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La proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie : la méthodologie de la chambre sociale du 3 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie : la méthodologie de la chambre sociale du 3 juin 2026

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La proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas d’absence pour maladie : la méthodologie de la chambre sociale du 3 juin 2026

L’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine constitue, depuis la loi du 20 août 2008, l’un des instruments privilégiés de flexibilité interne des entreprises. En permettant une variation de la durée hebdomadaire de travail sans paiement immédiat des heures excédant trente-cinq heures, le mécanisme de l’annualisation opère un report du décompte des heures supplémentaires à l’issue de la période de référence. Cette architecture, simple dans son principe, se heurte à une difficulté pratique récurrente lorsque le salarié connaît une suspension de son contrat de travail pour maladie au cours de la période de référence. Quelle incidence l’absence pour maladie doit-elle exercer sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ? La chambre sociale de la Cour de cassation a livré une réponse attendue, et solidement construite, par un arrêt du 3 juin 2026, publié au Bulletin, qui fixe une méthodologie en trois étapes destinée à guider les juges du fond dans l’évaluation du quantum des heures supplémentaires dues au salarié absent pour maladie en cours d’annualisation.

L’arrêt commenté, rendu sur le fondement de l’article L. 3122-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, concerne une salariée engagée en qualité d’agent de sécurité, soumise à un accord collectif d’entreprise organisant une modulation annuelle du temps de travail avec un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 1 607 heures annuelles. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 2 juillet 2024, avait condamné l’employeur au paiement d’heures supplémentaires après avoir procédé à une proratisation du seuil en déduisant l’intégralité des heures d’absence pour maladie du plafond annuel, sans distinction selon que ces absences étaient intervenues en période de haute ou de basse activité. La Cour de cassation censure cette décision au motif que la cour d’appel a omis de déterminer, préalablement à la proratisation, la durée de l’absence de la salariée au cours des seules périodes de haute activité, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence. La décision, au-delà de la cassation prononcée, énonce une méthode opératoire qui structure désormais l’office du juge en la matière.

L’arrêt du 3 juin 2026 invite à analyser, dans une première partie, la méthodologie de la proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires sous le régime de l’annualisation (I), avant d’en mesurer, dans une seconde partie, les conséquences pratiques sur le contentieux des heures supplémentaires et sur l’économie générale de la charge probatoire en droit du travail (II).

I. La méthodologie de la proratisation du seuil sous le régime de l’annualisation

A. Le principe de la réduction du seuil en période de haute activité

Le mécanisme de l’annualisation du temps de travail, prévu aux articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, repose sur une dissociation entre la durée hebdomadaire de travail, qui peut varier au cours de la période de référence, et le décompte des heures supplémentaires, qui n’intervient qu’à l’issue de cette période. L’article L. 3121-41 du code du travail dispose ainsi que « constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures » lorsque la période de référence est annuelle, et « les heures effectuées au delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence » lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à un an (article L. 3121-41 du code du travail). Le seuil de 1 607 heures, correspondant à la durée légale annuelle de travail, constitue ainsi la ligne de démarcation au-delà de laquelle toute heure accomplie revêt la qualification d’heure supplémentaire.

Or, cette architecture se heurte à une difficulté de taille lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. Les périodes de maladie, par hypothèse, ne constituent pas du temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail. Dès lors, le salarié qui totalise, sur l’année, un nombre d’heures travaillées inférieur à 1 607 heures en raison de ses absences pour maladie ne saurait mécaniquement franchir le seuil de déclenchement. Une approche strictement arithmétique — consistant à comparer les seules heures effectivement travaillées au seuil de 1 607 heures — conduirait à le priver du bénéfice des heures supplémentaires accomplies au cours des semaines de haute activité pendant lesquelles il était présent. La chambre sociale a donc posé, dans l’arrêt du 3 juin 2026, le principe selon lequel, « en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin).

