La réparation intégrale du préjudice médicamenteux : le Conseil d’État du 7 mai 2026 écarte la perte de chance en cas de défaut d’information du patient par la notice
Le 7 mai 2026, la première et la quatrième chambre réunies du Conseil d’État ont rendu deux arrêts qui modifient substantiellement le régime de réparation des préjudices médicamenteux en droit administratif. Par ces décisions, la Haute juridiction administrative juge que lorsqu’un patient subit un dommage en lien avec un effet indésirable d’un médicament dont il n’a pas été informé en raison d’une notice non conforme aux exigences réglementaires, il a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, et non à la seule perte de chance de s’y soustraire.
Ce revirement, intervenu dans le contentieux de la Dépakine, intéresse l’ensemble du droit du dommage corporel d’origine médicamenteuse. Il concerne tant les victimes de médicaments commercialisés sous autorisation de mise sur le marché classique que celles exposées dans le cadre des nouveaux dispositifs d’accès dérogatoire — accès précoce, accès compassionnel, accès direct — dont le cadre réglementaire vient d’être profondément remanié par les décrets du 5 juin 2026. L’articulation entre la responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire, celle du laboratoire exploitant et la solidarité nationale s’en trouve redessinée.
I. La faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments
A. Les obligations de l’ANSM en matière d’information du patient
Le cadre juridique de la responsabilité de l’État du fait des médicaments repose sur les pouvoirs de police sanitaire confiés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’article L. 5121-12 du code de la santé publique organise l’accès précoce aux médicaments, tandis que l’article L. 5121-8 soumet toute spécialité pharmaceutique à une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSM. L’article L. 5311-1 du même code charge l’agence de procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments « à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ».
Comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 7 mai 2026 (n° 502487), l’article L. 5311-2 du code de la santé publique prévoit que l’ANSM « procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique » relatifs aux médicaments et qu’elle « recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes » de ces produits. Enfin, il résulte de l’article L. 5322-1 que le directeur général de l’agence prend, au nom de l’État, les décisions qui concernent les médicaments.
Le Conseil d’État en déduit que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par ces dispositions aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 4). Cette formulation, reprise à l’identique dans l’arrêt n° 502384 du même jour (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 7), constitue le socle du régime de responsabilité pour faute de l’État en matière de police sanitaire des médicaments.
B. La caractérisation de la faute : le défaut de conformité de la notice au résumé des caractéristiques du produit
L’obligation d’information du patient passe par deux documents réglementaires étroitement articulés. D’une part, le résumé des caractéristiques du produit (RCP), annexé à l’autorisation de mise sur le marché, doit mentionner, en vertu de l’article R. 5121-23 puis de l’arrêté du 6 mai 2008, les effets indésirables, les contre-indications et les précautions particulières d’emploi, notamment en cas de grossesse. D’autre part, la notice destinée au patient doit, selon l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, être « établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit » et comporter « une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l’usage normal du médicament (…) ainsi qu’une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la notice ».
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 502487, la cour administrative d’appel de Paris avait constaté que si le RCP du médicament Dépakine 200 mg en vigueur pendant la seconde grossesse de la requérante déconseillait l’usage du valproate de sodium pendant la grossesse, mentionnait un risque de malformation trois à quatre fois supérieur à celui de la population générale et évoquait des risques de troubles neurodéveloppementaux, « la notice du même médicament se bornait, en revanche, à mentionner que l’utilisation du médicament était “déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse”, sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit ». Le Conseil d’État a jugé qu’« en ne modifiant ni ne faisant modifier l’autorisation de mise sur le marché du médicament Dépakine 200 mg afin que sa notice soit, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, conforme au résumé des caractéristiques du produit, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CE, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 6).
Cette qualification de la faute s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État relative à la carence de l’autorité de police sanitaire. Déjà, par un arrêt du 6 avril 2022, la Haute juridiction avait censuré le refus de l’ANSM de proposer l’exonération de la réglementation des substances vénéneuses pour une spécialité comparable à l’ibuprofène, jugeant que l’agence ne pouvait « se fonder sur cette seule circonstance pour refuser de proposer l’exonération sollicitée » (CE, 1re-4e ch. réunies, 6 avril 2022, n° 449623). La carence dans la mise à jour des informations de sécurité destinées aux patients constitue, de manière désormais bien établie, une faute engageant la responsabilité de la puissance publique.
II. Le droit à réparation intégrale : de la perte de chance à l’indemnisation totale
A. Le revirement du Conseil d’État du 7 mai 2026
L’apport majeur des arrêts du 7 mai 2026 réside dans l’abandon de la théorie de la perte de chance au profit de la réparation intégrale lorsque le dommage résulte d’un défaut d’information du patient par la notice du médicament. Le Conseil d’État pose le principe suivant : « Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. » (CE, 7 mai 2026, n° 502487, cons. 5 ; CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 8).
