Mandat d’arrêt européen : l’exécution de la peine sur le territoire national comme remède à l’impunité — analyse de l’arrêt CJUE du 4 juin 2026 et de la jurisprudence de la chambre criminelle
Par un arrêt de grande chambre du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles un État membre, après avoir refusé l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut néanmoins poursuivre l’exécution de la peine sur son propre territoire afin d’éviter l’impunité. Cette décision, qui s’inscrit dans une construction prétorienne amorcée il y a dix ans avec l’arrêt Aranyosi et Căldăraru, trouve un écho particulier dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les arrêts publiés en 2025 et 2026 dessinent un cadre exigeant pour la chambre de l’instruction, investie d’un office complet dans l’appréciation des conditions de remise.
I. Le refus d’exécution du mandat d’arrêt européen fondé sur le risque d’atteinte aux droits fondamentaux : une construction prétorienne consolidée
A. L’émergence d’un motif de non-exécution d’origine prétorienne
Le système du mandat d’arrêt européen, institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, repose sur le principe de reconnaissance mutuelle. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, de cette décision-cadre, « les États membres exécutent tout mandat d’arrêt européen, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente décision-cadre ». Les motifs de refus d’exécution sont strictement énumérés : motifs obligatoires à l’article 3 et motifs facultatifs aux articles 4 et 4 bis.
Toutefois, aucun de ces textes ne prévoit expressément la possibilité pour l’État d’exécution de refuser la remise au motif d’un risque d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée dans l’État d’émission. Ce motif a été consacré par la Cour de justice dans son arrêt Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016 (aff. C-404/15 et C-659/15 PPU), sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre, selon lequel cette dernière « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ». La Cour y jugeait que l’existence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention dans l’État d’émission impose à l’autorité judiciaire d’exécution de reporter sa décision jusqu’à l’obtention d’informations complémentaires permettant d’écarter ce risque, et, si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, de mettre fin à la procédure de remise.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a intégré cette jurisprudence dans son contrôle. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, publié au Bulletin, elle a précisé les standards applicables en énonçant que la chambre de l’instruction, saisie d’un moyen pris du risque pour la personne recherchée d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l’État d’émission, « doit examiner, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Mursic c. Croatie (CEDH, arrêt du 20 octobre 2016, n° 7334/13), si celle-ci disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur ». La Cour ajoute qu’« un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Publié au Bulletin).
B. La consolidation par la chambre criminelle : entre confiance mutuelle et protection effective
La tension entre le principe de confiance mutuelle et la protection effective des droits fondamentaux traverse la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 5 novembre 2024, également publié au Bulletin, celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant qu’« en application du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen, qui repose sur la confiance réciproque entre les États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union européenne, la chambre de l’instruction ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’État d’émission, subordonner la remise de la personne bénéficiaire du statut de réfugié visée par un mandat d’arrêt européen à l’engagement de cet État de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son État d’origine » (Crim. 5 nov. 2024, n° 24-85.705, Publié au Bulletin).
Cette solution opère un rééquilibrage significatif : alors que la jurisprudence antérieure, inspirée du droit de l’extradition, exigeait une vérification concrète de l’absence d’atteinte aux droits fondamentaux dans l’État requérant, la chambre criminelle consacre désormais une présomption de protection effective au sein de l’Union européenne, qui ne cède qu’en présence d’une défaillance systémique. Ce faisant, elle aligne le standard applicable en matière de MAE sur celui retenu pour le droit d’asile dans l’Union, consacrant une différenciation nette entre le MAE et l’extradition de droit commun.
L’équilibre ainsi construit demeure néanmoins fragile. La chambre criminelle a dû rappeler, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que l’examen des risques pour l’état de santé de la personne recherchée doit être conduit au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et non de son article 8. En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait refusé la remise d’une personne âgée de soixante-dix-sept ans aux autorités roumaines en se fondant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que « la chambre de l’instruction, qui a examiné les griefs exposés par l’intéressé pris des risques inhérents à son état de santé, à la lumière des dispositions de l’article 8 de la Convention précitée et non de son article 3, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés », dès lors qu’elle « n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits » (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.663).