Ce principe n’était pas, à proprement parler, une nouveauté radicale. Dès le 26 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux avait énoncé que « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l’entreprise » (CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 24/00348). De même, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juin 2026, avait rappelé que « le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie, être réduit de la durée de cette absence applicable dans l’entreprise, ces arrêts de travail ne pouvant pas être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires » (CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25/03364). La portée de l’arrêt du 3 juin 2026 réside toutefois dans l’énonciation, par la Cour de cassation elle-même et sous le sceau de la publication au Bulletin, d’une méthodologie opératoire qui encadre rigoureusement l’office des juges du fond.

Par ailleurs, l’arrêt du 3 juin 2026 éclaire un point crucial que la pratique judiciaire traitait de manière variable : la réduction du seuil ne s’opère pas en déduisant indistinctement toutes les heures d’absence pour maladie du plafond de 1 607 heures. Elle doit être circonscrite aux seules absences survenues en période de haute activité et évaluée non pas sur la base du temps de travail effectif que le salarié aurait accompli, mais sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence — en l’espèce, trente-cinq heures. Cette précision méthodologique écarte une proratisation purement arithmétique qui réduirait le seuil en proportion du nombre total d’heures d’absence, indépendamment de leur situation dans le calendrier de modulation.

En conséquence, le mécanisme de proratisation retenu par la chambre sociale s’inscrit dans une logique de correction des effets injustes de l’annualisation, sans pour autant conférer aux absences pour maladie la nature de temps de travail effectif qu’elles n’ont pas. Il s’agit, pour le dire autrement, d’ajuster le seuil pour neutraliser l’effet mécanique de l’absence en période haute, sans créer un droit à des heures supplémentaires fictives. La cour d’appel de Versailles a synthétisé cette approche en rappelant, dans un arrêt du 4 juin 2026, que « constituant, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d’un plafond inférieur fixé par la convention ou l’accord » et que « les jours de congés payés et d’absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires en vigueur dans l’entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif » (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 24/02077).

B. L’office du juge et la méthode en trois étapes

L’apport le plus structurant de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la formulation explicite d’une méthode en trois étapes, destinée à guider les juges du fond dans le calcul des heures supplémentaires dues au salarié placé sous le régime de l’annualisation et ayant été absent pour maladie. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Nîmes d’avoir statué « alors que l’accord d’entreprise ne comportait pas de disposition particulière régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie », et énonce qu’il lui appartenait d’abord « d’évaluer la durée de l’absence de la salariée au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, en l’espèce 35 heures », ensuite « de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique à la salariée absente pour maladie », enfin « de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par la salariée, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin).

Cette méthodologie en trois temps — évaluation de l’absence en période haute sur la base de la durée moyenne, détermination du seuil spécifique par soustraction, décompte des heures effectivement travaillées au-delà de ce seuil — confère à l’office du juge prud’homal une rigueur inédite en la matière. Elle évite l’écueil d’une proratisation uniforme qui conduirait, comme en l’espèce devant la cour d’appel de Nîmes, à retrancher purement et simplement la totalité des heures d’absence du plafond annuel. La cour d’appel avait en effet déduit 93,33 heures d’absence du seuil de 1 607 heures pour l’année 2017, ramenant le seuil à 1 512,67 heures, et 1 277,03 heures pour l’année 2018, ramenant le seuil à seulement 329,97 heures. La Cour de cassation censure cette approche qui, en réduisant drastiquement le seuil, faisait mécaniquement basculer dans la catégorie des heures supplémentaires un grand nombre d’heures qui, en l’absence de toute disposition conventionnelle contraire, n’auraient pas dû être ainsi qualifiées.

