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Le contrôle des arrêts de travail par l’employeur à l’épreuve de la chambre sociale : la redéfinition des frontières entre pouvoir patronal et protection de la santé du salarié

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Le contrôle des arrêts de travail par l’employeur à l’épreuve de la chambre sociale : la redéfinition des frontières entre pouvoir patronal et protection de la santé du salarié

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Le contrôle des arrêts de travail par l’employeur à l’épreuve de la chambre sociale : la redéfinition des frontières entre pouvoir patronal et protection de la santé du salarié

La question du contrôle des arrêts de travail est devenue, au cours des deux dernières années, l’un des foyers de tension les plus vifs du droit du travail français. La conjonction d’une réforme législative d’ampleur — la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 —, de l’aggravation statistique du phénomène des faux arrêts maladie et de plusieurs décisions structurantes de la chambre sociale de la Cour de cassation dessine un paysage juridique en recomposition rapide. En 2025, selon les données publiées par l’Assurance maladie, la fraude aux arrêts de travail a représenté à elle seule un préjudice supérieur à quarante-neuf millions d’euros, tandis que la Caisse nationale d’assurance maladie a détecté et stoppé des fraudes pour un montant global de sept cent vingt-trois millions d’euros, en hausse de quinze pour cent par rapport à l’exercice précédent. Ces chiffres, dont la communication publique a accompagné l’adoption des nouvelles dispositions, ont fourni au législateur un argument massif en faveur d’un renforcement des prérogatives de contrôle. Le présent article se propose d’analyser, à travers dix décisions de justice rendues entre 2024 et 2026 et quatre textes fondamentaux, la manière dont la chambre sociale redéfinit l’équilibre entre le pouvoir de contrôle de l’employeur, les droits du salarié malade et l’intervention des organismes sociaux.

I. Le renforcement des instruments de contrôle des arrêts de travail : la contre-visite patronale et la réforme de la prescription médicale

A. La contre-visite médicale patronale : un pouvoir discrétionnaire de l’employeur strictement encadré par la jurisprudence

Aux termes de l’article L. 1226-1 du Code du travail, « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Ce texte, fondement du régime de la contre-visite patronale, subordonne le bénéfice du maintien de salaire à une condition implicite mais essentielle : l’employeur doit pouvoir, s’il le souhaite, faire vérifier par un médecin de son choix le bien-fondé de l’arrêt de travail. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté, dont l’exercice est toutefois soumis à des règles précises que la jurisprudence a progressivement affinées. L’employeur ne peut solliciter une contre-visite que s’il verse effectivement des indemnités complémentaires au salarié pendant l’arrêt de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-1 et au décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à cet article (Code du travail, art. L. 1226-1).

La chambre sociale a, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.652), rappelé avec force les conséquences de l’absence de visite de reprise sur la qualification des absences du salarié. En l’espèce, un ingénieur informaticien avait été licencié pour faute grave après une absence de plusieurs semaines consécutive à un arrêt de travail de plus de trente jours, au motif qu’il ne s’était pas présenté à son poste et n’avait pas justifié de ses absences. La cour d’appel de Dijon avait validé le licenciement. La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et R. 4624-31 du Code du travail, en énonçant que l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail d’au moins trente jours maintient le contrat de travail en état de suspension et prive de caractère fautif les absences reprochées au salarié (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.652). La Cour de cassation a ainsi cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 16 mai 2024, réaffirmant que l’employeur ne saurait se prévaloir de l’absence injustifiée d’un salarié dont le contrat demeure suspendu faute d’avoir organisé la visite de reprise obligatoire.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2024 (n° 22/00295), a précisé les conséquences de la contre-visite quant au versement des indemnités complémentaires. Elle a jugé qu’il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié, et que le salarié qui, absent de son domicile, n’a pu se soumettre à la contre-visite, perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires pour la période considérée (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Cette décision illustre la répartition de la charge probatoire : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié s’est soustrait au contrôle, et non au salarié de prouver qu’il s’y est soumis. L’employeur qui ne peut rapporter cette preuve ne saurait suspendre le versement des indemnités complémentaires auxquelles le salarié a droit.

