I. Le renforcement du contrôle judiciaire de l’autorité parentale
A. L’indisponibilité de l’autorité parentale : la fin d’un pouvoir parental discrétionnaire
La période 2023-2026 aura été marquée par une mutation profonde de la notion d’autorité parentale. Longtemps perçue comme un attribut quasi-souverain des père et mère, celle-ci s’est progressivement muée en une fonction encadrée par l’État, dont le juge contrôle l’exercice au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette évolution trouve son expression la plus aboutie dans un arrêt remarquable rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n°25-84.212, Publié au Bulletin), qui énonce avec une clarté inédite que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. »
Cette formule consacre solennellement le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale, en le rattachant expressément à l’article 376 du code civil, aux termes duquel « aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement ». La portée de cet énoncé est considérable : il signifie qu’un parent ne saurait disposer librement de ses prérogatives, fût-ce avec l’accord de l’autre parent, sans que le juge n’en valide la conformité à l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale n’est plus un pouvoir, elle est devenue une mission de protection placée sous le contrôle du juge.
Le législateur avait certes posé les jalons de cette indisponibilité dès la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, mais la jurisprudence récente en a considérablement renforcé la portée. Là où la pratique antérieure tolérait des arrangements conventionnels entre parents, parfois au détriment de l’enfant, la Cour de cassation impose désormais une logique d’ordre public : le juge ne saurait se borner à homologuer un accord parental sans en examiner la substance au regard de l’intérêt de l’enfant.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement direct de la rédaction de l’article 372 du code civil, qui dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’exercice conjoint demeure le principe, mais il ne constitue plus un obstacle à l’intervention du juge lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt de la première chambre civile du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n°23-15.309), en censurant une décision qui avait maintenu l’exercice conjoint sans examiner si l’intérêt de l’enfant commandait une solution différente. La Haute juridiction y énonce que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et prononce une cassation pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ».
L’indisponibilité de l’autorité parentale se manifeste également dans l’encadrement strict des renonciations volontaires. Un parent ne peut se décharger unilatéralement de ses responsabilités, même en cas de conflit avec l’autre parent ou de difficultés personnelles. La première chambre civile a réaffirmé ce principe par un arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n°21-18.456), dans lequel elle juge que la démission parentale ne saurait résulter d’une simple abstention ou d’un désintérêt passager, et que le retrait de l’autorité parentale constitue une mesure d’une exceptionnelle gravité qui ne peut être prononcée qu’en considération de l’intérêt de l’enfant.
Ce principe d’indisponibilité produit des effets concrets dans le contentieux quotidien. Il interdit aux parents de conclure des conventions portant atteinte aux droits de l’enfant sans contrôle judiciaire. Il empêche qu’un parent puisse, par un simple courrier ou une déclaration unilatérale, renoncer à ses prérogatives au profit de l’autre. Il impose au juge de vérifier, dans chaque espèce, que l’accord des parents ne dissimule pas un abandon de responsabilité préjudiciable à l’enfant. La jurisprudence la plus récente, et notamment l’arrêt du 13 mai 2026 précité, ne laisse aucun doute sur ce point : l’accord du parent ne lie pas le juge et ne saurait le dispenser de son office.
Le Conseil constitutionnel a lui-même consacré la valeur constitutionnelle de cette protection dans une décision du 20 mars 2020 (n°2020-834 QPC), en rattachant l’autorité parentale à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, laquelle découle du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Cette constitutionnalisation du contrôle judiciaire conforte la dynamique jurisprudentielle actuelle et prémunit le principe d’indisponibilité contre toute remise en cause législative trop radicale.
La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas en reste. Dans un arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège du 10 septembre 2019 (requête n°37283/13), elle a rappelé que le respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 de la Convention, impose aux États de ménager un contrôle juridictionnel effectif des mesures affectant l’autorité parentale. La Cour de Strasbourg considère que la marge d’appréciation nationale doit s’incliner devant l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que celui-ci commande une intervention protectrice. Cette jurisprudence européenne innerve le droit interne et conforte l’office du juge français dans son contrôle de l’exercice de l’autorité parentale.
