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La preuve et l’abus dans le contentieux du divorce : faux témoignages, procédure abusive et dommages-intérêts sous le contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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La preuve et l’abus dans le contentieux du divorce : faux témoignages, procédure abusive et dommages-intérêts sous le contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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La preuve et l’abus dans le contentieux du divorce : faux témoignages, procédure abusive et dommages-intérêts sous le contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

Le 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait un époux pour avoir produit de fausses attestations dans le cadre d’une procédure de divorce. L’un des deux témoins, qui décrivait le mis en cause comme un bon père de famille, ne connaissait même pas ses enfants. Cette affaire, rapportée par les Dernières Nouvelles d’Alsace, illustre une problématique récurrente du contentieux familial : la preuve, dans le divorce, peut devenir une arme. Entre faux témoignages, attestations de complaisance et instrumentalisation de la procédure, les époux se livrent parfois à une guerre probatoire dont les répercussions dépassent la seule dissolution du lien conjugal.

La première chambre civile de la Cour de cassation et la chambre criminelle ont, au cours des trois dernières années, rendu plusieurs décisions qui redessinent les contours de l’office du juge face à ces dérives. Le présent article propose d’en analyser les enseignements, en articulant deux axes : le régime probatoire du divorce, dominé par le principe de liberté de la preuve mais encadré par des prohibitions légales (I), et la sanction de l’abus, qu’il soit probatoire ou procédural, par le double levier de la responsabilité civile et de la répression pénale (II).

L’étude s’appuie sur cinq décisions récentes de la Cour de cassation — quatre émanant de la première chambre civile, une de la chambre criminelle — ainsi que sur les textes fondamentaux du Code civil et du Code de procédure civile qui gouvernent la matière. Elle vise à offrir au praticien comme au justiciable une grille de lecture claire des règles applicables et des sanctions encourues lorsque la preuve ou la procédure dégénèrent en abus.

I. La preuve dans le divorce : un régime libéral sous l’encadrement de l’article 259 du Code civil

A. Le principe de liberté de la preuve et ses limites légales

Aux termes de l’article 259 du Code civil : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. » Ce texte consacre, en matière de divorce contentieux, un régime probatoire dérogatoire au droit commun de la preuve civile. Là où l’article 1359 du même code exige, en principe, un écrit pour la preuve des actes juridiques, le divorce admet la preuve par tous moyens : attestations, constats d’huissier, enregistrements, correspondances, messages électroniques.

Cette liberté probatoire se justifie par la nature même du contentieux du divorce. Les griefs allégués — adultère, injures, manquements aux obligations du mariage — se commettent souvent dans la sphère privée et ne laissent pas de trace écrite. Le législateur a donc entendu permettre à l’époux demandeur de rapporter la preuve des faits qu’il invoque sans l’entraver par des exigences formelles. La Cour de cassation veille à ce que ce principe soit respecté : elle censure les cours d’appel qui écarteraient des modes de preuve sans examen, au motif qu’ils ne respecteraient pas les formes du droit commun. Il en résulte concrètement qu’un constat d’adultère établi par huissier de justice, des captures d’écran de conversations sur les réseaux sociaux, des courriels ou des témoignages de proches sont recevables devant le juge aux affaires familiales, dès lors qu’ils n’ont pas été obtenus par une fraude ou une violence.

Toutefois, ce principe de liberté connaît une limite fondamentale : la loyauté de la preuve. Si le divorce admet la preuve par tous moyens, il n’admet pas la preuve obtenue par des procédés déloyaux. La Cour de cassation, par un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, a posé le principe selon lequel la preuve déloyale n’est pas, par principe, irrecevable en matière civile, mais que le juge doit apprécier si sa production porte une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. Ce tempérament de proportionnalité, transposé au contentieux du divorce, impose au juge de vérifier, pour chaque élément de preuve contesté, que sa production ne compromet pas l’équilibre des droits des parties.

La jurisprudence de la première chambre civile témoigne toutefois d’une vigilance accrue quant à la loyauté de la preuve. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557, Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557), la Cour de cassation a rappelé que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». Cette distinction est essentielle : elle signifie que l’époux qui produit une preuve déloyale ou abusive pour obtenir le divorce peut engager sa responsabilité civile au-delà de la seule dissolution du mariage, sur un fondement distinct.

Ce même arrêt précise, et c’est là un apport jurisprudentiel majeur, qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». La première chambre civile consacre ainsi le principe du cumul des fondements : une même faute — par exemple, la production d’une fausse attestation — peut à la fois fonder le prononcé du divorce aux torts exclusifs et justifier l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

B. La prohibition absolue du témoignage des descendants et la protection de l’enfant dans le conflit parental

Le second alinéa de l’article 259 du Code civil pose une prohibition absolue : « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Cette règle, d’ordre public, interdit toute audition de l’enfant sur les fautes que les parents s’imputent réciproquement dans le cadre du divorce.

