SCI et location à soi-même : quand l’optimisation fiscale bascule dans l’abus de droit
L’interposition d’une société civile immobilière entre un contribuable et son logement constitue une pratique répandue d’optimisation patrimoniale. Chaque année, plusieurs milliers de SCI sont constituées en France, portant le parc total à plus de 1,2 million de sociétés civiles immobilières actives, selon les données de la Direction générale des finances publiques. Parmi elles, une part non négligeable est détenue par des associés qui sont également les occupants des biens, dans une logique de transmission patrimoniale ou de déduction des charges foncières. Le mécanisme est connu : la SCI, société translucide fiscalement, acquiert un bien immobilier, le donne en location à son associé, et les charges — notamment les travaux de rénovation ou d’amélioration — génèrent des déficits fonciers imputables sur le revenu global du contribuable. Cette architecture, parfaitement légale dans son principe, se heurte néanmoins à une jurisprudence administrative de plus en plus exigeante, qui n’hésite pas à requalifier l’opération en abus de droit lorsque la location à soi-même ne résiste pas à l’examen du caractère normal de la gestion.
La question est d’une actualité brûlante. Le 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé, dans une série de six arrêts relatifs à la SCI La Myrte, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit à l’encontre d’une famille ayant donné en location à ses principaux associés une propriété corse acquise pour 940 000 euros. Les déficits fonciers litigieux, d’un montant cumulé supérieur à 1,4 million d’euros sur quatre exercices, ont été intégralement remis en cause. Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel désormais bien établi, que le présent article se propose de cartographier.
I. Le mécanisme de la location à soi-même via une SCI : une optimisation sous tension
A. La SCI translucide, l’article 15-II du CGI et l’attrait du déficit foncier
La société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés relève du régime de la translucidité fiscale. Aux termes de l’article 8 du code général des impôts, les résultats de la société sont imposés directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société — en l’occurrence, les revenus fonciers. L’attrait de cette structure est double : d’une part, elle permet de déduire du revenu global de l’associé les charges afférentes au bien, dans les conditions de droit commun ; d’autre part, elle permet, en cas de déficit foncier, d’imputer ce dernier sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, l’excédent étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’écueil réside dans l’article 15-II du code général des impôts, aux termes duquel « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Cette disposition n’est pas anodine : elle interdit corrélativement la déduction des charges afférentes à ces logements. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 8 février 2019 (n° 407641, SCI PH R Investissement) : « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et qu’ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 156 du même code (…), les charges afférentes à ces logements ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable du propriétaire » Conseil d’État, 9e-10e ch., 8 févr. 2019, n° 407641.
Le législateur de 1964, dont sont issues ces dispositions, poursuivait un double objectif que le Conseil d’État a pris soin d’expliciter : « simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s’attachent à l’évaluation des loyers implicites qu’ils se versent à eux-mêmes et, d’autre part, de faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus » (même arrêt, point 12). La circulaire administrative précise, au BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-20, que « font également partie des revenus fonciers imposables les revenus qui proviennent des propriétés dont le contribuable se réserve la disposition ».
B. La jurisprudence CETAT face à la location à soi-même : un faisceau d’indices convergent
La jurisprudence administrative a dégagé un faisceau d’indices permettant de caractériser une location à soi-même constitutive d’abus de droit. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 juillet 2024 (n° 23NT01346, SCI Les Roses) en fournit une illustration topique. En l’espèce, M. A… détenait 98 % des parts d’une SCI créée le 7 mars 2013, qui avait acquis le 29 avril 2013 une maison à La Roche-sur-Yon pour 72 700 euros. Dès le 18 mai 2013, le rez-de-chaussée de 31 m² était donné en location à M. A… lui-même pour un loyer mensuel de 300 euros. Les travaux de rénovation engagés par la SCI ont généré des déficits fonciers que les époux A… ont imputés sur leur revenu global.
La cour a jugé que « l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que l’interposition de la société dans la gestion du bien immobilier répondait à un motif exclusivement fiscal ». Elle a relevé, parmi les éléments déterminants, que « le capital social de la SCI Les Roses est limité à la somme de 1 000 euros », que « l’acquisition de la maison (…) constitue le seul élément d’actif de la SCI », que « le montant du loyer perçu par la SCI n’a pas suivi l’augmentation de la valeur d’usage de la maison résultant des importants travaux qui y avaient été réalisés » et que, par conséquent, « la SCI ne s’est pas comportée avec M. A… comme avec un tiers » CAA Nantes, 1re ch., 9 juill. 2024, n° 23NT01346.
