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Le recel d’information en droit pénal : du refus de principe (1995) à la reconnaissance explicite par la chambre criminelle (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le recel d’information en droit pénal : du refus de principe (1995) à la reconnaissance explicite par la chambre criminelle (2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Pendant trente ans, la chambre criminelle a opposé une fin de non-recevoir absolue à toute tentative d’incriminer le recel d’information. L’arrêt du 3 avril 1995 énonçait qu’« une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions de l’article 321-1 du code pénal ». Ce principe, martelé sans discontinuer dans les prétoires et les facultés de droit, vient de céder. Par un arrêt du 18 février 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle juge désormais qu’« entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un crime ou d’un délit ». L’analyse de ce revirement, de ses racines historiques, de ses justifications théoriques et de ses implications pratiques, intéresse autant le praticien du droit pénal des affaires que l’entreprise confrontée à la fuite de ses données stratégiques.

I. La prohibition historique du recel d’information : une position progressivement fragilisée par la dématérialisation des infractions contre les biens

A. Le principe posé en 1995 et ses justifications théoriques

L’article 321-1 du code pénal définit le recel en deux alinéas. L’alinéa premier incrimine « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa second ajoute qu’il « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».

La question de savoir si une information pouvait constituer cette « chose » ou ce « produit » au sens de l’article 321-1 a traversé plus d’un siècle de jurisprudence. La Cour de cassation y a d’abord répondu par l’affirmative dans une hypothèse spécifique, celle du secret de fabrique Crim. 7 nov. 1974, Bull. crim. n° 323 : admission du recel de violation d’un secret de fabrique., avant d’opérer un revirement spectaculaire par l’arrêt du 3 avril 1995 dont l’attendu de principe est demeuré, jusqu’en février 2026, la référence cardinale en la matière : « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions de l’article 321-1 du code pénal » Crim. 3 avr. 1995, n° 93-81.569, D. 1995. 320, obs. J. Pradel ; RSC 1995. 599, obs. J. Francillon : l’arrêt écarte la qualification de recel pour des informations relatives à un projet industriel obtenues frauduleusement..

La ratio legis de cette prohibition mérite d’être explicitée, car elle éclaire la portée du revirement de 2026. Le recel est une infraction de conséquence : il suppose nécessairement que l’objet recélé constitue le produit d’un crime ou d’un délit antérieur. La chambre criminelle en a tiré une conséquence constante : l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de l’auteur de l’infraction originaire. Ces deux qualifications sont exclusives l’une de l’autre Crim. 13 avr. 2022, n° 19-84.831, Publié au Bulletin : « Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée (Crim., 29 juin 1848, Bull. crim. 1848, n° 192 ; Crim., 2 décembre 1971, pourvoi n° 71-90.215, Bull. crim. 1971, n° 337). Ces infractions sont exclusives l’une de l’autre, et leur incompatibilité étant étrangère au principe ne bis in idem, l’infléchissement de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce principe (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, Bull.) est sans incidence sur elle. ».

Or, pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l’information, par nature immatérielle, ne pouvait constituer une « chose » au sens de l’incrimination. Le raisonnement était le suivant : si l’on admettait le recel de toute information, fût-elle purement orale, l’incrimination perdrait toute prévisibilité et heurterait le principe de légalité criminelle. La chambre criminelle a certes admis assez tôt que le recel pût porter sur une chose incorporelle, telle une créance Crim. 18 janv. 1988, n° 87-80.298 : admission du recel portant sur une créance, chose incorporelle., mais elle a toujours distingué l’information de son support.

Cette distinction s’est incarnée dans une jurisprudence abondante et nuancée. Ce qui pouvait être recelé, c’était le support matériel de l’information — le document, le fichier informatique, le disque dur — et non l’information elle-même. L’arrêt du 19 juin 2001 en fournit une illustration éclairante Crim. 19 juin 2001, n° 99-85.188, D. 2001. 2538, note B. Beignier et B. de Lamy ; RSC 2002. 96, obs. B. Bouloc ; ibid. 119, obs. J. Francillon : recel du support de l’information, en l’espèce le rapport contenant les secrets de fabrique, et non des informations qu’il contient.. La Cour retient le recel du rapport confidentiel, mais non des informations immatérielles qu’il renferme.

