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La filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation à l’épreuve de la séparation du couple : l’office du juge entre projet parental et intérêt de l’enfant (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation à l’épreuve de la séparation du couple : l’office du juge entre projet parental et intérêt de l’enfant (2021-2026)

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La filiation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation à l’épreuve de la séparation du couple : l’office du juge entre projet parental et intérêt de l’enfant (2021-2026)

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a constitué une rupture législative majeure en ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Ce texte, complété par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, a profondément remodelé le droit de la filiation en consacrant un mode inédit d’établissement du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention : la reconnaissance conjointe anticipée, régie par les articles 342-10 et 342-11 du code civil.

Or, ce nouveau dispositif a été conçu pour un couple uni dans un projet parental commun. La question de son devenir en cas de séparation du couple — divorce, rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité — s’est immédiatement posée avec une acuité particulière. Que devient le projet parental lorsque le couple se défait ? Quel sort réserver aux embryons conçus in vitro mais non encore transférés ? Comment établir, postérieurement à la rupture, un lien de filiation entre l’enfant déjà né et la mère d’intention lorsque la mère biologique s’y oppose ? Ces questions, au cœur du droit de la famille contemporain, mobilisent des règles issues du droit de la bioéthique, du droit de la filiation et du droit de l’adoption.

Ces interrogations, loin d’être théoriques, ont donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a rendu entre 2024 et 2026 plusieurs décisions publiées au Bulletin dessinant les contours d’un office du juge renouvelé, oscillant entre la préservation du projet parental initial et la primauté de l’intérêt de l’enfant.

L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une tension fondamentale entre deux exigences concurrentes : d’une part, la volonté du législateur de sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP dès l’origine du projet parental et, d’autre part, la nécessité de protéger l’enfant et le parent biologique contre les conséquences d’une rupture du couple intervenue avant ou après la naissance.

Cette étude se propose d’examiner successivement la sécurisation préventive du lien de filiation par la reconnaissance conjointe anticipée et les conditions de sa caducité en cas de séparation (I), puis l’établissement judiciaire de la filiation après rupture conflictuelle, à travers le mécanisme de l’adoption forcée et le rôle central dévolu à l’intérêt de l’enfant (II).

I. La sécurisation préventive du lien de filiation par la reconnaissance conjointe anticipée

A. Le mécanisme inédit de la reconnaissance conjointe devant notaire

La loi du 2 août 2021 a institué, aux articles 342-10 et 342-11 du code civil, un dispositif original d’établissement de la filiation pour les couples de femmes recourant à une AMP avec tiers donneur. Selon l’article 342-10, « les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ». L’article 342-11 précise que lors du recueil de ce consentement, « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant », la filiation étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil et, à l’égard de l’autre femme, par l’effet de cette reconnaissance conjointe.

Ce mécanisme se distingue radicalement du droit commun de la filiation. Alors que la filiation paternelle peut être établie par le jeu de la présomption de paternité ou par une reconnaissance personnelle intervenant à tout moment après la conception, la filiation à l’égard de la mère d’intention doit, elle, être anticipée avant même la conception de l’enfant, par un acte notarié solennel. Cette différence de traitement a été contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal judiciaire de Créteil, mais la première chambre civile, dans un arrêt du 10 mai 2024 (n° 24-40.001, Publié au Bulletin), a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation a en effet considéré que « tenant compte de cette différence de situation, le législateur a opté pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun » et que cette « différence de traitement, qui porte sur des situations différentes, est en rapport direct avec l’objet de la loi ». (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001, Publié au Bulletin).

La reconnaissance conjointe anticipée s’inscrit ainsi dans une logique résolument préventive : elle vise à sécuriser ex ante la filiation de l’enfant à naître, en la détachant de toute considération biologique pour la fonder exclusivement sur le projet parental commun. L’article 342-12 du code civil parachève ce dispositif en permettant aux deux femmes de choisir le nom de famille qui sera dévolu à l’enfant, au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Ce mécanisme consacre une conception renouvelée de la filiation dont la Cour de cassation a elle-même souligné la portée : il s’agit « d’assurer une filiation sécurisée ayant les mêmes effets et ouvrant les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive ». Le législateur a ainsi entendu placer les enfants nés d’une AMP avec tiers donneur dans une situation juridique identique à celle des enfants conçus naturellement, en faisant obstacle à toute contestation ultérieure de la filiation, sauf à démontrer que l’enfant n’est pas issu de l’AMP ou que le consentement a été privé d’effet.

