L’injure à raison de l’orientation sexuelle face à la liberté d’expression : la chambre criminelle trace une frontière
Par un arrêt du 9 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé une distinction décisive entre la critique d’une orientation sexuelle, qui relève de la liberté d’expression, et l’injure des personnes à raison de cette orientation, qui en dépasse les limites admissibles. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2025, redéfinit avec une précision croissante l’équilibre entre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et la protection pénale contre les discriminations. L’arrêt commenté, rendu dans une affaire où un article intitulé « L’homosexualité, ses raisons » avait valu à ses auteurs d’être poursuivis pour injure publique à raison de l’orientation sexuelle, censure une cour d’appel qui, en considérant que les propos ne visaient que l’homosexualité en tant que telle et s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, avait prononcé une relaxe. La chambre criminelle y voit une méconnaissance des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette solution, qui s’articule avec plusieurs autres décisions récentes de la même chambre, permet de dresser un état des lieux de la frontière entre la liberté d’expression et l’injure discriminatoire en droit pénal français.
I. La distinction entre critique d’une orientation sexuelle et injure des personnes
A. Le dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
Aux termes de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». L’article 33, alinéa 4, de la même loi aggrave cette infraction lorsqu’elle est commise « à raison de l’orientation sexuelle » de la personne visée. Ces dispositions, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, protègent les personnes contre des propos qui, sans imputer un fait précis, les stigmatisent en raison de leur appartenance réelle ou supposée à un groupe.
Dans l’arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle censure le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui, pour relaxer les prévenus, avait retenu que les propos poursuivis « s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur l’homosexualité et la position de l’Église catholique à son égard ». La Cour de cassation relève au contraire que « les propos poursuivis ne se limitent pas à une critique de l’explication de l’homosexualité proposée par le vidéaste et à l’exposé de ce que serait, selon leur auteur, la doctrine de l’Église catholique, mais visent les personnes homosexuelles elles-mêmes ». Elle ajoute que « de tels propos, qui revêtent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de ces personnes en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers, dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin).
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle consolidée depuis 2025. La chambre criminelle avait déjà jugé, le 17 juin 2025, que les expressions « minable » associées à « la propagande pour tes penchants » et le terme « tantouzôlâtre » constituaient une injure à raison de l’orientation sexuelle, nonobstant leur inscription dans un contexte d’antagonisme politique. Les juges du fond avaient cru pouvoir relaxer le prévenu en considérant que ces propos « s’inscrivent dans un contexte d’antagonisme politique » et qu’ils « expriment une contestation des choix faits par la municipalité en matière d’aménagement des voies publiques dans le cadre de la campagne de lutte contre l’homophobie ». La chambre criminelle a censuré cette approche en rappelant que « les expressions et qualificatifs du premier message, « minable » associés à l’expression « la propagande pour tes penchants » et ceux du second, « tantouzôlatre » en lien avec les termes « aux passages cloutés aux couleurs de l’arc en ciel […] qui ridiculisent ma ville préférée », en référence à la campagne de lutte contre l’homophobie, présentent un caractère outrageant et méprisant à l’égard de la personne visée, à raison de son orientation sexuelle ». Elle en déduit que « de tels propos ne relèvent pas de la libre critique, dans un contexte de polémique politique, participant d’un débat d’intérêt général quant aux choix de la municipalité dans le cadre de la campagne de lutte contre l’homophobie » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.383).
La méthode est identique dans les deux arrêts : le juge doit examiner le contenu intrinsèque des propos poursuivis, indépendamment du contexte dans lequel ils s’insèrent, pour déterminer s’ils visent une personne ou un groupe de personnes en raison d’une caractéristique protégée. Le débat d’intérêt général ne constitue pas un blanc-seing autorisant toute expression outrageante. La chambre criminelle l’avait déjà rappelé avec force dans un arrêt du 2 septembre 2025, publié au Bulletin, au sujet de l’injure à raison de l’origine. Dans cette espèce, le prévenu avait déclaré à une chroniqueuse : « Mademoiselle, c’est votre prénom qui est une insulte à la France ». La cour d’appel avait condamné l’intéressé en retenant que ces propos, « en ce qu’ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s’inscrivaient plus dans le débat d’intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d’expression ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, approuvant cette analyse qui isole le moment où le débat d’intérêt général cède le pas à l’attaque personnelle discriminatoire (Crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.963, Publié au Bulletin).
B. Le contrôle renforcé de la motivation des juges du fond
L’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit également dans une tendance plus large au renforcement du contrôle exercé par la chambre criminelle sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de délits de presse. Le même jour, la Cour de cassation a rendu un autre arrêt publié au Bulletin qui illustre cette exigence de motivation renforcée. Dans cette seconde espèce, une élue locale avait été condamnée pour injure publique envers une personne chargée d’un mandat public en raison de caricatures du maire diffusées dans un journal communal satirique.