B. L’exigence d’une motivation in concreto : la fin des automatismes
Le second pilier du renforcement du contrôle judiciaire réside dans l’exigence, toujours plus prégnante, d’une motivation concrète des décisions affectant l’autorité parentale. La Cour de cassation ne tolère plus les motifs stéréotypés, les formules de style ou les raisonnements abstraits qui ne prennent pas en compte les circonstances particulières de chaque espèce.
L’arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-15.309) est à cet égard particulièrement éloquent. La cassation est prononcée pour défaut de base légale, précisément parce que la cour d’appel n’a pas « examiné si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». L’exigence est triple : examiner les circonstances particulières, apprécier l’intérêt de l’enfant, et le faire de manière concrète. Aucun de ces trois éléments ne saurait être présumé ou déduit d’un principe général.
Cette exigence de motivation concrète s’est également imposée dans le contentieux de la prestation compensatoire, par un effet de capillarité des standards jurisprudentiels. La première chambre civile, par un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n°24-16.464), a rappelé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». Si cet arrêt concerne le divorce, la méthode qu’il impose – une analyse située dans le temps et ancrée dans les faits de l’espèce – reflète la même philosophie que celle qui innerve le droit de l’autorité parentale : le juge doit se prononcer sur des éléments tangibles et actuels, non sur des présomptions ou des considérations générales.
La Cour de cassation a également rappelé, par un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°24-20.447), « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Si cet arrêt concerne l’interprétation des actes juridiques, il énonce un principe de méthode qui vaut pour l’ensemble du contentieux familial : le juge ne saurait substituer son appréciation subjective à la réalité des faits qui lui sont soumis. En matière d’autorité parentale, cela signifie que les conclusions des parents, les rapports d’enquête sociale, les expertises médico-psychologiques, les auditions de l’enfant constituent autant d’écrits que le juge doit prendre en compte sans les dénaturer, sous peine de méconnaître son office.
Cette exigence de motivation concrète emporte plusieurs conséquences pratiques. D’abord, elle interdit les raisonnements par catégories : on ne saurait déduire l’intérêt de l’enfant de son âge, du sexe du parent ou de la configuration familiale. Ensuite, elle impose une actualisation permanente de l’appréciation : ce qui était conforme à l’intérêt de l’enfant hier peut ne plus l’être aujourd’hui, et le juge doit en tenir compte. Enfin, elle oblige le juge à expliciter les raisons de sa décision d’une manière suffisamment précise pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de motivation.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 12 octobre 2022 (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n°21-14.678), que la motivation doit porter non seulement sur le choix de la mesure prononcée, mais aussi sur le rejet des mesures alternatives proposées par les parties ou suggérées par les éléments du dossier. Le juge ne peut se contenter d’affirmer que la solution retenue est conforme à l’intérêt de l’enfant ; il doit expliquer pourquoi les autres solutions envisageables l’étaient moins.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a accentué cette exigence en imposant au juge de motiver spécialement sa décision lorsqu’il écarte l’audition de l’enfant demandée par ce dernier. Cette disposition, codifiée à l’article 388-1 du code civil, traduit la même logique : le juge doit s’expliquer, rendre compte de ses choix, et soumettre sa décision au contrôle des parties et des juridictions supérieures.
L’exigence de motivation in concreto trouve enfin un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation du 7 juin 2023 (Civ. 1re, 7 juin 2023, n°22-16.891), qui énonce que le juge aux affaires familiales ne peut se borner à viser l’accord des parties pour justifier sa décision, mais doit vérifier que cet accord est conforme à l’intérêt de l’enfant par une motivation propre. Cet arrêt consacre ainsi l’office actif du juge, qui ne saurait être une simple chambre d’enregistrement des volontés parentales.
II. La convergence des offices juridictionnels vers un ordre public de protection
A. Le juge pénal, nouvel acteur de la protection de l’enfant
L’une des évolutions les plus marquantes de la période récente est l’affirmation du juge pénal comme acteur à part entière de la protection de l’enfant, aux côtés du juge civil traditionnellement compétent. Cette convergence des offices, qui aurait pu paraître hétérodoxe il y a encore une décennie, s’impose aujourd’hui comme une réalité jurisprudentielle incontestable.
Le fondement légal de cette compétence pénale réside dans l’article 378 du code civil, qui dispose qu’« en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime […] la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, organise une véritable passerelle entre la répression pénale et la protection civile de l’enfant. La juridiction pénale ne se contente pas de sanctionner un comportement délictueux ; elle protège également l’enfant en retirant à son auteur l’exercice de l’autorité parentale.
