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La visite de reprise à l’épreuve du décret du 12 juin 2026 : la dispense d’examen médical et ses conséquences sur l’obligation de sécurité de l’employeur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La visite de reprise à l’épreuve du décret du 12 juin 2026 : la dispense d’examen médical et ses conséquences sur l’obligation de sécurité de l’employeur

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La visite de reprise à l’épreuve du décret du 12 juin 2026 : la dispense d’examen médical et ses conséquences sur l’obligation de sécurité de l’employeur

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin 2026 et applicable aux arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, introduit une rupture dans l’économie du suivi médical des salariés à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail. En prévoyant, à certaines conditions, qu’une visite de reprise n’est plus requise lorsqu’une visite de préreprise a été organisée dans les trente jours précédant la reprise effective, ce texte réglementaire modifie substantiellement l’articulation entre la surveillance de l’état de santé des travailleurs et la protection contre la rupture du contrat de travail. Or la visite de reprise constituait, depuis plusieurs décennies, un pivot du dispositif légal de protection du salarié malade ou accidenté : elle mettait fin à la période de suspension, déclenchait le cas échéant la procédure d’inaptitude et protégeait le salarié contre un licenciement prononcé en méconnaissance de ces garanties. La chambre sociale de la Cour de cassation avait d’ailleurs construit, par une jurisprudence abondante, un régime prétorien exigeant qui faisait de l’organisation de cette visite une obligation pesant sur le seul employeur, dont la carence était lourdement sanctionnée. L’objet de la présente étude est de mesurer l’impact de cette réforme réglementaire sur l’architecture protectrice édifiée par la jurisprudence de la chambre sociale et d’en identifier les angles morts, au regard notamment de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail.

I. La construction prétorienne de l’obligation de visite de reprise comme rempart de la protection du salarié

A. L’initiative de la visite de reprise comme obligation pesant sur l’employeur

Le cadre légal de la visite de reprise est posé par l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-395 du 21 mars 2022, qui dispose que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ou d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Le même texte précise que, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise effective du travail par le salarié (article R. 4624-31 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation a très tôt déduit de ce texte une obligation précise : « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, publié au Bulletin). Par cette formulation, la Cour de cassation consacre une obligation dont la charge incombe exclusivement à l’employeur, et dont le déclenchement est subordonné à la seule réunion de deux conditions : que le salarié remplisse les conditions légales pour bénéficier de l’examen et qu’il manifeste, par une demande ou par sa mise à disposition, sa volonté de s’y soumettre.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 février 2026, a rappelé que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé », ajoutant que le délai de huit jours n’est pas ouvert au profit de l’employeur mais au service de santé, et qu’il est « incontournable » que l’employeur justifie de ses diligences (CA Nîmes, 5e chambre sociale, 9 février 2026, n° 24/03346). La cour d’appel de Nîmes, dans une décision antérieure du 2 décembre 2025, avait déjà posé qu’« il appartient à l’employeur, dans le contexte général de son obligation de sécurité, d’organiser la visite de reprise » (CA Nîmes, 5e chambre sociale, 2 décembre 2025, n° 24/01921). Le rattachement de l’obligation d’organisation de la visite de reprise à l’obligation générale de sécurité de l’article L. 4121-1 du code du travail confère à cette obligation une assise légale renforcée, dont la méconnaissance expose l’employeur à des sanctions substantielles. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 décembre 2024, a rappelé que l’article L. 1226-9 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension, sauf à justifier d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, la visite de reprise constituant précisément l’acte qui met fin à cette période de suspension protectrice (CA Versailles, chambre sociale 4-2, 5 décembre 2024, n° 22/01822).