La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel en relevant deux insuffisances de motivation. En premier lieu, « les juges n’ont pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que les caricatures poursuivies faisaient référence à l’attitude du maire et à ses méthodes injurieuses et violentes, notamment à l’endroit de la prévenue ». En second lieu, « ils ne pouvaient exclure tout lien entre les dessins poursuivis et une forme d’expression politique sur un sujet d’intérêt général sans analyser les termes des écrits dans lesquels ils s’inséraient, éléments de contexte qu’il leur incombait de relever ». La Cour rappelle à cette occasion les principes directeurs du contrôle de proportionnalité qu’il incombe au juge du fond d’exercer : « il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine. Le juge doit prendre en compte, concrètement et entre autres éléments, l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus, notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-83.229, Publié au Bulletin).
Ce contrôle de motivation s’étend à l’office même du juge, que la chambre criminelle a précisément délimité dans un arrêt du 12 mai 2026, également publié au Bulletin. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relaxé un prévenu du chef de diffamation en considérant que toute condamnation, même civile, porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, alors même que l’intéressé ne s’était prévalu ni de l’excuse de bonne foi ni d’une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. La chambre criminelle censure cette décision au motif que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Elle précise que « si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse, à savoir, le fait que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle de leur auteur, ces deux derniers critères devant être appréciés moins strictement lorsque les deux premiers sont réunis » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin).
Il résulte de cette jurisprudence que le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, ne peut être exercé d’office par le juge répressif. Il doit être invoqué par le prévenu, et ne peut prospérer que si celui-ci établit les critères de la bonne foi. La chambre criminelle verrouille ainsi la porte à une application extensive de la liberté d’expression qui aboutirait à neutraliser systématiquement les poursuites en matière de délits de presse.
II. La construction prétorienne d’un équilibre entre liberté d’expression et protection contre les discriminations
A. L’office du juge dans la mise en balance des droits fondamentaux
La délimitation entre la liberté d’expression et l’injure discriminatoire ne peut s’opérer dans l’abstrait. Elle suppose un examen concret des propos poursuivis, de leur contexte, de leur portée et de leurs destinataires. Les quatre décisions précitées du 12 mai, 9 juin et 2 septembre 2025 dessinent une grille d’analyse en trois temps qui s’impose au juge du fond.
En premier lieu, le juge doit examiner le contenu intrinsèque des propos pour déterminer s’ils constituent une injure au sens des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. Cette qualification suppose que l’expression outrageante, les termes de mépris ou l’invective soient rattachables à une caractéristique protégée de la personne visée — en l’espèce, son orientation sexuelle. Le juge ne peut se réfugier derrière l’existence d’un débat d’intérêt général pour éluder cette première analyse.
En deuxième lieu, si l’injure est caractérisée, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité portant à la fois sur la déclaration de culpabilité et sur la peine, conformément aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle ne peut toutefois être exercé d’office : il incombe au prévenu de s’en prévaloir. Et lorsque cette exception est invoquée, le juge doit vérifier si les critères de la bonne foi sont réunis : inscription des propos dans un débat d’intérêt général, base factuelle suffisante, prudence et mesure dans l’expression, absence d’animosité personnelle.
En troisième lieu, le juge ne saurait faire l’économie d’une motivation circonstanciée. L’arrêt du 9 juin 2026 relatif aux caricatures du maire le rappelle avec netteté : l’insuffisance de motivation équivaut à son absence et expose la décision à la censure. Le juge doit analyser chacun des propos ou dessins poursuivis, les resituer dans leur contexte éditorial, prendre en compte la forme d’expression employée — notamment lorsqu’elle relève de la satire politique —, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. Ces exigences, qui découlent de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, constituent une protection essentielle contre l’arbitraire dans un domaine où la frontière entre le licite et l’illicite est particulièrement ténue.
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression » et que l’exercice de cette liberté peut être soumis à « certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ». Dans sa jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l’homme considère que « la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention » (CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03). La chambre criminelle rappelle cette jurisprudence dans l’arrêt du 9 juin 2026 précité, en soulignant que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits » (Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605, Publié).
B. La requalification comme garde-fou procédural contre l’impunité
Au-delà de la question de la qualification de l’injure, l’arrêt du 9 juin 2026 apporte une précision procédurale importante relative à l’office du juge correctionnel en matière de requalification des faits. En l’espèce, les juges du fond avaient estimé que le troisième propos poursuivi sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle était en réalité absorbé par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, dès lors qu’il imputait aux personnes homosexuelles un fait précis — être à l’origine de 40 % des actes pédocriminels. Ils en avaient déduit qu’il convenait de renvoyer les prévenus de ce chef, sans examiner les propos sous leur nouvelle qualification.
La chambre criminelle censure ce raisonnement. Elle rappelle le principe selon lequel « saisie dans les termes de l’acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits ». Mais elle souligne aussitôt l’exception prévue par l’article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, qui permet à la juridiction, « en cas de poursuites engagées sous la qualification prévue au quatrième alinéa de l’article 33, de requalifier l’infraction sur le fondement de l’une des dispositions mentionnées par ce texte, dans le respect du principe du contradictoire ».
