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Le CDD de remplacement à terme imprécis : conditions de validité et régime de rupture du contrat

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le CDD de remplacement à terme imprécis : conditions de validité et régime de rupture du contrat

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conçu comme un contrat d’exception, le contrat à durée indéterminée (CDI) demeurant la forme normale de la relation de travail. Parmi les motifs légaux de recours, le remplacement d’un salarié absent figure au premier rang. Ce motif offre une souplesse indispensable pour assurer la continuité de l’activité face aux absences pour maladie, accident ou congés.

Pour éviter que le recours au contrat précaire ne serve à pourvoir un emploi permanent, la loi impose un cadre rigide d’ordre public. La rédaction des clauses exige une précision absolue, sous peine de requalification en CDI par le juge. Cette sévérité s’accroît lorsque les parties ne fixent pas de terme précis, liant le sort du remplaçant au retour effectif de l’absent.

Le contentieux met en lumière les nombreux pièges qui jalonnent la conclusion et l’exécution du contrat de remplacement. Les employeurs omettent parfois des mentions substantielles ou insèrent des clauses de polyvalence qui vicient l’acte dès l’origine. Il convient d’étudier la rigueur formelle qui gouverne l’identification du salarié remplacé (I), avant d’analyser le régime de rupture propre au terme imprécis et l’incidence de l’absence définitive du salarié remplacé (II).

I. Un formalisme rédactionnel rigide garantissant la protection du salarié remplaçant

A. L’exigence impérative de l’identification précise du salarié remplacé et de sa qualification

Le CDD de remplacement doit comporter des mentions écrites précises sous peine de requalification. L’article L. 1242-12 du Code du travail dispose que le contrat doit comporter la définition précise de son motif, ce qui implique l’indication du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée. Ces exigences formelles permettent au salarié de vérifier la régularité de son embauche et de s’assurer du respect du principe d’égalité de traitement.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique ces règles de manière constante. Par un arrêt fondamental du 15 janvier 2020, la chambre sociale a énoncé qu’ « est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé » Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-16.399, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5e5ded976c452144f054.. Ce principe d’ordre public interdit à l’employeur de régulariser a posteriori l’omission ou d’apporter des preuves extérieures. La requalification est automatique dès lors que l’une de ces mentions fait défaut sur l’écrit contractuel lui-même.

Les cours d’appel appliquent cette rigueur en 2025 et 2026. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon, le 20 juin 2025, a rappelé qu’ « En l’absence de la mention indiquant le nom et la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption ainsi instituée » CA Lyon, 20 juin 2025, n° 22/05484, https://www.courdecassation.fr/decision/685641817796a7b10c8df542.. Toute possibilité d’écarter la requalification en démontrant la réalité matérielle du remplacement est donc exclue.

Un écueil fréquent concerne la mention de la qualification du salarié remplacé. L’employeur ne peut se contenter d’indiquer la qualification du remplaçant en lieu et place de celle du salarié absent. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a censuré cette pratique en retenant que « Le fait que la qualification professionnelle ait été précisée s’agissant de la salariée remplaçante ne suffit pas à rendre le contrat conforme aux dispositions légales, aucune précision n’étant apportée sur la qualification professionnelle de la salariée remplacée ; ce, d’autant qu’au vu de la définition conventionnelle des emplois produite aux débats par l’employeur, correspondent à la fonction d’employé niveau 2, plusieurs emplois et plusieurs coefficients » CA Montpellier, 23 janv. 2025, n° 21/07102, https://www.courdecassation.fr/decision/679331db31df9338379d281b.. Cet arrêt démontre que la qualification du salarié remplacé doit être précisée avec une clarté suffisante pour permettre de vérifier le respect de l’égalité salariale.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 novembre 2024, a également rappelé cette exigence méthodologique. Elle énonce qu’ « il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés au 1º L. 1242-2 du code du travail » CA Paris, 28 nov. 2024, n° 21/05991, https://www.courdecassation.fr/decision/67495bfa851f49618154f3ab.. L’employeur ne peut pas soutenir que la classification d’embauche du remplaçant pallie l’absence de mention de la qualification de l’absent. La cour d’appel a rejeté cet argumentaire en affirmant que « La mention de la classification d’embauche de M. B ne saurait, contrairement à ce que soutient l’employeur, permettre de palier le défaut de mention se rapportant à qualification du salarié replacé. L’absence d’une telle mention rend le motif de recours au contrat à durée indéterminée imprécis » CA Paris, 28 nov. 2024, n° 21/05991, précité..

