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Donation temporaire d’usufruit et abus de droit fiscal : le triple verrou de l’article 751 CGI, L64 et L64A LPF

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Donation temporaire d’usufruit et abus de droit fiscal : le triple verrou de l’article 751 CGI, L64 et L64A LPF

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Donation temporaire d’usufruit et abus de droit fiscal : le triple verrou de l’article 751 CGI, L64 et L64A LPF

Le démembrement de propriété constitue l’un des instruments les plus puissants de l’ingénierie patrimoniale française. En permettant de dissocier l’usufruit et la nue-propriété d’un bien, il offre aux familles et aux conseils une souplesse considérable pour organiser la transmission du patrimoine tout en optimisant la charge fiscale. La donation avec réserve d’usufruit, en particulier, permet au donateur de transmettre la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant les revenus et la jouissance du bien jusqu’à son décès. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat en droit fiscal à Paris.

Cette technique, parfaitement légale dans son principe, se heurte toutefois à un encadrement législatif et jurisprudentiel de plus en plus strict. Le législateur fiscal a en effet déployé un triple dispositif pour déjouer les montages artificiels : la présomption de fictivité de l’article 751 du code général des impôts, la procédure de répression des abus de droit de l’article L64 du livre des procédures fiscales, et son pendant élargi, l’article L64A du même livre.

L’articulation de ces trois dispositifs, constamment précisée par la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dessine aujourd’hui une cartographie précise des risques encourus par les contribuables et leurs conseils. L’analyse croisée de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence administrative (CETAT) et de la jurisprudence judiciaire (chambre commerciale) révèle que la frontière entre l’optimisation légitime et l’abus de droit fiscal est plus ténue qu’il n’y paraît.

I. La présomption de fictivité de l’article 751 CGI : un filet fiscal au décès

A. Le mécanisme de la présomption légale

L’article 751 du code général des impôts constitue la première ligne de défense du Trésor public contre les stratégies de démembrement conclues entre un usufruitier et ses présomptifs héritiers. Ce texte dispose, selon le commentaire administratif publié au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10), qu’est réputé faire partie de la succession de l’usufruitier tout bien appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses héritiers présomptifs, donataires ou légataires.

La ratio legis du dispositif est claire : empêcher que certaines personnes ne se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de leurs biens en faveur de leurs héritiers afin d’éviter à ceux-ci le paiement de l’impôt de mutation par décès. En effet, l’extinction naturelle de l’usufruit par le décès ne donne normalement ouverture à aucun droit d’enregistrement, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété s’opérant de plein droit sans formalité taxable.

La présomption de l’article 751 CGI présente un caractère particulièrement redoutable en ce qu’elle opère un renversement de la charge de la preuve. Ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation, « la preuve contraire à la présomption légale prévue à l’article 751 du CGI est à la charge du contribuable qui revendique la sincérité du démembrement et l’administration n’a pas à rechercher si l’opération constitue une libéralité déguisée » (Cass. com., 5 mai 1998, n° 96-20780, citée par le BOFiP précité).

La doctrine administrative précise que la présomption ne joue pas lorsque le démembrement résulte d’une donation régulière de la nue-propriété consentie plus de trois mois avant le décès, ou d’une donation constatée dans un contrat de mariage. Cette échappatoire temporelle explique pourquoi de nombreux conseils recommandent de procéder aux donations de nue-propriété le plus tôt possible, sans attendre un âge avancé du donateur.

Le BOFiP réserve également un sort particulier aux donations de deniers : le deuxième alinéa de l’article 751 CGI prévoit que la preuve contraire peut résulter d’une donation de deniers constatée par un acte ayant date certaine, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de la nue-propriété, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte constatant l’emploi. Cette disposition, introduite pour sécuriser les opérations de transmission familiale, n’interdit toutefois pas à l’administration d’apprécier le caractère réel et sincère du démembrement de propriété.

B. La preuve contraire à la charge du contribuable

La présomption de l’article 751 CGI est une présomption simple, susceptible de preuve contraire. Mais les standards probatoires exigés par la jurisprudence sont élevés. Le BOFiP énumère limitativement les circonstances qui ne constituent pas à elles seules une preuve contraire suffisante : le passage de l’acte devant notaire, l’adjudication publique, la conversion du prix en rente viagère, la réalisation de travaux par le nu-propriétaire, ou encore le paiement des droits de mutation par décès sur la nue-propriété par les héritiers du nu-propriétaire décédé avant l’usufruitier.

À l’inverse, la jurisprudence a admis que constituait une preuve contraire suffisante le caractère soudain et surprenant du décès. La Cour de cassation a ainsi jugé que l’attestation du médecin traitant établissant que l’usufruitière était en bonne santé peu avant son décès, corroborée par des témoignages confirmant le caractère inattendu de celui-ci, suffisait à démontrer la sincérité de la donation litigieuse (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27185, citée au § 290 du BOFiP).