La même logique a été appliquée à la diffusion de pièces d’une procédure d’instruction : la chambre criminelle a jugé que la simple détention de telles pièces ne caractérise pas le recel si l’infraction originaire de diffusion illicite n’est pas préalablement établie Crim. 11 mars 2020, n° 19-84.887, Publié au Bulletin : « En déclarant le prévenu coupable de recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction, sans avoir constaté que les pièces en cause avaient été diffusées en violation de l’article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ». La matière du support prime sur la substance de l’information.

B. La brèche ouverte par la dématérialisation des infractions et les évolutions législatives

La distinction entre la chose et l’information, pour séduisante qu’elle fût sur le plan conceptuel, est devenue de plus en plus intenable à mesure que l’économie se dématérialisait. La donnée numérique, les algorithmes, les secrets d’affaires — autant de biens immatériels dont la valeur économique dépasse souvent celle des actifs corporels — ne pouvaient demeurer indéfiniment en dehors du champ des incriminations classiques.

Le tournant jurisprudentiel date de l’arrêt du 20 mai 2015, par lequel la chambre criminelle a admis le vol de données informatiques en jugeant que le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données caractérisait une soustraction au sens de l’article 311-1 du code pénal Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.336, Publié au Bulletin ; D. 2015. 1466, note L. Saenko ; AJ pénal 2015. 413, note E. Dreyer ; RSC 2015. 860, obs. H. Matsopoulou : « le vol d’informations est constitué dès lors que ces informations, stockées sur un support informatique, ont été appréhendées sans le consentement de leur propriétaire ». Si une donnée informatique pouvait être volée, pourquoi ne pourrait-elle être recelée ? La logique de la dématérialisation, une fois enclenchée, devait nécessairement atteindre l’infraction de conséquence.

La jurisprudence a poursuivi ce mouvement avec constance. L’arrêt du 28 juin 2017 en a confirmé la portée en matière de vol d’informations commerciales Crim. 28 juin 2017, n° 16-81.113 ; D. 2017. 1885, note G. Beaussonie ; Dalloz IP/IT 2017. 663, obs. G. Desgens-Pasanau : confirmation de l’admission du vol d’informations par appréhension de données commerciales confidentielles.. Puis, en 2025, la chambre criminelle a étendu cette logique à l’abus de confiance portant sur des informations stratégiques dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition Crim. 25 juin 2025, n° 24-80.903 ; Rev. sociétés 2025. 752, note H. Matsopoulou ; RSC 2025. 866, obs. H. Matsopoulou : abus de confiance constitué par l’utilisation d’informations confidentielles lors d’une opération de fusion-acquisition..

Parallèlement, le législateur s’est engagé dans une voie de renforcement de la protection pénale des informations confidentielles. La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive (UE) 2016/943, a créé un corps de règles civiles protectrices qui, sans créer d’incrimination pénale autonome, a contribué à acclimater l’idée que l’information économique constitue un bien juridique digne de protection. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans sa jurisprudence la plus récente.

Ces évolutions, pour importantes qu’elles fussent, ne remettaient pas frontalement en cause le principe de 1995. L’arrêt du 18 février 2026 était nécessaire pour franchir le pas. Il l’a fait avec une sobriété qui contraste avec l’ampleur du revirement.

II. L’arrêt du 18 février 2026 : une consécration soigneusement encadrée et ses conséquences pratiques

A. La solution retenue : admission limitée à l’alinéa 2 de l’article 321-1

Les faits de l’espèce illustrent de manière presque idéale la problématique que la jurisprudence antérieure laissait sans réponse. Un directeur commercial, associé d’une première société, l’avait quittée pour une société concurrente dont il était devenu actionnaire. Resté en contact avec le responsable d’étude de la première société, il en avait obtenu la communication orale de diverses informations stratégiques — les prix pratiqués, les mémoires techniques — qui s’étaient révélées déterminantes dans l’attribution ultérieure de marchés publics. Ces informations n’avaient fait l’objet d’aucun support matériel : elles avaient été transmises oralement, par conversations téléphoniques, sans trace écrite.

