément remodelé l’architecture du parcours d’intégration républicaine défini aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Désormais, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement entre seize et dix-huit ans et souhaite s’y maintenir durablement « s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine » dont les objectifs sont « la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie », ainsi que le précise l’article L. 413-2 dans sa rédaction issue de la loi.

Ce parcours comprend notamment une formation civique prescrite par l’État, relative aux valeurs, aux principes et aux institutions de la République, qui donne lieu à un examen, et une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française, comprenant « un nombre d’heures d’enseignement suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française » (article L. 413-3 du CESEDA). La formation civique peut désormais donner lieu à une certification standardisée.

La principale innovation réside dans l’érection de l’intégration républicaine en condition d’accès à la carte de résident. L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2026, subordonne la délivrance de la carte de résident — qu’il s’agisse de la carte prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte portant la mention « résident de longue durée-UE » ou de la carte de résident permanent — à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen » de formation civique, « qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Ce niveau correspond au niveau A2 du CECRL.

Parallèlement, l’article L. 412-8 du CESEDA, créé par la même loi, dispose qu’« aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations », le manquement étant caractérisé par « des agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d’un trouble à l’ordre public » (article L. 412-8 du CESEDA). Ce dispositif, dont la légalité n’a pas encore été pleinement éprouvée devant les juridictions administratives, confère à l’autorité préfectorale un pouvoir d’appréciation considérable sur le respect des principes républicains par l’étranger.

La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion d’appliquer ces dispositions dans un arrêt du 6 février 2026 (CAA Nantes, 4ème ch., n° 25NT00943). En l’espèce, le préfet de l’Orne avait refusé le renouvellement d’un titre de séjour à une ressortissante ivoirienne notamment au motif qu’elle « avait sciemment refusé de compléter le contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». La cour a toutefois annulé ce refus, jugeant « qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur cette circonstance, l’intéressée s’étant bornée à indiquer qu’elle maintenait le document déjà transmis, à savoir une copie de passeport, sans manifester par-là un refus de s’engager à respecter les valeurs de la République ». Cette décision illustre la vigilance du juge face à l’usage extensif de l’article L. 412-8 par l’administration (CETATEXT000053448485).

B. Le renforcement des conditions linguistiques et civiques pour l’accès à la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est, depuis la loi du 26 janvier 2024, soumise à une condition renforcée d’assimilation linguistique. L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, exige désormais que le postulant justifie « d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». Ce niveau, correspondant au niveau B2 du CECRL, marque une élévation significative par rapport au niveau B1 antérieurement requis.

Le Conseil d’État a rappelé la portée de ce contrôle dans une décision du 29 mai 2026, rendue en formation de chambres réunies (CE, 2ème-7ème ch. réunies, n° 501856). Statuant sur un décret du 25 septembre 2024 refusant l’acquisition de la nationalité française à une ressortissante marocaine mariée à un Français, au motif d’un défaut d’assimilation, la Haute juridiction a annulé le décret en énonçant qu’« il ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur, en particulier du rapport de synthèse du 26 septembre 2022 des services de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction du dossier et du compte-rendu d’entretien complémentaire du 13 mai 2024, que Mme A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale ». Cet arrêt, rendu sous l’empire de l’article 21-4 du code civil qui permet au Gouvernement de s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger « pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique », illustre le contrôle exigeant du juge de l’excès de pouvoir sur la matérialité des faits retenus par l’administration pour caractériser le défaut d’assimilation (CETATEXT000054153248).

La cour administrative d’appel de Nantes a, dans deux arrêts récents, précisé les contours du contrôle du niveau linguistique exigé pour la naturalisation. Dans un arrêt du 30 septembre 2025 (CAA Nantes, 6ème ch., n° 24NT01947), la cour a rejeté le recours d’une ressortissante azerbaïdjanaise résidant en France depuis dix-sept ans, en relevant que « malgré les dix-sept années de résidence en France, elle n’a su s’exprimer sur la liberté et n’a pu définir les principes de démocratie et de fraternité et qu’en outre, elle ignore les droits du citoyen français », concluant que « de telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part de la postulante, des principes et valeurs de la République » (CETATEXT000052333008).