Devant le Conseil de prud’hommes, le cabinet d’avocats en droit du travail de Maître Kohen plaide la requalification systématique de ces contrats dès lors que l’une des mentions substantielles relatives au salarié remplacé fait défaut. La requalification ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245-2), ainsi qu’aux indemnités de rupture propres au CDI si la relation contractuelle a pris fin au terme prévu par le contrat irrégulier.

B. La prohibition absolue du multi-remplacement par un contrat de travail unique

Un autre moyen de requalification récurrent réside dans la tentative d’utiliser un seul CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents, de manière simultanée ou successive. Ce procédé est strictement prohibé. Le contrat de remplacement doit être individualisé : un contrat ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent. Si plusieurs salariés doivent être remplacés, l’employeur doit conclure autant de contrats distincts qu’il y a de personnes remplacées.

Certaines entreprises insèrent dans les contrats des clauses de polyvalence visant à autoriser le remplacement d’un salarié désigné ou de tout autre salarié qui viendrait à s’absenter. La Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 28 novembre 2024, a tranché cette question face à une clause contractuelle qui stipulait : « Monsieur B pourra être amené(e) à remplacer le salarié absent désigné ci-dessus ou tout autre salarié dont le poste de travail serait devenu vacant sur le site d’intervention désigné » CA Paris, 28 nov. 2024, n° 21/05991, précité..

La cour d’appel a jugé qu’une telle clause méconnaissait l’obligation d’individualisation du motif de recours. Les juges parisiens ont relevé que « Ces dispositions montrent que la qualification du salarié remplacé n’est aucunement mentionnée et qu’en outre le salarié pourra être amené à remplacer d’autres salariés qui viendraient à être absents » CA Paris, 28 nov. 2024, n° 21/05991, précité.. En prévoyant la possibilité de remplacer d’autres salariés non identifiés lors de la conclusion du contrat, l’employeur vide de sa substance l’obligation de précision du motif de recours, transformant le contrat d’exception en un contrat de mise à disposition générale visant à pourvoir durablement l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cette prohibition protège le salarié contre la constitution de viviers de remplaçants permanents sous statut précaire. L’employeur ne peut pas conclure un contrat de remplacement global en affectant le salarié au gré des absences journalières constatées. Chaque remplacement exige un écrit contractuel spécifique identifiant précisément la personne remplacée pour chaque période d’activité.

II. Le régime juridique du terme imprécis et les conditions de rupture du contrat

A. La licéité du terme imprécis subordonnée à la fixation d’une durée minimale

Le législateur autorise l’employeur à ne pas fixer de terme précis au contrat de remplacement lorsque la durée de l’absence du salarié remplacé est incertaine au jour de la conclusion de l’acte. L’article L. 1242-7 du Code du travail prévoit que le contrat peut être conclu sans terme précis lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent, sous réserve d’être conclu pour une durée minimale. La fixation d’une durée minimale constitue une condition de validité essentielle. En l’absence de mention d’une durée minimale, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Pendant cette période minimale libre, le contrat ne peut prendre fin, même si le salarié remplacé reprend ses fonctions de manière anticipée. Si l’absent revient avant l’expiration de ce terme minimum, l’employeur doit maintenir le contrat du remplaçant ou l’indemniser jusqu’au terme de cette durée minimale, sous peine de verser des dommages-intérêts équivalents aux salaires restants.

