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L’autorisation provisoire de séjour des parents d’un enfant étranger malade (articles L. 425-10 et L. 425-9 du CESEDA) : conditions de délivrance, avis du collège de l’OFII, droit au travail et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’autorisation provisoire de séjour des parents d’un enfant étranger malade (articles L. 425-10 et L. 425-9 du CESEDA) : conditions de délivrance, avis du collège de l’OFII, droit au travail et recours contentieux devant le juge administratif

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La protection de l’enfance et le droit à la santé constituent deux impératifs fondamentaux au cœur du droit des étrangers moderne. Lorsqu’un enfant mineur présent sur le territoire national est atteint d’une pathologie grave nécessitant des soins spécialisés dont l’interruption compromettrait son pronostic vital ou fonctionnel, le législateur a prévu un dispositif protecteur spécifique. Régie par l’article L. 425-10 du CESEDA, l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux parents étrangers d’un enfant malade permet d’assurer la continuité des soins et l’accompagnement indispensable du mineur vulnérable.

Pour les justiciables confrontés à ces situations d’une extrême sensibilité humaine et médicale, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris ou en Île-de-France est souvent déterminant. En effet, l’instruction préfectorale de ces demandes donne lieu à un contentieux abondant, caractérisé par une rigueur probatoire aiguë et des erreurs récurrentes de l’administration, qu’il s’agisse de la méconnaissance des garanties de la procédure médicale ou de la confusion entre l’état de santé personnel du parent et celui de l’enfant.

Le présent article propose une analyse approfondie du régime juridique applicable à l’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 425-10 du CESEDA, à la lumière de la jurisprudence administrative la plus récente. Il examine dans un premier temps le cadre substantiel de ce droit au séjour, incluant les conditions médicales d’éligibilité et les droits reconnus aux parents (I), avant de détailler la procédure d’instruction devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le cadre substantiel de l’autorisation provisoire de séjour des parents d’enfant malade : conditions médicales et garanties légales

L’accès au séjour au titre de l’accompagnement d’un enfant malade repose sur une articulation étroite entre la situation médicale objective du mineur et les obligations parentales effectives exercées par les demandeurs.

A. Les conditions d’éligibilité médicale de l’enfant mineur : exceptionnelle gravité du défaut de soins et appréciation de l’offre thérapeutique dans le pays d’origine

Le fondement textuel de cette protection réside dans les dispositions combinées des articles L. 425-10 et L. 425-9 du CESEDA, insérées au sein de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du CESEDA. L’article L. 425-10 dispose ainsi expressément : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois ».

Le renvoi opéré à l’article L. 425-9 du CESEDA impose que l’enfant mineur présente un état de santé nécessitant « une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et qu’il « ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » dans son pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques locales du système de santé. Cette double condition médicale forme le cœur de l’examen juridictionnel.

La première exigence a trait au seuil de gravité du défaut de prise en charge. La jurisprudence administrative exige la démonstration d’un risque vital direct ou d’une altération irréversible des facultés fondamentales de l’enfant en cas d’interruption du traitement. Dans un arrêt du 10 février 2026 (CAA Paris, 10 février 2026, n° 25PA03484), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que si l’enfant présentait un retard psychomoteur d’origine génétique et un strabisme convergent, l’absence de pièces médicales attestant qu’un défaut de soins entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité faisait légalement obstacle à la délivrance du titre. La cour a relevé : « Toutefois, aucune de ces pièces datant de 2022 à 2025 n’indique qu’une absence de traitement médical aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à l’appréciation portée par le préfet de police, une interruption de la prise en charge médicale de la fille de M. B… aurait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité ».

De même, dans une décision rendue le 6 mai 2026 (CAA Paris, 6 mai 2026, n° 25PA03861), la cour administrative d’appel de Paris a validé le rejet opposé à une mère dont l’enfant souffrait d’une forte myopie et d’un astigmatisme, en observant que : « Pour rejeter le titre de séjour demandé en qualité de mère d’enfant malade, la préfète du Val-de-Marne a relevé que, par un avis du 29 juin 2023, dont elle s’est approprié le contenu sans qu’il ressorte des pièces du dossier qu’elle se serait crue en situation de compétence liée, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que l’état de santé de la fille de Mme A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité ».

