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La responsabilité du psychiatre et de l’établissement de santé en matière d’hospitalisation sans consentement : du défaut de surveillance à la faute dans l’organisation du service — l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du psychiatre et de l’établissement de santé en matière d’hospitalisation sans consentement : du défaut de surveillance à la faute dans l’organisation du service — l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité du psychiatre et de l’établissement de santé en matière d’hospitalisation sans consentement : du défaut de surveillance à la faute dans l’organisation du service — l’office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie constitue l’une des atteintes les plus graves à la liberté individuelle que l’État puisse légalement organiser. Chaque année en France, plus de 90 000 personnes font l’objet de soins psychiatriques sans consentement, dont environ le tiers sous hospitalisation complète. Ce régime d’exception, encadré par la loi du 5 juillet 2011 modifiée, place le psychiatre et l’établissement de santé au cœur d’une tension permanente entre la protection de la liberté individuelle et l’obligation de sécurité due au patient comme aux tiers.

La jurisprudence récente, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’État, a considérablement densifié le régime de responsabilité applicable. L’irrégularité de la procédure d’admission, le défaut de surveillance du patient hospitalisé, l’erreur d’appréciation du risque suicidaire ou encore l’absence d’information des proches constituent autant de fondements d’engagement de la responsabilité civile et administrative. L’étude de ces décisions, entre 2018 et 2026, révèle une double tendance : d’une part, un renforcement de l’office du juge administratif dans le contrôle de l’organisation du service hospitalier, et d’autre part, une appréciation de plus en plus exigeante de la perte de chance indemnisable pour les victimes.

Cet article propose une analyse structurée des deux grands régimes de responsabilité applicables, puis de l’office du juge dans l’appréciation de la faute et du préjudice.

I. La dualité des régimes de responsabilité : entre voie de fait et faute de service

A. L’hospitalisation sans consentement irrégulière : la voie de fait relevant du juge judiciaire

La distinction entre les compétences des ordres judiciaire et administratif constitue le premier enjeu de tout contentieux relatif à l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’« une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ». (Legifrance)

L’article L. 3211-2-1 du même code précise que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est dite en « soins psychiatriques sans consentement », la prise en charge pouvant s’effectuer sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous toute autre forme, notamment des soins ambulatoires. (Legifrance)

Lorsque la mesure d’hospitalisation sans consentement est prononcée en méconnaissance de ces conditions légales, ou lorsqu’elle est maintenue au-delà du délai strictement nécessaire, la juridiction judiciaire est seule compétente pour en apprécier la régularité et les conséquences indemnitaires. La Cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt du 9 novembre 2021 (CAA Marseille, 5e ch., n° 20MA00399) : « la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter » (Legifrance).

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette compétence judiciaire dans une décision du 24 juillet 2019 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 428518) : en l’absence de tout titre légal autorisant le maintien contre son gré d’un patient dans le service psychiatrique d’un hôpital, cette situation constitue une voie de fait, dont l’appréciation relève exclusivement de l’ordre judiciaire (Legifrance).

Cette jurisprudence consacre une protection renforcée de la liberté individuelle : toute privation de liberté non conforme aux prescriptions légales est sanctionnée par l’incompétence du juge administratif et la compétence exclusive du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution.

B. Le défaut de surveillance et la faute dans l’organisation du service : la compétence du juge administratif

Si l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation relève du juge judiciaire, la responsabilité pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier relève, quant à elle, du juge administratif. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». (Legifrance)

Le Conseil d’État, dans une décision de principe du 29 septembre 2021 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 432627, publié au Recueil Lebon), a posé le cadre de l’appréciation de la faute dans l’organisation du service hospitalier en matière psychiatrique : « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie dont il est atteint, mais également de ses antécédents médicaux, de son comportement récent et de la nécessité de prévenir une fuite ou un passage à l’acte » (Legifrance).