La cour d’appel de Grenoble, statuant le 15 avril 2025 (n° 22/04374), a opportunément rappelé qu’en contrepartie du maintien complémentaire du salaire, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale sans que le salarié ne soit informé au préalable d’un tel contrôle et que le salarié est dans l’obligation de s’y soumettre, devant informer l’employeur des horaires et de l’adresse où celui-ci peut avoir lieu, notamment s’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres (CA Grenoble, 15 avril 2025, n° 22/04374). Cette décision souligne que le pouvoir de contrôle de l’employeur, bien que discrétionnaire dans son déclenchement, ne saurait être exercé de manière abusive. La réitération des contrôles, en l’espèce deux contrôles successifs diligentés en juillet et août 2018, n’a pas été retenue comme fautive en elle-même, dès lors que le second contrôle résultait de la transmission d’un nouvel arrêt de travail par la salariée. En revanche, l’employeur qui multiplierait les contrôles sans justification objective s’exposerait à voir son comportement qualifié de harcèlement moral.

Or, la pratique de la contre-visite demeure largement tributaire de la diligence de l’employeur. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris constate quotidiennement que de nombreux employeurs ignorent encore les conditions précises d’exercice de ce droit, s’exposant ainsi à des contestations ultérieures portant tant sur la régularité du contrôle que sur le bien-fondé d’un éventuel licenciement prononcé sur la base d’un arrêt prétendument injustifié. L’articulation entre la contre-visite diligentée par l’employeur et le contrôle médical exercé par la Caisse primaire d’assurance maladie constitue à cet égard un enjeu contentieux majeur, que la chambre sociale n’a pas fini de clarifier.

B. La limitation de la durée des prescriptions d’arrêts de travail par la loi du 30 décembre 2025 : une révolution silencieuse aux effets différés

L’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit une modification substantielle du régime des arrêts de travail, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. Le texte prévoit que la durée des prescriptions d’arrêt de travail sera désormais limitée à un mois pour un premier arrêt et à deux mois pour une prolongation, sauf exception liée à l’état de santé du patient justifiant une dérogation médicalement motivée (Loi n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 81). Cette disposition, insérée dans un texte de financement de la sécurité sociale, constitue une intervention directe du législateur dans le champ de la liberté de prescription médicale, traditionnellement protégée par les principes déontologiques de la profession et par les dispositions du Code de la santé publique relatives à l’indépendance professionnelle du médecin.

La portée de cette réforme dépasse le seul cadre de la relation entre le médecin prescripteur et l’assurance maladie. Elle affecte directement la relation de travail, dans la mesure où la durée de l’arrêt de travail conditionne la suspension du contrat, le déclenchement de la visite de reprise prévue à l’article R. 4624-31 du Code du travail après trente jours d’absence, et, le cas échéant, la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de licenciement fondée sur la désorganisation de l’entreprise résultant de l’absence prolongée du salarié. En plafonnant à un mois la prescription initiale, le législateur réduit mécaniquement la période durant laquelle l’employeur est tenu de maintenir le contrat en l’état sans pouvoir en tirer de conséquence juridique.

En conséquence, l’employeur se trouve confronté à une situation inédite : d’une part, la limitation légale des prescriptions d’arrêts de travail lui offre un point de repère temporel plus précis pour apprécier la légitimité des absences ; d’autre part, la jurisprudence de la chambre sociale du 14 janvier 2026 précitée le contraint à organiser une visite de reprise dès le trentième jour d’absence, sous peine de voir le contrat de travail maintenu en état de suspension et les absences du salarié privées de tout caractère fautif. La réforme du 30 décembre 2025 et la jurisprudence de la chambre sociale se conjuguent ainsi pour créer un cadre procédural plus contraignant pour l’employeur, qui ne peut plus se contenter d’attendre la fin de l’arrêt de travail pour agir, mais doit anticiper l’organisation de la visite de reprise et, le cas échéant, solliciter une contre-visite dans les formes requises.

