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Le recel d’informations immatérielles : conséquences pratiques de l’arrêt du 18 février 2026 pour la compliance des entreprises et la défense pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recel d’informations immatérielles : conséquences pratiques de l’arrêt du 18 février 2026 pour la compliance des entreprises et la défense pénale

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Le recel d’informations immatérielles : ce que l’arrêt du 18 février 2026 change concrètement pour la compliance des entreprises et la défense pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 18 février 2026, un arrêt publié au Bulletin dont la portée pratique dépasse très largement le cercle des pénalistes. En énonçant qu’« entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit », la Haute juridiction consacre une extension majeure de l’infraction de recel aux informations immatérielles. Si la doctrine a déjà commenté le revirement théorique qu’opère cette décision, ses conséquences opérationnelles pour les directions juridiques, les compliance officers et les avocats demeurent largement sous-estimées. Cet article propose une analyse concrète de ce que cet arrêt implique, en pratique, pour la cartographie des risques pénaux, l’adaptation des programmes de conformité et les stratégies de défense.

I. Le nouveau périmètre du recel d’informations : une extension aux conséquences considérables

A. L’abandon définitif de l’exigence de support matériel par l’arrêt du 18 février 2026

L’article 321-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1994, définit le recel comme le fait de « dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (alinéa 1er). Son second alinéa, d’une portée plus extensive, incrimine « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». C’est précisément sur le fondement de cet alinéa 2 que la jurisprudence a progressivement étendu le domaine du recel au-delà des seuls biens corporels.

Historiquement, la jurisprudence exigeait que le produit du délit originaire fût une chose matérielle, ou à tout le moins retranscrite sur un support tangible. La chambre criminelle avait en effet jugé, le 3 avril 1995, que le recel ne pouvait porter sur des informations « quelle qu’en soit la nature ou l’origine » (Crim., 3 avril 1995, n° 93-81.569). Cette position, constamment réaffirmée, avait trouvé son expression la plus nette dans un arrêt du 19 juin 2001 selon lequel l’incrimination supposait que l’information fût contenue dans un support matériel tel que des « photocopies de pièces issues d’une instruction en cours » (Crim., 19 juin 2001, n° 99-85.188). Cette exigence de matérialité constituait un obstacle dirimant à la poursuite du bénéficiaire d’informations purement orales ou dématérialisées, alors même que la valeur économique de telles informations pouvait être considérable.

L’arrêt du 18 février 2026 (Crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin) rompt définitivement avec cette exigence. Dans cette espèce, un ancien dirigeant d’une entreprise avait bénéficié d’informations internes — prix pratiqués et mémoires techniques — transmises par un salarié de son ancienne structure, en violation de ses obligations professionnelles. Ces informations, purement immatérielles, constituaient le produit d’un abus de confiance commis au préjudice de cette société. La Cour énonce sans ambiguïté : « entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit ». Le principe est posé avec une netteté remarquable : l’information elle-même, indépendamment de tout support, peut constituer l’objet du recel, pourvu qu’elle constitue le produit — c’est-à-dire l’avantage économique — d’un crime ou d’un délit.

L’arrêt éclaire également les contours de l’élément moral. Le bénéficiaire de l’information doit en connaître l’origine frauduleuse, ce qui suppose, en pratique, que le ministère public ou la partie civile établisse que le prévenu savait que les informations provenaient d’un délit. Cette exigence probatoire, classique en matière de recel, prend une acuité particulière lorsque l’information est immatérielle : comment prouver la connaissance de l’origine frauduleuse d’une simple idée, d’un chiffre ou d’une donnée stratégique communiquée oralement ? La réponse réside dans le faisceau d’indices que les juges du fond apprécient souverainement : la chronologie des faits, les relations entre les protagonistes, le caractère confidentiel des informations en cause, et les précautions — ou l’absence de précautions — prises par le bénéficiaire pour s’assurer de la licéité de leur origine.