B. La caducité du consentement en cas de rupture du couple

Si le législateur a voulu sécuriser la filiation, il a également prévu les conséquences de la désunion du couple sur le projet parental en cours. L’article 342-10, alinéa 3, du code civil dispose que « le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon ».

Cette disposition, d’une importance pratique considérable, emporte deux conséquences majeures. Premièrement, elle interdit la poursuite du processus d’AMP après la rupture du couple. Le consentement donné devant notaire devient caduc, privant de fondement juridique toute insémination ou tout transfert d’embryon qui interviendrait postérieurement à la séparation. Deuxièmement, elle empêche l’établissement de la filiation à l’égard de la mère d’intention pour un enfant qui naîtrait d’une AMP réalisée après la rupture.

Le texte prévoit également la faculté de révocation unilatérale du consentement : celui-ci est « privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l’a reçu ». Cette révocation peut donc intervenir à tout moment avant l’acte médical, sans qu’aucun formalisme particulier ne soit exigé au-delà de l’écrit, et sans que l’autre membre du couple ne puisse s’y opposer.

La loi distingue ainsi nettement deux situations. Lorsque la séparation survient après la naissance de l’enfant, la filiation établie par reconnaissance conjointe est pleinement effective et ne saurait être remise en cause du seul fait de la rupture ultérieure du couple. En revanche, lorsque la rupture intervient avant la réalisation de l’acte médical, le consentement est rétroactivement privé d’effet et la filiation ne pourra être établie à l’égard de la mère d’intention. Cette distinction temporelle, qui fait de l’insémination ou du transfert d’embryon le point de cristallisation du lien de filiation, est au cœur du dispositif légal.

L’article 16-7 du code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », trace la frontière entre le projet parental licite et la gestation pour autrui prohibée. La caducité du consentement en cas de rupture garantit précisément que l’AMP ne puisse être utilisée comme un instrument de procréation imposé à une femme contre sa volonté, après la dissolution du couple.

II. L’établissement judiciaire de la filiation après séparation conflictuelle

A. Le dispositif transitoire de l’adoption forcée de l’article 9 de la loi du 21 février 2022

La situation des couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 a fait l’objet d’une attention particulière du législateur. Ces enfants, nés avant la réforme, ne pouvaient bénéficier du mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée. Leur filiation n’était établie qu’à l’égard de la femme ayant accouché, laissant la mère d’intention dans un vide juridique, particulièrement préjudiciable en cas de séparation conflictuelle du couple.

Pour remédier à cette situation, le IV de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 a ouvert la possibilité d’une reconnaissance conjointe a posteriori, devant le notaire, pour les AMP réalisées à l’étranger avant la publication de la loi. Mais cette faculté supposait l’accord des deux femmes. Or, en cas de séparation conflictuelle, la mère biologique était souvent réticente à consentir à cette reconnaissance, privant ainsi l’enfant de l’établissement d’un second lien de filiation.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Ce texte, de nature exceptionnelle et transitoire — applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi —, dispose : « lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».

Ce dispositif permet ainsi de contourner le refus de la mère biologique en substituant à la reconnaissance conjointe une voie d’établissement du lien de filiation par l’adoption. La première chambre civile en a précisé les conditions d’application dans une série d’arrêts remarqués.

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-10.743, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé qu’aucun formalisme particulier n’était exigé pour rapporter la preuve du refus opposé par la mère inscrite dans l’acte de naissance. Selon la Cour, « il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen ». (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743, Publié au Bulletin).

Cette solution pragmatique évite d’ajouter un obstacle procédural à un mécanisme déjà exorbitant du droit commun. Elle permet à la mère d’intention de démontrer le refus de la mère biologique par tous moyens, y compris par des échanges de correspondances ou des attestations, sans avoir à justifier d’une impossible tentative notariée préalable.

B. Le rôle central de l’intérêt de l’enfant dans l’office du juge

L’article 9 de la loi du 21 février 2022 subordonne le prononcé de l’adoption à une double condition : que le refus de la reconnaissance conjointe soit contraire à l’intérêt de l’enfant et que la protection de ce dernier l’exige. La portée exacte de cette double exigence a donné lieu à un important débat jurisprudentiel, que la première chambre civile a tranché de manière décisive.

Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-20.069, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé qu’il convenait de considérer « qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin).

La Cour écarte ainsi une interprétation qui aurait imposé de démontrer que l’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger concret. Elle précise expressément que le juge n’a pas « à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger ». La condition de protection se trouve absorbée dans l’appréciation globale de l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par les juges du fond. Cette position, réaffirmée dans l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-10.743), clarifie la portée du texte et évite d’imposer à la mère d’intention une charge probatoire excessive.

L’arrêt le plus récent de la première chambre civile, rendu le 10 juin 2026 (n° 25-11.152, Publié au Bulletin), introduit une limite essentielle à ce dispositif en rappelant le droit de l’enfant à consentir personnellement à son adoption. En l’espèce, un enfant âgé de plus de treize ans, né d’une AMP réalisée en Belgique par un couple de femmes, avait refusé de consentir à son adoption plénière par la mère d’intention après la séparation conflictuelle de ses parents.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi de la mère d’intention, énonce que « ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin).

Cet arrêt, qui fera date, affirme avec force que le droit de l’enfant discernant de consentir à son adoption ne saurait être écarté, même dans le cadre du dispositif exceptionnel et transitoire de l’article 9. La Cour rappelle que ce droit, consacré depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption, « lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant », et qu’aucune disposition expresse ne l’écarte dans le cadre de l’article 9.

La Cour ajoute que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 » et constate que « les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne font pas apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le consentement de l’enfant de plus de treize ans constitue donc une condition autonome et incontournable du prononcé de l’adoption, y compris dans le cadre du mécanisme de l’article 9.

Cette jurisprudence consacre une conception élevée de la place de l’enfant dans les procédures qui le concernent. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’article 349 du code civil, aux termes duquel « l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption », et de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant.

La combinaison de ces décisions dessine les contours d’un équilibre jurisprudentiel subtil. D’un côté, la Cour de cassation facilite l’établissement du second lien de filiation en écartant les obstacles procéduraux excessifs, en dispensant la mère d’intention d’une preuve formelle du refus de reconnaissance et en refusant d’interpréter la condition de protection comme exigeant la démonstration d’un danger. De l’autre, elle érige le consentement de l’enfant discernant en rempart infranchissable, rappelant que l’intérêt de l’enfant ne se présume pas et qu’il doit être apprécié concrètement par le juge, en tenant compte de la parole de l’enfant lui-même.

L’enjeu pour les praticiens est considérable. L’avocat saisi d’un dossier de filiation dans un couple de femmes séparé devra vérifier minutieusement si la rupture est intervenue avant ou après la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, condition déterminante de la caducité du consentement. Il devra, le cas échéant, orienter la mère d’intention vers la voie de l’adoption forcée de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, en constituant la preuve du projet parental commun et du refus sans motif légitime de la mère biologique. Il devra enfin porter une attention particulière au recueil du consentement de l’enfant, dont le refus constitue un obstacle dirimant à l’adoption.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, en seulement trois années, a construit un cadre juridique cohérent pour résoudre les conflits de filiation nés de la séparation des couples ayant eu recours à une AMP. Elle a su concilier la volonté du législateur de sécuriser la filiation des enfants issus de ces projets parentaux avec l’impératif de protection de l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt du 10 juin 2026 constitue à cet égard un point d’orgue : en rappelant avec force l’exigence du consentement de l’enfant de plus de treize ans, la Cour de cassation rappelle que le droit de la filiation, fût-il bouleversé par les évolutions scientifiques et sociétales, demeure ordonné à un principe intangible : l’enfant n’est jamais l’objet d’un droit, il en est le sujet.

Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces évolutions dans leur accompagnement des couples. La rédaction du consentement à l’AMP devant notaire, l’anticipation des conséquences d’une éventuelle rupture, la connaissance des voies de droit ouvertes en cas de refus de reconnaissance conjointe et la prise en compte de la parole de l’enfant constituent autant d’enjeux qui appellent un conseil juridique éclairé. Sur ce terrain, comme sur celui de l’établissement judiciaire de la filiation et des conséquences patrimoniales de la séparation des concubins, le cabinet Kohen Avocats mobilise une expertise éprouvée à la croisée du droit de la bioéthique, du droit de la filiation et de la procédure d’adoption.

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