La portée de ce considérant de principe est considérable. Jusqu’alors, la jurisprudence administrative retenait que le défaut d’information du patient, même fautif, n’ouvrait droit qu’à la réparation d’une perte de chance — c’est-à-dire une fraction du préjudice corporel, évaluée en fonction de la probabilité que le patient, dûment informé, ait adopté un comportement différent. Dans l’arrêt n° 502487, la cour administrative d’appel de Paris avait ainsi « jugé que cette faute (…) n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Le Conseil d’État censure cette analyse : « en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».
Le mécanisme est désormais le suivant : si le juge constate que le RCP ou la notice étaient non conformes, il doit rechercher si une information conforme aurait donné à la victime une « chance sérieuse » d’éviter le dommage. Si cette condition est satisfaite, la victime a droit non pas à une fraction du préjudice, mais à l’intégralité de celui-ci. La perte de chance n’est plus le quantum de la réparation ; elle est la condition d’ouverture du droit à réparation intégrale.
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large du Conseil d’État en faveur des victimes de dommages corporels d’origine médicamenteuse. Par un arrêt du 27 février 2026, la Haute juridiction avait déjà précisé les conditions dans lesquelles le laboratoire, co-auteur du dommage avec l’État, peut rechercher la responsabilité de l’administration pour être indemnisé de ses préjudices propres, tout en se voyant opposer sa propre faute (CE, 1re-4e ch. réunies, 27 février 2026, n° 497510). Quelques semaines plus tard, par un arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État a précisé le cadre juridique du dispositif d’accès direct aux médicaments innovants, en validant la fixation par le Comité économique des produits de santé du prix de référence de la spécialité Hemgenix à 800 000 euros (CE, 1re ch., 12 mars 2026, n° 503601).
Le parallèle avec la jurisprudence de la Cour de cassation mérite d’être souligné. Dans le contentieux de la Dépakine, la cour d’appel de Paris a rappelé que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit malgré la connaissance de ses effets indésirables » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 décembre 2024, n° 22/11978). La Cour de cassation a par ailleurs confirmé, le 15 novembre 2023, que la victime peut cumuler l’action sur le fondement des produits défectueux et l’action en responsabilité pour faute sur le fondement du droit commun, dans une série d’arrêts concernant le Mediator. Le Conseil d’État du 7 mai 2026 aligne le contentieux administratif sur cette logique de réparation intégrale.
B. Les conséquences pratiques pour les victimes, les praticiens et l’assurance
L’arrêt n° 502384 du 7 mai 2026 comporte un second enseignement d’importance pratique. Le Conseil d’État y précise que l’acceptation par une victime de l’offre d’indemnisation présentée par l’ONIAM au nom de l’État, dans le cadre du dispositif spécifique d’indemnisation des victimes de la Dépakine prévu aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, « fait obstacle à ce que cette personne introduise ou poursuive devant la juridiction administrative, à l’encontre de l’État, une action ayant le même objet, y compris en ce qui concerne des chefs de préjudices qui n’auraient pas été retenus par l’ONIAM dans son offre » (cons. 3). L’offre acceptée vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et éteint toute action ultérieure contre l’État.
Cette solution, protectrice des deniers publics, invite les victimes à la plus grande vigilance avant d’accepter une offre de l’ONIAM. Dès lors que le Conseil d’État reconnaît désormais un droit à réparation intégrale en cas de défaut d’information, l’évaluation des préjudices par l’ONIAM pourrait, dans certains dossiers, se révéler très inférieure à ce que le juge administratif accorderait sur le fondement des principes dégagés le 7 mai 2026.
Pour le médecin prescripteur, les arrêts du 7 mai 2026 n’ont pas d’incidence directe — la responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire est distincte de la responsabilité médicale pour faute — mais ils rappellent avec force l’importance de l’information délivrée au patient. En présence d’un médicament prescrit dans le cadre d’un accès dérogatoire, l’article L. 5121-12 V du code de la santé publique impose au prescripteur d’informer le patient « que la prescription du médicament ne s’effectue pas dans le cadre d’une autorisation de mise sur le marché mais d’une autorisation d’accès précoce, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament » et de porter sur l’ordonnance la mention « Prescription hors autorisation de mise sur le marché au titre d’une autorisation d’accès précoce ».
