L’indisponibilité de l’autorité parentale : la première chambre civile réaffirme que l’autorité parentale est une fonction d’ordre public au service de l’intérêt de l’enfant, et non un droit subjectif des parents (2022-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’autorité parentale est souvent perçue, dans le langage courant, comme un « droit » que les parents détiendraient sur leur enfant. Cette représentation, que l’on retrouve dans l’expression populaire de « droit de garde », est juridiquement inexacte. La première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de le rappeler avec une constance remarquable : l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif dont les parents pourraient disposer librement. Elle est une fonction, d’ordre public, ordonnée tout entière à la protection de l’intérêt de l’enfant.
Ce principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, qui irrigue l’ensemble du titre IX du livre premier du Code civil, a fait l’objet, au cours des quatre dernières années, d’une série d’arrêts de la première chambre civile qui en précisent la portée avec une rigueur croissante. Qu’il s’agisse de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, de son retrait total ou partiel, ou encore de l’homologation des conventions parentales, la Cour de cassation rappelle inlassablement que les parents ne sont pas propriétaires de l’autorité parentale : ils en sont les dépositaires, investis d’une mission de protection dont le juge est le garant ultime.
La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile, la double dimension de ce principe d’indisponibilité : d’une part, sa nature juridique de droit-fonction, qui interdit aux parents de disposer conventionnellement de l’autorité parentale comme d’un bien (I) ; d’autre part, les pouvoirs du juge, gardien de cette indisponibilité, dans l’aménagement, le contrôle et, le cas échéant, le retrait ou la délégation de l’exercice de cette autorité (II).
I. L’autorité parentale, une fonction d’ordre public indisponible
A. La nature juridique de l’autorité parentale : un droit-fonction et non un droit subjectif
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette définition légale, introduite par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, consacre la notion de droit-fonction : les prérogatives reconnues aux parents ne leur sont pas attribuées dans leur intérêt propre, mais dans celui de l’enfant. Comme l’énonce l’article 371-1 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2019, l’autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».
La première chambre civile a donné à ce principe une portée considérable dans un arrêt du 21 septembre 2022 qui constitue, à bien des égards, une décision de principe. Saisie d’un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Papeete contre une décision ayant accueilli une demande de délégation d’autorité parentale au profit de tiers, la Cour de cassation a énoncé une motivation qui mérite d’être citée intégralement :
« Les dispositions des articles 16-7 et 16-9 du code civil reposent sur les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, qui interdisent, sauf exceptions prévues par la loi, de conclure une convention portant sur un élément du corps humain ou de disposer librement de sa qualité de père ou de mère » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n°21-50.042, FS-B+R).
La Cour en a déduit que le projet d’une mesure de délégation d’autorité parentale, par les parents d’un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du Code civil, dès lors « qu’il n’existe pas d’atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes » puisque l’enfant n’a pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à la délégation et que « la mesure de délégation, qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant ». La frontière est ainsi tracée avec précision : si les parents ne peuvent disposer librement de leur qualité de père ou de mère, ils peuvent, sous le contrôle du juge et dans l’intérêt de l’enfant, solliciter une délégation de l’exercice de l’autorité parentale, laquelle ne constitue pas une renonciation à la qualité parentale elle-même.
Cette conception de l’autorité parentale comme fonction d’ordre public a été réaffirmée avec force dans un autre arrêt du même jour. La Cour de cassation y rappelle que « le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n°20-18.687, F-B). La Cour précise que le dispositif légal « n’a pas vocation à faciliter ses démarches administratives » et que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le seul critère pertinent. L’autorité parentale ne saurait ainsi être instrumentalisée pour contourner les règles de l’adoption ou pour régulariser des situations de fait.
B. Les manifestations de l’indisponibilité : l’impossibilité pour les parents de disposer librement de l’autorité parentale
L’indisponibilité de l’autorité parentale se manifeste d’abord dans l’impossibilité pour les parents d’y renoncer conventionnellement. L’article 376-1 du Code civil prévoit certes que le juge aux affaires familiales peut « avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux » lorsqu’il statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Mais cette disposition, loin de reconnaître une liberté contractuelle aux parents, soumet précisément leurs accords au contrôle du juge. Les parents ne peuvent, par une convention privée, déroger aux règles d’ordre public qui gouvernent l’autorité parentale.