Par ailleurs, la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, dans son article 65, avait déjà limité à trois jours la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, sauf lorsqu’ils sont prescrits par le médecin traitant (Loi n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 65). Cette disposition, entrée en vigueur le 27 février 2024, constituait une première brèche dans le principe de liberté de prescription, justifiée par la nécessité de lutter contre la multiplication des arrêts de travail délivrés sans examen clinique approfondi. La réforme du 30 décembre 2025 prolonge et amplifie ce mouvement, en substituant à une limitation circonstancielle une limitation générale de la durée des prescriptions, applicable à l’ensemble des arrêts de travail, quel que soit le mode de consultation.

II. Les sanctions de la fraude aux arrêts de travail : de la faute grave à la répression pénale

A. La qualification disciplinaire de l’absence injustifiée : une appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la chambre sociale

La remise par le salarié d’un arrêt de travail frauduleux constitue un manquement à l’obligation de loyauté qui pèse sur lui en vertu de l’article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». La chambre sociale juge de manière constante que la production d’un faux arrêt de travail justifie un licenciement pour faute grave, privant le salarié des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis. La qualification de faute grave repose sur l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée même du préavis, critère que la chambre sociale a rappelé avec constance.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25/00142), a fourni une illustration éclairante de la distinction entre l’absence injustifiée et l’absence fautive. En l’espèce, une salariée, technicienne de surface en contrat à durée indéterminée à temps partiel, avait été placée en arrêt maladie du 3 août au 14 septembre 2021, puis n’avait pas repris son poste et n’avait plus justifié de ses absences. L’employeur lui avait notifié son licenciement pour faute grave le 28 février 2023. La cour a jugé que le contrat de travail étant demeuré suspendu faute de visite de reprise, les absences reprochées à la salariée ne présentaient pas de caractère fautif et que le licenciement était, par suite, dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Reims, 10 juin 2026, n° 25/00142). Cette décision, rendue quelques jours seulement avant la rédaction du présent article, illustre la permanence et la rigueur du contrôle juridictionnel exercé sur les licenciements prononcés pour des motifs liés à l’absence du salarié malade.

Il s’évince de cette jurisprudence que le seul constat d’une absence prolongée, même non justifiée par la production d’un certificat médical en bonne et due forme, ne suffit pas à caractériser une faute grave si l’employeur n’a pas préalablement accompli les diligences qui lui incombent en matière de visite de reprise. La chambre sociale impose ainsi à l’employeur une obligation de loyauté symétrique : de même que le salarié ne saurait abuser du régime protecteur de l’arrêt de travail, l’employeur ne saurait se prévaloir de ses propres carences procédurales pour fonder un licenciement disciplinaire. Cette exigence de cohérence dans la mise en oeuvre des prérogatives patronales constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la chambre sociale.

La cour d’appel de Reims, dans un autre arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24/01741), a rappelé, en se référant à un précédent de la chambre sociale du 24 janvier 2024 (n° 22-18.437), que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui n’a pas été convoqué par l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération pour la période postérieure à la fin de l’arrêt de travail jusqu’à la visite de reprise effectivement organisée (CA Reims, 18 déc. 2025, n° 24/01741). Cette solution, d’une grande portée pratique, signifie que l’employeur négligent s’expose non seulement à l’invalidation d’un éventuel licenciement, mais encore au paiement des salaires pour une période pendant laquelle le salarié n’a fourni aucune prestation de travail.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25/00432), a confirmé que le salarié qui ne peut reprendre son poste de travail après un arrêt maladie de plus de quatre mois sans visite médicale de reprise, que son employeur ne lui a pas proposée, n’est pas en situation d’absence fautive, la suspension du contrat de travail se prolongeant de plein droit jusqu’à l’organisation effective de cette visite (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00432). Ces décisions convergentes de plusieurs cours d’appel, rendues dans des configurations factuelles distinctes mais unies par une même logique juridique, attestent de la solidité de la construction prétorienne relative aux effets de l’absence de visite de reprise sur la qualification des absences du salarié.