B. Les effets de la carence de l’employeur sur le contrat de travail

La carence de l’employeur dans l’organisation de la visite de reprise n’est pas neutre. La jurisprudence en a tiré des conséquences financières et disciplinaires rigoureuses. En premier lieu, le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437). La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 2 décembre 2025, a fait application de ce principe en condamnant l’employeur au paiement d’un rappel de salaire de 38 649,62 euros pour la période du 31 octobre 2020 au 22 avril 2022, durée pendant laquelle le salarié était resté dans l’attente de la visite de reprise que l’employeur s’était abstenu d’organiser : « le droit à rémunération est acquis dans ce cadre et sanctionne l’attentisme de l’employeur ». En deuxième lieu, la chambre sociale a posé, par un arrêt du 3 juillet 2024, que le salarié n’est pas tenu de reprendre physiquement son poste pour que l’obligation de l’employeur prenne naissance : il suffit qu’il ait informé l’employeur de la fin de son arrêt de travail et demandé l’organisation de la visite, la cour d’appel ne pouvant légalement retenir que l’employeur « n’avait pas à organiser cet examen et n’avait pas à lui verser de salaire dès lors que le salarié n’avait fourni aucun travail » (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, précité).

En troisième lieu, la méconnaissance de l’obligation d’organiser la visite de reprise engage la responsabilité de l’employeur au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 2 décembre 2025, a retenu que l’employeur qui avait tardé à organiser la visite de reprise « en plaçant [le salarié] dans l’impossibilité de bénéficier de droits liés à la rupture de son contrat ou de reclassement potentiel et en le fragilisant moralement » avait manqué à son obligation de loyauté, justifiant l’allocation de dommages et intérêts distincts du rappel de salaire. En quatrième lieu, la protection de l’article L. 1226-9 du code du travail — qui interdit la rupture du contrat de travail pendant la suspension, sauf faute grave ou impossibilité de maintien pour motif étranger à la maladie — produit ses effets tant que la visite de reprise n’a pas été organisée. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 novembre 2024, a ainsi prononcé la nullité du licenciement d’une salariée qui n’avait pas bénéficié de la visite de reprise à laquelle elle avait droit, l’employeur s’étant borné à constater son absence sans avoir préalablement satisfait à son obligation d’organiser l’examen médical (CA Versailles, chambre sociale 4-2, 7 novembre 2024, n° 22/00717).

Par ailleurs, la chambre sociale a également précisé les conditions dans lesquelles l’inaptitude peut être régulièrement constatée en dehors du cadre strict de la visite de reprise. Par un arrêt du 11 mars 2026, elle a jugé que « l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé », validant ainsi la régularité d’une procédure d’inaptitude engagée à l’initiative du médecin du travail, sans qu’une visite de reprise préalable n’ait été organisée par l’employeur (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, publié au Bulletin). Cette décision, qui confirme que l’inaptitude peut être constatée indépendamment de la visite de reprise lorsque le médecin du travail prend l’initiative de convoquer le salarié, n’en souligne pas moins l’importance du rôle du médecin du travail dans la protection de la santé du salarié, rôle dont la visite de reprise constitue l’expression la plus aboutie. La nécessité de préserver l’effectivité de ce suivi médical est d’autant plus impérieuse que, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008, la période de suspension du contrat de travail perdure tant que la visite de reprise n’est pas intervenue, de sorte que le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail et que l’employeur ne peut tirer argument de cette absence de reprise pour lui imputer une faute.

II. Le décret du 12 juin 2026 : un recul conditionné de la protection par la dispense d’examen médical

A. Le mécanisme de la dispense et ses conditions restrictives

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, pris en application des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 du code du travail, insère à l’article R. 4624-31 trois alinéas nouveaux dont la portée est double (décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, JORF n° 0138 du 14 juin 2026). D’une part, l’article 1er du décret précise que l’employeur est informé de l’organisation de la visite de préreprise, même en l’absence de recommandations du médecin du travail, sauf si le travailleur s’y oppose. Cette disposition, dont l’effet est d’améliorer la transparence du processus de préreprise à l’égard de l’employeur, ne soulève pas de difficulté de principe. D’autre part, et c’est là l’apport essentiel du texte, l’article 2 du décret prévoit que « par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. »

Le mécanisme ainsi institué est celui d’une dispense conditionnée, et non d’une suppression pure et simple de la visite de reprise. La dispense n’est acquise que si les deux conditions cumulatives sont réunies, et elle peut être écartée à la demande de l’une quelconque des trois parties au processus : le médecin du travail, l’employeur ou le travailleur. Il en résulte que le salarié conserve la faculté de solliciter une visite de reprise même lorsque les conditions de la dispense sont réunies, ce qui préserve formellement son droit au suivi médical. De même, l’employeur peut exiger la tenue de cette visite, ce qui lui permet de se prémunir contre le risque de voir sa responsabilité engagée pour avoir laissé un salarié reprendre son poste sans vérification médicale de son aptitude.

