Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve des scandales sanitaires : la chlordécone entre réparation forfaitaire, responsabilité de l’État et office du juge (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve des scandales sanitaires : la chlordécone entre réparation forfaitaire, responsabilité de l’État et office du juge (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’épreuve des scandales sanitaires : la chlordécone entre réparation forfaitaire, responsabilité de l’État et office du juge (2020-2026)

La chlordécone, pesticide organochloré utilisé massivement dans les bananeraies antillaises de 1973 à 1993, constitue l’un des plus graves scandales sanitaires français contemporains. Interdit en France en 1990, son usage a été prolongé par dérogation ministérielle jusqu’en 1993. La molécule, persistante dans les sols pour plusieurs siècles, a contaminé l’eau, les denrées alimentaires et, par suite, la quasi-totalité de la population guadeloupéenne et martiniquaise. Les études épidémiologiques établissent un lien robuste entre l’exposition à la chlordécone et la survenue de cancers de la prostate — reconnu comme maladie professionnelle pour les travailleurs agricoles exposés par le décret du 10 décembre 2021 — ainsi que des risques accrus de prématurité et de troubles du neurodéveloppement chez les enfants exposés in utero. Face à ce désastre sanitaire, le législateur est intervenu en créant, par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). Ce dispositif, codifié aux articles L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime et L. 491-1 du code de la sécurité sociale, organise une réparation forfaitaire des maladies causées par les pesticides. Près de six ans après son entrée en vigueur, quel bilan tirer de ce mécanisme indemnitaire confronté à l’ampleur du scandale de la chlordécone ? La Chambre mixte de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 mai 2026, et les juridictions administratives, à travers le contrôle de la carence fautive de l’État, dessinent les contours d’un droit à réparation qui oscille entre la contrainte budgétaire d’un fonds forfaitaire et l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale du dommage corporel.

I. Le FIVP : une réparation forfaitaire sous contrainte probatoire

A. L’architecture du fonds entre régimes professionnels et solidarité nationale

L’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale distingue deux catégories de bénéficiaires. Au titre des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1°), le fonds indemnise les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des non-salariés agricoles et du régime local d’Alsace-Moselle. Au titre de la solidarité nationale (2°), il prend en charge le complément d’indemnisation des non-salariés agricoles et des anciens exploitants retraités, ainsi que — et c’est une avancée notable — « les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides » (c du 2°).

Le financement du fonds, conformément à l’article L. 723-13-3 du code rural, repose sur le produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que sur les contributions des branches AT/MP du régime général, du régime des non-salariés agricoles et du régime local d’Alsace-Moselle. Le législateur a donc fait le choix d’une solidarité professionnelle élargie, sans recours direct contre les fabricants de pesticides.

L’article R. 491-7 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, précise que « l’indemnisation est calculée sur la base des règles de réparation forfaitaire définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture après avis du conseil de gestion du fonds ». L’arrêté du 7 janvier 2022, modifié le 27 juillet 2022, fixe les barèmes applicables. Pour les enfants exposés in utero, l’annexe de cet arrêté détermine des taux d’atteinte par pathologie : leucémie avec greffe entre 60 % et 80 %, tumeur cérébrale entre 40 % et 70 %, troubles du spectre autistique entre 50 % et 100 %, hypospadias distal entre 2 % et 5 %. Le taux d’atteinte est multiplié par le salaire minimum des rentes mentionné à l’article L. 434-16 du code de la sécurité sociale, puis capitalisé selon le barème réglementaire. Le dispositif législatif prévoit expressément que « la réparation prévue aux alinéas précédents, qui présente un caractère forfaitaire, ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun ».

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 24/03780), a rappelé la portée de cette forfaitisation. Saisie par des parents dont l’enfant souffrait de cryptorchidie bilatérale imputée à une exposition prénatale aux pesticides, elle a jugé que « les demandes des époux [K] tendant à écarter le caractère forfaitaire de l’indemnisation au profit d’un système de réparation intégrale de droit commun sont en voie de rejet pour contrevenir aux dispositions susvisées ». La cour ajoute que l’affirmation du principe de réparation intégrale « est exacte, mais à condition de diriger ses demandes contre l’auteur potentiel du dommage, soit en l’espèce l’employeur de Mme [K] ». Cette décision illustre la tension structurelle du dispositif : devant le FIVP, l’indemnisation est forfaitaire ; la réparation intégrale n’est accessible que par une action directe contre le responsable, distincte du fonds (CA Nîmes, 5 févr. 2026, n° 24/03780).

B. La charge de la preuve du lien causal : l’office du juge face à l’incertitude scientifique

Le mécanisme indemnitaire du FIVP est subordonné, pour les victimes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 491-1 CSS, à la condition que « la maladie mentionnée au premier alinéa présente un caractère professionnel ». Pour les maladies non désignées dans un tableau, l’article L. 461-1 alinéa 7 du même code subordonne la reconnaissance à la preuve que la maladie « est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ».