La seconde condition concerne la disponibilité effective et l’accessibilité des soins dans le pays d’origine de l’enfant. Le juge administratif rappelle avec constance que la loi n’exige pas que les soins soient strictement équivalents à ceux dispensés par le système hospitalier français, mais qu’un traitement approprié puisse être effectivement prodigué au mineur. Dans un arrêt du 2 février 2023 (CAA Bordeaux, 2 février 2023, n° 22BX02352), la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi souligné : « Alors qu’il n’appartient pas à l’administration ni au juge de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France, Mme B… ne saurait utilement faire valoir que la qualité de la prise en charge sera moindre aux Comores. Dans ces conditions, le préfet de La Réunion n’a pas apprécié de façon erronée la situation de la fille de Mme B… et n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à Mme B… l’autorisation provisoire de séjour sollicité ».

Cette distinction entre équivalence et caractère approprié est également illustrée par l’arrêt du 2 avril 2024 (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 23NC00635) concernant un enfant souffrant du syndrome orphelin de De Vivo. La cour a relevé : « Dans son avis du 15 février 2021, le collège de médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de Lizi D… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, la Géorgie, elle peut y bénéficier d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments de son dossier, elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine. (…) un tel traitement n’étant pas nécessairement équivalent au suivi dont l’enfant bénéficie en France. Ainsi, les éléments produits par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause, par eux-mêmes, l’avis du collège des médecins de l’OFII quant à la disponibilité du traitement dont Lizi a besoin dans son pays d’origine ».

Le contrôle juridictionnel porte en outre sur la réalité de la molécule thérapeutique et sur la possibilité d’utiliser des traitements de substitution. Dans son arrêt du 23 octobre 2025 (CAA Bordeaux, 23 octobre 2025, n° 25BX01578), statuant sur le cas d’un nourrisson atteint du syndrome de West, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que : « En revanche, la circonstance que le Sabril serait éventuellement disponible par le biais d’une procédure dérogatoire d’achat sur ordre ne suffit pas à caractériser sa disponibilité en Algérie. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pathologies dont est atteint l’enfant ne pourraient être prises en charge dans son pays d’origine notamment par le biais d’autres molécules disponibles sur le territoire algérien, comme par exemple la substance active gabapentine ».

Enfin, l’appréciation de la situation médicale s’opère strictement à la date de l’arrêté préfectoral attaqué. Les modifications thérapeutiques ou l’aggravation clinique intervenues postérieurement ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité de la décision initiale, mais doivent justifier une nouvelle demande d’admission au séjour. C’est ce qu’a expressément jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 19 décembre 2024 (CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY01640) : « Pour refuser le droit au séjour de M. et Mme D…, le préfet de l’Isère s’est fondé sur l’avis du 25 septembre 2023 par lequel le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que si l’état de santé de leur fils aîné, le jeune C…, né le 15 juillet 2016, qui souffre d’une forme sévère d’épilepsie, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut cependant bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine vers lequel il peut voyager sans risque. (…) Toutefois, il n’apparaît pas que, à la date des arrêtés contestés, le nouveau traitement par Zonisamide avait déjà été mis en place et que son efficacité, dans le cas du jeune C…, aurait été acquise ».

Ce principe a été confirmé par la cour administrative d’appel de Douai le 16 janvier 2025 (CAA Douai, 16 janvier 2025, n° 24DA00950), qui a précisé : « Il s’ensuit, et alors qu’il est loisible aux requérants, s’ils s’y croient fondés, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour au regard de l’évolution du traitement de leur fille, que M. et Mme A… ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions citées précédemment de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

B. Les critères personnels imposés aux parents et les effets du titre : résidence habituelle, droit au travail et situation des deux parents

Au-delà des critères médicaux attachés à l’enfant, l’article L. 425-10 du CESEDA subordonne la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour à des conditions tenant à l’exercice effectif de la parentalité. Les parents demandeurs doivent cumulativement :

  • Justifier résider habituellement en France avec l’enfant mineur ;
  • Établir subvenir effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions matérielles et affectives requises ;
  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public.