La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences. Par un arrêt du 4 mai 2011 (Civ. 1re, pourvoi n° 10-14.456), elle a jugé que la prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. Ainsi, les déclarations faites par un enfant à un service de police, à un tiers ou à un psychologue sur les griefs invoqués par ses parents ne peuvent être utilisées dans la procédure de divorce.

Cette prohibition est absolue et ne souffre aucune exception. Elle s’applique quelle que soit la forme que prend la déclaration : attestation écrite, procès-verbal d’audition, enregistrement, compte rendu d’entretien. Elle protège l’enfant du conflit de loyauté dans lequel le divorce de ses parents le place inévitablement. Le législateur a estimé que l’intérêt de l’enfant commandait qu’il soit tenu à l’écart de la guerre judiciaire que se livrent ses parents.

Il convient de distinguer cette prohibition de l’audition de l’enfant dans les procédures qui le concernent directement. L’enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales, en application de l’article 388-1 du Code civil, sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à sa résidence ou à son droit de visite. Cette audition, qui porte sur ses conditions de vie et ses souhaits, est d’une nature radicalement différente de celle prohibée par l’article 259, qui porterait sur les fautes imputées à l’un ou l’autre des parents.

La Cour de cassation a récemment renforcé la portée de ce droit processuel de l’enfant, en imposant une obligation d’information préalable. Ainsi, dans deux arrêts du 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 24-15.753 et n° 25-11.801, publiés au Bulletin), elle a jugé que le juge doit s’assurer que le mineur capable de discernement a été informé de son droit d’être entendu, cette formalité étant substantielle et d’ordre public. Le rôle du juge aux affaires familiales est donc double : protéger l’enfant de l’instrumentalisation probatoire tout en garantissant l’effectivité de son droit d’expression dans la procédure qui le concerne.

II. La sanction de l’abus dans le contentieux du divorce : entre répression pénale des faux et responsabilité civile pour procédure abusive

A. Les faux témoignages et attestations : l’articulation entre sanction pénale et incidence sur le divorce

L’affaire jugée à Colmar le 18 juin 2026 illustre une réalité du contentieux familial : la production de faux témoignages ou d’attestations de complaisance est une pratique qui, bien que pénalement répréhensible, demeure trop fréquente. Le Code pénal sanctionne le faux témoignage, défini par l’article 434-13 comme le fait de « faire un faux témoignage sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. À ce faux témoignage s’ajoute le délit d’établissement d’une fausse attestation, prévu et réprimé par l’article 441-7 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Ces infractions sont susceptibles d’être commises dans le cadre spécifique du divorce, soit par un époux qui produit une attestation de complaisance pour étayer ses griefs, soit par un tiers qui accepte de rédiger un témoignage mensonger. La personne qui établit une telle attestation s’expose personnellement à des poursuites pénales, indépendamment du sort de la procédure de divorce dans laquelle cette attestation est produite. L’époux qui fait usage de cette fausse attestation peut, quant à lui, être poursuivi pour complicité ou pour usage de faux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles des faux étaient commis dans un contexte de divorce ou de liquidation du régime matrimonial. Le 19 novembre 2024 (Crim., n° 23-84.533, pourvoi n° 23-84.533), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait statué sur les intérêts civils dans une procédure de faux et usage commis dans le cadre d’un divorce. La Cour rappelle avec fermeté qu’« il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l’auteur du dommage » et que « la cour d’appel, qui ne pouvait pas se fonder sur d’autres éléments que ceux contradictoirement débattus dans la limite des conclusions des parties, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette décision rappelle une règle procédurale fondamentale : le juge statuant sur les intérêts civils ne peut requalifier d’office le préjudice sans en avoir débattu contradictoirement avec les parties. En l’espèce, la cour d’appel avait indemnisé une « perte de chance de pouvoir exercer pleinement les droits d’associée non gérante » alors qu’aucune des parties n’avait formulé cette demande. La cassation prononcée souligne l’exigence de rigueur qui s’impose au juge pénal lorsqu’il évalue le préjudice résultant d’infractions commises dans un contexte de divorce.

Dans une autre affaire, la chambre criminelle a eu à connaître de faits de faux, usage de fausse attestation et dénonciation calomnieuse commis par un époux à l’occasion d’un litige successoral et matrimonial (Crim., 8 mars 2023, n° 20-85.696, pourvoi n° 20-85.696). Le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage « ayant consisté à faire usage de trois attestations inexactes ou falsifiées ». La Cour de cassation, bien qu’ayant censuré l’arrêt pour un vice de procédure tenant à l’ordre de la parole à l’audience, a confirmé le principe selon lequel la production d’attestations falsifiées dans un contentieux familial engage la responsabilité pénale de leur auteur.