Les décrets du 5 juin 2026 — le décret n° 2026-448 harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels, et le décret n° 2026-449 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments — viennent renforcer l’architecture de l’information du patient et de la sécurité d’approvisionnement dans le cadre des accès dérogatoires. Le décret n° 2026-448 substitue notamment aux notions imprécises de « mois » des décomptes stricts en jours (90, 60, 30), intègre l’évaluation du Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments dans la procédure nationale, et transfère le pouvoir de sanction du Comité économique des produits de santé aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Le décret n° 2026-449, entré en vigueur le 6 juin 2026, permet au directeur général de l’ANSM de réduire temporairement le seuil du stock de sécurité exigé pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en cas de force majeure, de situation épidémiologique exceptionnelle ou de nécessité de pallier la rupture de stock d’une alternative thérapeutique.
Pour les assureurs en responsabilité civile médicale, la portée des arrêts du 7 mai 2026 est indirecte mais significative. Si la responsabilité de l’État est retenue sur le fondement de la faute de l’ANSM, l’assureur du praticien ou de l’établissement pourra être appelé en garantie ou voir son assuré recherché comme co-auteur. La jurisprudence de la cour d’appel de Paris du 11 décembre 2024 (n° 22/11978) et celle du Conseil d’État du 27 février 2026 (n° 497510) illustrent la complexité de ces actions récursoires croisées entre l’État, le laboratoire et les professionnels de santé.
En définitive, les arrêts du 7 mai 2026 consacrent une avancée majeure pour les victimes de dommages médicamenteux : le droit à l’information par une notice conforme au RCP n’est plus une obligation formelle dont la méconnaissance n’ouvrirait droit qu’à une fraction du préjudice. Il devient la condition d’un droit à réparation intégrale, dont il appartient au juge de vérifier la réalisation au cas par cas, à l’aune du comportement qu’aurait adopté le patient dûment informé.
Conclusion
Les deux arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026 marquent une étape déterminante dans la construction du droit de la responsabilité de l’État du fait des médicaments. En substituant à la logique de la perte de chance celle de la réparation intégrale lorsque le défaut d’information par la notice a privé le patient d’une chance sérieuse d’éviter le dommage, la Haute juridiction administrative aligne le contentieux de la police sanitaire sur les standards les plus protecteurs du droit du dommage corporel.
Cette évolution intervient dans un contexte de refonte accélérée des dispositifs d’accès dérogatoire aux médicaments, les décrets du 5 juin 2026 — publiés au Journal officiel le jour même de leur signature — ayant profondément modifié les règles applicables aux accès précoces et compassionnels ainsi qu’à la lutte contre les pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’articulation entre la responsabilité de l’État, celle du laboratoire exploitant et celle du médecin prescripteur, dans un paysage réglementaire en pleine mutation et marqué par une tension croissante sur les chaînes d’approvisionnement pharmaceutique, appelle une vigilance renforcée de l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament.
Pour les victimes et leurs conseils, les enseignements sont clairs : la vérification systématique de la conformité de la notice au RCP à la date des faits constitue un préalable indispensable à toute action en responsabilité contre l’État ; l’acceptation d’une offre de l’ONIAM doit être précédée d’une évaluation rigoureuse des préjudices, cette acceptation éteignant tout recours ultérieur contre l’État ; et la dualité des ordres de juridiction impose de déterminer, dès l’origine, si l’action doit être portée devant le juge administratif — pour la faute de l’ANSM — ou devant le juge judiciaire — pour la faute du laboratoire —, les deux actions pouvant, dans certaines hypothèses, être cumulées.
Le contentieux de la Dépakine illustre de manière paradigmatique cette dualité. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2025, a jugé que les litiges entre les requérants et le laboratoire Sanofi ou les médecins prescripteurs « qui n’agissaient pas au nom et pour le compte de l’État, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative » (CAA Versailles, 1re ch., 11 février 2025, n° 20VE02033). Cette répartition des compétences, si elle complexifie le parcours indemnitaire des victimes, permet néanmoins une mobilisation combinée des deux ordres de juridiction, chacun appréhendant la faute sous l’angle qui lui est propre : carence de la police sanitaire pour le juge administratif, faute du producteur pour le juge judiciaire.
La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, précisé que la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice des attributions de police sanitaire, y compris lorsque l’agence, informée d’un défaut de sécurité d’un dispositif médical, tarde à prendre les mesures de suspension ou de retrait qui s’imposent (CAA Douai, 2e ch., 13 octobre 2022, n° 20DA01219). La faute de l’administration peut ainsi résulter tant d’une carence dans l’information que d’une inertie dans la réaction aux signaux de sécurité.
Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la validation du cabinet Kohen Avocats. Dernière vérification juridique : 21 juin 2026.