Ce critère du comportement avec un tiers constitue la pierre de touche du raisonnement jurisprudentiel. Il est également au cœur de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 19 mars 2019 (n° 18LY00376, SCI 87 Cours Napoléon). Dans cette affaire, Mme C… détenait 50 % des parts d’une SCI propriétaire d’un appartement à Ajaccio, loué à son coassocié M. B…. L’administration fiscale a démontré que « le contrat de bail consenti par la SCI à son associé M. B…, pour un montant de 450 euros à compter du 1er janvier 2008 était fictif compte tenu du caractère anormalement bas du montant du loyer », que la SCI n’avait « ni comptabilisé, ni encaissé les recettes correspondantes pourtant déclarées », que « les charges locatives et les dépenses d’électricité avaient été payées par la SCI bailleresse elle-même et que le contrat EDF était au nom de Mme C… » CAA Lyon, 2e ch., 19 mars 2019, n° 18LY00376.
L’arrêt le plus récent, rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 4 juin 2026 (n° 24VE01240, SCI La Myrte), confirme et amplifie cette jurisprudence. La SCI La Myrte, créée le 29 décembre 2008 par une fratrie et leur mère, avait acquis une propriété corse pour 940 000 euros et y avait réalisé des travaux d’un montant de 1 240 283 euros, soit 130 % du prix d’achat. Le bien était donné en location aux deux sœurs, détentrices de 60 % des parts, pour un loyer mensuel de 4 000 euros. La cour a constaté que « ce prêt était remboursé par des mensualités de 8 449,71 euros, qui n’étaient pas seulement couvertes par le loyer de 4 000 euros mensuel versé par Mmes D… et E… A…, mais aussi par des apports en compte courant de Mme B… A… », que la SCI « n’a jamais eu d’autre locataire que ses propres associées », et que « les loyers ont été payés sous forme de remboursements en compte courant d’associés ». La conclusion est sans appel : « cette application littérale allait, comme le soutient l’administration, à l’encontre des objectifs poursuivis par les auteurs des dispositions du II de l’article 15 du code général des impôts » CAA Versailles, 3e ch., 4 juin 2026, n° 24VE01240.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 avril 2021 (n° 19PA01864), a quant à elle jugé qu’un contribuable expert-comptable, associé majoritaire de sept SCI ayant conclu des baux avec des membres de sa famille, ne pouvait valablement invoquer l’existence de donations pour justifier de l’apparence onéreuse des contrats. La cour a retenu que « les locations constituaient en réalité des mises à disposition de biens à titre gratuit et les contrats de bail à titre onéreux présentaient un caractère fictif » CAA Paris, 7e ch., 13 avr. 2021, n° 19PA01864. Les déficits fonciers litigieux s’élevaient à 149 846 euros pour 2010, 129 722 euros pour 2011 et 146 052 euros pour 2012.
II. L’abus de droit fiscal : sanction et prévention
A. La procédure de répression des abus de droit : fondement légal et charge de la preuve
La procédure de l’abus de droit fiscal est régie par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dont le premier alinéa dispose : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Deux branches alternatives sont ainsi définies : l’acte fictif (le bail qui ne correspond à aucune réalité économique) et la fraude à la loi (l’application littérale des textes à l’encontre de l’intention du législateur). Dans le contentieux de la SCI et de la location à soi-même, les deux branches sont fréquemment mobilisées de manière cumulative.
La charge de la preuve obéit à un régime nuancé. Lorsque le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi, elle incombe à l’administration, qui doit établir le caractère fictif de l’acte ou l’intention exclusive d’éluder l’impôt. La doctrine administrative BOI-CF-IOR-30-10 précise que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit », mais que « les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives ».
Lorsque le comité a été saisi et que l’administration s’est conformée à son avis — comme ce fut le cas dans l’affaire SCI La Myrte, où le comité avait rendu un avis favorable à l’administration le 5 octobre 2017 —, la charge de la preuve est renversée : il incombe au contribuable de démontrer que l’opération n’était pas constitutive d’un abus de droit. La charge est lourde. Dans l’affaire SCI La Myrte, les requérants se bornaient à « faire état des inconvénients attachés à l’indivision » et à soutenir « que le bail n’était pas un acte fictif », sans convaincre la cour.
La doctrine BOI-CF-IOR-30-20 étend la compétence du comité de l’abus de droit fiscal à la procédure prévue par l’article L. 64 A du LPF, qui vise les actes « allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable », sans exiger la démonstration d’un but exclusivement fiscal. Contrairement à la procédure de l’article L. 64, cette voie ne permet toutefois pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif.
Sur le terrain de la procédure contradictoire, il convient de noter que l’administration peut, dans le cadre d’un contrôle simultané de la SCI et de ses associés, se fonder sur les documents comptables de la société, même afférents à des années prescrites, pour remettre en cause les déficits imputés par les associés (CAA Lyon, 19 mars 2019, précité, point 11).