L’article 372 du Code civil pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Ce principe, d’ordre public, ne peut être écarté que par une décision du juge, et uniquement lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. La séparation des parents est, aux termes de l’article 373-2 du Code civil, « sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Ces dispositions témoignent de ce que l’autorité parentale n’est pas à la disposition des parents : ni leur séparation, ni leur accord, ni leur conflit ne sauraient, par eux-mêmes, modifier la dévolution légale de son exercice.
La première chambre civile a tiré les conséquences les plus rigoureuses de ce principe dans son arrêt du 1er octobre 2025. Statuant sur la question de savoir si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total, la Cour énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n°24-10.369, FS-B).
Le raisonnement de la Cour mérite une attention particulière. Après avoir constaté le silence des textes, elle se livre à une analyse systématique des dispositions relatives au retrait de l’autorité parentale et les compare à celles qui régissent les autres hypothèses de privation de l’exercice de l’autorité parentale. Elle relève ainsi que « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu ».
Cette motivation, d’une précision remarquable, établit une hiérarchie entre les différentes mesures de privation de l’autorité parentale : le retrait total constitue la mesure la plus grave, celle qui rompt, au moins pour un an, les relations entre l’enfant et le parent. La Cour se réfère expressément aux travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024 pour justifier cette solution, estimant que « au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l’autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». L’indisponibilité atteint ici son expression la plus radicale : la protection de l’enfant justifie que le lien parental soit suspendu, sans que le parent puisse s’y opposer par l’invocation d’un prétendu droit subjectif.
La Cour prend toutefois soin de vérifier la conventionnalité de cette solution au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n°17383/90, §78). Et elle conclut que la mesure de retrait total, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ». Le contrôle de proportionnalité est ainsi pleinement assumé, sans que l’indisponibilité de l’autorité parentale ne cède devant le droit au respect de la vie familiale : les deux principes sont conciliés, mais c’est bien l’intérêt de l’enfant qui demeure le critère ultime.
II. Le contrôle du juge, garant de l’indisponibilité au service de l’intérêt de l’enfant
A. L’office du juge dans l’aménagement conventionnel de l’autorité parentale
Si l’autorité parentale est indisponible, son exercice peut être aménagé par les parents, mais sous le contrôle étroit du juge. L’article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de « saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Mais le juge n’est pas une simple chambre d’enregistrement : il « homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».
Cette disposition illustre parfaitement la dialectique entre l’autonomie parentale et le contrôle judiciaire. Les parents peuvent organiser conventionnellement l’exercice de l’autorité parentale, mais ils ne peuvent le faire que dans les limites tracées par l’intérêt de l’enfant, dont le juge est le gardien. L’accord des parents ne lie pas le juge, qui conserve un pouvoir d’appréciation souverain.
Cette configuration a été rappelée avec éclat par la première chambre civile dans son arrêt du 26 mars 2025. À propos du délaissement parental, la Cour énonce que, selon l’article 381-2, alinéa 5, du Code civil, « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n°23-10.795). La Cour censure l’arrêt d’appel qui, après avoir prononcé le délaissement parental, avait renvoyé à une autre décision le soin de déléguer l’autorité parentale. Le juge ne peut se dérober à son office : le prononcé du délaissement parental emporte, de plein droit et par la même décision, la délégation de l’autorité parentale. L’indisponibilité se double ici d’une indivisibilité du contentieux : l’enfant ne saurait rester sans protection le temps qu’une autre décision intervienne.
L’article 373-2-6 du Code civil confère au juge aux affaires familiales des pouvoirs étendus pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision, le condamner au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ces pouvoirs de contrainte, qui peuvent être exercés d’office, témoignent de ce que l’autorité parentale n’est pas abandonnée au bon vouloir des parents : le juge dispose des moyens juridiques de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant sur les réticences ou les obstructions parentales.
B. Le retrait et la délégation de l’autorité parentale : l’intervention judiciaire comme ultime rempart
Les mécanismes de retrait et de délégation de l’autorité parentale constituent l’expression la plus aboutie de son indisponibilité. Dans ces hypothèses, le juge ne se borne pas à contrôler un accord parental : il se substitue aux parents, ou les écarte, pour assurer la protection de l’enfant.
