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Le devoir de secours entre époux à l’épreuve du divorce : le caractère provisoire de la pension alimentaire et son articulation avec la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le devoir de secours entre époux à l’épreuve du divorce : le caractère provisoire de la pension alimentaire et son articulation avec la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le devoir de secours entre époux à l’épreuve du divorce : le caractère provisoire de la pension alimentaire et son articulation avec la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le devoir de secours constitue l’une des obligations les plus méconnues du mariage et, paradoxalement, l’une de celles dont les effets patrimoniaux sont les plus concrets pour les époux en instance de divorce. Consacré à l’article 212 du Code civil, il impose à chaque époux de fournir à l’autre les moyens matériels de subsistance lorsque celui-ci se trouve dans le besoin. Contrairement à la contribution aux charges du mariage régie par l’article 214, qui cesse avec l’ordonnance de non-conciliation, le devoir de secours perdure pendant toute la durée de l’instance en divorce, avant de s’éteindre au jour où le jugement de divorce devient définitif pour faire place, le cas échéant, à la prestation compensatoire.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série de décisions qui éclairent de manière décisive les contours de cette obligation. Par un contrôle renforcé de la motivation des juges du fond, elle rappelle avec constance que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, en ce qu’elle revêt un caractère provisoire, ne saurait être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au jour du divorce ni pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Dans le même temps, elle précise les règles de compétence applicables à la modification de cette pension, distinguant selon qu’elle résulte d’une ordonnance de non-conciliation ou d’un jugement de séparation de corps.

L’analyse de cette construction jurisprudentielle révèle une double préoccupation : préserver la fonction alimentaire immédiate du devoir de secours pendant l’instance, tout en empêchant que son exécution provisoire ne fausse l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire a précisément pour objet de corriger. La Cour de cassation impose ainsi une étanchéité rigoureuse entre le temps de la procédure et le temps du divorce prononcé, dont il convient d’examiner la portée.

Cette étude s’appuie exclusivement sur les décisions rendues par la première chambre civile entre 2022 et 2026, dont les motifs sont cités dans leur teneur intégrale, au soutien d’une analyse qui entend montrer comment la Haute juridiction construit, arrêt après arrêt, un régime cohérent de l’obligation de secours dans le contentieux du divorce.

I. La permanence du devoir de secours durant l’instance en divorce

A. Le fondement légal et le domaine de l’obligation de secours entre époux

Aux termes de l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ce texte, inchangé depuis la loi du 4 avril 2006, pose le principe d’une obligation personnelle et réciproque dont les effets patrimoniaux se manifestent avec une acuité particulière lorsque le lien conjugal se distend.

Il convient de distinguer le devoir de secours de la contribution aux charges du mariage régie par l’article 214 du même code. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler cette distinction : le devoir de secours constitue une obligation alimentaire au profit de l’époux qui se trouve dans le besoin, tandis que la contribution aux charges du mariage obéit à une logique de proportionnalité aux facultés respectives des époux, indépendamment de l’état de besoin du créancier. L’arrêt rendu le 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin) le formule en des termes qui méritent d’être cités intégralement, la Cour relevant que l’épouse avait « intérêt certain à ce que le devoir de secours qui perdure généralement durant toute la durée de la procédure de divorce soit garanti par une inscription d’hypothèque légale ». Cette décision consacre la permanence du devoir de secours comme un droit propre de l’époux créancier, distinct de la contribution aux charges du mariage et susceptible de justifier des mesures conservatoires.

Le devoir de secours trouve sa traduction procédurale dans l’ordonnance de non-conciliation, par laquelle le juge aux affaires familiales fixe, au titre des mesures provisoires prévues à l’article 254 du Code civil, la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à l’autre pendant la durée de l’instance. Cette pension obéit à un régime spécifique, dont la Cour de cassation a précisé les contours dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682), par lequel elle censure une cour d’appel qui avait omis de répondre aux conclusions contestant les ressources prises en compte pour le calcul de cette pension.

L’obligation de secours ne s’éteint pas avec l’ordonnance de non-conciliation. Elle se prolonge pendant toute la durée de l’instance en divorce, ce qui peut représenter plusieurs années dans les contentieux les plus complexes. La Cour de cassation veille à ce que cette période ne soit pas mise à profit par le débiteur pour se soustraire à ses obligations, comme en témoigne l’arrêt du 15 février 2023 (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.604), par lequel elle rejette le pourvoi d’un époux qui contestait la pension alimentaire mise à sa charge, rappelant implicitement la permanence de l’obligation jusqu’au prononcé du divorce.

