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Le titre de séjour pour soins : l’office du juge administratif entre protection de la santé et maîtrise des flux migratoires

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Maître Hassan KOHEN
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Le titre de séjour pour soins : l’office du juge administratif entre protection de la santé et maîtrise des flux migratoires

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Le titre de séjour pour soins : l’office du juge administratif entre protection de la santé et maîtrise des flux migratoires

Le titre de séjour pour raisons médicales, régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des dispositifs les plus sensibles du droit des étrangers. Il confronte l’administration et le juge à une équation délicate : comment concilier l’impératif humanitaire de protection de la santé avec la nécessaire maîtrise des flux migratoires ? Entre 2020 et 2024, le nombre de demandes de titres de séjour pour soins a connu une progression continue, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ayant enregistré environ 22 328 demandes pour la seule année 2024. Cette pression quantitative se double d’une complexité juridique croissante, nourrie par une jurisprudence administrative abondante qui ne cesse de préciser l’étendue des obligations pesant sur l’administration et l’office du juge.

Le contentieux du séjour pour soins s’inscrit dans un contexte marqué par plusieurs évolutions récentes. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a substantiellement modifié les équilibres du CESEDA. Le pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, redessine les contours de la solidarité entre États membres. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 (CE, 2ᵉ-7ᵉ ch. réunies, 2 février 2026, n° 502417), rendue dans une affaire où un ressortissant de la République démocratique du Congo s’étant vu accorder le statut de réfugié en Grèce sollicitait un titre de séjour pour soins en France, illustre avec une acuité particulière les tensions qui traversent cette matière. Le Conseil d’État y juge que « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine ». La haute juridiction écarte toute présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne.

L’office du juge administratif en cette matière se déploie ainsi selon deux axes complémentaires : d’une part, le contrôle des conditions légales de fond et de procédure qui encadrent la délivrance du titre de séjour pour soins (I), d’autre part, l’exercice d’un contrôle approfondi sur l’appréciation portée par l’administration quant à l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, contrôle dont la portée ne cesse de s’étendre sous l’effet des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes (II).

I. Le cadre légal du titre de séjour pour soins : une protection conditionnée placée sous le contrôle du juge

A. Les conditions substantielles de délivrance : la double exigence de gravité et d’indisponibilité des soins

L’article L. 425-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, dispose que : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. »

Ce texte, qui a succédé au 11° de l’ancien article L. 313-11, pose une double condition cumulative. La première, d’ordre médical, exige que l’état de santé de l’étranger nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. La seconde, d’ordre géographique, impose de vérifier que l’intéressé ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Cette double exigence traduit la volonté du législateur de réserver le dispositif aux situations médicales les plus graves, tout en évitant que le territoire français ne devienne un recours systématique pour les étrangers dont l’état de santé requerrait des soins disponibles ailleurs.

Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 10 janvier 2024 (CE 6ᵉ ch., 10 janvier 2024, n° 466245), la portée de l’office de l’administration en ces termes : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. »

Ce contrôle du juge ne se limite pas à une vérification formelle. Il s’étend à la matérialité des faits et à la qualification juridique retenue par l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé avec netteté : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Nancy, 5ᵉ ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00337).

Cette précision est capitale : l’administration ne saurait refuser un titre de séjour au motif que le système de santé du pays d’origine n’offre pas des soins de qualité comparable à ceux dispensés en France. L’exigence est celle d’un traitement approprié, c’est-à-dire propre à prévenir la survenance de conséquences d’une exceptionnelle gravité, et dont la disponibilité et l’accessibilité sont avérées. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a d’ailleurs vu son pourvoi rejeté par le Conseil d’État statuant en formation de chambres réunies le 11 juillet 2024 (CE, 2ᵉ-7ᵉ ch. réunies, 11 juillet 2024, n° 449551), dans une affaire où la Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie à titre préjudiciel de la question de savoir si l’accès insuffisant aux soins pouvait caractériser une cessation de la protection d’un organisme des Nations Unies, la CJUE ayant dit pour droit que tel est le cas lorsque l’organisme « n’est pas en mesure d’assurer à un apatride d’origine palestinienne relevant de cette protection ou de cette assistance l’accès aux soins et aux traitements médicaux sans lesquels ce dernier court un risque réel de décès imminent ou un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou à une réduction significative de son espérance de vie ».

B. La procédure : le rôle pivot du collège de médecins de l’OFII dans l’économie du contrôle juridictionnel

Le second alinéa de l’article L. 425-9 du CESEDA prévoit que « la décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Cet avis, s’il ne lie pas le préfet, constitue néanmoins la pièce maîtresse du dispositif. Il est émis dans les conditions fixées par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA et par l’arrêté du 27 décembre 2016, au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’OFII et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

L’article L. 425-9 prévoit une garantie procédurale forte : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Cette disposition, introduite par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, constitue une innovation majeure : elle contraint l’administration à motiver spécialement son refus lorsque l’avis médical lui est favorable, renforçant ainsi le contrôle du juge sur la décision préfectorale.