Dès lors, la méthode prescrite par la chambre sociale s’analyse comme un correctif ciblé : elle ne vise pas à compenser intégralement l’absence du salarié en abaissant le seuil de façon proportionnelle, mais à neutraliser le seul effet de l’absence survenue en période de haute activité — c’est-à-dire au moment où, en l’absence de maladie, le salarié aurait été le plus susceptible d’accumuler des heures au-delà de la durée moyenne. Cette approche s’inscrit dans la continuité des principes dégagés par la jurisprudence antérieure relative à la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit en effet qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles », tout en précisant que « si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » (article L. 3171-4 du code du travail).

En pratique, la méthode de l’arrêt du 3 juin 2026 impose aux juridictions du fond une rigueur mathématique qui devrait limiter les divergences d’appréciation d’une cour d’appel à l’autre. La cour d’appel de Reims en a fait une application immédiate, dans un arrêt du 11 juin 2026, en retenant qu’il appartient au salarié de « produire des éléments suffisamment précis afin de permettre à l’employeur d’y répondre avec ses propres éléments » et qu’il « n’appartient pas à l’employeur de communiquer des éléments pour pallier la carence du salarié dans l’administration de la preuve » (CA Reims, 11 juin 2026, n° 25/00811). La charge probatoire, partagée entre employeur et salarié, demeure gouvernée par les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, mais la détermination du seuil de déclenchement spécifique au salarié absent relève désormais de l’office du juge, qui doit mettre en œuvre les trois étapes énoncées par la Cour de cassation.

Par ailleurs, la méthode de l’arrêt du 3 juin 2026 entretient un lien étroit avec l’obligation patronale de contrôle du temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt CCOO du 14 mai 2019, qu’afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un « système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 février 2025, a rappelé cette exigence en soulignant qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’afin d’assurer l’effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et du droit fondamental consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur » (CA Versailles, 6 fév. 2025, n° 23/01113).

La combinaison de l’obligation de contrôle objectif et fiable du temps de travail, issue du droit de l’Union, avec la méthodologie de proratisation du seuil dégagée par l’arrêt du 3 juin 2026, produit un effet structurant sur le contentieux prud’homal. L’employeur qui n’aurait pas mis en place un système de décompte fiable se trouvera dans l’incapacité de déterminer avec précision si les absences pour maladie sont intervenues en période de haute ou de basse activité, et partant, d’établir le seuil spécifique applicable. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs sanctionné à plusieurs reprises les employeurs défaillants dans cette obligation. Par un arrêt du 25 juin 2025, elle a cassé une décision de cour d’appel en rappelant que « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-17.937). De même, par un arrêt du 6 mai 2025, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande d’heures supplémentaires sans exiger de l’employeur qu’il produise les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.329).

Dès lors, la portée de l’arrêt du 3 juin 2026 dépasse le seul cadre de la proratisation du seuil : il inscrit le contentieux des heures supplémentaires sous annualisation dans un cadre méthodologique cohérent, qui articule la protection du droit aux heures supplémentaires du salarié malade, l’office du juge dans la détermination du quantum, et l’obligation patronale de contrôle effectif du temps de travail. Cette triple articulation, que un avocat en droit du travail à Paris est amené à mobiliser dans le conseil aux salariés comme aux employeurs, constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence sociale de l’année 2026.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt sur le contentieux des heures supplémentaires

A. La protection renforcée du salarié absent pour maladie

L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des droits des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. La chambre sociale avait déjà manifesté cette préoccupation dans le contentieux des congés payés, en écartant les dispositions du code du travail qui excluaient l’acquisition de congés payés durant les périodes de maladie, au visa de la directive 2003/88/CE et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge cette logique dans le champ des heures supplémentaires en refusant que la maladie, événement indépendant de la volonté du salarié, le prive des droits qu’il aurait acquis s’il avait été présent en période de haute activité.

