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L’établissement judiciaire de la filiation : l’expertise biologique et la possession d’état dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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L’établissement judiciaire de la filiation : l’expertise biologique et la possession d’état dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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L’établissement judiciaire de la filiation : l’expertise biologique et la possession d’état dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Le contentieux de la filiation traverse une période de profonde recomposition jurisprudentielle. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui, sans bouleverser les principes issus de l’ordonnance du 4 juillet 2005, en précisent la portée avec une rigueur et une systématicité inédites. Deux axes se dégagent de cette production : d’une part, la consécration du droit à l’expertise biologique, dont la Cour de cassation rappelle avec constance qu’elle est de droit en matière de filiation et que le refus du juge du fond d’y procéder doit être spécialement motivé par un motif légitime ; d’autre part, la délimitation du rôle de la possession d’état, mode alternatif d’établissement de la filiation dont les conditions et les effets font l’objet d’un contrôle normatif renforcé.

Ces deux axes ne sont pas indépendants. Ils s’articulent autour de la règle cardinale posée par l’article 310-3 du code civil, qui dispose que « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état » et que, si une action est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Ce texte, placé au seuil du titre VII du livre Ier du code civil, opère la synthèse entre la vérité biologique et la stabilité des états, entre la preuve scientifique et la vraisemblance sociale. La jurisprudence récente en explore les tensions avec une acuité renouvelée.

L’enjeu est considérable pour les justiciables. Un enfant qui ignore l’identité de son père biologique, une mère qui souhaite faire reconnaître la paternité du géniteur, un père qui découvre que l’enfant qu’il a élevé n’est pas le sien, un héritier qui conteste la filiation tardivement invoquée par un prétendu cohéritier : autant de situations dans lesquelles la maîtrise des règles de preuve et des délais conditionne l’issue du litige. La première chambre civile, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, apporte des réponses techniques mais lisibles, dont la présente analyse propose une lecture structurée.

I. La consécration du droit à l’expertise biologique, pierre angulaire du contentieux de la filiation

A. Le principe : l’expertise biologique est de droit en matière de filiation

La première chambre civile rappelle avec une constance remarquable que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Ce principe, dégagé de la combinaison des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil, signifie que le juge ne peut refuser d’ordonner une expertise génétique que s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Ce motif doit être caractérisé en fait et ne saurait résulter de considérations générales ou de l’absence de preuves préalables de la vraisemblance de la filiation alléguée.

L’arrêt le plus éclairant sur ce point a été rendu le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La formule est décisive : elle ferme la porte à l’argument, parfois avancé par les cours d’appel, selon lequel la demanderesse devrait d’abord démontrer la vraisemblance de la relation intime avec le père prétendu avant de pouvoir obtenir une expertise biologique. La Cour de cassation rappelle que l’expertise a précisément pour objet d’établir ces faits et qu’exiger leur démonstration préalable reviendrait à inverser la charge de la preuve et à vider le droit à l’expertise de sa substance.

Dans le même sens, l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640) censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise biologique au motif que « les éléments imprécis et lacunaires produits par celui-ci, qui ne permettent pas de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il est lui-même le père de l’enfant, sont insuffisants à justifier une expertise biologique ». La Cour de cassation juge que ces motifs sont « impropres à caractériser un motif légitime de refuser une expertise biologique » et rappelle que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La cassation est prononcée au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil.

La même solution est réaffirmée avec force dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.740). En l’espèce, une mère avait assigné son époux et l’auteur de la reconnaissance de paternité en contestation de cette reconnaissance et en établissement de la paternité de son mari. La cour d’appel avait rejeté ses demandes, estimant qu’elle était « défaillante dans la charge de la preuve de la fausseté de la reconnaissance de paternité ». La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 455 du code de procédure civile, pour défaut de réponse à conclusions : la demanderesse « soutenait que son époux était le père biologique de l’enfant et que des examens biologiques pouvaient prouver le bien-fondé de ses prétentions ». En ne répondant pas à cette demande d’expertise, la cour d’appel a privé sa décision de motifs. L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne le refus implicite ou non motivé d’ordonner une expertise biologique.

Cette jurisprudence constante confirme que le droit à l’expertise biologique est devenu, en pratique, le mode de preuve privilégié du contentieux de la filiation. La vérité biologique, révélée par les empreintes génétiques, constitue le socle sur lequel le juge assoit sa décision. Le législateur de 2005 avait ouvert la voie en supprimant la référence à des « présomptions ou indices graves » préalables à l’expertise ; la Cour de cassation, par une lecture combinée des articles 310-3 et 332 du code civil, en tire toutes les conséquences.

B. Les limites au droit à l’expertise : le motif légitime strictement encadré

Si le principe est celui du droit à l’expertise, la réserve du motif légitime n’est pas une clause de style. La Cour de cassation en contrôle l’existence et la caractérisation, mais n’en fait pas une catégorie vide. Le motif légitime peut résulter, par exemple, de l’irrecevabilité de l’action en raison de la prescription ou de la forclusion, ou encore de l’atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’action est manifestement dilatoire ou contraire à l’intérêt de celui-ci.