B. La compétence du juge pour modifier la pension alimentaire au titre du devoir de secours

La question de la compétence juridictionnelle pour modifier la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours a donné lieu à une clarification importante par la première chambre civile, qui distingue selon l’origine de la mesure.

S’agissant des mesures provisoires prononcées par le juge de la mise en état ou par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation, il résulte de l’article 1118 du Code de procédure civile qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 4 mars 2026 : « Il résulte de ce texte qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire. » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444). En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait retenu à tort qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence. La cassation est prononcée au double visa de l’article 455 du Code de procédure civile, pour contradiction de motifs, et de l’article 1118, pour méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne, réaffirmée avec force dans l’arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin), qui opère une distinction fondamentale entre les mesures provisoires de l’instance en divorce et les mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 303, alinéa 1er, du Code civil, « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ». Elle en déduit que la modification d’une telle pension relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, dans les formes des articles 1137 et suivants du Code de procédure civile, et qu’« il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ».

La portée de cette décision est double. D’une part, elle rappelle que le devoir de secours survit à la séparation de corps, conformément à la lettre de l’article 303, et que sa modification obéit à des règles de compétence spécifiques. D’autre part, elle distingue nettement le régime de la pension alimentaire fondée sur un jugement de séparation de corps de celui de la pension allouée à titre provisoire dans le cadre d’une instance en divorce, pour laquelle le juge de la mise en état et la cour d’appel disposent, en vertu de l’article 1118 du Code de procédure civile, du pouvoir de la modifier en cas de fait nouveau.

L’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin) complète ce dispositif en rappelant que l’ordonnance de non-conciliation, qui fixe la pension alimentaire au titre du devoir de secours, demeure applicable tant que le juge de la mise en état ou la cour d’appel n’en a pas modifié les termes, et que le débiteur ne saurait se prévaloir de l’écoulement du temps pour en contester le principe.

II. L’articulation du devoir de secours avec la prestation compensatoire

A. Le principe d’indépendance : l’exclusion de la pension provisoire de l’appréciation de la disparité

Le second apport majeur de la jurisprudence récente de la première chambre civile réside dans la consécration du principe d’indépendance entre le devoir de secours, obligation provisoire, et la prestation compensatoire, institution définitive du divorce. La Cour de cassation a itérativement affirmé que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ni pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Ce principe a été posé avec une netteté particulière dans l’arrêt du 5 avril 2023. Aux termes de ses motifs : « Vu les articles 270 et 271 du code civil : Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La Cour censure ensuite la cour d’appel de Paris : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050).

Le même principe est réaffirmé dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658), où la Cour censure la cour d’appel de Nancy qui avait, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, retenu dans l’appréciation des ressources de l’épouse les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation. La motivation est identique dans sa substance : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette solution, dont la constance est remarquable, s’appuie sur une analyse rigoureuse de la fonction respective des deux institutions. Le devoir de secours répond à une logique alimentaire immédiate, conditionnée par l’état de besoin du créancier pendant l’instance. La prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. L’article 270, alinéa 1er, du Code civil dispose en ce sens : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »

La Cour de cassation en déduit une conséquence procédurale essentielle : le juge du fond doit, pour apprécier la disparité, se placer à la date du divorce et projeter la situation des époux dans un avenir prévisible, en faisant abstraction des ressources et avantages temporaires dont le créancier a bénéficié pendant l’instance. Cette exigence de méthode, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation, impose aux cours d’appel de distinguer, dans l’examen de la situation des parties, ce qui relève du provisoire et ce qui relève du permanent.

L’arrêt du 13 avril 2022 (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin) avait déjà ouvert la voie en censurant une cour d’appel qui avait pris en compte, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours. La Cour y affirme, de manière plus générale, que les avantages provisoires consentis pendant l’instance ne sauraient entrer dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage, sauf à dénaturer la fonction compensatoire de la prestation.

Un arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.960) confirme cette ligne jurisprudentielle, le pourvoi reprochant à l’arrêt attaqué d’avoir « manifestement pris en compte la pension alimentaire versée à l’épouse au titre du devoir de secours » dans l’appréciation de ses ressources pour statuer sur la prestation compensatoire. Le rejet du pourvoi, intervenu sur le fondement de l’article 1014 du Code de procédure civile, n’en consacre pas moins implicitement le principe, qui est désormais solidement établi.

La rigueur de cette construction jurisprudentielle trouve sa justification dans la finalité même de la prestation compensatoire, qui est de rétablir un équilibre durable entre les patrimoines des ex-époux. Si les ressources provisoires perçues pendant l’instance étaient prises en compte, le créancier se trouverait privé du bénéfice de la compensation à laquelle il peut prétendre, alors même que ces ressources, par hypothèse, cesseront au prononcé du divorce. La Cour de cassation sanctionne ainsi, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, toute confusion entre le temps provisoire de la procédure et le temps définitif du divorce.

