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Management fees : le triple risque fiscal, civil et social après le revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

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Management fees : le triple risque fiscal, civil et social après le revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

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Management fees : le triple risque fiscal, civil et social après le revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

Les conventions de management fees — ou conventions d’assistance technique et administrative — sont devenues un outil courant d’organisation des groupes de sociétés. Par ces accords, une entité facture à une autre des prestations de direction, d’organisation ou de conseil, le plus souvent lorsque les sociétés partagent un même dirigeant ou un même associé. L’objectif affiché est la mutualisation des compétences et l’efficience du fonctionnement intragroupe. Pour les prestations facturées entre sociétés liées dans plusieurs pays, la documentation des prix de transfert permet de présenter les services rendus, la méthode de rémunération et ses justificatifs.

Longtemps suspectes aux yeux du juge fiscal comme du juge civil, ces conventions connaissent depuis 2023 une évolution jurisprudentielle notable. Le Conseil d’État, par sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, a reconnu que la rémunération indirecte d’un dirigeant via une convention de prestations de services pouvait relever d’une gestion commerciale normale, à condition que l’intention des organes sociaux soit clairement établie. Mais l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin) rappelle avec force que le risque ne se limite pas au terrain fiscal : l’URSSAF peut également requalifier ces sommes en rémunération du mandat social et les réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Cette décision opère un double mouvement : elle confirme la requalification sociale des management fees lorsqu’ils rémunèrent en réalité le mandat social du dirigeant, et elle révise la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation en dispensant le juge du contentieux de la sécurité sociale d’appeler le dirigeant en la cause. L’arrêt dessine ainsi un alignement remarquable des jurisprudences fiscale, civile et sociale autour d’un critère unique : la convention rémunère-t-elle une prestation réelle et distincte, ou le mandat social du dirigeant ?

L’analyse croisée de ces trois corpus jurisprudentiels permet de dégager les conditions d’une sécurisation effective des conventions de management fees et d’anticiper les stratégies de défense en cas de contrôle.

I. La convergence des jurisprudences fiscale et sociale sur la qualification des management fees

A. L’évolution de la jurisprudence fiscale : de l’acte anormal de gestion à la reconnaissance conditionnelle

Le traitement fiscal des conventions de management fees a longtemps été dominé par la théorie de l’acte anormal de gestion. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

Sur ce fondement, les juridictions administratives ont régulièrement refusé la déduction des honoraires de management lorsque les prestations facturées recouvraient, en réalité, des fonctions normalement dévolues au dirigeant de la société bénéficiaire. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans un arrêt du 30 juin 2020 (CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2020, n° 18LY02962), que les prestations facturées par une société tierce à une société dont le président du directoire était également dirigeant de la société prestataire étaient dépourvues de contrepartie réelle, dès lors que les fonctions exercées se confondaient avec celles incombant normalement au mandataire social.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mai 2022 (CAA Paris, 9e ch., 13 mai 2022, n° 21PA00732), a confirmé la réintégration de management fees facturés par une société holding à sa filiale, en l’absence de justification d’une contrepartie effective. Les juges ont relevé que la simple affirmation de fonctions de direction générale ou de stratégie, sans estimation du temps de travail ni convention de partage des frais, ne suffisait pas à établir la réalité des prestations.

Un infléchissement significatif est intervenu avec l’arrêt Collectivision du Conseil d’État (CE, 9e-10e ch. réunies, 4 octobre 2023, n° 466887), qui a posé un principe aux implications considérables. La Haute juridiction a jugé que :

« La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt. »

Le Conseil d’État ajoute que l’absence de versement d’une rémunération directe au dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à sa rémunération indirecte au cours d’un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l’intermédiaire d’une autre société.

Cette décision marque une reconnaissance explicite de la licéité du mécanisme de rémunération indirecte, à la condition que l’intention des organes sociaux soit documentée et que la convention ne dissimule pas un appauvrissement sans contrepartie. Le critère devient téléologique : ce n’est pas le montage qui est condamné en soi, mais l’absence de transparence sur sa finalité.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 avril 2025 (CAA Marseille, 3e ch., 3 avril 2025, n° 23MA02484), rendu sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, illustre néanmoins les limites persistantes de cette ouverture. Les juges ont considéré que la convention et le rapport de gestion n’indiquaient aucune volonté de rémunérer indirectement le mandat social, de sorte que les honoraires demeuraient constitutifs d’un acte anormal de gestion. La jurisprudence Collectivision n’est donc pas un blanc-seing : elle exige une traçabilité documentaire explicite de l’intention des organes sociaux.

Le BOFiP BOI-IS-BASE-30-20-10 rappelle quant à lui que les rémunérations allouées aux dirigeants ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu, ce qui vaut également pour les rémunérations indirectes transitant par une convention de management fees.