Plus récemment encore, la même cour a statué le 21 avril 2026 (CAA Nantes, 6ème ch., n° 25NT00281) sur le cas d’un postulant dont la demande avait été déclarée irrecevable « au motif que l’intéressé ne justifiait pas d’un niveau de langue permettant de regarder comme satisfaite la condition prévue à l’article 21-24 du code civil et tenant à l’assimilation linguistique du postulant ». La cour a confirmé le rejet, écartant le moyen tiré de ce que le ministre « n’a pas fait usage du pouvoir d’appréciation qu’il lui appartenait d’exercer », en constatant que le ministre ne s’était pas estimé lié par les résultats du test de connaissance du français (CETATEXT000053929603).

L’opposition pour défaut d’assimilation peut également reposer sur des motifs touchant au mode de vie du postulant. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 26 novembre 2024 (CE, 2ème ch., n° 492999), qu’une ressortissante algérienne ayant « organisé sa vie dans le cadre exclusif de sa communauté, en dehors de toute volonté de mixité sociale en choisissant d’adopter un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe d’égalité des sexes » ne pouvait être regardée comme assimilée, validant ainsi l’opposition du Premier ministre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-4 du code civil (CETATEXT000050667467).

II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et protection des droits

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’intégration linguistique et civique

Le juge administratif exerce, en matière d’appréciation de l’intégration linguistique et civique de l’étranger, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle, traditionnellement qualifié de restreint, n’empêche toutefois pas le juge de censurer les décisions fondées sur des motifs insuffisamment étayés ou reposant sur une appréciation erronée des faits.

La cour administrative d’appel de Paris a illustré ce standard de contrôle dans un arrêt du 5 juillet 2023 (CAA Paris, 3ème ch., n° 22PA03292). Statuant sur le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant équatorien résidant en France depuis dix-huit ans, la cour a relevé que l’intéressé « n’a pas été en mesure de communiquer en français avec les membres de la commission du titre de séjour et de comprendre les questions qui lui étaient posées sur des sujets aussi courants que le travail et les loisirs », pour en déduire qu’« il ne témoigne pas d’une réelle volonté d’intégration dans la société française ». La cour a ainsi validé l’appréciation portée par l’administration, en se fondant sur les constatations objectives de la commission du titre de séjour (CETATEXT000047800321).

La cour administrative d’appel de Lyon a, de manière concordante, jugé le 18 décembre 2023 (CAA Lyon, 1ère ch., n° 22LY03495) que l’administration pouvait légalement retenir le défaut de maîtrise de la langue française comme élément d’appréciation de l’intégration, en relevant que l’intéressé « n’est pas en mesure de s’exprimer en langue française, qu’il est hébergé dans un logement associatif et qu’il ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle » (CETATEXT000048863092).

Le juge administratif procède à une appréciation globale de la situation de l’étranger, en tenant compte de l’ensemble des critères définis par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, le 11 avril 2024 (CAA Nantes, 3ème ch., n° 23NT03059), que le préfet peut légalement refuser un titre de séjour à un étranger qui « ne maîtrise pas la langue française et n’a pas tissé des liens personnels intenses et stables sur le territoire », sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation (CETATEXT000049410557).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 février 2025 (CAA Douai, 1ère ch., n° 24DA02359), a précisé la méthode de cette appréciation globale en énonçant que « le préfet (…) est en droit de rejeter la demande de titre de séjour en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française », et qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CETATEXT000053455303).

La cour administrative d’appel de Toulouse a, le 21 janvier 2026 (CAA Toulouse, 4ème ch., n° 23TL02820), statué sur un cas où le préfet du Tarn invoquait le défaut d’intégration sociale pour refuser le renouvellement d’un titre de séjour, alors que l’étranger « avait signé un acte d’engagement visant le respect des valeurs de la République française, le 30 juin 2022 et qu’il établissait avoir noué des liens personnels sur le territoire », illustrant la nécessité pour l’administration de prendre en compte l’ensemble des éléments favorables à l’intégration (CETATEXT000053397768).

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Lyon, 7ème ch., n° 24LY00812), confirmé le refus de titre de séjour en relevant que « si M. B… a été scolarisé dès son arrivée sur le territoire français, a poursuivi une formation en CAP boucher, et justifie d’un contrat d’apprentissage depuis octobre 2022, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de notes produits, que la scolarité de l’intéressé révèle des lacunes dans la maîtrise de la langue française » (CETATEXT000051468402).

Ainsi, le juge administratif n’hésite pas à confronter les motifs avancés par l’administration aux pièces du dossier, en opérant un contrôle concret de la matérialité des faits. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 4 mars 2025 (CAA Lyon, 7ème ch., n° 24LY00698), « il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CETATEXT000051591756).