Le BOFiP prend soin de préciser que l’article 751 CGI ne s’oppose pas à ce que l’administration mette en œuvre, en complément, la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L64 du LPF pour établir qu’un acte entaché de simulation a été passé en vue d’éluder les droits d’enregistrement (Cass. com., 5 février 1980, n° 78-11774). Cette articulation entre la présomption légale et la procédure d’abus de droit constitue précisément l’objet de notre seconde partie.

II. Le double arsenal anti-abus : L64 et L64A LPF

A. L’abus de droit par fictivité (L64 LPF) : le critère du dépouillement irrévocable

L’article L64 du livre des procédures fiscales autorise l’administration à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Appliqué aux donations, ce texte a donné lieu à une jurisprudence constante dont la formulation de principe est la suivante : « l’administration peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt, dès lors, un caractère fictif » (CAA Paris, 26 septembre 2018, n° 17PA03157).

La cour administrative d’appel de Nantes a fourni une illustration particulièrement topique de cette jurisprudence dans un arrêt du 2 juillet 2020 (CAA Nantes, n° 18NT01415). En l’espèce, des parents avaient fait donation à leur fille de la nue-propriété de 1 184 actions et de la pleine propriété de 296 actions. Trois jours plus tard, l’ensemble des titres était cédé à une société holding. Le produit de la cession, soit 488 400 euros pour les titres démembrés et 122 100 euros pour les titres en pleine propriété, avait été intégralement réapproprié par les donateurs pour financer leur train de vie et des investissements personnels.

La cour a confirmé la position de l’administration : « L’appropriation en totalité du produit de la cession des titres, qui n’avait pas fait l’objet d’un remploi, traduit l’absence d’intention libérale de M. et Mme B…. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que la donation réalisée le 1er août 2008 de titres en nue-propriété présentait un caractère fictif et l’a écartée sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

La cour administrative d’appel de Nantes a également précisé, dans deux arrêts du 31 mai 2018 (CAA Nantes, n° 16NT04182 et n° 16NT04184), que la cession d’usufruit temporaire pouvait constituer un abus de droit dès lors qu’elle relève « d’une situation de fictivité juridique du fait de son économie générale compte tenu notamment d’un prix de cession manifestement surévalué, de l’absence d’intérêt économique avéré pour les deux sociétés et de la substitution du droit temporaire d’usufruit ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a de son côté rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884), que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette décision, qui distingue nettement la cession d’usufruit de la cession des titres eux-mêmes, a des implications directes sur l’appréciation des montages combinant donation temporaire d’usufruit et cession de droits sociaux.

B. L’abus de droit par but principalement fiscal (L64A LPF) : le critère de l’artificialité

Issu de la loi de finances pour 2019, codifié à l’article L64A du LPF et commenté au BOFiP (BOI-CF-IOR-30-20), le dispositif de l’abus de droit pour motif principalement fiscal élargit substantiellement le champ du contrôle de l’administration. Là où l’article L64 exigeait un but exclusivement fiscal, l’article L64A se contente d’un motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

Le BOFiP précise que « la démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments : un élément objectif — l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur — et un élément subjectif — la volonté principale d’éluder l’impôt » (§ 10).

La doctrine administrative apporte une précision capitale pour les stratégies de donation temporaire d’usufruit : « Contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif, c’est-à-dire que son apparence juridique est sans rapport avec la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte » (§ 80).

Le BOFiP prend explicitement position sur la donation d’usufruit temporaire (§ 120) : « La donation d’usufruit temporaire au profit d’un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur, procure certes une économie d’impôt sur la fortune immobilière, qui peut être substantielle, mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d’aider l’enfant majeur à financer ses études en lui permettant d’occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis. Le caractère temporaire d’une transmission de l’usufruit, n’est pas en soi abusif dès lors qu’il est doté d’une substance patrimoniale effective et ne prévoit pas de clauses manifestement abusives (telle qu’une donation librement révocable par le donateur). »

Cette doctrine, directement issue de la réponse ministérielle Procaccia du 13 juin 2019, constitue un véritable safe harbor pour les donations d’usufruit temporaire justifiées par un projet familial ou éducatif. Elle doit toutefois être lue en combinaison avec le BOFiP PAT-IFI-20-20-30-10 qui, au § 280, rappelle que « le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF » et que la mise en œuvre de cette procédure suppose que l’acte soit fictif ou inspiré par un but exclusivement fiscal.

Sur le plan des sanctions, la différence entre les deux procédures est substantielle. Le BOFiP rappelle au § 130 que « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables. Toutefois l’administration pourra, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI, aux taux respectifs de 40 % pour manquements délibérés et 80 % pour manœuvres frauduleuses. »

Le BOFiP ENR-DMTG-10-40-20-20 apporte une précision supplémentaire s’agissant des dettes de restitution consécutives à une donation avec réserve d’usufruit : « la preuve de l’absence de but principalement fiscal ne pourra pas être apportée lorsque la donation de la nue-propriété d’un bien avec réserve d’usufruit suivie de la cession du bien a été qualifiée d’abusive en application de l’article L. 64 du LPF et sous le contrôle du juge » (§ 260).