B. La triple répression des faux arrêts de travail : entre sanction disciplinaire, responsabilité civile et condamnation pénale

L’usage d’un faux arrêt de travail expose le salarié à une triple sanction, dont les fondements sont distincts et cumulatifs. Sur le plan disciplinaire, la production d’un certificat médical falsifié constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité. La chambre sociale a jugé que la remise à l’employeur d’un document officiel, en l’occurrence un avis d’arrêt de travail falsifié pour justifier une absence, constitue une faute grave et, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.365). Cette qualification disciplinaire est indépendante des poursuites pénales, l’employeur n’étant pas tenu d’attendre l’issue de la procédure répressive pour engager une procédure de licenciement.

Sur le plan pénal, l’article 441-1 du Code pénal dispose que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », et que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (Code pénal, art. 441-1). Le salarié qui achète en ligne un faux arrêt de travail et le transmet à son employeur commet ainsi un délit pénal, passible de peines d’emprisonnement et d’amende, auxquelles s’ajoutent les peines complémentaires prévues à l’article 441-10 du même code, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer une fonction publique et la privation des droits civiques, civils et de famille.

La qualification pénale d’escroquerie, prévue à l’article 441-2 du Code pénal, peut également être retenue lorsque le faux arrêt de travail a été utilisé pour obtenir le versement indu d’indemnités journalières par la Caisse primaire d’assurance maladie. Les peines encourues sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, auxquelles s’ajoute, le cas échéant, l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues. La CPAM peut en outre, sur le fondement des articles L. 162-1-14 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, infliger une pénalité financière administrative et suspendre le versement des prestations.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 20/01770), a illustré la tension qui peut naître de l’exercice par l’employeur de son droit de contre-visite. En l’espèce, une salariée en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 3 mars 2017 avait fait l’objet d’une contre-visite médicale diligentée par l’employeur, laquelle avait confirmé que l’arrêt de travail était justifié. La salariée avait exprimé son indignation face à cette démarche, qu’elle estimait attentatoire à sa dignité, n’ayant jamais été en arrêt de travail auparavant. La cour n’a pas retenu de faute de l’employeur dans l’exercice de ce droit, dès lors que la contre-visite avait été réalisée conformément aux dispositions légales et qu’elle avait confirmé le bien-fondé de l’arrêt de travail (CA Versailles, 22 fév. 2024, n° 20/01770). Cette décision rappelle que le droit de contrôle de l’employeur, exercé dans les formes légales, ne constitue pas en lui-même un abus, quand bien même il serait ressenti comme tel par le salarié.

En conséquence, le contentieux des faux arrêts de travail se déploie sur trois terrains juridiques distincts mais interconnectés. La sanction disciplinaire, qui relève de la compétence du conseil de prud’hommes, est la plus rapide à mettre en oeuvre mais la plus limitée dans ses effets. La sanction civile, qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des indemnités complémentaires indûment versées, suppose la démonstration du caractère frauduleux de l’arrêt. La sanction pénale, enfin, est la plus lourde mais également la plus exigeante en termes de preuve, le ministère public devant établir l’intention frauduleuse du salarié. L’articulation de ces trois régimes de sanction, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres, confère au contentieux des faux arrêts de travail une complexité qui justifie l’intervention d’un conseil spécialisé, tant pour l’employeur qui souhaite diligenter un contrôle que pour le salarié qui entend contester les conclusions du médecin contrôleur.

Conclusion

L’analyse des décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation et par les cours d’appel entre 2024 et 2026 révèle une tension persistante entre deux impératifs également légitimes : la lutte contre la fraude aux arrêts de travail, qui justifie le renforcement des prérogatives de contrôle de l’employeur et la limitation des prescriptions médicales, et la protection de la santé du salarié, qui commande le maintien de garanties procédurales effectives contre les abus du pouvoir patronal. La réforme introduite par la loi du 30 décembre 2025, dont l’entrée en vigueur est imminente, pourrait accentuer cette tension en réduisant la durée des prescriptions initiales d’arrêts de travail, sans que ses effets sur le contentieux prud’homal n’aient encore été mesurés. Il appartiendra à la chambre sociale, dans les prochaines années, de fixer les points d’équilibre entre ces exigences contradictoires, en veillant à ce que la lutte contre la fraude ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux du salarié malade, et à ce que la protection de la santé ne devienne pas le paravent d’abus dont l’employeur est en droit de se prémunir.

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