Ventes en VEFA à prix minorés : quand le juge de l’impôt censure la méthode des comparables de l’administration
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue un vecteur privilégié de l’investissement immobilier en France. Elle offre au promoteur un financement par les acquéreurs successifs et à l’investisseur un bien neuf assorti de garanties légales. Mais la VEFA est aussi un terrain contentieux de prédilection pour l’administration fiscale, qui y traque l’insuffisance de prix déclaré, suspectant des minorations constitutives d’avantages occultes ou de dissimulations de recettes.
Le mécanisme est connu : sur le fondement de l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut rectifier le prix d’un bien lorsqu’il paraît inférieur à sa valeur vénale réelle. Le contribuable dispose des garanties de la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55. L’administration supporte la charge de la preuve de l’insuffisance de prix. Mais c’est précisément dans l’exercice de cette preuve que le contentieux se noue : la méthode d’évaluation comparative, mobilisée de façon quasi-systématique par le vérificateur, est-elle suffisamment rigoureuse pour emporter la conviction du juge de l’impôt ?
Une cartographie de la jurisprudence des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la période 2019-2026 révèle que la méthode des comparables, pour être validée, doit satisfaire à des exigences précises de similarité des biens, de proximité temporelle des transactions et de prise en compte des spécificités intrinsèques du bien évalué. À défaut, le juge censure l’évaluation administrative, rappelant que la charge probatoire pèse sur l’administration et non sur le contribuable. L’analyse croisée de 12 décisions des cours administratives d’appel, de 3 arrêts de la chambre commerciale et de 8 commentaires de la doctrine BOFiP permet de dégager une grille de lecture structurée de ce contentieux.
I. L’administration fiscale et la charge de la preuve de l’insuffisance de prix en VEFA
A. Le cadre légal du redressement pour insuffisance de prix : fondements et procédure
Le pouvoir de rectification du prix déclaré trouve son fondement dans l’article L. 17 du Livre des procédures fiscales, aux termes duquel « l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ». La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du même Livre, l’administration étant tenue « d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ».
Ce régime probatoire est cardinal : l’administration ne peut se contenter d’une simple affirmation de minoration. Elle doit, selon la doctrine BOFiP (BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40, § 60), « indiquer dans les propositions de rectification, les éléments chiffrés et les termes de comparaison qui justifient les rehaussements envisagés sur les prix ou les évaluations ». Les termes de comparaison doivent être mentionnés « avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter », sans toutefois comporter d’indications susceptibles de porter atteinte au secret professionnel.
La notion de valeur vénale elle-même est précisément encadrée par la doctrine administrative. Selon le même commentaire BOFiP (§ 1), la Cour de cassation a fixé le principe dans ses deux arrêts fondateurs du 23 octobre 1984 (Cass. com., n° 82-17.054 et n° 83-11.051) : « la valeur vénale réelle d’après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation des droits est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’immeuble avant la mutation et des clauses de l’acte de vente ». Cette conception objective, rappelée au paragraphe 10 de la même doctrine, impose de se placer « du point de vue d’un acheteur quelconque (valeur commune, intrinsèque) et non d’une personne déterminée (valeur de convenance) ».
En VEFA, cette appréciation objective se heurte à une difficulté structurelle : le bien n’existe pas encore au jour de la vente, ou n’est que partiellement construit. La valeur vénale doit alors s’apprécier au regard d’un état futur, ce qui complexifie singulièrement l’exercice de comparaison. L’administration, consciente de cette difficulté, recourt de manière quasi-exclusive à la méthode dite comparative, consistant à rapprocher le prix de vente déclaré des prix constatés sur des transactions portant sur des biens jugés similaires.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-20 (§ 30) rappelle que « quels que soient la nature et le mode de paiement du prix, l’administration peut percevoir l’impôt sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aliéné, établie selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 ». La doctrine BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 (§ 30) précise au surplus que « l’évaluation des biens d’après leur valeur vénale s’oppose à l’utilisation de tableaux indicatifs » et que « la publication par l’administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l’esprit de la loi ».
Cette exigence de concret et de rigueur probatoire, qui irrigue l’ensemble de la doctrine BOFiP, constitue le socle sur lequel le juge de l’impôt exerce son contrôle de la méthode comparative. Et les décisions rendues sur la période 2019-2026 montrent que ce contrôle est devenu de plus en plus exigeant.
B. Les exigences probatoires de la méthode comparative : le standard dégagé par la jurisprudence
Le standard probatoire de la méthode comparative a été formulé avec constance par la jurisprudence des cours administratives d’appel. La décision CAA Marseille, 25 juin 2019, n° 18MA01303, énonce le principe en ces termes : « lorsque l’administration fiscale procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de celui-ci, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date peu éloignée dans le temps de celle du fait générateur de l’imposition ».