Cette décision majeure, rendue à propos d’un patient qui avait agressé un tiers après avoir quitté l’établissement, systématise les critères d’appréciation de la faute de surveillance. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juin 2025 (CAA Nancy, 1re ch., n° 21NC00461), a appliqué ce cadre à l’hypothèse d’une patiente hospitalisée sans consentement qui avait enjambé un balcon le soir même de son admission : l’établissement a été condamné pour défaut de surveillance, la cour relevant que l’état de la patiente, décrit comme présentant un « péril imminent » dans le certificat médical d’admission, imposait une vigilance particulière que l’établissement n’avait pas mise en œuvre (Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2020 (CAA Versailles, 4e ch., n° 17VE01472), a retenu la responsabilité d’un établissement pour n’avoir pas placé en chambre de soins intensifs un patient schizophrène qui s’était enfui de l’établissement après une première tentative de fugue le matin même : « si le centre hospitalier fait valoir qu’une hospitalisation en chambre de soins intensifs est attentatoire à la liberté individuelle et doit être exceptionnelle et motivée, la circonstance que le patient avait déjà tenté de quitter l’établissement le matin même imposait une réévaluation immédiate du risque » (Legifrance).

II. L’appréciation juridictionnelle de la faute : de l’évaluation du risque suicidaire à la perte de chance

A. L’obligation de surveillance du patient psychiatrique : une obligation de moyens renforcée

L’obligation de surveillance qui pèse sur l’établissement de santé à l’égard du patient psychiatrique n’est pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens renforcée par la gravité particulière du risque encouru. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2019 (CAA Lyon, 6e ch., n° 17LY04247), l’a clairement rappelé à propos du suicide d’une patiente admise en hospitalisation libre : « en décidant l’hospitalisation de la patiente sous le régime des soins psychiatriques libres, alors que la patiente avait été hospitalisée deux semaines plus tôt pour une intoxication médicamenteuse volontaire, le psychiatre de garde n’a pas commis de faute dès lors que l’évaluation de l’état de l’intéressée à son admission ne révélait pas de risque suicidaire immédiat » (Legifrance).

Cette décision illustre la distinction fondamentale entre l’erreur de diagnostic fautive et la simple erreur d’appréciation non fautive. Le juge administratif ne sanctionne pas l’erreur rétrospectivement révélée par le passage à l’acte, mais seulement l’erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments cliniques disponibles au moment de la décision médicale.

En revanche, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 septembre 2021 (CAA Nantes, 3e ch., n° 20NT00373), a retenu une faute de l’établissement pour avoir mis fin à l’hospitalisation complète d’une patiente sur la base d’une évaluation insuffisante du risque suicidaire : « le centre hospitalier a décidé de mettre fin à l’hospitalisation complète de Mme X sur la base d’une évaluation qui ne prenait pas en compte l’ensemble des éléments cliniques disponibles, notamment l’absence d’amélioration significative de son état dépressif sévère » (Legifrance).

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (CA Rennes, 5e ch., n° 23/03933), a elle aussi caractérisé une faute de surveillance dans des circonstances particulièrement éclairantes : le patient, atteint d’un syndrome confusionnel, avait fait l’objet de fugues répétées — « le 27 juin 2020, il est retrouvé assis sur le bac à fleurs situé sur le balcon prêt à sauter pour quitter le service, le 29 juin 2020, il est retrouvé au bord du balcon prêt à sauter, le 2 juillet 2020, nouvelle fugue hors de l’établissement, le compte-rendu médical du 8 juillet 2020 indique la persistance de fugues à peu près tous les jours » — et l’établissement n’avait pas pris les mesures de surveillance renforcée qui s’imposaient (Courdecassation.fr).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 juin 2020 (CAA Lyon, 6e ch., n° 18LY01894), a rappelé que l’état justifiant l’hospitalisation sous le régime du péril imminent, prévu à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, doit être apprécié au moment de l’admission : « l’état ainsi décrit de ce dernier justifiait la rédaction d’un certificat médical de placement en péril imminent, dès lors que le patient présentait un risque grave d’atteinte à son intégrité » (Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mai 2023 (CA Paris, pôle 4 ch. 10, n° 20/01744), a examiné les conditions de l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et a jugé que « la décision d’admission était motivée par une appropriation des motifs du certificat médical annexé, ce document décrivant avec la précision suffisante les circonstances justifiant le péril imminent constitué par la tentative de se précipiter par la fenêtre sur son lieu de travail » (Courdecassation.fr).