L’économie générale du texte repose sur une logique de rationalisation : lorsque le médecin du travail a déjà examiné le salarié dans le cadre d’une visite de préreprise récente et a conclu à l’absence de nécessité de mesures d’adaptation du poste ou du temps de travail, l’organisation d’une seconde visite, quelques jours plus tard, peut apparaître redondante. Le délai de trente jours entre la préreprise et la reprise effective garantit une proximité temporelle suffisante pour que les constatations du médecin du travail conservent leur pertinence. Toutefois, le texte n’exige pas que la visite de préreprise ait été organisée à l’initiative de l’employeur ni que celui-ci en ait été informé préalablement — l’article 1er du décret corrige précisément cette lacune en imposant l’information de l’employeur, sous réserve de l’opposition du travailleur. Cette précision est essentielle, car elle permet à l’employeur de connaître l’existence de la visite de préreprise et, le cas échéant, d’exercer son droit de demander néanmoins une visite de reprise.

B. Les risques de fragilisation du régime de l’inaptitude et de l’obligation de sécurité

Si le mécanisme de la dispense conditionnée paraît équilibré dans son principe, son insertion dans le contentieux du travail pourrait produire des effets indésirables que le texte ne paraît pas avoir pleinement anticipés. En premier lieu, la substitution d’une visite de préreprise — dont l’objet est d’anticiper les conditions du retour à l’emploi — à une visite de reprise — dont l’objet est de constater l’aptitude du salarié à reprendre son poste au moment même de la reprise — n’est pas neutre sur le plan juridique. La visite de reprise est en effet l’acte qui met fin à la période de suspension du contrat de travail et qui déclenche, le cas échéant, la procédure d’inaptitude prévue aux articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. La chambre sociale a rappelé, par l’arrêt du 11 mars 2026 précité, que l’inaptitude peut certes être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34, mais cette faculté n’est pas un substitut systématique à la visite de reprise : elle suppose que le médecin du travail prenne l’initiative de convoquer le salarié et conduise la procédure dans les formes prévues à l’article R. 4624-42.

En deuxième lieu, le décret ne dit rien des conséquences d’une évolution de l’état de santé du salarié entre la visite de préreprise et la reprise effective. Or un intervalle de trente jours peut suffire à ce qu’une pathologie évolue ou qu’un nouvel élément médical apparaisse, rendant inopérantes les conclusions de la visite de préreprise. Dans une telle hypothèse, le salarié qui reprendrait son poste sans visite de reprise, sur le fondement de la dispense, pourrait se trouver exposé à un risque pour sa santé que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, aurait précisément l’obligation de prévenir. L’absence de visite de reprise pourrait ainsi placer l’employeur dans une situation paradoxale : dispensé d’organiser l’examen médical par l’effet du décret, il n’en demeurerait pas moins tenu de garantir la sécurité et la santé de son salarié, obligation dont le respect est traditionnellement apprécié au regard des diligences accomplies, au premier rang desquelles figure l’organisation des visites médicales obligatoires.

