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L’abus du droit de plainte devant les juridictions ordinales des professions de santé : le filtrage des recours entre carence institutionnelle et risque d’instrumentalisation (2018-2026)

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L’abus du droit de plainte devant les juridictions ordinales des professions de santé : le filtrage des recours entre carence institutionnelle et risque d’instrumentalisation (2018-2026)

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L’abus du droit de plainte devant les juridictions ordinales des professions de santé : le filtrage des recours entre carence institutionnelle et risque d’instrumentalisation (2018-2026)

L’ordre des médecins traverse une crise de légitimité dont les ressorts ne sont pas seulement politiques. Le rapport de l’Inspection générale des finances du 1er juin 2026, qui propose la suppression de l’institution ordinale, a braqué les projecteurs sur ses missions régaliennes. Mais une autre faille, plus souterraine, travaille l’édifice disciplinaire depuis plusieurs années : l’absence de mécanisme effectif de filtrage des plaintes manifestement infondées ou abusives. Le 2 avril 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a pris position publiquement pour demander que les « plaintes manifestement abusives » puissent être écartées en amont, rejoignant l’appel de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui dénonçait la veille une « obligation procédurale qui conduit à examiner des plaintes parfois infondées, portées par des associations qui prospèrent sur la désinformation, le complotisme et l’intimidation contentieuse ». Cette prise de position inédite d’une institution qui réclame de ne plus être obligée de juger interroge frontalement l’architecture juridique de la saisine disciplinaire.

Le phénomène n’est pas anecdotique. Une enquête publiée par Egora le 15 juin 2026 décrit des praticiens désemparés face à des plaintes qu’ils qualifient d’instrumentales : « Certains patients veulent se payer un médecin », confie une praticienne visée. En première ligne, les « médecins de plateau » — ces figures médicales engagées dans la communication médiatique autour du Covid-19 — font l’objet de recours disciplinaires systématiques de la part du Syndicat liberté santé (SLS). Les professeurs André Grimaldi, Karine Lacombe et Gilbert Deray ont ainsi comparu le 31 mars 2026 devant la chambre disciplinaire d’Île-de-France. Entre la protection du justiciable contre les poursuites abusives et la préservation du droit des requérants à saisir l’ordre, le curseur est difficile à placer.

L’objet du présent article est d’analyser le cadre juridique de la saisine des juridictions ordinales, d’identifier les mécanismes de filtrage existants — et leurs limites —, puis d’examiner les voies de réforme esquissées par les acteurs institutionnels, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État. La question n’intéresse pas seulement les médecins : elle concerne l’ensemble des professions de santé régies par un ordre professionnel, des chirurgiens-dentistes aux sages-femmes, en passant par les infirmiers et les pharmaciens.

I. Le cadre juridique de la saisine des juridictions ordinales : un système de filtration incomplet

A. Le monopole de l’action disciplinaire et le rôle des autorités de saisine

Le droit disciplinaire des professions de santé repose sur un principe structurant : le justiciable — patient, confrère ou tiers — ne peut pas saisir directement la chambre disciplinaire. L’action disciplinaire est confiée à des autorités déterminées limitativement par la loi, qui jouent le rôle de filtre entre le plaignant et le juge. Cette architecture est héritée d’une conception de l’ordre professionnel comme garant de la déontologie autant que comme protecteur de ses membres contre les poursuites infondées.

Aux termes de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique (Legifrance), l’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par une liste fermée d’autorités : le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien est inscrit, le ministre chargé de la santé, le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, ainsi que les syndicats et associations de praticiens. Les patients, quant à eux, ne disposent pas d’un droit d’action direct : ils doivent transmettre leur plainte au conseil départemental, qui décide souverainement de s’en saisir ou non, « en s’y associant le cas échéant ». Pour les médecins chargés d’un service public, l’article L. 4124-2 du même code restreint encore le cercle des autorités habilitées à engager les poursuites « à l’occasion des actes de leur fonction publique » (Legifrance).

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de ce monopole dans une décision du 1er juin 2018 (CE, 4e-1e ch. réunies, n° 409626, Legifrance), par laquelle il juge que « la décision par laquelle, à la suite d’une plainte dont il est saisi, le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien est inscrit refuserait d’introduire une plainte devant la chambre disciplinaire compétente est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Cette solution, protectrice des droits du plaignant, ouvre un contrôle juridictionnel sur les refus de transmission. Mais elle ne résout pas la question centrale : sur quel critère le conseil départemental peut-il légalement refuser de transmettre une plainte qu’il estime abusive ? La difficulté est redoublée lorsque l’action disciplinaire est introduite par un syndicat ou une association de praticiens, comme l’y autorise le 3° de l’article R. 4126-1. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2018 (CE, 4e-1e ch. réunies, n° 405453, Legifrance), a eu l’occasion d’examiner la recevabilité d’une plainte émanant d’une société commerciale à l’encontre d’un médecin du travail : le Conseil d’État a jugé qu’une personne morale de droit privé, fût-elle dépourvue de tout lien avec la profession médicale, ne pouvait saisir directement la chambre disciplinaire, faute de figurer dans la liste limitative de l’article R. 4126-1. Cette rigueur dans l’interprétation des conditions de recevabilité témoigne de la volonté du juge administratif de préserver le monopole des autorités de saisine — mais elle ne protège pas contre l’usage abusif que peuvent faire de ce monopole les autorités elles-mêmes habilitées.