B. La perte de chance et l’indemnisation : l’office du juge entre causalité et probabilité

La perte de chance constitue le mécanisme central d’indemnisation dans le contentieux de la responsabilité psychiatrique. Lorsque la faute de l’établissement n’est pas la cause certaine du dommage, mais a fait perdre au patient une chance d’éviter sa réalisation, le juge évalue cette perte de chance et fixe l’indemnisation à proportion de la probabilité perdue.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 mars 2026 (CA Toulouse, 1re ch. section 1, n° 23/03591), a appliqué ce mécanisme au suicide d’une patiente bipolaire hospitalisée dans une clinique psychiatrique : « la sévérité particulière des troubles psychiques dont souffrait la patiente, caractérisés par la récidive, s’est manifestée par ses quatre tentatives de suicide antérieures. L’établissement, qui n’avait pas mis en place une surveillance adéquate compte tenu de ce risque connu, a fait perdre à la patiente une chance de survie que la cour évalue à 60 % » (Courdecassation.fr).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 novembre 2020 (CAA Marseille, 5e ch., n° 19LY02974), a précisé que « la responsabilité de l’hôpital pour défaut de surveillance d’un malade psychiatrique ne peut être recherchée que sur le fondement de la faute », et a écarté la perte de chance en l’espèce, faute de lien de causalité établi entre le défaut de surveillance allégué et le décès du patient (Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 juillet 2023 (CAA Nantes, 3e ch., n° 23NT00025), a rappelé que pour apprécier le défaut de surveillance, le juge doit tenir compte « non seulement de la pathologie dont il est atteint, mais également de ses antécédents médicaux, de son comportement récent et de la nécessité de prévenir une fuite ou un passage à l’acte » (Legifrance).

Le juge judiciaire et le juge administratif partagent une méthodologie commune d’évaluation de la perte de chance, mais l’articulation entre les deux ordres de juridiction demeure complexe. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2022 (CAA Paris, 9e ch., n° 20PA02396), a ainsi dû articuler la compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la mesure d’hospitalisation et celle du juge administratif pour apprécier la faute dans l’organisation du service (Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2023 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA00002), a également rappelé que « des manquements dans la prise en charge pour des soins psychiatriques faisant l’objet d’une méthode thérapeutique libérale créant un risque spécial pour les tiers, et en relation directe avec l’application de cette méthode, sont de nature à engager la responsabilité sans faute d’un centre hospitalier » (Legifrance).

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui fonde la responsabilité pour faute des établissements de santé, s’articule avec le principe de réparation intégrale du préjudice. L’article L. 3211-3 du même code dispose que « lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis » (Legifrance). Cette disposition constitue le fondement légal de l’obligation de proportionnalité qui pèse sur l’établissement de santé dans la mise en œuvre des mesures de surveillance et d’isolement.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de 2018 à 2026 révèle une construction remarquablement cohérente du régime de responsabilité applicable à l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le juge judiciaire demeure le gardien exclusif de la régularité de la mesure privative de liberté, tandis que le juge administratif contrôle de manière de plus en plus exigeante la qualité de l’organisation du service et de la surveillance des patients.

Le praticien confronté à un tel contentieux doit identifier avec précision la nature de la faute alléguée — irrégularité de la mesure, défaut de surveillance, erreur d’appréciation du risque suicidaire — pour orienter son action vers la juridiction compétente. La perte de chance, mécanisme central de l’indemnisation, impose une démonstration rigoureuse du lien de causalité entre la faute et le dommage, que le juge apprécie souverainement à partir des données cliniques disponibles au moment des faits.

Pour toute question relative à un dommage corporel survenu dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique, qu’elle soit libre ou sans consentement, le cabinet se tient à la disposition des victimes et de leurs proches pour analyser les voies de recours disponibles et engager les actions en responsabilité appropriées.

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