Cette solution n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de dématérialisation de l’objet des infractions contre les biens. Dès le 7 janvier 2020, la chambre criminelle avait admis que « le fait de détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme » constituait un recel au sens de l’article 321-1 du code pénal (Crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136, Publié au Bulletin). Plus récemment, dans le domaine voisin de l’abus de confiance, la Cour a jugé que « des informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement » (Crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384, Publié au Bulletin). L’arrêt du 18 février 2026 franchit une étape supplémentaire en étendant cette logique de dématérialisation au recel, et en l’appliquant non plus seulement aux informations confidentielles obtenues dans un cadre formel — tel qu’un audit de due diligence —, mais à toute information constituant le produit d’un délit, quel que soit le contexte de sa transmission.

B. Le continuum jurisprudentiel : du secret de fabrication (1974) à l’information stratégique (2026)

Loin d’être une rupture brutale, l’arrêt de 2026 s’inscrit dans une lente sédimentation prétorienne dont les premières traces remontent à près d’un demi-siècle. La chambre criminelle avait déjà admis, le 7 novembre 1974, que le recel pouvait être caractérisé par la violation d’un secret de fabrication, dès lors que le mis en cause avait « accueilli, en connaissance de cause, les renseignements frauduleusement apportés » (Crim., 7 novembre 1974, n° 72-93.034). Cette décision pionnière fut toutefois contredite par les arrêts de 1995 et 2001 précités, qui avaient restauré l’exigence d’un support matériel.

Le tournant s’amorce véritablement avec l’arrêt du 22 juin 2022, qui retient que « l’avantage économique qui constitue le produit de l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics » constitue l’objet du délit de recel aggravé (Crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671, Publié au Bulletin). En qualifiant un avantage économique — notion immatérielle par essence — de « produit » de l’infraction, la Cour ouvrait la voie à une conception élargie du recel. L’arrêt du 25 juin 2025 sur les due diligences (précité) confirmait cette évolution sous l’angle de l’abus de confiance, tandis que l’arrêt du 18 février 2026 l’étend explicitement au recel.

La cohérence de ce continuum est renforcée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur l’incompatibilité entre les qualités d’auteur de l’infraction originaire et de receleur. L’arrêt du 13 avril 2022 rappelle que « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » (Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, Publié au Bulletin). Cette règle, qui prohibe le cumul des qualifications d’auteur principal et de receleur, prend une importance particulière dans le domaine des informations immatérielles, où la distinction entre l’auteur de la soustraction frauduleuse et le bénéficiaire de l’information peut s’avérer ténue.

De même, l’arrêt du 11 mars 2020 (Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, Publié au Bulletin), qui exige la caractérisation de l’infraction originaire pour retenir le recel, impose une rigueur probatoire que les juridictions devront désormais appliquer dans le contexte dématérialisé. La preuve de l’infraction originaire (l’abus de confiance, la violation du secret professionnel, l’espionnage industriel) devient le préalable indispensable à la caractérisation du recel d’information, ce qui soulève des difficultés probatoires spécifiques lorsque l’information litigieuse n’a jamais été matérialisée.

II. Les implications pratiques pour la compliance et la stratégie de défense pénale

A. Compliance : cartographier les risques, renforcer les procédures internes

L’extension du recel aux informations immatérielles transforme la cartographie des risques pénaux des entreprises. Jusqu’à présent, le risque de recel était essentiellement appréhendé sous l’angle des biens corporels (marchandises, fonds) ou des supports documentaires (fichiers, photocopies). L’arrêt du 18 février 2026 oblige les directions juridiques et les compliance officers à intégrer un nouveau risque : celui d’exposer l’entreprise à des poursuites pour recel du seul fait d’avoir bénéficié d’une information stratégique provenant d’un délit. Ce risque est d’autant plus prégnant dans les secteurs où la compétition repose sur l’information : technologies, services financiers, industrie pharmaceutique, aéronautique et défense.

Concrètement, quatre axes de renforcement s’imposent pour les programmes de conformité. Premièrement, ils doivent intégrer une cartographie des flux d’information sensibles. Toute information relative aux prix, aux marchés, aux techniques, aux clients ou aux fournisseurs, obtenue en dehors des circuits autorisés, est susceptible de constituer le produit d’un délit de recel. Les procédures de due diligence, déjà encadrées par l’arrêt du 25 juin 2025, doivent être renforcées pour tracer l’origine des informations transmises et s’assurer qu’elles n’ont pas été obtenues frauduleusement. Il est recommandé d’instaurer des questionnaires d’origine de l’information (Information Origin Questionnaire), de systématiser les audits de traçabilité et de conditionner l’accès aux data rooms à des engagements renforcés de confidentialité.