B. Le contrôle normal sur les conditions légales et la motivation des décisions administratives

Au-delà du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif exerce un contrôle normal sur les conditions légales de délivrance des titres de séjour et sur la motivation des décisions de refus. Ce contrôle, plus poussé, permet de censurer les décisions entachées d’erreur de droit, de défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger ou d’insuffisance de motivation.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 6 février 2026 (n° 25NT00943), a ainsi censuré le refus de titre de séjour en constatant que les conditions de l’article L. 423-1 du CESEDA étaient en réalité remplies : « il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire des époux B…, des attestations de la caisse d’allocation familiale, de l’avis d’imposition de l’année 2024, produits pour la première fois en appel, que la communauté de vie entre la requérante et son mari n’avait pas cessé à la date de l’arrêté contesté ». C’est donc un contrôle de l’exacte application des conditions légales, et non une simple vérification de l’absence d’erreur manifeste, qui a conduit à l’annulation (CETATEXT000053448485).

De la même manière, le Conseil d’État exerce un contrôle de la qualification juridique des faits lorsqu’il est saisi d’un recours contre un décret de refus de naturalisation. Dans la décision du 29 mai 2026 (n° 501856), la Haute juridiction ne s’est pas bornée à vérifier l’absence d’erreur manifeste : elle a examiné l’ensemble des éléments produits par le ministre et a estimé que ceux-ci ne permettaient pas de caractériser un défaut d’assimilation au sens de l’article 21-4 du code civil. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de qualification juridique des faits, témoigne de l’étendue de l’office du juge en matière de naturalisation.

Le Conseil d’État avait déjà, dans une décision du 20 mars 2023 (CE, 2ème ch., n° 461575), jugé qu’une ressortissante étrangère « adopte un mode de vie caractérisé par une méconnaissance et une ignorance des valeurs et principes essentiels de la société française », validant ainsi le décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française. Cet arrêt montre que le contrôle du juge, pour être exigeant sur la matérialité des faits, n’est pas pour autant privé d’effectivité lorsqu’il s’agit de sanctionner un comportement manifestement contraire aux valeurs républicaines (CETATEXT000047329202).

L’office du juge administratif en matière d’intégration linguistique et civique se caractérise ainsi par une gradation dans l’intensité du contrôle : contrôle restreint de l’erreur manifeste pour l’appréciation de l’intégration elle-même, contrôle normal sur les conditions légales et la motivation, contrôle de la qualification juridique des faits pour les décrets de naturalisation. Cette architecture contentieuse, patiemment construite par la jurisprudence, garantit un équilibre entre le pouvoir souverain de l’État en matière d’admission au séjour et de naturalisation, et la protection des droits des étrangers contre l’arbitraire administratif.

Les nouvelles exigences issues de la loi du 26 janvier 2024 et de ses décrets d’application ouvrent un champ contentieux considérable. La généralisation de l’examen civique, le relèvement des niveaux linguistiques requis, la création du contrat d’engagement au respect des principes de la République et l’érection de l’intégration républicaine en condition d’accès à la carte de résident multiplient les points de contact entre l’administration et l’étranger, et autant de décisions susceptibles de recours. La jurisprudence des prochaines années précisera les standards de contrôle applicables à ces nouveaux dispositifs, dans un contexte où le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, pourrait également influencer l’office du juge national.

Conclusion

Le durcissement des exigences linguistiques et civiques imposées aux étrangers pour l’accès au séjour et à la nationalité française constitue l’une des évolutions les plus significatives du droit des étrangers depuis la codification du CESEDA. La loi du 26 janvier 2024, complétée par le décret du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 juillet 2025, a substantiellement relevé le niveau de langue requis — du niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle au niveau B2 pour la naturalisation — et a instauré un examen civique dont la réussite conditionne désormais l’accès à la carte de résident.

Face à ce renforcement, le juge administratif continue d’exercer un contrôle qui, pour être principalement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation en matière d’évaluation de l’intégration, n’en demeure pas moins effectif, comme l’illustre l’annulation par le Conseil d’État, le 29 mai 2026, d’un décret de refus de naturalisation fondé sur un défaut d’assimilation insuffisamment caractérisé. La maîtrise des règles contentieuses applicables à ces nouveaux dispositifs constitue, pour les étrangers comme pour leurs conseils, un enjeu déterminant dans la sécurisation de leur situation administrative.

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