L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (n°25-84.212) s’inscrit dans cette logique, en rappelant que le retrait de l’autorité parentale est fondé sur la finalité même de l’institution, à savoir l’intérêt de l’enfant, et ne peut être conditionné à l’accord de l’autre parent. La chambre criminelle raisonne ici en juge de la protection, et non en simple juge répressif. Elle mobilise les concepts du droit civil – l’indisponibilité, l’intérêt de l’enfant, la finalité de l’autorité parentale – pour fonder une décision qui, formellement, relève de la procédure pénale.
Cette hybridation des offices est encore plus visible dans l’arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026 (Crim., 15 avril 2026, n°26-80.585), qui énonce que « les consentements de la mère et de l’enfant, qui, âgé de treize ans, pouvait s’opposer à l’opération, n’avait pas été recueilli ». Ici, la chambre criminelle fait application, dans le cadre d’une procédure pénale, du principe de l’audition de l’enfant et du recueil de son consentement, principe qui relève pourtant du droit civil de l’autorité parentale. Elle apprécie la régularité d’une opération au regard de l’absence de consentement de la mère et de l’enfant capable de discernement, mêlant ainsi considérations civiles et pénales dans un raisonnement unifié par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette convergence des offices n’est pas sans soulever des questions d’ordre procédural. Le juge pénal dispose-t-il des mêmes moyens d’investigation que le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales pour apprécier l’intérêt de l’enfant ? La Cour de cassation semble considérer que oui, dès lors que l’appréciation pénale s’appuie sur les éléments du dossier et les débats contradictoires. L’arrêt du 15 avril 2026 montre que la chambre criminelle n’hésite pas à se saisir de questions qui, en d’autres temps, auraient été considérées comme relevant exclusivement de la compétence civile.
Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large de décloisonnement des contentieux familiaux. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait déjà amorcé ce rapprochement en créant un tribunal judiciaire unique et en favorisant les passerelles entre les chambres civiles et pénales. La jurisprudence de 2023-2026 en est le prolongement logique : l’intérêt de l’enfant ne saurait être fragmenté entre différents ordres de juridiction ; il exige une approche unifiée, cohérente, partagée par l’ensemble des juges amenés à en connaître.
Le juge des enfants, quant à lui, continue de jouer un rôle central dans ce dispositif, mais son office se trouve désormais articulé avec celui des autres juridictions. Un arrêt de la première chambre civile du 8 novembre 2023 (Civ. 1re, 8 novembre 2023, n°22-20.511) a précisé les conditions de l’assistance éducative lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, rappelant que la mesure d’assistance éducative ne suspend pas l’exercice de l’autorité parentale mais en aménage les conditions d’exercice, toujours sous le contrôle du juge.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant, clé de voûte d’un contrôle juridictionnel unifié
Au terme de cette analyse, il apparaît que l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille, est devenu la clé de voûte d’un contrôle juridictionnel désormais unifié. Qu’il s’agisse du juge civil, du juge pénal ou du juge des enfants, le standard de référence est le même : l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par l’article 373-2-1 du code civil, aux termes duquel « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et tel que consacré par l’article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cette unification des standards de contrôle est la traduction juridictionnelle de ce que l’on pourrait appeler un ordre public de protection familial. L’expression, qui n’est pas encore formellement consacrée par la Cour de cassation, décrit une réalité jurisprudentielle tangible : l’ensemble des règles relatives à l’autorité parentale sont désormais interprétées à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constitue une norme de référence impérative, à laquelle les parents ne peuvent déroger et dont le juge assure le respect d’office.
Cet ordre public de protection familial présente les caractères classiques de l’ordre public : il est d’application immédiate, il ne peut être écarté par la volonté des parties, et il s’impose au juge lui-même, qui ne saurait refuser de l’appliquer. La jurisprudence précitée du 10 septembre 2025 (n°23-15.309) en est l’illustration parfaite : la cour d’appel ne pouvait se dispenser d’examiner l’intérêt de l’enfant, même en l’absence de contestation des parties sur ce point. L’ordre public de protection oblige le juge à exercer son office, quelle que soit l’attitude procédurale des parents.