B. Les conséquences pratiques : majorations, comité de l’abus de droit et stratégies de sécurisation
La sanction de l’abus de droit est sévère. L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % des droits éludés, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire Article 1729 CGI. Dans l’arrêt CAA Lyon du 19 mars 2019, la majoration de 80 % a été intégralement maintenue, la contribuable étant à l’initiative de l’abus de droit et principale bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Il importe de distinguer cette sanction de la simple remise en cause des charges déductibles sur le terrain de l’acte anormal de gestion, qui ne déclenche pas la procédure de l’article L. 64 du LPF et ne donne pas lieu à la majoration de 80 %. La jurisprudence rappelle utilement cette distinction : l’administration peut tirer les conséquences de la réserve de jouissance constatée (article 15-II CGI) en réintégrant les charges indues sans nécessairement mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit, dès lors qu’elle n’entend pas appliquer la majoration spécifique (CAA Marseille, 5 déc. 2024, n° 23MA01065).
La prévention de ce risque contentieux passe par plusieurs leviers. En premier lieu, le rescrit abus de droit, prévu par l’article L. 64 B du LPF, permet au contribuable de consulter l’administration centrale préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes. Si l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, la procédure de l’abus de droit ne pourra plus être mise en œuvre. La doctrine BOI-CF-IOR-30-10 précise les conditions de cette consultation préalable, qui constitue une garantie substantielle pour les contribuables souhaitant sécuriser un montage.
En deuxième lieu, le contribuable qui fait l’objet d’une proposition de rectification sur le fondement de l’article L. 64 du LPF dispose d’un délai de trente jours à compter de la réponse de l’administration à ses observations pour demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. Ce comité, dont l’organisation est détaillée par la doctrine BOI-CF-IOR-30-30, émet un avis qui ne lie pas l’administration mais dont la méconnaissance lui impose d’apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
En troisième lieu, l’analyse de la jurisprudence invite les praticiens à porter une attention particulière à plusieurs indicateurs de risque identifiés par la jurisprudence, qui constituent autant de garde-fous pour les contribuables et leurs conseils : la détention du capital (une détention ultra-majoritaire ou exclusive de la SCI par le contribuable locataire est un indice fort de fictivité) ; le montant et le paiement effectif des loyers (un loyer significativement inférieur au marché, non encaissé ou payé par compensation en compte courant d’associé, fragilise le dispositif) ; l’absence de recherche de locataires tiers (l’absence de toute démarche de mise en location à des tiers est systématiquement relevée par les juges) ; et la disproportion entre les charges déduites et les recettes déclarées (un déséquilibre structurel est l’indice d’un montage purement fiscal). La doctrine BOI-RFPI-CHAMP-30-20 rappelle, s’agissant des SCI translucides, que « l’imposition des revenus des immeubles (…) est établie au nom des associés eux-mêmes en tenant compte exclusivement du régime fiscal auquel ceux-ci sont personnellement soumis », ce qui implique que chaque associé doit pouvoir justifier personnellement des charges déduites et de la réalité de leur affectation à la production de revenus imposables.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-14.220, Publié au Bulletin), que « l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts » Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, Publié au Bulletin. Cette décision, bien que rendue en matière d’ISF, illustre la vigilance constante du juge judiciaire sur l’utilisation des SCI à des fins d’optimisation fiscale.
Le contentieux de l’abus de droit fiscal appliqué aux SCI illustre une tension fondamentale du droit fiscal contemporain : entre la liberté de gestion patrimoniale et la lutte contre les montages artificiels. La jurisprudence récente, dont l’arrêt CAA Versailles du 4 juin 2026 constitue la dernière manifestation en date, témoigne d’une sévérité accrue des juridictions administratives à l’égard des locations à soi-même, particulièrement lorsque la SCI n’est qu’un écran dépourvu de substance économique. Les praticiens — avocats fiscalistes, notaires et experts-comptables — gagneront à intégrer ces exigences jurisprudentielles dans leur devoir de conseil, en documentant la réalité économique de l’opération et en privilégiant la voie du rescrit pour les montages les plus exposés.
Conclusion
La location à soi-même via une SCI n’est pas, en elle-même, prohibée par le droit fiscal. Mais elle est scrutée avec une attention croissante par l’administration et le juge de l’impôt. La jurisprudence récente impose aux contribuables et à leurs conseils une rigueur accrue dans la conception et l’exécution de ces montages : loyer de marché effectivement acquitté, recherche effective de locataires tiers, absence de déséquilibre structurel entre charges et recettes. À défaut, la requalification en abus de droit expose le contribuable à des conséquences financières lourdes, tant au titre des droits rappelés que de la majoration de 80 %.
Pour tout contribuable faisant l’objet d’une proposition de rectification sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal constitue une garantie procédurale essentielle, dont l’exercice doit être envisagé dans le délai de trente jours imparti par la loi. Un accompagnement par un avocat fiscaliste dès la réception de la proposition de rectification permet d’évaluer l’opportunité de cette saisine et de préparer des observations argumentées, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.