Ce considérant, repris et décliné à l’identique par les CAA de Lyon (CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY03202), de Bordeaux (CAA Bordeaux, 10 mai 2022, n° 20BX00647) et de Versailles (CAA Versailles, 9 mai 2023, n° 21VE02150), fixe trois critères cumulatifs : la similarité des biens comparés, la proximité géographique des transactions de référence, et la proximité temporelle avec le fait générateur de l’impôt. La combinaison de ces trois exigences forme un faisceau d’indices que le juge apprécie de manière globale.
Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé avec force le principe de la charge de la preuve. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 octobre 2023 (Cass. com., n° 21-20.391), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel pour avoir inversé cette charge en matière de droits d’enregistrement : « lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d’enregistrement, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement ». La Cour de cassation impose ainsi à l’administration de respecter scrupuleusement le cadre procédural contradictoire lorsqu’elle entend rectifier un prix déclaré.
Plus fondamentalement encore, la chambre commerciale a précisé la notion même de valeur vénale dans un arrêt du 27 mars 2019 (Cass. com., n° 18-10.933, Publié au Bulletin) : elle correspond « au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt ». La Cour a jugé dans cette espèce que l’état d’indivision du bien n’affectait pas sa valeur vénale, validant ainsi une évaluation de l’administration fondée sur les caractéristiques intrinsèques du bien plutôt que sur la quote-part indivise.
En matière de VEFA, la question de la surface pondérée est particulièrement sensible. L’administration retient fréquemment une surface dite « pondérée », appliquant un coefficient (souvent de 0,5) aux annexes telles que terrasses, balcons et jardins privatifs. Cette méthodologie, lorsqu’elle reflète les usages de la profession de promoteur-vendeur, est généralement validée par le juge. Ainsi, la CAA de Bordeaux, dans sa décision du 10 mai 2022 (n° 20BX00647), a jugé que « la prise en compte, pour un coefficient de 0,5, des surfaces de terrasses, balcons et jardins privatifs, est conforme aux usages de la profession en ce que ces éléments valorisent les biens vendus ». La même cour, dans une série de décisions rendues le même jour (n° 20BX00646 et n° 20BX00648), a confirmé la légitimité de cette méthode de pondération par référence aux standards de la promotion immobilière.
La doctrine BOFiP elle-même fournit des clés d’interprétation que le juge mobilise dans son contrôle. Le BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 (§ 10) rappelle que « seuls sont à prendre en compte pour l’estimation du bien les éléments réels d’appréciation — qu’il s’agisse de facteurs d’ordre socio-économique, physique ou juridique —, abstraction faite de circonstances propres à la situation personnelle des parties ». Cette conception objective constitue le référentiel commun de l’administration et du juge, et c’est à l’aune de ce référentiel que s’apprécie la validité de la méthode comparative.
II. Le contrôle juridictionnel de la méthode comparative : entre validation et censure
A. La validation de la méthode lorsque les comparables sont rigoureusement sélectionnés
La jurisprudence est constante : la méthode comparative est validée par le juge lorsqu’elle repose sur un échantillon de transactions homogènes, nombreuses et proches dans le temps. La décision CAA Versailles du 9 mai 2023 (n° 21VE02150) en offre une illustration paradigmatique. Dans cette affaire, l’administration avait retenu six termes de comparaison pour évaluer une villa cédée à 2,5 millions d’euros dans le programme « Azur Roc » à Grimaud. Trois lots du même programme, cédés le même jour, présentaient un prix au mètre carré compris entre 11 765 et 12 075 euros, auxquels s’ajoutaient trois ventes dans un périmètre de moins d’un kilomètre, à des prix de 12 500 à 16 755 euros le mètre carré. L’écart retenu de 25 % par rapport au prix déclaré (9 339 euros le mètre carré) a été jugé significatif par la cour, qui a validé l’évaluation administrative après avoir minutieusement écarté les critiques du contribuable sur la comparabilité des biens.
De même, la CAA de Nancy, dans ses décisions du 22 mars 2018 (n° 17NC00407 et n° 17NC00408), a validé une méthode d’évaluation combinant « une méthode de comparaison dite directe, en prenant comme référence un bien comparable, et une méthode de comparaison dite globale, en établissant un prix moyen au mètre carré à partir de l’ensemble des ventes réalisées dans le même ensemble immobilier ». L’administration avait fait la moyenne des deux valeurs ainsi obtenues, et la cour a jugé que « contrairement à ce que soutient la société requérante, l’administration a pu légalement se fonder sur cette modalité de détermination de la valeur vénale des biens qui procède uniquement de la combinaison de ces deux méthodes ».