En effet, sans le mécanisme de proratisation du seuil, le salarié qui accomplit un nombre significatif d’heures au cours des semaines de haute activité, puis tombe malade, se trouverait privé de la qualification d’heures supplémentaires pour ces heures, dès lors que le total annuel de ses heures travaillées demeurerait inférieur à 1 607 heures. La méthode posée par la chambre sociale corrige cette injustice en permettant que le seuil soit abaissé à due proportion, pour refléter la réalité de l’activité du salarié lorsqu’il était effectivement à la disposition de l’employeur. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026, avait déjà souligné que la charge de la preuve « ne pèse pas sur le seul salarié, mais est partagée avec l’employeur », et que « les éléments apportés par le salarié peuvent être établis unilatéralement par ses soins, la seule exigence posée étant qu’ils soient suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre » (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 23/00939).

Cette protection se déploie toutefois dans un cadre strictement délimité. La réduction du seuil n’opère que pour les absences survenues « en cours de période de haute activité », selon la formule de l’arrêt du 3 juin 2026. La qualification de période haute — par opposition aux périodes basses où la durée du travail est inférieure à la moyenne — relève de l’accord collectif ayant institué la modulation. L’accord d’entreprise applicable en l’espèce prévoyait un horaire pouvant varier « d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes : l’horaire minimal hebdomadaire est de 0 heure de travail effectif, l’horaire maximal hebdomadaire est de 48 heures de travail effectif », ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans les motifs de sa décision. En l’absence d’une définition conventionnelle expresse des périodes hautes et basses, il appartiendra au juge de les déterminer au regard de la programmation indicative des horaires et des données concrètes de l’activité de l’entreprise.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a rappelé l’importance du respect par l’employeur de ses obligations déclaratives, en relevant que « l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié », obligation dont la violation expose l’employeur à ne pouvoir utilement contester les décomptes produits par le salarié (CA Dijon, 4 déc. 2025, n° 24/00107). La combinaison de cette obligation documentaire avec la méthodologie de l’arrêt du 3 juin 2026 confère au salarié un faisceau de protections convergent : d’une part, la charge probatoire est partagée et l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle ; d’autre part, le seuil de déclenchement doit être ajusté pour tenir compte de l’absence en période haute, ce qui suppose que l’employeur dispose des données permettant d’opérer cet ajustement.

En tout état de cause, la solution dégagée par la chambre sociale le 3 juin 2026 ne saurait être interprétée comme une remise en cause du principe selon lequel les périodes de maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. L’arrêt ne confère pas au salarié malade le droit de voir son absence comptabilisée comme du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires. Il lui permet seulement de ne pas être pénalisé, dans le calcul du seuil, par une absence qui l’a empêché d’accumuler des heures au cours d’une période de haute activité. La nuance est d’importance, car elle distingue fondamentalement le mécanisme de proratisation du seuil de la fiction d’assimilation des absences à du travail effectif, que la chambre sociale n’a nullement consacrée.

B. L’articulation avec l’obligation patronale de contrôle et le système objectif et fiable

L’une des conséquences les plus concrètes de l’arrêt du 3 juin 2026 concerne l’obligation, pour l’employeur, de démontrer la fiabilité de son système de décompte du temps de travail. La mise en œuvre de la méthode en trois étapes suppose en effet que l’employeur soit en mesure d’identifier avec précision les périodes de haute et de basse activité, de déterminer la durée de l’absence du salarié au cours de ces périodes, et de justifier du nombre d’heures effectivement travaillées. Un employeur dépourvu de système de décompte fiable se trouvera dans l’impossibilité d’administrer cette preuve, ce qui devrait conduire le juge à faire droit aux prétentions du salarié sur la base des éléments que ce dernier aura produits.