B. La cessation du devoir de secours au prononcé du divorce et la relève par la prestation compensatoire

L’article 270, alinéa 1er, du Code civil, dont le texte a été rappelé ci-dessus, pose le principe selon lequel le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Cette règle, dont la première chambre civile fait une application rigoureuse, marque la frontière entre le régime provisoire de l’instance et le régime définitif du divorce.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 15 mars 2023 (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490), qui cite expressément les articles 270, 271 et 272 du Code civil : « le divorce met fin au devoir de secours. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. » La Cour rejette le pourvoi formé par l’époux qui sollicitait une prestation compensatoire, après avoir constaté que les juges du fond avaient procédé à une analyse complète de la situation respective des parties au regard des critères de l’article 271.

La jurisprudence de la première chambre civile sur le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire a également fait l’objet de développements significatifs. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, Publié au Bulletin), la Cour précise que si la prestation compensatoire prend en principe la forme d’un capital, le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, autoriser le versement de ce capital sous forme de versements mensuels indexés, dans les conditions prévues à l’article 275-1 du Code civil. Cette décision, qui relève de l’office du juge dans l’aménagement des modalités de paiement, ne remet pas en cause le principe du caractère forfaitaire de la prestation.

L’arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) apporte une précision supplémentaire dans le contentieux international du divorce. La Cour y rappelle que la demande de prestation compensatoire obéit au principe d’indivisibilité avec la demande en divorce et que, devant le juge français, elle doit impérativement être formée dans le cadre de l’instance en divorce, à peine d’irrecevabilité. Cette solution, qui renforce la cohérence du dispositif, assure que le sort de la prestation compensatoire est réglé au moment même où le divorce met fin au devoir de secours, sans solution de continuité dans la protection du conjoint économiquement vulnérable.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin) que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne faisait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française était applicable. Cette décision, dont la portée dépasse le seul cadre des divorces internationaux, affirme l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial.

La construction d’ensemble qui se dégage de ces décisions est celle d’un système à deux temps, parfaitement articulé : pendant l’instance, le devoir de secours assure au conjoint dans le besoin les moyens de subsister ; au jour du divorce, la prestation compensatoire prend le relais pour compenser la disparité durable créée par la rupture. La première chambre civile veille à ce que le premier temps ne contamine pas le second, en interdisant que les avantages provisoires consentis pendant l’instance ne soient pris en compte dans l’appréciation de la disparité. Cette étanchéité temporelle, qui s’exprime avec une vigueur croissante dans la jurisprudence récente, constitue l’un des apports les plus significatifs de la période 2022-2026 à la théorie générale des conséquences patrimoniales du divorce.

L’office du juge aux affaires familiales s’en trouve à la fois précisé et renforcé. Il lui incombe, dans l’ordonnance de non-conciliation, de fixer la pension alimentaire au titre du devoir de secours en tenant compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur, sans préjuger de la prestation compensatoire ultérieure. Dans le jugement de divorce, il doit apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire en faisant abstraction des sommes versées à titre provisoire, pour ne retenir que la situation durable des parties au jour du divorce.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle s’est développée entre 2022 et 2026, a considérablement précisé le régime juridique du devoir de secours dans le contentieux du divorce. Deux principes directeurs s’en dégagent avec une netteté remarquable.

Le premier est celui de la permanence de l’obligation de secours pendant l’instance, assortie de règles de compétence claires pour sa modification, que la Cour a distinguées selon que la pension résulte d’une ordonnance de non-conciliation ou d’un jugement de séparation de corps. Le second est celui de l’indépendance de la prestation compensatoire à l’égard des avantages provisoires consentis pendant l’instance, la Cour censurant avec constance toute prise en compte de la pension alimentaire provisoire dans l’appréciation de la disparité créée par le divorce.

Pour le praticien, ces principes emportent des conséquences concrètes. D’une part, l’avocat doit veiller, dès l’ordonnance de non-conciliation, à ce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours soit fixée à un niveau permettant au conjoint créancier de faire face à ses besoins pendant toute la durée de l’instance, sans craindre que cette pension ne soit ultérieurement retenue contre lui dans l’appréciation de la prestation compensatoire. D’autre part, au stade du jugement de divorce, il doit rappeler au juge que les sommes perçues à titre provisoire ne sauraient entrer dans l’analyse de la disparité, sous peine de cassation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit de la famille, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation à la liquidation du régime matrimonial, en veillant à la protection de leurs intérêts patrimoniaux.

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