La CAA de Nancy, dans une autre décision du 22 mars 2018 (n° 17NC00613), a également validé le recours à la double méthode directe et globale pour évaluer des biens en VEFA cédés à des prix jugés minorés par rapport aux prix du marché constatés dans le même programme immobilier, confirmant la souplesse méthodologique dont dispose l’administration dès lors que ses calculs sont transparents et vérifiables.
La décision CAA Marseille du 25 juin 2019 (n° 18MA01304) illustre un autre facteur de validation : la qualité de l’échantillon de comparaison. L’administration avait retenu quatre cessions réalisées dans le même ensemble immobilier, à des dates proches de la cession litigieuse, portant sur des biens de superficie équivalente et présentant des caractéristiques similaires. La cour a estimé que la méthode était suffisamment étayée pour justifier le redressement, en dépit des critiques du contribuable sur la non-prise en compte des frais de commercialisation et des commissions d’agence, que la cour a écartées motif pris de ce qu’il n’était pas établi que ces frais aient été pris en compte dans les valeurs vénales des lots retenus comme termes de comparaison.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 (§ 30) fournit un cadre doctrinal que le juge mobilise également pour valider la méthode lorsqu’elle respecte les standards professionnels d’évaluation : la valeur vénale correspond « aux prix constatés sur le marché foncier lors des mutations de parcelles situées dans une même zone d’urbanisme, bénéficiant des mêmes éléments de viabilité ». Cette formulation, qui émane certes de la doctrine applicable aux successions, irrigue plus largement la notion même de valeur vénale et conforte l’approche comparative par échantillon homogène retenue dans les contentieux VEFA.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-30 (§ 280) rappelle quant à lui que « l’abattement s’applique sur l’assiette des droits, c’est-à-dire le prix stipulé dans l’acte ou la valeur vénale de l’immeuble si elle est supérieure », rappelant que la valeur vénale peut se substituer au prix stipulé uniquement lorsque celui-ci est inférieur. Ce rappel doctrinal fixe la hiérarchie des assiettes et le caractère subsidiaire du redressement à la valeur vénale.
B. La censure lorsque la méthode est défaillante : enseignements du contentieux récent
Si la méthode comparative est validée lorsqu’elle est bien menée, les cours administratives d’appel n’hésitent pas à la censurer lorsqu’elle est défaillante. La décision CAA de Nancy, 2 juillet 2020 (n° 18NC01726, publiée C) offre un exemple topique de censure en matière de VEFA. Dans cette espèce, l’administration avait retenu les surfaces mentionnées dans les contrats de VEFA signés en mars et avril 2011 pour déterminer le prix au mètre carré, alors que les contribuables soutenaient que le service aurait dû prendre en compte les surfaces et prix figurant dans les contrats de réservation antérieurs. La cour a partiellement censuré la méthode, estimant que l’administration n’établissait pas l’écart significatif pour certains lots.
Un second exemple de censure est fourni par la CAA de Lyon, 19 mars 2019 (n° 17LY03202), qui a jugé que l’administration ne pouvait retenir des termes de comparaison portant sur des biens présentant des caractéristiques substantiellement différentes de celles du bien évalué. Dans cette affaire, les contribuables avaient acquis, en VEFA, un appartement qu’ils avaient contribué à achever. La cour a estimé que les travaux réalisés par les acquéreurs justifiaient une décote sur la valeur vénale, décote que l’administration avait insuffisamment prise en compte.
La CAA de Bordeaux, dans sa décision du 7 novembre 2023 (n° 21BX01341), a également retenu une forme de censure partielle en écartant plusieurs termes de comparaison produits par l’administration au motif que les biens retenus, bien que situés dans la même commune, ne présentaient pas des caractéristiques suffisamment proches de celles du bien litigieux pour fonder valablement une réévaluation aussi significative de la valeur vénale.
L’enjeu des frais de commercialisation constitue un terrain contentieux récurrent. La CAA de Bordeaux, dans ses décisions du 10 mai 2022 (n° 20BX00647 et n° 20BX00648), a admis que l’administration pouvait appliquer une décote de 10 % sur le prix de comparaison pour tenir compte de l’absence de frais de commercialisation dans les cessions entre sociétés liées. Mais la cour a exigé que ce taux soit conforme aux usages de la profession et n’a pas hésité à écarter les allégations non étayées des contribuables qui réclamaient un abattement de 20 % sans en justifier. La charge de la contre-preuve incombe ici au contribuable qui critique la méthode administrative : il ne peut se borner à affirmer un taux différent ; il doit l’établir.