En contrepartie, le législateur a expressément prévu une dispense substantielle : la condition de détention d’un visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable aux parents d’enfant malade, consacrant la vocation humanitaire de ce titre.

Un apport fondamental de l’article L. 425-10 du CESEDA réside dans son deuxième alinéa : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». Cette disposition capitale permet au parent bénéficiaire de subvenir dignement aux besoins du foyer et d’assumer les charges de son enfant hospitalisé ou soigné. Par ailleurs, selon le troisième alinéa du texte, l’autorisation « est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ».

Dans un arrêt du 9 mai 2025 (CAA Lyon, 9 mai 2025, n° 24LY03012), la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la portée de ce cadre protecteur lors d’un litige portant sur le renouvellement de l’APS : « Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, (…) se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9.  » ».

Une question pratique cruciale pour les familles et leurs conseils — notamment auprès d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat en droit des étrangers à Nanterre — concerne la délivrance de l’APS aux deux parents du mineur. La lettre même de l’article L. 425-10 emploie le pluriel : « Les parents étrangers de l’étranger mineur (…) se voient délivrer (…) une autorisation provisoire de séjour ». Dès lors que les deux parents résident habituellement avec l’enfant et subviennent conjointement à son entretien et à son éducation, le préfet ne saurait légalement refuser le titre à l’un des parents au seul motif que l’autre parent serait déjà muni d’un titre de séjour ou d’une APS, sauf à démontrer que l’un d’eux ne contribue pas à l’éducation ou constitue une menace pour l’ordre public.

Le cas des ressortissants algériens mérite une attention doctrinale particulière. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne comporte aucune stipulation prévoyant la délivrance d’un certificat de résidence ou d’une autorisation provisoire de séjour au parent d’un enfant malade, son article 6 point 7 ne visant que l’étranger qui est lui-même malade. Dès lors, le préfet ne peut délivrer l’APS à un parent algérien que dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre humanitaire. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2022 (CAA Paris, 30 juin 2022, n° 21PA05947), la cour administrative d’appel de Paris a explicité ce mécanisme : « Toutefois, la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien, qui ne comporte aucune stipulation permettant au parent d’un enfant dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale en France de se voir accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d’un enfant malade, ainsi que l’a rappelé le préfet de police. Cette circonstance ne faisait, toutefois, pas obstacle à ce que le préfet de police, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, autorise le séjour d’un ressortissant algérien pour l’accompagnement d’un enfant malade. Or, il est constant que le préfet de police a examiné, à titre dérogatoire, la situation de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Lorsque le parent étranger démontre une intégration remarquable ou des circonstances humanitaires exceptionnelles au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA, la préfecture conserve la faculté de régulariser sa situation, mais le contrôle du juge administratif sur ce terrain demeure restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 13 février 2025 (CAA Versailles, 13 février 2025, n° 23VE02729).

II. La procédure d’instruction préfectorale et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif

La mise en œuvre du droit au séjour des parents d’enfant malade est encadrée par une procédure administrative stricte, dont le respect conditionne la légalité des décisions préfectorales et ouvre la voie à une censure juridictionnelle efficace.

A. L’instruction médicale devant l’OFII et les vices de procédure substantiels : rapport médical obligatoire et interdiction de l’erreur d’aiguillage

L’instruction médicale des demandes d’admission au séjour pour motif de santé est confiée au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Aux termes de l’article R. 425-11 du CESEDA : « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». L’article R. 425-12 du CESEDA précise que ce rapport est rédigé par un médecin instructeur de l’OFII à partir du certificat médical transmis par le praticien traitant, tandis que l’article R. 425-13 du CESEDA institue un collège à compétence nationale de trois médecins au sein duquel le médecin instructeur ne peut siéger.