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé l’articulation entre l’avis du collège de médecins et l’office du juge en ces termes : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CAA Nancy, 5ᵉ ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00337, précité).

Cette jurisprudence consacre un mécanisme probatoire original. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins venant au soutien de ses dires « doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour ». Il appartient alors à l’autre partie de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi (CAA Nantes, 1ʳᵉ ch., 27 janvier 2023, n° 22NT01706). La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, et en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

La cour administrative d’appel de Paris a également précisé que « les possibilités de prise en charge dans le pays dont le demandeur d’un titre de séjour pour raison de santé est originaire sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s’appuyant sur une combinaison de sources d’informations sanitaires » et que « l’offre de soins s’apprécie notamment au regard de l’existence de structures hospitalières adaptées et de la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux nécessaires » (CAA Paris, 7ᵉ ch., 4 juillet 2024, n° 24PA00351). Le juge exerce ainsi un contrôle approfondi sur la fiabilité et l’actualité des données sur lesquelles le collège de médecins de l’OFII fonde son avis.

II. L’office du juge administratif face aux mutations contemporaines du séjour pour soins

A. L’appréciation de l’accès effectif aux soins : un contrôle juridictionnel renforcé

Le contrôle du juge administratif sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine a connu un approfondissement significatif au cours des dernières années. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 janvier 2024 (n° 466245, précitée), a précisé que lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, « l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ». Mais il a immédiatement ajouté une nuance essentielle : « Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »

Cette formulation, désormais systématiquement reprise par les cours administratives d’appel, consacre un triple niveau d’analyse à la charge de l’administration : l’existence d’un traitement approprié, sa disponibilité effective dans des conditions permettant d’y avoir accès, et l’absence de circonstances particulières empêchant l’intéressé d’en bénéficier. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 février 2025 (CAA Nancy, 5ᵉ ch., 25 février 2025, n° 23NC02101, publié au recueil Lebon), a ainsi jugé qu’il appartient à l’autorité administrative « d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » et que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ».

Cette jurisprudence impose à l’administration une obligation d’instruction rigoureuse. Le collège des médecins de l’OFII doit se prononcer au vu d’informations actualisées et fiables sur le système de santé du pays d’origine, et le préfet ne saurait se contenter de reprendre mécaniquement les conclusions de l’avis médical sans exercer son propre pouvoir d’appréciation. Le juge vérifie que l’administration s’est livrée à un examen particulier de la situation de l’intéressé et qu’elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des possibilités de traitement dans le pays d’origine.

L’article L. 425-10 du CESEDA étend par ailleurs le bénéfice du dispositif aux parents d’un mineur étranger remplissant les conditions de l’article L. 425-9, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation. Cette disposition témoigne de la prise en compte par le législateur de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle.

L’effectivité du contrôle juridictionnel est d’autant plus cruciale que les décisions de refus de titre de séjour pour soins sont fréquemment assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, le cas échéant, d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Le juge administratif, saisi d’un recours contre ces décisions, exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, et de l’article 3 de la même convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. La cour administrative d’appel de Nancy, dans sa formation de chambres réunies, a rappelé que ce contrôle impose de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressé au regard des buts poursuivis (CAA Nancy, 5ᵉ ch., 23 septembre 2025, n° 25NC00784).

B. Les enjeux contemporains : le séjour pour soins à l’épreuve des situations transnationales et du principe de confiance mutuelle

L’une des questions les plus délicates que le juge administratif a eu à trancher récemment concerne l’hypothèse des étrangers bénéficiant d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union européenne et qui sollicitent en France un titre de séjour pour raisons médicales. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 octobre 2025, a apporté une réponse nuancée à cette interrogation.

Dans cette affaire, une ressortissante camerounaise s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en Grèce. Souffrant de troubles psychiatriques sévères, elle était venue en France pour se faire soigner et avait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA. Le préfet d’Ille-et-Vilaine avait refusé de lui délivrer ce titre, au motif que le collège des médecins de l’OFII avait examiné l’offre de soins au Cameroun, pays dont elle était ressortissante, et non en Grèce, pays où elle bénéficiait de la protection internationale. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé ce refus, estimant que le pays de référence devait être la Grèce, État dans lequel la qualité de réfugié lui avait été accordée.

La cour administrative d’appel de Nantes a censuré ce raisonnement en jugeant que : « S’il est loisible à un étranger, qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne, de solliciter en France, s’il s’y croit fondé, un titre de séjour sur un autre fondement, la délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun » et que « dans l’hypothèse où un étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne sollicite en France la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9, le pays dont le collège des médecins de l’OFII doit examiner l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé demeure celui dont il est ressortissant, et non celui où la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lui a été reconnue » (CAA Nantes, 3ᵉ ch., 13 octobre 2025, n° 25NT01784).