B. La jurisprudence sociale du 4 juin 2026 : le revirement procédural et la confirmation du risque URSSAF

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin) constitue le point d’orgue de cette évolution. Les faits étaient les suivants : une société par actions simplifiée avait conclu avec une société tierce, représentée par la même personne physique, une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à fournir des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à disposition le propre dirigeant de la SAS. À l’issue d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré les honoraires dans l’assiette des cotisations sociales, estimant que ces sommes rémunéraient non une prestation externe, mais le mandat social du dirigeant.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le redressement. Sa motivation est doublement remarquable.

Sur le fond, la Cour rappelle que « les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun » et relève que la convention de gestion, en mettant à disposition de la SAS son propre dirigeant, revenait à rémunérer les fonctions de président. Elle approuve donc la cour d’appel d’avoir décidé que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Sur la procédure, l’arrêt opère un revirement explicite. La Cour de cassation jugeait jusqu’alors, en application de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne pouvait trancher un litige portant sur la qualité de dirigeant sans avoir appelé l’intéressé en la cause (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54 ; Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806).

La Cour écarte désormais cette exigence au motif que cette jurisprudence « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice ». Elle relève que le litige en contestation de redressement n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, que les droits des personnes concernées ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision, et que la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement, non sur l’affiliation des personnes concernées.

La Cour énonce donc un principe nouveau : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. »

Ce revirement a une portée pratique immédiate : le cotisant ne peut plus invoquer l’absence de mise en cause du dirigeant pour faire annuler le redressement. La charge procédurale pesant sur l’URSSAF s’en trouve allégée, et la faculté pour le cotisant de faire échec au redressement sur un moyen de procédure s’en trouve réduite.

Enfin, l’arrêt écarte la qualification d’abus de droit, faute d’élément intentionnel démontré : l’URSSAF n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale pour requalifier les management fees, la voie du redressement ordinaire étant suffisante. La Cour rappelle que « l’abus de droit requiert un élément intentionnel » et que l’inspectrice du recouvrement n’avait constaté aucun acte constitutif d’un tel abus.

II. La sécurisation des conventions de management fees à l’épreuve du triple contrôle

A. Les critères de validité : prestations réelles, distinctes et proportionnées

La convergence des jurisprudences fiscale, civile et sociale permet de dégager un standard unique d’appréciation des conventions de management fees, articulé autour de trois critères cumulatifs.

Premièrement, la réalité des prestations doit être établie. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 5e ch., 20 décembre 2023, n° 21BX04399), a rappelé que la qualification d’« honoraires de management » dans les comptes de la société ne suffit pas à caractériser une prestation de conseil distincte de la fonction de gérant. En l’absence de contrat, de facture ou de tout autre document établissant la réalité d’un service distinct, les sommes doivent être regardées comme la rémunération de la gérance et imposées selon les règles de l’article 62 du code général des impôts. A contrario, la production d’une convention écrite, de comptes rendus d’activité, de livrables identifiables et d’une comptabilité analytique retraçant les coûts engagés constitue le socle minimal de justification.

Deuxièmement, les prestations facturées doivent être distinctes des fonctions inhérentes au mandat social. Ce critère, commun aux trois branches du droit, a été formulé avec une particulière netteté par la Cour de cassation dans l’arrêt Mecasonic (Cass. com., 23 octobre 2012, n° 11-23.376) : une convention qui délègue à une société tierce des fonctions stratégiques et représentatives relevant normalement du mandat de dirigeant est dépourvue de cause et encourt l’annulation. La cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e ch., 10 février 2022, n° 19DA01682) a rappelé que « les prestations de gestion et de management facturées, pour être admises en déduction, doivent nécessairement recouvrir des missions distinctes de celles relevant de la gestion courante de la société, lesquelles incombaient au gérant statutaire ».

Troisièmement, la rémunération doit être proportionnée à la valeur des prestations fournies. L’administration fiscale comme l’URSSAF peuvent contester le caractère excessif des honoraires au regard du service rendu. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juin 2020 (CAA Douai, 4e ch., 18 juin 2020, n° 18DA00338), a ainsi validé la réintégration de la fraction des honoraires de management excédant, eu égard à la nature des missions, la valeur des contreparties retirées par la société bénéficiaire.

À ces trois critères s’ajoute, sur le seul terrain fiscal, l’exigence posée par la jurisprudence Collectivision : l’intention des organes sociaux de rémunérer indirectement le dirigeant doit être expressément documentée. Une délibération de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, une mention explicite dans le rapport de gestion ou dans les comptes annuels approuvés, ou tout autre acte émanant des organes sociaux compétents, sont de nature à satisfaire cette exigence. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt de renvoi du 3 avril 2025 précité, a précisément sanctionné l’absence d’une telle documentation.