Le respect de ces étapes procédurales constitue une garantie essentielle pour les administrés. Par une décision majeure du 10 juillet 2026 (CAA Bordeaux, 10 juillet 2026, n° 25BX02710), la cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné la pratique préfectorale consistant à recourir à la procédure allégée de l’éloignement lorsqu’une demande d’admission au séjour au titre de l’article L. 425-10 est pendante. La cour a jugé que l’omission du rapport du médecin instructeur prive les parents d’une garantie substantielle, justifiant l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF : « L’établissement d’un rapport par un médecin instructeur de l’OFII, selon un modèle annexé à l’arrêté du 27 décembre 2016, a pour objet d’informer le collège de médecins de l’OFII des pathologies et traitements concernant le demandeur d’un titre de séjour en qualité de parent étranger d’un enfant malade. Il constitue ainsi une garantie pour les parents étrangers d’enfant malade, alors même que le collège de médecins a la faculté, en application de l’article 11 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de solliciter un complément d’information ou de convoquer le demandeur. (…) Il s’ensuit que l’absence de rapport du médecin instructeur a privé M. E… et Mme C… d’une garantie et entaché d’illégalité les décisions de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ».

Un autre vice substantiel fréquemment relevé par les praticiens réside dans l’erreur d’aiguillage ou l’erreur de fait commise par la préfecture sur le fondement textuel de la demande. Il arrive régulièrement que les services préfectoraux instruisent la demande au regard de l’état de santé du parent lui-même (en appliquant l’article L. 425-9) au lieu d’instruire la demande en qualité de parent d’un mineur malade (au titre de l’article L. 425-10). Dans un arrêt du 27 février 2025 (CAA Nancy, 27 février 2025, n° 24NC01048), la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation prononcée par les premiers juges en raison de cette confusion : « Il est désormais constant que les demandes formulées par les requérants le 28 septembre 2023 n’étaient pas présentées, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard de leur état de santé personnel respectif, comme cela est mentionné à tort dans chacun des arrêtés en litige, mais sur l’état de santé de leur fils B…, en application des dispositions de l’article L. 425-10 du même code. Ces constats sont attestés notamment par le certificat médical confidentiel du 5 octobre 2023 adressé au médecin de l’OFII, produit par les requérants en appel. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché ses arrêtés d’une erreur de fait en considérant que les demandes de titres de séjour formées par les requérants étaient présentées sur les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de leur état de santé respectif. Par suite, ces décisions doivent être annulées pour ce motif ».

Quant à la charge de la preuve médicale, elle est gouvernée par le régime jurisprudentiel défini par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mars 2023 (CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02906). Si l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII crée une présomption de fait, celle-ci peut être combattue par un faisceau d’éléments précis et circonstanciés : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration allant dans le sens de ses conclusions doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ».

Pour renverser efficacement l’avis de l’OFII, les certificats médicaux versés aux débats doivent émaner de praticiens hospitaliers et préciser l’absence concrète de structures adaptées ou de molécules disponibles. À défaut, la jurisprudence écarte les documents trop généraux ou émanant du secteur privé non hospitalier. Ainsi, dans son arrêt du 10 novembre 2022 (CAA Paris, 10 novembre 2022, n° 22PA02320), la cour administrative d’appel de Paris a écarté l’argumentation d’une mère en retenant : « Ces justificatifs ne suffisent pas, au regard notamment de leur caractère peu circonstancié et de la qualité non-hospitalière de leur auteur, à contredire les pièces produites en première instance par le préfet de police consistant, d’une part, dans le recensement des médecins spécialistes en neurologie et en pédiatrie, révélant l’existence d’un maillage médical satisfaisant et, d’autre part, la nomenclature nationale pour les années 2017 et 2018 des médicaments disponibles en Algérie ».