L’articulation entre la sanction pénale et les conséquences civiles du divorce mérite une attention particulière. Les articles 266 du Code civil et 1240 du même code offrent des fondements distincts pour réparer les préjudices subis. L’article 266 dispose que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». L’article 1240, quant à lui, énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La jurisprudence du 25 mars 2026 précitée a précisément clarifié l’articulation entre ces deux fondements : l’époux victime d’un faux témoignage peut, sur le fondement de l’article 1240, obtenir réparation d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, quand bien même le faux aurait également été retenu comme cause du divorce. Cette solution, qui facilite l’indemnisation de l’époux victime, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large visant à sanctionner les comportements déloyaux dans le contentieux familial.

B. La procédure abusive dans le divorce : amende civile et dommages-intérêts sous le contrôle de la première chambre civile

Au-delà des faux témoignages, le contentieux du divorce peut être le théâtre de comportements procéduraux abusifs : multiplication des incidents, appels dilatoires, demandes manifestement infondées. Le législateur a doté le juge de deux instruments pour y répondre : l’amende civile et les dommages-intérêts pour procédure abusive.

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Ce texte offre au juge une palette de sanctions autonomes et cumulables.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, à deux reprises le 19 novembre 2025, précisé les conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent être prononcées. Dans un premier arrêt (Civ. 1re, n° 24-12.793, pourvoi n° 24-12.793), elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un époux à 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive au seul motif que « l’appel a eu pour effet de suspendre les opérations d’expertise, et apparaît ainsi comme dilatoire ». La Cour rappelle que ces motifs sont « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel ». En d’autres termes, il ne suffit pas que l’appel ait un effet suspensif ou dilatoire pour caractériser un abus : il faut établir que l’appelant a agi avec une intention de nuire ou une légèreté blâmable, en connaissance du caractère infondé de ses prétentions.

Dans un second arrêt rendu le même jour (Civ. 1re, n° 23-18.066, pourvoi n° 23-18.066), la Cour a censuré une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un époux à une amende civile de 5 000 euros. Le premier président avait retenu que la procédure introduite en référé était « à l’évidence irrecevable » et que l’époux « a persisté en ses demandes en référé en dépit de l’avertissement sur leur recevabilité ». La Cour de cassation a jugé ces motifs « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice ».

Ces deux décisions, rendues le même jour, délivrent un message clair : l’abus du droit d’agir en justice ne se présume pas. Le juge qui prononce une amende civile ou des dommages-intérêts pour procédure abusive doit caractériser une faute précise, distincte du simple exercice — même maladroit ou infondé — d’une voie de droit. L’intention de nuire, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable doivent être établies par des motifs circonstanciés. Cette exigence protège le droit fondamental d’accès au juge tout en permettant de sanctionner les comportements véritablement abusifs.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement des principes dégagés par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (n° 20-20.559, publié au Bulletin et au Rapport), qui a jugé que la preuve déloyale n’est pas, par principe, irrecevable en matière civile, le juge devant apprécier si sa production porte une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. Transposé au contentieux du divorce, ce principe signifie que la sanction de la déloyauté probatoire ou procédurale doit reposer sur une appréciation concrète et circonstanciée, et non sur des automatismes ou des présomptions.

En définitive, le contentieux du divorce se trouve à la croisée de deux exigences parfois contradictoires : la liberté de la preuve, indispensable à la manifestation de la vérité dans un contentieux où les faits se déroulent dans l’intimité de la vie conjugale, et la protection des justiciables contre les dérives — faux témoignages, attestations de complaisance, procédures abusives — qui transforment le prétoire en champ de bataille. La première chambre civile, par sa jurisprudence des années 2023 à 2026, trace une voie médiane, exigeante mais équilibrée, qui mérite d’être saluée.

Conclusion

Le divorce demeure, en droit français, un contentieux dans lequel la preuve est libre mais encadrée. La prohibition absolue du témoignage des descendants, édictée par l’article 259, alinéa 2, du Code civil, protège l’enfant de l’instrumentalisation par ses parents. La sanction des faux témoignages et attestations, par la voie pénale, constitue un rempart essentiel contre les dérives probatoires. La responsabilité civile pour procédure abusive, qu’elle prenne la forme d’une amende civile ou de dommages-intérêts, est strictement encadrée par la Cour de cassation qui exige la caractérisation d’une faute distincte du simple exercice d’une voie de droit.

Pour le justiciable engagé dans une procédure de divorce, ces règles appellent une vigilance particulière. La collecte des preuves doit respecter les limites posées par la loi et la jurisprudence. La conduite de la procédure doit éviter tout comportement qui pourrait être qualifié d’abusif. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour naviguer dans cet environnement juridique complexe et pour préserver ses droits tout en respectant les exigences de loyauté qui s’imposent à tout justiciable.


Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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