Deuxièmement, les clauses contractuelles de confidentialité et les engagements de non-concurrence doivent être revus à l’aune de ce nouveau risque. L’embauche d’un salarié provenant d’une entreprise concurrente, ou la conclusion d’un partenariat stratégique, expose désormais l’entreprise à un risque pénal si les informations partagées par le nouvel arrivant ou le partenaire proviennent d’un délit commis au préjudice de son ancien employeur ou d’un tiers. La chambre criminelle a d’ailleurs expressément relevé, dans l’arrêt du 18 février 2026, que les informations litigieuses avaient été transmises par un salarié « en violation de ses obligations professionnelles », ce qui caractérise l’infraction originaire d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code pénal. Les contrats de travail doivent désormais comporter des clauses explicites rappelant l’interdiction de transmettre ou d’utiliser des informations confidentielles de l’ancien employeur, et les procédures d’onboarding doivent inclure une déclaration sur l’honneur relative à l’origine des informations détenues par le nouveau collaborateur.

Troisièmement, les dispositifs d’alerte interne doivent être adaptés. La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires, codifiée aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, protège les informations confidentielles des entreprises contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’articulation entre cette protection civile et l’incrimination pénale du recel d’information est désormais cruciale : une information protégée par le secret des affaires, une fois divulguée illicitement, constitue le produit d’un délit susceptible de fonder des poursuites pour recel à l’encontre du bénéficiaire. Les procédures internes doivent donc prévoir un mécanisme de signalement permettant de tracer l’origine des informations sensibles reçues par l’entreprise et d’identifier les situations à risque avant qu’elles ne dégénèrent en contentieux pénal.

Quatrièmement, la formation des équipes devient un impératif. Les collaborateurs en contact avec des informations stratégiques — équipes commerciales, recherche et développement, fusions-acquisitions, achats — doivent être sensibilisés au risque pénal lié à la réception et à l’utilisation d’informations dont l’origine n’est pas documentée. Une simple note de service ne suffit pas : des sessions de formation régulières, intégrées au plan de conformité annuel, sont nécessaires pour ancrer ces réflexes dans la culture d’entreprise. Le risque est d’autant plus élevé que la Cour de cassation retient une conception extensive de la complicité de recel. L’arrêt du 5 juin 2019 juge en effet que « c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare complices du délit de recel de remise d’un objet illicite à un détenu deux personnes ayant facilité la préparation et la commission de l’infraction » (Crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783, Publié au Bulletin). Transposée au domaine des informations immatérielles, cette jurisprudence implique que les intermédiaires — courtiers, consultants, avocats — ayant facilité la transmission d’une information d’origine frauduleuse peuvent être poursuivis comme complices, ce qui élargit considérablement le cercle des personnes exposées.

B. Défense pénale : nouvelles lignes de défense et enjeux probatoires

Pour l’avocat pénaliste, l’arrêt du 18 février 2026 ouvre des perspectives nouvelles de défense, tout en imposant une vigilance accrue dans le maniement des informations communiquées par le client. La principale ligne de défense réside dans l’exigence de caractérisation de l’infraction originaire, sans laquelle le recel ne peut être constitué. L’arrêt du 11 mars 2020 rappelle avec force cette exigence : « en déclarant le prévenu coupable de recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction, sans avoir constaté que les pièces en cause avaient été diffusées en violation de l’article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, Publié au Bulletin).

En matière de défense, trois axes doivent être explorés méthodiquement. Le premier consiste à contester l’existence même de l’infraction originaire. Une information obtenue de manière régulière — par exemple dans le cadre d’une relation commerciale autorisée ou d’une divulgation publique —, ou dont le caractère frauduleux de l’obtention n’est pas établi avec certitude, ne saurait fonder une poursuite pour recel. La défense doit, à cet égard, exiger du ministère public qu’il identifie précisément l’infraction-source et en établisse tous les éléments constitutifs, y compris son élément moral. Une simple suspicion de provenance illicite ne suffit pas à caractériser l’infraction originaire.