II. L’exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution : une solution pragmatique contre l’impunité
A. L’articulation inédite des motifs de non-exécution proposée par la CJUE
L’arrêt du 4 juin 2026 (CJUE, gr. ch., 4 juin 2026, aff. jtes C-722/23 et C-91/24) répond à une situation inédite. Les autorités belges, saisies de deux mandats d’arrêt européens émis respectivement par la Roumanie et la Grèce aux fins d’exécution de peines privatives de liberté, avaient refusé la remise en raison des conditions de détention dans les États d’émission. Soucieuses de ne pas laisser impunis les faits ayant motivé les condamnations, les juridictions belges s’interrogeaient sur la possibilité de mettre à exécution, sur le territoire belge, les peines prononcées par les juridictions des autorités d’émission, en application de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584.
La Cour de justice, si elle salue la finalité de la démarche – « conforme à la finalité des instruments de coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union européenne » –, relève une incompatibilité logique entre les deux fondements invoqués. Le refus fondé sur le risque d’atteinte aux droits fondamentaux (article 1er, paragraphe 3) constitue un obstacle dirimant à toute coopération avec l’État d’émission. Le motif facultatif de l’article 4, point 6 – qui permet de refuser la remise pour exécuter la peine sur le territoire national – suppose au contraire que la décision de condamnation émane d’un État dont le système judiciaire et pénitentiaire ne présente pas de défaillance structurelle. La Cour en déduit que l’État d’exécution qui refuse la remise en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant ne peut, sur le seul fondement de la décision-cadre 2002/584, mettre à exécution la peine sur son territoire.
La solution préconisée par la Cour de justice est pragmatique : elle renvoie à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, relative à la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale, qui offre un cadre juridique approprié pour l’exécution, sur le territoire d’un État membre, d’une peine prononcée par un autre État membre. Ce renvoi implique que l’État d’émission formule une demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation sur le fondement de la décision-cadre 2008/909, et que l’État d’exécution puisse l’accepter, la question des conditions de détention devenant alors sans objet puisque la peine sera exécutée sur son territoire.
B. Les implications pour le praticien français : le rôle central de la chambre de l’instruction
Pour le praticien français, cette décision de la CJUE s’articule avec le cadre procédural interne défini par les articles 695-22 à 695-46 du code de procédure pénale. L’article 695-24 du même code énumère les motifs facultatifs de refus de remise, parmi lesquels figure, au 2°, l’hypothèse où « la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ».
La chambre criminelle a précisé l’office de la chambre de l’instruction en la matière. Dans un arrêt du 23 juillet 2025, publié au Bulletin, elle juge qu’« il se déduit de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande » (Crim. 23 juill. 2025, n° 25-84.457, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle cantonne ici l’office du juge dans des limites précises : elle ne peut substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent pour décider, en application de l’article 728-42 du même code, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France. La solution est conforme à la répartition des rôles entre le parquet et la juridiction d’instruction dans la procédure de MAE.
S’agissant de l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise à la garantie que la personne recherchée effectuera en France la peine éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission, la chambre criminelle a validé la condition de résidence ininterrompue de cinq ans posée par le législateur français. Dans un arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin, elle rappelle que « les articles 4, paragraphe 6, et 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, qui offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d’une part, aux fins d’exécution d’une peine, d’autre part, aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine pouvant faire l’objet d’un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France, ont pour but d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée, de sorte qu’un État membre d’exécution peut légitimement ne poursuivre un tel objectif qu’à l’égard des personnes ayant démontré un degré d’intégration certain au sein dudit État » (Crim. 11 mars 2025, n° 25-81.051, Publié au Bulletin).
L’arrêt de la CJUE du 4 juin 2026 n’impose pas aux États membres de modifier leur législation. Il leur offre une voie procédurale pour concilier l’impératif de protection des droits fondamentaux et celui de lutte contre l’impunité. Le mécanisme est le suivant : la chambre de l’instruction, constatant un risque avéré de traitement inhumain et dégradant dans l’État d’émission, refuse la remise sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre, combiné à la jurisprudence Aranyosi et Căldăraru ; puis, sur le fondement de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, elle vérifie si les conditions d’une exécution de la peine en France sont réunies, et invite le parquet à susciter, le cas échéant, une demande de reconnaissance sur le fondement de la décision-cadre 2008/909.
Ce faisant, la Cour de justice et la chambre criminelle construisent, par touches successives, un édifice procédural qui, sans sacrifier la protection des droits fondamentaux – dont les conditions de détention constituent un aspect essentiel –, préserve l’efficacité de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. La jurisprudence relative au contentieux de la détention trouve ici un prolongement logique : le droit de l’Union ne saurait imposer à un État membre de se faire le complice d’une violation des droits fondamentaux, mais il lui fournit les instruments pour que cette exigence ne se traduise pas par un blanc-seing pénal.