La chambre criminelle en tire une conséquence décisive au visa de l’article 388 du code de procédure pénale : « les juges correctionnels, qui ne sont pas liés par la qualification donnée à la prévention, ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’ils ont vérifié que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Il s’ensuit que « saisie d’une des infractions visées à l’article 54-1 de la loi précitée, la juridiction de jugement ne peut prononcer une relaxe sans avoir recherché, dans le respect du principe du contradictoire, si les faits ne peuvent recevoir une des autres qualifications que ce texte mentionne ». En l’espèce, « dès lors qu’elle a estimé, à juste titre, que les propos poursuivis sous la qualification d’injure publique à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle résultant de l’ensemble du paragraphe dans lequel s’inséraient les seuls propos critiqués, il lui appartenait, dans le respect du principe du contradictoire, d’examiner l’ensemble des propos sous cette nouvelle qualification, ce qu’elle n’a pas fait » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, Publié au Bulletin).
Cette règle procédurale s’articule avec l’arrêt du 18 novembre 2025, dans lequel la chambre criminelle avait déjà rappelé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Dans cette espèce, l’expression « collabos » employée comme titre d’un article dénonçant la participation d’une élue à une rencontre avec un responsable associatif proche de milieux islamistes avait été requalifiée en diffamation, la cour d’appel ayant à tort maintenu la qualification d’injure. La chambre criminelle avait cassé cette décision en soulignant que cette expression « tendait à justifier et à illustrer ce qui était présenté comme une compromission de l’intéressée en la décrivant sous un jour défavorable, de sorte qu’elle n’était pas détachable des imputations diffamatoires » (Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291).
La combinaison des articles 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 388 du code de procédure pénale produit ainsi un double mécanisme protecteur. D’une part, elle empêche que la complexité des qualifications en matière de presse ne devienne un obstacle à la répression effective des discours discriminatoires. D’autre part, elle impose au juge, dans le respect du contradictoire, d’examiner exhaustivement les faits dont il est saisi sous toutes les qualifications pénales pertinentes. La relaxe ne peut être qu’un constat d’absence totale d’infraction, non une conséquence de l’inadéquation de la qualification initialement retenue par la poursuite.
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la réponse pénale aux infractions de presse à caractère discriminatoire. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait déjà étendu le champ des circonstances aggravantes tenant au mobile discriminatoire. La chambre criminelle, par sa jurisprudence de 2025-2026, en assure l’effectivité en écartant les obstacles procéduraux qui entravaient la répression de ces infractions. L’arrêt du 9 juin 2026 peut être lu comme un maillon supplémentaire de cette chaîne : il rappelle qu’en matière de délits de presse discriminatoires, la qualification d’injure ne peut être écartée au seul motif que les propos s’inscriraient dans un débat d’intérêt général, et que la requalification en diffamation ne doit pas conduire à une relaxe de facto faute d’examen des faits sous leur nouvelle qualification.
Dans le même sens, la chambre criminelle avait jugé le 27 mai 2026 que l’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, « définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre », de sorte qu’une plainte avec constitution de partie civile ne peut inclure dans la poursuite des propos déclarés atteints de prescription sans que les juges du fond en tirent les conséquences (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135). Et le même jour, elle rappelait encore, au visa de l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure » et censurait l’arrêt d’appel qui avait relaxé l’auteur d’un tract syndical contenant des propos injurieux à l’égard d’un salarié (Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.655).
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe qui clarifie la frontière entre la liberté d’expression et l’injure à raison de l’orientation sexuelle. Il rappelle que la critique d’une orientation sexuelle ne se confond pas avec l’injure des personnes qui en sont titulaires : la première relève du débat d’idées protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la seconde excède les limites admissibles de la liberté d’expression et engage la responsabilité pénale de son auteur sur le fondement des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui combine un triple renforcement : du contrôle de motivation pesant sur les juges du fond, de l’office du juge en matière de requalification des faits, et de l’effectivité de la réponse pénale aux infractions de presse discriminatoires. Elle rappelle également que le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait être exercé d’office par le juge répressif, et qu’il suppose que le prévenu établisse les critères de la bonne foi. Enfin, elle consacre l’obligation pour le juge correctionnel de ne prononcer une relaxe qu’après avoir vérifié que les faits dont il est saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction, y compris sous une qualification différente de celle initialement retenue par la poursuite.
Ces principes intéressent directement les praticiens du droit pénal. La défense d’une personne poursuivie pour injure ou diffamation suppose une maîtrise fine des qualifications de la loi du 29 juillet 1881 et de la jurisprudence de la chambre criminelle. L’avocat au tribunal correctionnel doit être en mesure d’identifier les failles de motivation de la décision de première instance et d’invoquer utilement l’exception de bonne foi lorsque les conditions en sont réunies. De même, la partie civile souhaitant obtenir réparation d’un préjudice causé par des propos discriminatoires doit veiller à la précision de l’acte de poursuite et anticiper les éventuelles requalifications que pourrait opérer la juridiction de jugement.
Pour toute situation en lien avec ces infractions, le cabinet se tient à votre disposition.