Cette approche n’a toutefois pas été retenue par le Conseil d’État. Saisi d’un pourvoi du ministre de l’intérieur contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait ordonné le réexamen d’une demande de titre de séjour pour soins présentée par un réfugié congolais protégé en Grèce au regard des caractéristiques du système de santé grec, la haute juridiction a jugé le 2 février 2026 que « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » (CE, 2ᵉ-7ᵉ ch. réunies, 2 février 2026, n° 502417).

Cette décision est d’une portée considérable. Elle consacre une solution inverse de celle retenue quatre mois plus tôt par la cour administrative d’appel de Nantes, qui avait jugé que le pays de référence demeurait celui dont l’étranger est ressortissant, non celui où la protection lui a été reconnue. Le Conseil d’État tranche en faveur de la thèse selon laquelle, un réfugié ne pouvant par hypothèse retourner dans son pays d’origine en raison des craintes de persécution qui ont justifié l’octroi de la protection internationale, l’appréciation de l’accès aux soins doit se faire au regard du pays qui lui a accordé cette protection. Le ministre de l’intérieur ne saurait, par ailleurs, « utilement reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne ». Le principe de confiance mutuelle entre États membres ne dispense donc pas l’administration française de procéder à un examen concret des possibilités de traitement dans le pays de la protection.

La situation des étrangers bénéficiaires d’une protection dans un autre État membre, qui viennent en France pour y recevoir des soins qu’ils estiment ne pas pouvoir obtenir dans le pays de leur protection, soulève des interrogations de fond sur la cohérence du système européen commun d’asile. Le Conseil d’État a également écarté l’argument selon lequel un réfugié protégé par un autre État membre ne pourrait se prévaloir des dispositions de l’article L. 425-9 au motif qu’il ne relèverait pas du champ d’application de ce texte. Il juge que ce réfugié « n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes, mentionnées à l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code », de sorte que le ministre ne saurait soutenir qu’il ne pourrait se prévaloir de ces dispositions.

Le contentieux du séjour pour soins est ainsi traversé par des enjeux qui dépassent le seul droit des étrangers. Il interroge la capacité de l’administration à instruire des milliers de dossiers individuels selon des standards d’exigence toujours plus élevés, dans un contexte de saturation des services préfectoraux. Il met en tension la souveraineté de l’État dans la définition de sa politique migratoire et le contrôle du juge sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Il confronte le droit national aux exigences du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, qui imposent des standards de protection auxquels le législateur et le juge ne sauraient déroger.

Les évolutions législatives récentes, notamment la loi du 26 janvier 2024 et les décrets d’application qui l’ont suivie, témoignent d’une volonté de durcir les conditions d’accès au séjour. Les nouvelles exigences linguistiques et civiques imposées pour le renouvellement de certains titres, la redéfinition des catégories de titres de séjour et le renforcement des pouvoirs de l’administration en matière d’éloignement modifient substantiellement le paysage dans lequel s’inscrit le séjour pour soins. Le juge administratif, garant de l’État de droit, est appelé à veiller à ce que ces réformes ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers gravement malades, dont la protection relève d’un impératif humanitaire reconnu par l’ensemble des sources du droit.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers à Paris, accompagne les personnes confrontées à un refus de titre de séjour pour soins. L’analyse rigoureuse de l’avis du collège des médecins de l’OFII, la constitution d’un dossier médical probant et la mobilisation des jurisprudences les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel constituent les leviers essentiels d’une défense efficace. Le contrôle approfondi exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de séjour pour raisons médicales offre aux justiciables une protection juridictionnelle dont il importe de maîtriser les ressorts.

Conclusion

Le titre de séjour pour soins, dispositif à la croisée du droit des étrangers, du droit de la santé et de la protection des droits fondamentaux, demeure l’un des contentieux les plus dynamiques de la juridiction administrative. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a construit, par touches successives, un édifice juridique qui impose à l’administration une obligation d’examen particulier et concret de chaque situation individuelle, sous le contrôle exigeant du juge de l’excès de pouvoir.

Les évolutions récentes — qu’il s’agisse de la décision du Conseil d’État du 2 février 2026 sur les étrangers protégés dans un autre État membre, des précisions apportées par la cour administrative d’appel de Nantes le 13 octobre 2025 sur le pays de référence pour l’évaluation de l’accès aux soins, ou des exigences procédurales renforcées relatives à l’avis du collège de médecins de l’OFII — confirment la vitalité de ce contentieux. L’office du juge administratif, loin de se réduire à un contrôle formel, constitue le garant ultime de l’effectivité d’une protection que le législateur a voulu réserver aux situations médicales les plus graves, dans le respect des engagements internationaux de la France.

Pour toute difficulté relative à une demande de titre de séjour pour raisons médicales, à un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français ou à un recours devant le tribunal administratif, le cabinet se tient à votre disposition.

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