L’arrêt du 12 juin 2025 précité rappelle que « l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». La Cour de cassation ne définit pas exhaustivement ce que recouvre la notion de motif légitime, mais elle en contrôle la caractérisation par les juges du fond. Dans les espèces où la cassation est prononcée, le motif avancé par la cour d’appel était systématiquement l’absence de preuves suffisantes de la vraisemblance de la paternité. En censurant ces décisions, la Cour de cassation indique en creux que l’insuffisance probatoire préalable ne constitue pas un motif légitime de refus d’expertise.

Cette position est cohérente avec la finalité même de l’expertise biologique. Comme le rappelle la Cour dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-13.292), l’absence de preuve de la vraisemblance de faits que l’expertise a « précisément pour objet d’établir » ne saurait constituer un motif légitime. L’expertise biologique n’est pas une mesure d’instruction comme les autres : elle est le moyen par lequel la vérité biologique, objectivement constatable, se substitue aux présomptions et aux indices. Refuser l’expertise au motif que les indices sont insuffisants, c’est confondre le moyen de preuve avec son objet.

Il existe néanmoins des hypothèses où le refus d’expertise est justifié. Tel est le cas lorsque l’action est irrecevable comme prescrite. La prescription de l’action en contestation de filiation, réglée par l’article 333, alinéa 2, du code civil, fait obstacle à toute mesure d’instruction dès lors que la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans. Dans cette hypothèse, l’irrecevabilité de l’action rend sans objet la demande d’expertise et constitue un motif légitime de ne pas y procéder. Mais c’est alors le fondement de l’irrecevabilité qui justifie le refus, non l’absence de preuves préalables.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un équilibre entre le droit à la preuve scientifique et la protection de la stabilité des états. Le droit à l’expertise biologique est la règle ; son refus, l’exception. Et cette exception doit être motivée, concrète, et contrôlée par la Cour de cassation.

II. La possession d’état, mode alternatif d’établissement de la filiation sous contrôle normatif renforcé

A. Les conditions de la possession d’état et son rôle probatoire

La possession d’état est définie par l’article 311-1 du code civil comme « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Le texte énumère cinq catégories de faits permettant de caractériser cette possession : le traitement réciproque comme parent et enfant (tractatus), la contribution à l’éducation et à l’entretien (fama), la reconnaissance sociale, la considération par l’autorité publique, et le port du nom. L’article 311-2 précise que la possession d’état « doit être continue, paisible, publique et non équivoque ».

L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743) apporte une précision importante sur le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état. En l’espèce, un enfant avait été reconnu par un homme le 1er septembre 2016. La mère avait engagé une action en contestation de paternité le 8 novembre 2019. La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite au motif que l’enfant bénéficiait, depuis sa reconnaissance, d’une possession d’état conforme à son acte de naissance, « continue, paisible, publique et non équivoque ayant duré plus de cinq ans ». La Cour de cassation censure cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». L’arrêt est important car il rappelle que l’introduction d’une action en justice contestant la filiation peut, par elle-même, altérer le caractère paisible de la possession d’état et, partant, empêcher que le délai de prescription de l’article 333, alinéa 2, ne soit acquis.

La possession d’état joue également un rôle probatoire autonome en dehors de toute contestation. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-21.515) rappelle que le versement de subsides destinés à entretenir l’enfant constitue un indice de possession d’état de filiation. La Cour valide ainsi une approche pragmatique de la possession d’état : les faits matériels de contribution à l’entretien et à l’éducation sont des indices forts du lien de filiation, même en l’absence de reconnaissance formelle.

La Cour de cassation exerce sur la caractérisation de la possession d’état un contrôle normatif qui ne se limite pas à la dénaturation des faits. La vérification du caractère « paisible, public et non équivoque » de la possession d’état est un contrôle de qualification juridique des faits, ce qui permet à la Cour de cassation de censurer les juges du fond qui auraient omis de vérifier l’un de ces critères. L’arrêt du 25 mars 2026 en est une illustration topique : ce n’est pas l’appréciation des faits qui est censurée, mais l’absence de recherche sur un critère essentiel de la possession d’état.

B. L’articulation de la possession d’état avec les autres titres de filiation

La possession d’état constatée par un acte de notoriété fait foi de la filiation jusqu’à preuve contraire, conformément à l’article 317 du code civil. Ce mécanisme, hérité de la loi du 3 janvier 1972 et maintenu par l’ordonnance de 2005, permet à un enfant ou à un parent de faire constater par un juge l’existence d’une possession d’état, laquelle est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance.

L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220, FS-B), rendu en formation de section, tranche une question délicate : que vaut un acte de notoriété constatant une possession d’état qui contredit une filiation légalement établie et non contestée ? La Cour de cassation répond avec une clarté remarquable : « il se déduit de la combinaison de ces textes [articles 310-3, 317 et 320 du code civil] et de l’article 317 du code civil précité, que l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ». Le visa combine les articles 310-3, 317 et 320 du code civil, ce dernier disposant que « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».