Le Tribunal judiciaire d’Alençon, dans un jugement du 28 novembre 2025 (n° 24/00095), a eu à connaître de la demande d’un exploitant agricole exposé aux pesticides pendant 26 ans, souffrant d’insuffisance rénale chronique. Le Comité de reconnaissance des maladies professionnelles Pesticides (autrement composé que celui de la MSA, en application de l’article R. 491-3 CSS) avait rendu deux avis défavorables successifs, considérant que « les données actuelles de la littérature ne permettent pas de retenir un lien avéré entre l’exposition aux pesticides et la survenue d’une insuffisance rénale chronique ». Le tribunal, bien que non lié par ces avis, a retenu que « cet ensemble documentaire confirme certes la plausibilité biologique d’une atteinte rénale liée aux pesticides, notamment dans les cas d’exposition prolongée et multiple. Cependant, il n’établit ni de lien de causalité direct chez l’humain à dose chronique faible/modérée ni de relation dose à effet démontrée ». Il a en outre relevé que le requérant présentait des « risques extra-professionnels significatifs », en l’espèce la prise d’anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) au long cours, dont les effets néphrotoxiques sont avérés. La demande a été rejetée (TJ Alençon, 28 nov. 2025, n° 24/00095).

Ce jugement met en lumière la difficulté probatoire centrale du contentieux des pesticides : la multifactorialité des pathologies chroniques rend extrêmement difficile l’établissement d’un lien causal « essentiel et direct » — standard plus exigeant que la simple plausibilité biologique ou que le faisceau d’indices admis dans d’autres contentieux de responsabilité sanitaire. Les victimes de la chlordécone se heurtent à ce verrou probatoire, aggravé par la rareté des études épidémiologiques spécifiques à cette molécule et par la dispersion des responsabilités entre l’État, qui a autorisé puis prolongé l’usage du pesticide, les fabricants, qui l’ont commercialisé en connaissance de sa toxicité, et les employeurs, qui l’ont fait épandre par leurs salariés sans protection adéquate.

Cette difficulté est d’autant plus prégnante que l’article L. 491-1 CSS, s’il ouvre un droit à indemnisation pour les enfants exposés in utero, ne s’applique dans son volet AT/MP qu’aux travailleurs dont la maladie « présente un caractère professionnel » — ce qui exclut les populations riveraines contaminées par la consommation d’eau ou d’aliments pollués. Or les études de Santé publique France ont montré que plus de 90 % de la population adulte guadeloupéenne et martiniquaise présente des taux détectables de chlordécone dans le sang. Cette exposition environnementale massive, distincte de l’exposition professionnelle, demeure à ce jour exclue du périmètre du FIVP, ce qui constitue une lacune significative du dispositif législatif.

II. La responsabilité de l’État et l’office du juge : vers une réparation intégrale ?

A. La carence fautive de l’État dans l’exercice de la police sanitaire

La responsabilité de l’État du fait de ses carences dans l’exercice de la police sanitaire est une construction prétorienne désormais bien établie. Le Conseil d’État, par un arrêt du 7 mai 2026 (n° 502487, publié C), a rappelé que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux points 2 et 3 aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces pouvoirs » (CE, 7 mai 2026, n° 502487, 1ère-4ème ch. réunies). La même juridiction avait déjà posé ce principe dans l’affaire de la Dépakine, où la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État avait « commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine » (CAA Paris, 8e ch., 14 janv. 2025, n° 21PA04849).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 juin 2025 (n° 23NT00199), a explicitement jugé que « les carences de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies. Ces carences sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Nantes, 5e ch., 23 juin 2025, n° 23NT00199). Cette ligne jurisprudentielle offre aux victimes de la chlordécone une voie contentieuse complémentaire au FIVP : l’action en responsabilité pour faute contre l’État, fondée sur la carence dans l’exercice des pouvoirs de police sanitaire — notamment le maintien de l’autorisation de la molécule par dérogation jusqu’en 1993, soit trois ans après son interdiction.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 mars 2018 (n° 401374), avait déjà admis que l’État engage sa responsabilité pour carence fautive dans la prévention des risques liés à l’amiante (CE, 26 mars 2018, n° 401374, 1ère-4ème ch. réunies). Transposée à la chlordécone, cette jurisprudence pourrait fonder des actions des victimes antillaises démontrant que les autorités sanitaires disposaient, dès les années 1970, de données scientifiques sur la toxicité de la molécule.

B. Le préjudice d’anxiété comme dommage corporel : l’apport de la Chambre mixte du 29 mai 2026

L’arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport) constitue une avancée majeure pour l’ensemble du contentieux des expositions toxiques. La Cour y énonce un principe dont la portée dépasse largement l’affaire du Distilbène qui en était le support :

« Subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil » (Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, B+R).