Poursuivi pour recel de ces informations, le prévenu contestait la qualification pénale en soutenant, conformément à la jurisprudence de 1995, que l’information, quelle qu’en soit la nature, échappait aux prévisions de l’article 321-1 du code pénal. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 avril 2024, avait écarté ce moyen et confirmé la déclaration de culpabilité.

La chambre criminelle rejette le pourvoi par un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement, tant sa formulation est pesée :

« Entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un crime ou d’un délit. » Crim. 18 fév. 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69955ff2cdc6046d47c80ad7 : « fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de recel d’informations relatives à des prix et techniques qu’il savait provenir d’un abus de confiance commis au préjudice d’une société. ».

La portée de cette décision se mesure à l’aune de trois précisions essentielles, que la lecture croisée de l’arrêt et de ses premiers commentaires doctrinaux permet de dégager.

En premier lieu, la Cour cantonne expressément sa solution à l’alinéa 2 de l’article 321-1, ce qui emporte une conséquence importante : le recel d’information ne peut être retenu que sous la forme du « bénéfice, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », et non sous les formes de la détention, de la dissimulation ou de la transmission prévues à l’alinéa premier. Cette délimitation, que le professeur Valentin Weber a qualifiée de « subtile » dans son commentaire à la Gazette du Palais, circonscrit rigoureusement le champ de l’incrimination nouvelle V. Weber, « Recel d’informations : oui, mais pas n’importe lequel », Dalloz actualité, 13 mars 2026 : la solution est limitée à l’alinéa 2, ce qui exclut les hypothèses de détention ou de transmission de l’information indépendamment de tout bénéfice..

En deuxième lieu, la Cour subordonne la qualification à la démonstration que l’information constitue effectivement le « produit » de l’infraction originaire. Ce lien de causalité direct doit être établi entre le crime ou le délit principal et l’information dont le prévenu a bénéficié. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, en matière de marchés publics, que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économiquement tiré de celle-ci, à l’exclusion d’une majoration fictive » Crim. 22 juin 2022, n° 21-85.671, Publié au Bulletin : « le produit de l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics est équivalent au prix total du marché en cause duquel doivent être impérativement déduites les charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché. ». En l’espèce, ce lien résultait de l’abus de confiance commis par le responsable d’étude qui avait divulgué des données confidentielles au mépris des intérêts de son employeur.

En troisième lieu, la Cour maintient l’exigence de l’élément moral, qui constitue le filtre protecteur contre une extension excessive de l’incrimination. Le prévenu doit avoir eu « connaissance de cause » de l’origine frauduleuse de l’information. Cette connaissance peut être déduite des circonstances de fait, et la Cour valide le raisonnement des juges du fond qui l’avaient inférée de la qualité d’ancien associé et directeur commercial du prévenu, lequel ne pouvait ignorer le caractère hautement confidentiel des données qui lui étaient livrées.

Il est remarquable que, dans le même arrêt, la chambre criminelle rappelle la règle de non-rétroactivité de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, en cassant partiellement l’arrêt sur ce point : « la peine complémentaire d’inéligibilité encourue à la date des faits présentait un caractère facultatif, la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit de recel n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 » Crim. 18 fév. 2026, n° 24-82.611, précité : cassation partielle sur les peines, la cour d’appel ayant prononcé l’inéligibilité obligatoire pour des faits antérieurs à la loi de 2017.. La Cour veille ainsi à ce que l’extension de l’incrimination matérielle ne s’accompagne d’aucune entorse aux principes fondamentaux du droit pénal.

B. Portée pratique et enjeux contentieux pour les acteurs économiques

La décision du 18 février 2026 emporte des conséquences pratiques considérables, que l’on peut ordonner autour de quatre axes.

Premièrement, elle neutralise l’obstacle de l’absence de support matériel. La transmission orale d’informations stratégiques — prix, marges bénéficiaires, secrets de fabrication, mémoires techniques, fichiers clients, algorithmes propriétaires — peut désormais caractériser un recel, pourvu que l’information elle-même constitue le produit d’un délit antérieur. La démonstration de la provenance délictueuse de l’information devient le cœur de la charge probatoire.