Par ailleurs, les demandeurs bénéficient du droit d’accéder à l’entier dossier médical instruit par l’office. Dans une décision du 14 avril 2023 (Conseil d’État, 10ème chambre, 14 avril 2023, n° 463009), la haute juridiction administrative a consacré la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de communication des documents administratifs et médicaux élaborés par l’OFII dans le cadre d’une demande de titre en qualité de parent d’enfant malade : « M. et Mme D… ont demandé au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la communication du dossier médical et administratif élaboré dans le cadre de leur procédure de demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et de parent d’enfant malade ».

B. Les recours contentieux contre le refus de séjour et l’OQTF : articulation des moyens de légalité interne, intérêt supérieur de l’enfant et procédures d’urgence

Lorsque le préfet rejette la demande d’autorisation provisoire de séjour et assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire, le parent étranger dispose des voies de droit commun du contentieux de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Paris, Melun, Cergy-Pontoise, Montreuil ou en province).

Sur le plan de la légalité de l’OQTF, un piège textuel majeur doit être évité par les praticiens. L’article L. 611-3 9° du CESEDA dispose que ne peut faire l’objet d’une OQTF « l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Or, la jurisprudence administrative juge de manière constante que cette immunité légale contre l’éloignement ne protège que l’étranger qui est lui-même malade, et ne peut être invoquée directement par le parent d’un mineur malade.

Cette règle stricte a été rappelée sans ambiguïté par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 30 juin 2026 (CAA Nancy, 30 juin 2026, n° 24NC00151) : « Mme A… B…, ne peut utilement invoquer l’état de santé de son fils pour soutenir que la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne visent pas la situation des parents d’un enfant malade, mais l’étranger lui-même malade. Par suite, le moyen doit être écarté ». La même solution d’inopérance a été retenue par la cour administrative d’appel de Versailles le 15 décembre 2023 (CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 23VE00027).

Pour contester utilement la mesure d’éloignement, la stratégie contentieuse repose donc sur trois piliers indispensables :

  1. L’exception d’illégalité du refus de titre : l’illégalité du refus d’APS pris en méconnaissance de l’article L. 425-10 du CESEDA prive de base légale l’OQTF qui en découle directement ;
  2. L’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), publiée par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990, selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’éloignement forcé d’un parent qui provoquerait la rupture de la prise en charge d’un enfant soigné en France méconnaît cette stipulation impérative ;
  3. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le contrôle exercé par les juridictions sur le terrain de l’article 3-1 de la CIDE est illustré par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 mai 2026 (CAA Marseille, 27 mai 2026, n° 25MA03335) et par celui de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 mai 2023 (CAA Lyon, 30 mai 2023, n° 22LY03096), qui vérifient si la décision préfectorale a pour objet ou pour effet de priver l’enfant de l’environnement familial nécessaire à son rétablissement.

Lorsque le renvoi dans le pays d’origine exposerait l’enfant à une souffrance intolérable ou à une dégradation irréversible de son espérance de vie, l’article 3 de la CEDH peut être utilement soulevé à l’encontre du pays de destination. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy le 23 juin 2026 (CAA Nancy, 23 juin 2026, n° 25NC02495) : « Ces stipulations font obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ».

En présence d’une situation d’urgence absolue — telle qu’une convocation pour éloignement imminent ou une interruption immédiate d’un protocole chimiothérapeutique —, le cabinet met en œuvre les procédures d’urgence devant le juge des référés administratif. Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre l’exécution de la décision préfectorale lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité et que l’urgence est caractérisée. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du CJA permet d’obtenir en quarante-huit heures toutes mesures de sauvegarde indispensables, incluant la suspension d’un éloignement ou la délivrance d’un titre de séjour provisoire.

En cas de succès devant les juridictions administratives, l’annulation de l’arrêté s’accompagne d’une injonction sous astreinte de délivrer l’autorisation provisoire de séjour sollicitée ou de réexaminer la demande avec délivrance d’une autorisation provisoire de travail, assortie de la condamnation de l’État aux dépens au titre de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 en cas d’aide juridictionnelle, comme l’illustre la décision de la CAA de Bordeaux du 10 juillet 2026 précitée (CAA Bordeaux, 25BX02710) allouant 2 400 euros au titre des frais d’instance.

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