La délégation de l’exercice de l’autorité parentale, régie par l’article 377 du Code civil, permet aux père et mère de saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers. Mais cette faculté est strictement encadrée : elle suppose que « les circonstances l’exigent » et que le délégataire soit un membre de la famille ou un proche digne de confiance. Dans l’arrêt précité du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a précisé que « ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure ». La délégation ne saurait ainsi servir de substitut à une adoption qui contournerait les règles protectrices du droit de la filiation.
La première chambre civile a encore renforcé les garanties procédurales entourant la délégation de l’autorité parentale dans un arrêt du 20 mai 2026. Au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, elle censure une décision qui avait confirmé la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure « que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-11.801, FS-B).
Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle rappelle que l’obligation d’information du mineur sur son droit d’être entendu est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la censure. D’autre part, elle identifie avec précision le débiteur de cette obligation : lorsque l’enfant est placé, c’est le service gardien, et non le parent qui n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, qui doit informer le mineur. La Cour distingue ainsi soigneusement la titularité de l’autorité parentale de son exercice, et adapte les obligations procédurales en conséquence. L’enfant, sujet de droit, doit être informé de ses droits par celui qui en a la charge effective, indépendamment de la situation juridique du parent déchu.
Le retrait total de l’autorité parentale, quant à lui, représente la mesure la plus grave. L’article 379, alinéa 1er, du Code civil dispose que ce retrait « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La Cour de cassation en a tiré, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, la conséquence que le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale qui disparaît avec le retrait total. Mais la Cour n’enferme pas pour autant le parent dans une situation irrémédiable : elle rappelle que l’article 381 du Code civil permet au parent de solliciter, dans un délai d’un an, la restitution de ses droits en justifiant de circonstances nouvelles. L’indisponibilité n’est pas l’irréversibilité : le droit-fonction peut être restitué à celui qui en a été privé, si l’intérêt de l’enfant le justifie.
Enfin, dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a rappelé les limites de l’éviction de la loi étrangère au nom de l’ordre public international français. Saisie d’un litige relatif à la filiation d’enfants nés d’une mère de nationalité camerounaise, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait écarté la loi camerounaise au motif que celle-ci contenait des dispositions contraires à l’ordre public international français. La Cour énonce avec netteté que « la loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n°23-18.701, F-B). Cette solution, qui concerne certes la filiation plutôt que l’autorité parentale stricto sensu, participe de la même logique : le juge ne peut évincer une loi étrangère par anticipation, au seul motif qu’elle contient des dispositions qui, si elles étaient invoquées, heurteraient l’ordre public. L’ordre public n’est pas un instrument de confort juridictionnel : il ne se déploie que lorsqu’il est effectivement menacé.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2022 à 2026 dessine, avec une remarquable cohérence, les contours d’une autorité parentale tout entière ordonnée à l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale n’est pas un droit subjectif que les parents pourraient exercer à leur guise, ni un bien dont ils pourraient disposer conventionnellement, ni un attribut de la personnalité auquel ils pourraient renoncer. Elle est une fonction sociale, d’ordre public, dont l’exercice est placé sous le contrôle permanent du juge.
Cette conception, qui irrigue l’ensemble des textes du Code civil relatifs à l’autorité parentale, trouve son expression la plus aboutie dans les mécanismes de délégation et de retrait, où le juge se substitue aux parents défaillants pour assurer la protection de l’enfant. Elle se manifeste également, de manière plus discrète mais non moins ferme, dans le contrôle que le juge exerce sur les conventions parentales, qui ne sauraient déroger aux règles d’ordre public gouvernant l’autorité parentale.
L’enjeu pratique est considérable. Pour les parents, la reconnaissance de ce principe d’indisponibilité signifie que leurs accords, même librement consentis, ne produisent d’effets que pour autant qu’ils sont conformes à l’intérêt de l’enfant et homologués par le juge. Pour les praticiens du droit de la famille, elle commande une vigilance particulière dans la rédaction des conventions et dans l’anticipation des contrôles judiciaires. Pour l’enfant, enfin, elle constitue la garantie que ses intérêts ne seront jamais sacrifiés aux convenances ou aux stratégies parentales.
Pour en savoir plus sur le droit de la famille et l’accompagnement par le cabinet : Avocat droit de la famille Paris – Kohen Avocats.
Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, relu et validé par Maître Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 21 juin 2026.