Le BOFiP BOI-BIC-CHG-40-40-20 rappelle par ailleurs que les rémunérations ne sont admises en déduction que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives, ce qui vaut pour les rémunérations indirectes comme directes. La doctrine administrative précise que le remboursement de dépenses acquittées par les dirigeants pour le compte de la société ne donne pas lieu à réintégration lorsqu’il s’agit de dépenses se rattachant à un acte de gestion de l’entreprise et lui incombant normalement.

En pratique, une convention de management fees sécurisée devrait : identifier avec précision les prestations fournies, les distinguer des fonctions de mandataire social, prévoir une rémunération conforme aux conditions de marché, être approuvée par les organes sociaux compétents, faire l’objet d’une comptabilisation distincte et rigoureuse, et être assortie d’une documentation régulière justifiant la réalité et la valeur des services rendus (comptes rendus d’activité, feuilles de temps, livrables).

B. Les risques procéduraux et les stratégies de défense

Le revirement du 4 juin 2026 modifie substantiellement l’équilibre procédural des contentieux de redressement URSSAF. Jusqu’à cette décision, le cotisant disposait d’un moyen de défense efficace : invoquer l’absence de mise en cause du dirigeant pour obtenir l’annulation de la procédure. Ce moyen est désormais inopérant. La Cour de cassation a expressément jugé que la mise en cause du dirigeant n’était plus requise.

Corrélativement, l’arrêt rappelle que l’URSSAF n’a pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour requalifier les management fees. L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’organisme de recouvrement de suivre une procédure spécifique lorsqu’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou exclusivement inspiré par la volonté d’éluder les cotisations, n’est applicable que si l’élément intentionnel est caractérisé. Or, dans la plupart des hypothèses de management fees, l’intention frauduleuse n’est pas démontrée, ce qui autorise l’URSSAF à procéder par la voie du redressement ordinaire, sans les garanties procédurales attachées à la procédure d’abus de droit.

Cette double évolution procédurale — suppression de l’obligation de mise en cause du dirigeant et cantonnement de la procédure d’abus de droit — renforce la position de l’URSSAF dans le contentieux des management fees. Le cotisant ne peut plus compter sur des moyens de nullité procédurale pour faire échec au redressement. La contestation doit désormais porter sur le fond : établir que les prestations étaient réelles, distinctes du mandat social et proportionnées.

Sur le terrain fiscal, la charge de la preuve obéit à des règles désormais bien établies. L’administration doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer l’acte anormal de gestion. Elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. En pratique, cela signifie que le cotisant vérifié doit être en mesure de produire, dès l’engagement du contrôle, l’ensemble des pièces justificatives : convention écrite, délibérations sociales, factures, comptes rendus d’activité, éléments de comptabilité analytique.

En cas de redressement, les voies de recours sont les suivantes : saisine de la commission des recours amiables de l’URSSAF dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure (articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale), puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite ou implicite de rejet. Sur le plan fiscal, la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet de la réclamation.

La doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-20 précise les contours de l’article 62 du CGI, aux termes duquel les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires, s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’ils sont alloués aux gérants majoritaires de SARL. Le BOFiP BOI-RSA-GER-10-30 rappelle que les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l’impôt sous le régime de l’article 62 sont celles expressément visées par ce texte, à l’exclusion des rémunérations allouées à d’autres dirigeants, ce qui fonde la distinction entre rémunération directe et indirecte du mandat social.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 novembre 2021 (CAA Versailles, 3e ch., 18 novembre 2021, n° 19VE03220) illustre également le risque de remise en cause de la TVA déduite sur les honoraires de management, lorsque la réalité des prestations n’est pas établie. L’administration peut, dans le même mouvement, réintégrer les sommes dans le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés et remettre en cause la déductibilité de la TVA correspondante.

Conclusion

L’arrêt du 4 juin 2026 de la Cour de cassation parachève un mouvement de convergence des jurisprudences fiscale, civile et sociale autour d’un standard unique d’appréciation des conventions de management fees. Le critère central est désormais clair : la convention rémunère-t-elle une prestation réelle et distincte, ou le mandat social du dirigeant ?

L’ouverture opérée par la jurisprudence Collectivision du Conseil d’État en 2023 ne doit pas faire illusion : si la rémunération indirecte du dirigeant est désormais licite, elle suppose une documentation rigoureuse de l’intention des organes sociaux et de la réalité des prestations. L’arrêt du 4 juin 2026 rappelle que le risque URSSAF s’ajoute au risque fiscal et au risque civil, et que le revirement procédural opéré réduit les moyens de défense du cotisant.

Pour les groupes de sociétés et leurs conseils, l’impératif est donc triple : documenter la convention et son exécution, justifier de prestations réelles et distinctes du mandat social, et anticiper le risque de requalification en constituant un dossier probatoire solide avant même tout contrôle. La meilleure défense reste la traçabilité.

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