La Cour poursuit en précisant le point de départ du délai de prescription : « Lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition. »

Cette construction jurisprudentielle emporte trois conséquences décisives pour les victimes de la chlordécone. En premier lieu, la qualification du préjudice d’anxiété en « préjudice consécutif à un dommage corporel » le fait échapper à la prescription quinquennale de droit commun (art. 2224 C. civ.) pour le soumettre à la prescription décennale de l’article 2226, alignant ainsi le régime de l’action sur celui des atteintes à l’intégrité physique les plus graves. En deuxième lieu, la Cour consacre une conception extensive du dommage corporel, incluant « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », ce qui permet l’indemnisation autonome de l’anxiété — c’est-à-dire sans attendre la survenance effective de la pathologie redoutée. En troisième lieu, le point de départ du délai est objectivé par la connaissance de l’exposition et des risques, ce qui retarde d’autant le déclenchement de la prescription pour les populations antillaises informées tardivement de la contamination.

La Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette solution. La chambre sociale, par un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-11.046, publié), avait étendu le préjudice d’anxiété, initialement reconnu pour l’amiante (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106), à « toute autre substance toxique ou nocive ». L’assemblée plénière du 5 avril 2019 (n° 18-17.442, publié) avait admis que le salarié exposé à l’amiante pouvait agir contre son employeur sur le fondement de l’obligation de sécurité. La première chambre civile, par un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 24-14.750, publié), avait précisé que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave ».

Pour les victimes de la chlordécone, la portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Les travailleurs agricoles antillais peuvent désormais agir en réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun, dans le délai décennal de l’article 2226 du code civil, sans avoir à démontrer la réalisation effective d’une pathologie. Les populations riveraines exposées par la contamination environnementale pourraient, par analogie, invoquer le même préjudice à l’encontre de l’État pour carence fautive dans l’exercice de la police sanitaire. Et surtout, cette action de droit commun peut se cumuler avec le recours au FIVP, le caractère forfaitaire de l’indemnisation par le fonds ne faisant pas obstacle, aux termes mêmes de l’article L. 491-1, à « l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun ».

La coexistence de ces deux voies — forfaitaire devant le FIVP, intégrale devant le juge judiciaire ou administratif — n’est cependant pas exempte de difficultés pratiques. La victime qui accepte l’offre d’indemnisation du FIVP ne renonce pas, en principe, à son action de droit commun, le caractère forfaitaire des sommes versées par le fonds ayant vocation à se cumuler avec les indemnités allouées par le juge. Mais cette règle connaît des tempéraments : les sommes déjà perçues du fonds s’imputent sur l’indemnité allouée par le juge, afin d’éviter un double emploi. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 17 janvier 2018 (n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9), avait déjà soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription de l’article 2226 du code civil, préfigurant ainsi la solution consacrée par la Chambre mixte en 2026.

Toutefois, la Chambre mixte a également rappelé, dans le même arrêt, que l’action de droit commun exige la preuve d’une faute en lien causal avec le dommage. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il appartient à la victime de démontrer que l’exposition fautive à la substance toxique a contribué au dommage, la Cour censurant la cour d’appel de Versailles pour avoir écarté le lien causal « par des motifs insuffisants à exclure que l’exposition au DES ait contribué à la béance cervico-isthmique ». La preuve de la contribution causale, sans exiger l’exclusivité, constitue donc la clé de voûte de l’action — et l’obstacle principal pour les victimes de la chlordécone confrontées à une contamination diffuse et multifactorielle.

Le paysage indemnitaire du scandale de la chlordécone se présente ainsi sous un jour contrasté. D’un côté, le FIVP offre une voie de réparation forfaitaire, accessible sans preuve de faute mais subordonnée à la démonstration du caractère professionnel de la maladie et plafonnée par les barèmes réglementaires. De l’autre, l’action de droit commun contre l’État pour carence fautive et contre les fabricants sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux — renforcée par la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 — ouvre la perspective d’une réparation intégrale, mais au prix d’un contentieux long et incertain. Entre ces deux pôles, l’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026 trace une voie médiane prometteuse : la reconnaissance du préjudice d’anxiété des personnes exposées comme dommage corporel de plein droit, soumis à la prescription décennale, et susceptible d’être invoqué indépendamment de la réalisation de la pathologie redoutée.

Conclusion

Le contentieux de la chlordécone révèle les tensions structurelles du droit français de la réparation des dommages sanitaires de masse : la volonté politique de créer un fonds d’indemnisation rapide et forfaitaire se heurte à l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale du dommage corporel, tandis que la charge de la preuve du lien causal pèse lourdement sur des victimes économiquement fragiles et scientifiquement démunies. L’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026, en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel soumis à la prescription décennale, et la jurisprudence administrative sur la carence fautive de l’État dans l’exercice de la police sanitaire, ouvrent des perspectives nouvelles pour les victimes. Reste à savoir si les juridictions du fond sauront faire application de ces principes avec la rigueur et la célérité qu’appelle l’urgence sanitaire antillaise.

📄 Circulaire officielle