La question de l’absence d’intérêt pour le promoteur est également au cœur du débat contentieux. La CAA de Lyon, dans sa décision du 19 juin 2024 (n° 23LY02355), a rappelé que « dès lors que l’administration relève, d’une part, que les prix de locaux faisant l’objet de mutations ont été minorés et, d’autre part, que le vendeur et l’acheteur sont étroitement liés, elle peut, en application de l’article 80 de la directive 2006/112/CE et du b du 2 de l’article 266 du code général des impôts, substituer la valeur vénale des immeubles aux prix déclarés pour l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ». Cette décision consacre le principe de la substitution de la valeur vénale au prix déclaré pour la TVA, au-delà des seuls droits d’enregistrement, lorsque les parties sont en relation d’intérêts.
Un arrêt plus ancien mais toujours actuel de la Cour de cassation, celui du 27 mars 2019 (Cass. com., n° 18-10.933, Publié au Bulletin), offre une grille de lecture utile : la Cour y a jugé qu’une cour d’appel, « qui a apprécié concrètement, comme elle le devait, les possibilités de cession de l’immeuble litigieux, a pu en déduire que l’état d’indivision du bien n’affectait pas sa valeur ». La référence à l’appréciation « concrète » et l’emploi de la formule « comme elle le devait » indiquent que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des termes de comparaison, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 (§ 10) fournit un ancrage doctrinal à ce contrôle : la jurisprudence Cass. com., 12 novembre 1986 (n° 85-13.942) rappelle qu’il convient « de rechercher quel était le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état résultant de facteurs physiques et juridiques dans lequel se trouvait le bien avant la mutation et des clauses de l’acte de vente ». Toute méthode qui s’écarterait de cette approche concrète et individualisée s’expose à la censure.
Enfin, la doctrine du BOFiP BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 (§ 30) insiste sur le fait que « l’évaluation des biens d’après leur valeur vénale s’oppose à l’utilisation de tableaux indicatifs » et que « la publication par l’administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l’esprit de la loi ». Le juge de l’impôt, en censurant les méthodes approximatives ou fondées sur des échantillons trop restreints ou non homogènes, ne fait qu’appliquer cette prohibition doctrinale des évaluations forfaitaires.
La combinaison de ces décisions dessine un standard exigeant : pour prospérer, le redressement fondé sur la méthode comparative doit reposer sur un échantillon suffisant de transactions portant sur des biens intrinsèquement similaires, réalisées dans une zone géographique cohérente, à une date proche du fait générateur, et prendre en compte les spécificités du bien (état d’avancement, surfaces pondérées, frais de commercialisation). Tout manquement à l’une de ces exigences expose l’évaluation administrative à une censure totale ou partielle par le juge de l’impôt.
Conclusion
La jurisprudence des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale sur la période 2019-2026 consacre un équilibre subtil entre le pouvoir de rectification de l’administration fiscale et les garanties offertes au contribuable dans le cadre d’une VEFA à prix prétendument minoré. L’administration, bénéficiaire de ce pouvoir en vertu de l’article L. 17 du LPF, supporte la charge de la preuve de l’insuffisance de prix. Elle peut recourir à la méthode comparative, mais cette méthode doit être mise en œuvre avec une rigueur méthodologique que le juge de l’impôt contrôle de manière de plus en plus approfondie.
La similarité des biens, la proximité temporelle des transactions de référence, la cohérence géographique du périmètre de comparaison, la prise en compte des spécificités du bien évalué et la transparence des pondérations retenues constituent les cinq piliers d’une méthode comparative validable. La défaillance d’un seul de ces piliers peut conduire à la censure du redressement, comme l’illustrent les décisions de la CAA de Nancy (n° 18NC01726), de la CAA de Lyon (n° 17LY03202) et de la CAA de Bordeaux (n° 21BX01341).
Le contribuable confronté à un redressement pour insuffisance de prix en VEFA doit, de son côté, structurer sa contestation autour de ces cinq critères. Il ne saurait se borner à critiquer le taux retenu sans produire d’éléments de preuve contraires. Mais il peut et doit exiger de l’administration qu’elle produise un échantillon de comparaison complet, homogène et documenté, faute de quoi le juge censurera le redressement. La connaissance approfondie de cette grille jurisprudentielle constitue, pour le praticien comme pour le contribuable, un outil indispensable de sécurisation dans un contentieux où la rigueur de la méthode est la meilleure alliée de la défense.