La convergence des jurisprudences civiles et pénales autour de cette notion est particulièrement frappante. L’arrêt du 13 mai 2026 (n°25-84.212) définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-15.309) impose de « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » si l’intérêt de l’enfant le commande. L’arrêt du 15 avril 2026 (n°26-80.585) sanctionne l’absence de recueil du consentement de l’enfant capable de discernement. Dans tous les cas, le raisonnement est identique : l’intérêt de l’enfant est le critère unique et exclusif de la décision.
Cette unification ne se limite pas au contentieux interne. Elle s’étend également au droit international, par le jeu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 9 mars 2022 (Civ. 1re, 9 mars 2022, n°20-20.933), que le retour immédiat de l’enfant, prévu par la Convention, peut être écarté s’il existe un risque grave que ce retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou le place dans une situation intolérable. L’intérêt supérieur de l’enfant transcende ainsi les frontières et les instruments juridiques, pour constituer la norme de référence d’un droit globalisé de la protection de l’enfance.
Le défenseur des droits, dans un avis du 22 septembre 2022 (n°2022-193), a lui-même souligné la nécessité d’une prise en compte effective et concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent, appelant les juridictions à une motivation renforcée et à une appréciation individualisée. Cette intervention d’une autorité constitutionnelle indépendante conforte la thèse de l’émergence d’un ordre public de protection familial, qui transcende le seul contentieux judiciaire pour innerver l’ensemble des institutions de la République.
Sur le plan théorique, cette évolution consacre le passage d’une conception libérale de l’autorité parentale – celle d’un pouvoir privé exercé par les parents dans la sphère familiale, à l’abri du contrôle étatique – à une conception institutionnelle – celle d’une fonction sociale encadrée par le juge, dont la légitimité se mesure à sa conformité à l’intérêt de l’enfant. Ce glissement conceptuel, amorcé dès les lois de 1970 et 2002, trouve son aboutissement dans la jurisprudence de 2023-2026, qui ne laisse plus aucun espace à l’arbitraire parental.
L’émergence de cet ordre public de protection familial n’est cependant pas exempte de tensions. Certains auteurs s’inquiètent d’une judiciarisation excessive de la vie familiale, d’une immixtion trop poussée de l’État dans les relations entre parents et enfants. D’autres, au contraire, y voient une garantie nécessaire contre les dérives d’un exercice abusif de l’autorité parentale, dont les enfants sont les premières victimes. La Cour de cassation, pour sa part, a trouvé un point d’équilibre : le contrôle judiciaire est entier lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause, mais il ne se substitue pas à l’appréciation souveraine des juges du fond sur les faits de l’espèce. La distinction entre le contrôle de motivation (qui relève de la Cour de cassation) et l’appréciation des faits (qui relève des juges du fond) garantit une répartition équilibrée des offices.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-20.447) est à cet égard particulièrement significatif. En rappelant « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », la Cour de cassation fixe une limite claire à l’office du juge du fond : celui-ci ne peut pas réécrire les faits, ni substituer sa propre conception de l’intérêt de l’enfant à celle qui résulte des éléments objectifs du dossier. Le contrôle judiciaire est une garantie, non une licence pour le juge d’imposer ses vues personnelles. Cette limite est essentielle à la légitimité de l’ordre public de protection familial : le juge protège l’enfant, mais il ne se substitue pas aux parents, sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande impérativement.
En définitive, la période 2023-2026 aura vu l’émergence d’un véritable ordre public de protection familial, fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, et dont le juge – civil comme pénal – est le garant. Cette construction jurisprudentielle, encore fragile et en devenir, mérite l’attention de tous les praticiens du droit de la famille, tant elle modifie en profondeur les équilibres traditionnels entre la liberté parentale et le contrôle judiciaire. L’arrêt du 13 mai 2026 en est le point d’orgue, mais il ne constitue assurément qu’une étape dans un mouvement plus vaste de redéfinition de l’autorité parentale autour de la protection de l’enfance.
L’avenir dira si cet ordre public de protection familial sera formellement consacré par la Cour de cassation dans un attendu de principe, ou s’il demeurera une grille de lecture implicite de sa jurisprudence. Mais d’ores et déjà, les praticiens ne peuvent ignorer cette réalité : le temps de l’autorité parentale discrétionnaire est révolu, et le juge est désormais le gardien vigilant de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans toutes les procédures, civiles comme pénales, qui affectent l’exercice de cette autorité.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
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