Deuxièmement, la solution modifie profondément l’équilibre du contentieux de la concurrence déloyale. Jusqu’à présent, une entreprise victime de la divulgation de ses secrets d’affaires à un concurrent disposait de l’action civile en concurrence déloyale et, le cas échéant, de l’action en violation du secret des affaires sur le fondement de la loi du 30 juillet 2018. Elle pourra désormais, en sus, se constituer partie civile du chef de recel dès lors que l’information transmise provient d’une infraction pénale — abus de confiance du salarié infidèle, vol ou escroquerie.

Troisièmement, la décision doit être lue en combinaison avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative à la prescription. L’arrêt du 25 mars 2026, rendu à peine cinq semaines plus tard, a admis que l’escroquerie — infraction instantanée par nature — puisse être qualifiée d’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c5304acdc6046d4709791d : « l’escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies. ». Cette évolution est capitale pour les victimes, car la prescription de l’infraction originaire conditionne celle du recel. Une escroquerie qui serait prescrite ne peut servir de fondement à un recel : en admettant le report du point de départ du délai de prescription de l’escroquerie dissimulée, la Cour de cassation élargit indirectement la fenêtre de répression du recel d’information.

Quatrièmement, l’exigence de l’élément moral — la connaissance de l’origine frauduleuse — impose une obligation de vigilance nouvelle aux acteurs économiques. Le concurrent qui reçoit des informations d’un salarié d’une société rivale doit désormais s’interroger sur la licéité de la source. La jurisprudence n’exige pas une connaissance certaine : la connaissance « par tout moyen » inclut la connaissance par présomptions, que les juges du fond apprécient souverainement. L’arrêt du 18 février 2026 en fournit une illustration : le prévenu, ancien cadre dirigeant de la société victime, ne pouvait ignorer la confidentialité des données transmises.

Il faut enfin replacer cette décision dans le mouvement plus général du droit pénal des affaires contemporain. La chambre criminelle a récemment rappelé l’incompatibilité entre les qualifications de recel et de non-justification de ressources Crim. 19 juin 2024, n° 23-81.965, Publié au Bulletin : « ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits. », confirmant que l’extension de l’incrimination de recel ne saurait aboutir à un cumul de qualifications prohibé. La même exigence de rigueur préside à la détermination de l’assiette de la confiscation, dont la Cour a précisé qu’elle doit être strictement cantonnée au produit de l’infraction Crim. 18 fév. 2026, n° 24-86.195, Publié au Bulletin : « le législateur a seulement entendu étendre la dispense de motivation à la confiscation en valeur, et non exclure la confiscation en nature. ».

L’évolution n’est donc pas celle d’une extension débridée de la répression, mais d’une adaptation réfléchie du droit pénal à la nature désormais largement immatérielle de la richesse économique. L’information est devenue, dans les économies contemporaines, un actif aussi précieux que les biens corporels. Il était inévitable que le droit pénal en tire les conséquences.

Conclusion

L’arrêt du 18 février 2026 opère un revirement doctrinalement majeur, mais juridiquement mesuré. Là où la chambre criminelle refusait depuis trente ans de qualifier l’information de chose susceptible de recel, elle admet désormais que le bénéfice d’une information provenant d’un délit caractérise l’infraction de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal. Ce revirement est toutefois soigneusement circonscrit à l’alinéa 2, subordonné à la démonstration d’une infraction originaire, et conditionné à l’établissement de l’élément moral.

Pour les entreprises victimes de captation d’informations stratégiques, il ouvre une voie procédurale nouvelle qui complète utilement l’arsenal civil de la concurrence déloyale et du secret des affaires. Pour les acteurs économiques amenés à recevoir des données provenant de sources externes, il impose une exigence de vigilance renforcée quant à la licéité de l’origine des informations. L’alliance d’une défense technique rigoureuse et d’une stratégie processuelle anticipée constitue, dans ce contentieux en pleine mutation, un atout déterminant.

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