Au-delà de la durée minimale, le contrat a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé, c’est-à-dire son retour effectif à son poste de travail. Le retour du salarié absent met fin de plein droit au contrat du remplaçant, sans que l’employeur ne soit tenu de respecter un préavis ou de mettre en œuvre une procédure de licenciement. La Cour de cassation a précisé à cet égard que si le contrat a pour terme la fin de l’absence, il n’est pas exigé que l’employeur notifie la rupture par écrit, le contrat prenant fin par la seule survenance de l’événement constituant le terme Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.446, https://www.courdecassation.fr/decision/679331db31df9338379d281b.. Cependant, l’employeur doit prouver la réalité du retour du salarié remplacé pour justifier la cessation de la relation de travail.

Lorsque le retour du salarié remplacé s’effectue de manière progressive, notamment en temps partiel thérapeutique, le retour partiel ne met pas fin au CDD de remplacement si le remplaçant continue d’assurer les fonctions pour la partie du temps que le titulaire ne peut assumer. L’employeur doit adapter le contrat en proportion, la fin définitive intervenant lors de la reprise à temps complet du salarié remplacé.

B. Le dénouement du contrat en cas d’absence définitive ou de rupture du lien contractuel du salarié remplacé

Le CDD à terme imprécis repose sur la perspective du retour de l’absent. Si cet événement devient impossible (décès, démission, retraite ou licenciement), cette absence définitive rompt l’équilibre contractuel puisque l’événement convenu comme terme ne se produira jamais.

La Cour de cassation apporte des réponses claires pour sécuriser la cessation du contrat. Lorsque le contrat du salarié remplacé est définitivement rompu, le CDD de remplacement prend fin lorsque l’employeur notifie au remplaçant le terme du contrat, correspondant à la date de rupture définitive du contrat du titulaire. L’employeur ne peut maintenir indéfiniment le remplaçant sous contrat précaire après le départ définitif de l’absent.

Si l’employeur continue d’employer le remplaçant après la rupture définitive du contrat du salarié remplacé sans lui notifier le terme, la relation de travail se poursuit sous le régime du contrat à durée indéterminée. Le silence ou l’inaction de l’employeur emporte requalification de la relation contractuelle. Le salarié remplaçant acquiert alors le statut de salarié permanent de l’entreprise à compter du jour de son engagement initial, avec toutes les conséquences de droit sur l’ancienneté et les indemnités de rupture.

Pour éviter tout risque de requalification, l’employeur doit faire preuve d’une vigilance extrême dès qu’il est informé de la rupture du contrat du salarié remplacé. Il doit notifier par écrit au remplaçant que son contrat prend fin en raison de l’impossibilité de retour du salarié remplacé, en respectant un préavis raisonnable. Cette notification formelle permet de matérialiser la survenance du terme et de clore régulièrement la relation contractuelle à durée déterminée.

En conclusion, le contrat de travail à durée déterminée de remplacement à terme imprécis est un outil puissant mais fragile. Sa validité dépend du respect scrupuleux d’un formalisme écrit qui exige l’identification nominative et la précision de la qualification professionnelle de la personne remplacée. Les évolutions jurisprudentielles récentes rappellent qu’aucune approximation rédactionnelle n’est tolérée par le juge social, qui sanctionne le multi-remplacement et le défaut de mentions obligatoires par la requalification en contrat à durée indéterminée. Face à la complexité de ces règles d’ordre public, l’accompagnement par un conseil juridique s’avère indispensable pour sécuriser la gestion des contrats et prévenir un passif social significatif au sein de l’entreprise.

A propos de l’auteur :
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés et les entreprises pour toutes les problématiques liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, à la requalification des contrats précaires et aux contentieux prud’homaux. Pour toute consultation ou assistance devant le Conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France, visitez notre site kohenavocats.com.

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