Enfin, sur le plan procédural, les garanties offertes au contribuable sont réelles. Le BOFiP prévoit au § 150 la possibilité d’un rescrit « abus de droit » sur le fondement de l’article L64B du LPF, étendu à la procédure de l’article L64A. Le comité de l’abus de droit fiscal, dont la compétence a été étendue à la nouvelle procédure (§ 160), constitue une garantie supplémentaire pour le contribuable, qui peut solliciter sa saisine dans les trente jours de la réponse de l’administration à ses observations.

Le Conseil d’État a précisé les conditions de mise en œuvre de l’abus de droit pour motif principalement fiscal dans son arrêt du 17 juillet 2013 (CE, n° 352989, SARL Garnier Choiseuil) : le critère opératoire réside dans la distinction entre les motifs prépondérants et les motifs secondaires du contribuable. Si les objectifs autres que fiscaux ne sont que secondaires, l’opération se trouve dépourvue de réalité économique ou patrimoniale et peut être considérée comme poursuivant un but principalement fiscal.

La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt publié au recueil du 22 février 2023 (CAA Versailles, n° 20VE00572), a confirmé que l’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit « soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 4 avril 2024 (CAA Lyon, n° 23LY00111), a rappelé à propos de l’article 151 septies A du CGI que l’exonération des plus-values professionnelles est subordonnée à la condition que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, illustrant la rigueur avec laquelle les juges apprécient le respect des conditions des régimes de faveur.

Dans le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière — désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière — le BOFiP PAT-IFI-20-20-30-10 met en garde contre « certains montages juridiques qui n’ont d’autre but que de permettre aux redevables d’échapper aux dispositions du premier alinéa de l’article 968 du CGI », visant notamment « le cas où des usufruitiers constituent des sociétés d’usufruit afin de n’être taxés, au titre de l’IFI, que sur la valeur des parts ou actions représentatives de biens ou droits démembrés » (§ 270). Cette mise en garde, directement inspirée des pratiques observées par les services de contrôle, témoigne de l’attention particulière que l’administration porte aux montages impliquant l’interposition de structures sociétaires dans les stratégies de démembrement.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (Cass. com., n° 18-17.955, Publié au Bulletin), que l’exonération partielle de droits de mutation issue de l’article 787 B du CGI, applicable aux pactes Dutreil, exige que la société holding animatrice ait pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. La transmission de la nue-propriété des titres d’une telle société est donc susceptible de bénéficier de ce régime de faveur, à condition que les critères jurisprudentiels d’animation soient rigoureusement établis.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment rappelé les conséquences pratiques de la qualification d’abus de droit pour les contribuables. Dans un arrêt du 20 mai 2020 (CAA Bordeaux, n° 18BX01070), la cour a confirmé la remise en cause d’une exonération de plus-value sur le fondement de l’article L64 LPF, l’administration ayant démontré que la donation-partage litigieuse constituait un acte fictif. La cour a relevé que l’acte avait été « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 septembre 2020 (CE, n° 440612), a rappelé la ratio legis de l’article 151 septies A du CGI en ces termes : « le législateur a entendu instaurer une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cessation d’activité d’un exploitant ou d’un associé partant à la retraite, afin de faciliter la transmission des entreprises soumises au régime fiscal de l’article 8 du code général des impôts, à l’instar du dispositif d’abattement prévu à l’article 150-0 D ter pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ». Cette décision illustre la méthode d’interprétation téléologique à laquelle se livrent les juges pour apprécier si l’application littérale des textes par le contribuable est conforme ou non aux objectifs poursuivis par le législateur.

Conclusion

Le triple verrou des articles 751 CGI, L64 et L64A LPF dessine une architecture de contrôle dont la cohérence n’a cessé de se renforcer sous l’impulsion conjuguée de la doctrine administrative et de la jurisprudence. La donation temporaire d’usufruit, parfaitement licite dans son principe, ne saurait prospérer sans une substance patrimoniale effective, un dépouillement irrévocable du donateur et une motivation non exclusivement ou principalement fiscale.

Les praticiens du droit patrimonial et de la fiscalité doivent intégrer ces trois niveaux de vérification dans l’analyse préalable de toute stratégie de démembrement : la présomption de l’article 751 CGI au décès du donateur, le risque de fictivité au sens de l’article L64 LPF, et le risque plus diffus mais tout aussi réel d’abus de droit pour motif principalement fiscal au sens de l’article L64A LPF. Le rescrit prévu à l’article L64B LPF constitue, dans ce contexte, un outil de sécurisation dont l’usage devrait être systématisé pour les opérations significatives.

L’évolution législative récente, avec la loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, confirme que le mouvement de renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration et d’encadrement des stratégies d’optimisation n’est pas près de s’infléchir.

Pour toute question relative à une stratégie de transmission patrimoniale intégrant un démembrement de propriété, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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