L’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur, lorsque les salariés ne sont pas soumis au même horaire collectif, d’établir « les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ». L’article L. 3171-3 ajoute que ces documents doivent être tenus « à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ». L’article L. 3171-4, déjà cité, complète ce dispositif en prévoyant que « si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». La sanction de l’absence de système fiable est double : d’une part, l’employeur est privé de la possibilité de contredire utilement les décomptes du salarié ; d’autre part, il s’expose à une condamnation pour travail dissimulé si la dissimulation d’heures est caractérisée.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 5 mars 2025, a précisé que « c’est au vu des éléments fournis par le salarié et de ceux produits par l’employeur, à savoir les documents établis pour le décompte du temps de travail, que le juge forme sa conviction, sans que la charge de la preuve ne pèse sur le seul salarié » (CA Rouen, 5 mars 2025, n° 23/03843). Cette répartition de la charge probatoire, combinée à la méthode de proratisation de l’arrêt du 3 juin 2026, produit un effet d’entraînement sur les pratiques des entreprises : celles qui ne se dotent pas d’un système objectif et fiable de décompte prennent le risque de ne pouvoir opposer aucun élément au salarié dans le contentieux des heures supplémentaires sous annualisation.

Par ailleurs, l’arrêt du 3 juin 2026 invite à une réflexion plus large sur la portée de l’accord collectif encadrant la modulation. L’article L. 3121-44 du code du travail, qui définit le contenu obligatoire de l’accord d’annualisation, prévoit expressément que celui-ci doit fixer « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence » (article L. 3121-44, 3° du code du travail). L’arrêt commenté relève que « l’accord d’entreprise ne comportait pas de disposition particulière régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie ». Cette lacune conventionnelle est précisément ce qui a contraint la Cour de cassation à dégager une solution supplétive. Les partenaires sociaux et les entreprises souhaitant sécuriser leur dispositif d’annualisation auraient donc tout intérêt à intégrer dans leurs accords des clauses expresses relatives à la méthode de proratisation du seuil, en précisant notamment la définition des périodes de haute et de basse activité, ainsi que les modalités de calcul de la durée moyenne applicable.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er juin 2026, a rappelé cette exigence en constatant que les « tableaux manuscrits mentionnant pour chaque semaine le nombre d’heures de travail » produits par le salarié constituaient des éléments suffisamment précis, et que l’employeur ne produisant aucun décompte fiable ne pouvait utilement les contester (CA Versailles, 1er juin 2026, n° 23/00659). L’enseignement est clair : en présence d’une annualisation lacunaire dans sa rédaction conventionnelle et d’un système de décompte défaillant, l’employeur s’expose à une issue défavorable dans le contentieux des heures supplémentaires.

En définitive, l’arrêt du 3 juin 2026 opère une synthèse entre trois exigences distinctes mais convergentes : la protection du droit du salarié malade à ne pas être privé des heures supplémentaires qu’il aurait accomplies en période de haute activité, la rigueur méthodologique dans l’office du juge prud’homal, et l’obligation patronale de contrôle objectif et fiable du temps de travail. Cette triple articulation, sous le sceau de la publication au Bulletin, confère à la décision une portée qui dépasse le seul cas d’espèce et en fait l’un des arrêts structurants du droit du travail de l’année 2026.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 apporte une réponse attendue et construite à une difficulté pratique récurrente du contentieux des heures supplémentaires : la détermination du seuil de déclenchement lorsque le salarié, placé sous le régime de l’annualisation, a été absent pour maladie en cours de période de référence. La méthodologie en trois étapes qu’il énonce — évaluer la durée de l’absence en période haute sur la base de la durée hebdomadaire moyenne, retrancher cette durée du seuil de 1 607 heures, puis décompter les heures effectivement travaillées au-delà de ce seuil spécifique — offre aux praticiens et aux juridictions un cadre opératoire qui devrait réduire les divergences d’appréciation. La décision ne crée pas un droit nouveau à des heures supplémentaires fictives ; elle corrige, par un mécanisme d’ajustement ciblé, l’effet injuste que produirait une application mécanique du seuil annuel de 1 607 heures au salarié qui, pour cause de maladie, n’a pu être présent pendant les semaines de plus forte activité. Sa combinaison avec l’obligation patronale de décompte objectif et fiable du temps de travail, issue du droit de l’Union et consacrée par les articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, en fait un instrument contentieux dont la portée systémique ne saurait être sous-estimée.

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