En troisième lieu, le décret pourrait créer une asymétrie d’information préjudiciable au salarié. La visite de préreprise, régie par l’article L. 4624-2-4 du code du travail, est organisée à l’initiative du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. L’employeur n’en est pas nécessairement informé, sauf si le médecin du travail décide de lui communiquer ses recommandations. L’article 1er du décret du 12 juin 2026 corrige partiellement cette asymétrie en prévoyant que l’employeur est informé de l’organisation de la visite de préreprise, mais cette information ne porte que sur la tenue de la visite, non sur son contenu ni sur les conclusions du médecin du travail. Or c’est précisément le contenu de ces conclusions qui conditionne la dispense de visite de reprise. Un avocat en droit du travail à Paris sera fréquemment confronté à la situation d’un salarié qui, ayant bénéficié d’une visite de préreprise dont les conclusions étaient favorables, se voit opposer par son employeur une dispense de visite de reprise dont il ne maîtrise pas les conditions, alors même que son état de santé aurait pu justifier un nouvel examen.

En quatrième lieu, l’articulation entre la dispense de visite de reprise et le régime de la preuve de l’inaptitude pourrait susciter un contentieux nouveau. La chambre sociale a jugé, par l’arrêt du 11 mars 2026, que « l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail », mais cette solution suppose que le médecin du travail ait effectivement pris l’initiative de cette visite. Dans l’hypothèse où la visite de reprise est dispensée et où le médecin du travail n’a pas jugé nécessaire d’initier une visite sur le fondement de l’article R. 4624-34, le salarié qui s’estimerait inapte à reprendre son poste se trouverait privé du vecteur procédural habituel de constatation de l’inaptitude. Il ne pourrait que solliciter une visite médicale de droit commun sur le fondement de l’article R. 4624-34, initiative qui lui est ouverte mais dont l’effectivité dépend de la diligence du service de santé au travail. La jurisprudence constante de la Cour de cassation qui fait peser sur l’employeur l’initiative de la visite de reprise, sanctionnée par le paiement des salaires en cas de carence, se trouverait ainsi contournée par un mécanisme réglementaire qui transfère au salarié ou au médecin du travail la charge de solliciter un examen que l’employeur n’est plus tenu d’organiser.

Ces observations conduisent à s’interroger sur la compatibilité de la dispense réglementaire avec le principe de faveur qui irrigue le droit du travail et avec l’obligation de sécurité dont l’employeur est débiteur. Si le décret du 12 juin 2026 poursuit un objectif légitime de rationalisation des visites médicales — le Conseil d’État, consulté sur le projet de décret, n’a d’ailleurs émis aucune objection de légalité —, il n’en demeure pas moins que l’effectivité de la protection de la santé au travail repose en grande partie sur le caractère systématique des examens médicaux de reprise, qui constituent le seul moment où le médecin du travail est en mesure de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste après une absence prolongée. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 février 2025, a rappelé que l’employeur est tenu « vis-à-vis des salariés d’une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l’effectivité » (CA Lyon, chambre sociale B, 7 février 2025, n° 20/04005). La dispense de visite de reprise ne saurait exonérer l’employeur de cette obligation, et c’est au contraire dans le cadre de celle-ci qu’il lui appartiendra d’apprécier, au cas par cas, s’il est opportun de solliciter néanmoins une visite de reprise en dépit de la réunion des conditions de la dispense.

Conclusion

Le décret du 12 juin 2026 modifie de manière significative, mais non radicale, le régime de la visite de reprise. En substituant à l’obligation systématique une dispense conditionnée, subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives et susceptible d’être écartée à la demande de chacune des parties, le texte instaure un mécanisme qui préserve formellement les droits du salarié tout en introduisant une flexibilité dont la pratique révèlera les effets. La jurisprudence de la chambre sociale, qui a fait de l’obligation d’organiser la visite de reprise un pilier de la protection de la santé du salarié, conservera toute sa portée pour les hypothèses où la dispense n’est pas applicable ou est écartée. En revanche, les zones d’ombre du texte — silence sur les conséquences d’une évolution de l’état de santé entre la préreprise et la reprise, asymétrie d’information au détriment du salarié, incertitude sur le vecteur procédural de constatation de l’inaptitude en l’absence de visite de reprise — devront être éclairées par la pratique des services de santé au travail et, le cas échéant, par la chambre sociale elle-même, dont on peut anticiper qu’elle sera saisie des premiers contentieux liés à l’application de ce décret dans les mois à venir.

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