La solution est d’une logique implacable : la possession d’état, même constatée par un acte de notoriété, ne peut prévaloir sur une filiation légalement établie. L’ordre des filiations est hiérarchisé : le titre préexistant prime sur le titre postérieur qui le contredit, sauf à ce que le premier titre ait été judiciairement anéanti. L’arrêt du 2 juillet 2025 précise en outre que si l’acte de notoriété lui-même n’est pas sujet à recours (article 317, dernier alinéa), cette prohibition ne fait pas obstacle à une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate. Cette distinction entre la voie de recours directe (fermée) et l’action contentieuse autonome (ouverte) préserve le droit d’accès au juge tout en respectant la lettre du texte.

L’hypothèse inverse — celle d’une possession d’état qui viendrait conforter un titre préexistant — est régie par l’article 333, alinéa 2, du code civil, qui prévoit que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance ». Cette règle, dite de la prescription quinquennale, constitue un verrou procédural puissant au service de la stabilité des états. L’arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-19.010) en fait application en rappelant que « l’action en contestation de filiation se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé et nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans ».

La dimension internationale de la filiation n’est pas en reste. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-18.701, Publié au Bulletin) illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile applique les règles de conflit de lois en matière de filiation. En l’espèce, une mère de nationalité camerounaise avait donné naissance à des jumeaux et assigné un homme en recherche de paternité. La cour d’appel avait écarté la loi camerounaise, pourtant compétente en application de l’article 311-14 du code civil, au motif que certaines de ses dispositions étaient contraires à l’ordre public international français. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ». Autrement dit, l’exception d’ordre public international ne peut être invoquée d’office par le juge que si les dispositions choquantes de la loi étrangère sont effectivement sollicitées par une partie. Cette solution, respectueuse de la lettre de l’article 3 du code civil et de la règle de conflit de l’article 311-14, témoigne d’une approche tempérée de l’ordre public international en matière de filiation.

L’arrêt du 27 novembre 2024 (Civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-21.014) apporte une précision complémentaire en matière de nationalité : « le lien de filiation entre un enfant et un parent français, prévu par l’article 18 du code civil, peut être établi par la possession d’état ». La possession d’état joue ainsi un rôle non seulement dans l’établissement de la filiation en droit interne, mais également dans l’acquisition de la nationalité française par filiation. La Cour rappelle toutefois que cette possession d’état doit être légalement constatée.

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540) traite de l’hypothèse particulière d’une contestation de paternité exercée par les héritiers du père prétendu après le décès de celui-ci. La Cour y rappelle que les actions relatives à la filiation sont, en principe, transmissibles aux héritiers, sous réserve des règles de prescription applicables.

La synthèse de ces décisions révèle une politique jurisprudentielle cohérente. La première chambre civile ne cède ni au tout-biologique ni au tout-social. Elle maintient une distinction fonctionnelle entre, d’une part, le droit à l’expertise biologique — dont elle assure l’effectivité par un contrôle strict des motifs de refus — et, d’autre part, la possession d’état — dont elle précise les conditions et les limites, notamment dans son articulation avec les titres préexistants et les règles de prescription. Cette distinction recoupe, pour l’essentiel, la différence entre les actions aux fins d’établissement de la filiation et les actions en contestation. Dans les premières, la vérité biologique prime ; dans les secondes, la stabilité des états, garantie par le délai de prescription de l’article 333, alinéa 2, l’emporte lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour le justiciable et son conseil. Avant d’engager une action relative à la filiation, il convient de vérifier, au regard de la chronologie et des pièces disponibles, si l’action est recevable — c’est-à-dire si le délai de prescription n’est pas acquis et si aucune possession d’état conforme au titre n’a duré au moins cinq ans. Si l’action est recevable, l’expertise biologique pourra être sollicitée, et la Cour de cassation veille à ce que le juge du fond ne puisse la refuser sans motif légitime dûment caractérisé. La charge de la preuve de la filiation pèse sur le demandeur, mais la jurisprudence lui offre désormais un instrument — l’expertise génétique — dont l’accès est garanti par la Cour de cassation.

Conclusion

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, consolidé le droit de la filiation autour de principes clairs et opératoires. Le droit à l’expertise biologique, érigé en droit subjectif processuel, ne peut être écarté que par un motif légitime dûment caractérisé, que la Cour de cassation contrôle avec une exigence renouvelée. La possession d’état, quant à elle, demeure le mode alternatif d’établissement de la filiation, mais ses conditions — continuité, caractère paisible, publicité, absence d’équivoque — font l’objet d’un contrôle normatif qui garantit qu’elle ne soit pas utilisée pour contourner les règles de prescription ou les droits des tiers.

Pour le praticien, ces évolutions imposent une rigueur accrue dans la préparation des dossiers de filiation : vérification systématique de la recevabilité de l’action au regard des règles de prescription, demande expresse d’expertise biologique dans les conclusions, caractérisation précise des éléments constitutifs de la possession d’état lorsque celle-ci est invoquée. La jurisprudence de la première chambre civile, en sécurisant l’accès à la preuve scientifique tout en préservant la stabilité des états, offre un cadre lisible et prévisible pour le contentieux de la filiation.

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