La pratique révèle que la Cour de cassation contrôle avec rigueur l’application de ces principes. Dans un arrêt du 28 mai 2024, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen pris de la violation du principe de spécialité au motif que figurait en procédure la décision d’extension de remise des autorités espagnoles, alors que l’intéressé avait été remis aux autorités françaises sur le fondement d’une décision de reconnaissance et d’exécution de la peine prononcée par les autorités belges, sans que ces dernières aient donné le consentement requis aux poursuites (Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin). La chambre criminelle impose ainsi un examen exhaustif des procédures de remise successives, chacune obéissant à ses propres règles quant au consentement de l’État ayant initialement remis la personne.
Enfin, dans un arrêt du 27 mai 2025, la chambre criminelle a précisé les règles applicables en cas de ré-extradition d’une personne précédemment extradée d’un État tiers vers la France, jugeant que l’article 21 de la décision-cadre 2002/584 n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État tiers que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément ce consentement. Faisant application de la Convention de Bogota du 9 avril 1850, elle a relevé que cette convention « n’envisage pas l’hypothèse d’une réextradition », de sorte qu’aucun consentement n’était requis des autorités colombiennes (Crim. 27 mai 2025, n° 25-83.265, Publié au Bulletin).
L’ensemble de ces décisions témoigne d’une double préoccupation : d’une part, ne pas créer d’angle mort dans la répression pénale qui résulterait d’un refus de remise fondé sur les droits fondamentaux ; d’autre part, ne pas contourner abusivement ce refus par des artifices procéduraux. La solution de la CJUE du 4 juin 2026 et la jurisprudence de la chambre criminelle qui l’accompagne permettent d’atteindre cet équilibre, en offrant aux praticiens une grille de lecture claire des obligations et des facultés qui sont les leurs dans la procédure de mandat d’arrêt européen.
Au plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises de la conformité des dispositions relatives au mandat d’arrêt européen aux droits et libertés garantis par la Constitution. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale, il a jugé que ces dispositions, qui assurent la transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002, ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense, dès lors que la chambre de l’instruction exerce un contrôle juridictionnel complet sur les conditions de la remise et que la personne recherchée bénéficie de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure (article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020).
Dans le prolongement de ces principes, la chambre criminelle a également précisé les règles gouvernant l’articulation entre le MAE et l’extradition de droit commun. Dans un arrêt du 27 mars 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que « pour l’application de l’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale et la détermination de l’existence d’une prescription de l’action publique, la chambre de l’instruction apprécie souverainement la qualification pénale des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis » (Crim. 27 mars 2024, n° 24-81.136, Publié au Bulletin). Cette solution confère à la chambre de l’instruction un pouvoir d’appréciation étendu, qui lui permet de vérifier si les faits visés au mandat pourraient recevoir en droit français une qualification pénale empêchant l’acquisition de la prescription et, partant, de refuser la remise sur ce fondement.
Ces développements intéressent directement les justiciables français ou résidant en France qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen, qu’ils soient recherchés pour l’exécution d’une peine ou pour l’exercice de poursuites. La procédure devant la chambre de l’instruction obéit à des règles strictes, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de la décision de remise. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal international est déterminante pour faire valoir utilement les moyens tirés des conditions de détention dans l’État d’émission, du droit à exécuter la peine en France lorsque les conditions en sont réunies, ou encore du respect du principe de spécialité dans l’hypothèse de remises successives.
Conclusion
L’arrêt de la grande chambre de la CJUE du 4 juin 2026 ne constitue pas une révolution juridique. Il s’inscrit dans le prolongement d’une construction prétorienne amorcée en 2016 avec Aranyosi et Căldăraru, patiemment consolidée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Son apport est ailleurs : il résout la contradiction pratique entre l’obligation de ne pas exposer une personne à des traitements inhumains et celle de ne pas laisser impunis des faits pénalement répréhensibles. La solution retenue – l’exécution de la peine sur le territoire de l’État d’exécution par le recours à la décision-cadre 2008/909 – offre aux autorités judiciaires nationales un outil procédural supplémentaire au service d’une coopération pénale européenne respectueuse des droits fondamentaux. Pour le cabinet, cette clarification jurisprudentielle renforce la prévisibilité des procédures et permet d’anticiper utilement les stratégies de défense dans les dossiers à dimension européenne.
Pour toute question relative à une procédure de mandat d’arrêt européen ou à une procédure devant la chambre de l’instruction, vous pouvez contacter le cabinet.