Le deuxième axe repose sur l’élément moral du recel lui-même : le receleur doit avoir eu connaissance de l’origine frauduleuse de l’information. La démonstration de cette connaissance est particulièrement délicate lorsque l’information est immatérielle et circule de manière informelle entre professionnels d’un même secteur. La défense peut utilement invoquer la banalité de l’information litigieuse — un prix de marché est-il réellement confidentiel ? —, l’absence de mise en garde par le détenteur initial ou le caractère notoire des données en cause. L’arrêt du 11 février 2025 (Crim., 11 février 2025, n° 24-80.969) rappelle d’ailleurs que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite », ce qui illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal doit circonscrire les faits poursuivis.

Le troisième axe tient à la proportionnalité de la réponse pénale, la Cour de cassation censurant régulièrement les décisions qui méconnaissent ce principe. L’arrêt du 18 février 2026 lui-même illustre cette vigilance : la Cour y casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il avait prononcé une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, alors que cette peine n’était que facultative à la date des faits. La Cour rappelle que « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue à la date des faits présentait un caractère facultatif, la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit de recel n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ». Cette censure, fondée sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, rappelle l’importance du contrôle systématique de la légalité des peines, spécialement lorsque les faits s’étalent dans le temps.

L’arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484) illustre également cette exigence de rigueur dans la qualification. La Cour y casse une déclaration de culpabilité de recel au motif que les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé l’élément matériel pour des téléphones et accessoires. Cette vigilance s’applique, a fortiori, au recel d’informations immatérielles, où l’objet même de l’infraction est par nature moins tangible qu’un bien corporel. La défense doit donc systématiquement soulever l’insuffisance de motivation lorsque les juges du fond se bornent à affirmer l’existence d’un recel sans décrire précisément en quoi consistait l’information recelée et quel avantage économique en a été retiré.

La défense peut également s’appuyer sur le principe d’incompatibilité entre auteur et receleur, tel que rappelé par l’arrêt du 13 avril 2022 : « selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » (Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, Publié au Bulletin). Si la personne poursuivie pour recel d’information est également l’auteur ou le complice de l’infraction originaire, le cumul des qualifications est exclu, ce qui peut conduire à une requalification des poursuites et, le cas échéant, à un allègement de la répression. Cette règle, quoique classique, prend une importance renouvelée dans le domaine des informations immatérielles, où la frontière entre la soustraction frauduleuse de l’information et la réception passive de celle-ci est parfois ténue, notamment dans les relations interentreprises au sein d’un même secteur concurrentiel.

Enfin, la question probatoire est centrale. L’arrêt du 18 décembre 2024 (Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin) rappelle que la valeur probante des éléments de preuve relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans le contexte du recel d’informations immatérielles, cette souveraineté s’exerce sur des éléments souvent fragiles : témoignages indirects, échanges de courriels interprétés, analyses de données et rapprochements chronologiques. La défense doit donc porter une attention particulière à la légalité et à la fiabilité des preuves sur lesquelles repose l’accusation, et ne pas hésiter à solliciter des mesures d’instruction complémentaires — en particulier des expertises informatiques — lorsque les éléments produits par l’accusation reposent sur des présomptions plutôt que sur des constatations objectives.

Conclusion

L’arrêt du 18 février 2026 ne constitue pas uniquement une avancée dogmatique dans la théorie du recel. Il emporte des conséquences opérationnelles immédiates pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs conseils. La dématérialisation de l’objet du recel impose une refonte des programmes de conformité, une vigilance accrue dans les opérations de croissance externe et une adaptation des stratégies de défense. Pour les praticiens du droit pénal des affaires, trois recommandations s’imposent : tracer systématiquement l’origine des informations stratégiques reçues, former les équipes aux risques pénaux liés à la circulation des informations immatérielles, et anticiper, dans toute opération impliquant un transfert d’information, les risques de qualification pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle, désormais stabilisée autour de ce nouveau paradigme, ne laisse place à aucune improvisation. L’extension du recel aux informations immatérielles est une révolution silencieuse dont les effets ne font que commencer à se déployer dans la pratique des affaires.


Maitre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit pénal des affaires et accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs procédures internes et la défense de leurs dirigeants devant les juridictions répressives.

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