Plus récemment, le Conseil d’État a été conduit à préciser les obligations qui pèsent sur le conseil départemental saisi d’une plainte. Dans une décision du 12 juin 2024 (CE, 4e ch., n° 472341, Legifrance), il a rappelé que le refus de transmission doit être motivé et que l’appréciation portée par le conseil départemental ne saurait se substituer à celle de la formation de jugement. Autrement dit, le filtre administratif de la plainte est un filtre de légalité, non d’opportunité — ce qui exclut, en l’état du droit, tout pouvoir de rejet fondé sur la seule conviction que la plainte serait abusive ou dilatoire.

B. La procédure de conciliation préalable : un filtre procédural inadapté aux plaintes abusives

La plainte adressée au conseil départemental déclenche une phase de conciliation obligatoire, prévue par l’article L. 4123-2 du code de la santé publique (Legifrance), qui impose au président du conseil départemental de convoquer les parties « dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation ». En cas d’échec de celle-ci, il « transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois ». En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut saisir le président du conseil national, qui « transmet la plainte dans le délai d’un mois ».

La conciliation a été conçue comme un instrument de régulation amiable des conflits entre patients et praticiens. Mais elle se révèle inadaptée lorsqu’une plainte est manifestement infondée ou présentée dans une intention étrangère à la protection de la déontologie. Le mécanisme repose sur une logique binaire : la conciliation aboutit ou elle échoue, auquel cas la transmission à la chambre disciplinaire devient quasiment automatique. Le conseil départemental ne dispose d’aucun pouvoir explicite d’irrecevabilité fondé sur le caractère abusif de la plainte. Il peut certes refuser de s’associer à la plainte, mais cette abstention n’empêche pas la saisine de la chambre disciplinaire par d’autres autorités habilitées.

La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette automaticité relative. Dans une décision du 29 avril 2026 (CE, 4e ch., n° 488670, Legifrance), la haute juridiction a censuré la chambre disciplinaire nationale pour avoir subordonné « la recevabilité de la plainte à la qualité en laquelle avait agi le plaignant, alors qu’il lui appartenait d’apprécier si les agissements reprochés au praticien hospitalier visé par la plainte se rapportaient à des actes accomplis par ce dernier à l’occasion de sa fonction publique ». Le Conseil d’État rappelle ainsi que l’appréciation de la recevabilité doit être circonscrite aux critères légaux, sans que le juge disciplinaire puisse ajouter des conditions non prévues par les textes — ce qui, en creux, exclut toute appréciation discrétionnaire du caractère abusif de la saisine.

Le Conseil d’État avait déjà posé, dans une décision du 21 octobre 2024 (CE, 4e ch., n° 495536, Publié C, Legifrance), le principe selon lequel la juridiction disciplinaire doit statuer dans le respect strict du cadre de saisine défini par l’article R. 4126-1. Et par une décision du 19 janvier 2024 (CE, 4e ch., n° 488905, Publié C, Legifrance), il a confirmé que les règles de recevabilité des plaintes s’imposent avec la même rigueur à tous les stades de la procédure disciplinaire, de la première instance à la cassation.

II. L’instrumentalisation du droit de plainte et les perspectives de réforme

A. Le phénomène des plaintes abusives : radiographie d’une dérive systémique

Le contentieux disciplinaire connaît depuis 2023 une mutation qualitative. À côté des plaintes classiques — manquements aux règles de l’art, défaut d’information du patient, certificats de complaisance — émerge une nouvelle génération de recours qui instrumentalisent la procédure disciplinaire à des fins étrangères à la protection de la déontologie. L’enquête d’Egora du 15 juin 2026 dresse un constat sévère : des praticiens sont traduits devant les chambres disciplinaires pour des motifs qui relèvent davantage du règlement de comptes personnel que de la protection de la santé publique. Le Quotidien du Médecin rapporte que l’Ordre et l’AP-HP réclament désormais une réforme pour écarter les plaintes abusives, notamment celles émanant de « groupuscules antivax ».

L’affaire des « médecins de plateau » cristallise cette dérive. Le Syndicat liberté santé (SLS), qui se défend d’être antivaccin mais affirme vouloir défendre « le consentement libre et éclairé », a engagé depuis 2023 une série de recours disciplinaires contre des médecins qualifiés d’influenceurs, accusés de « manquement au devoir de confraternité » ou de « défaut de prudence dans la communication publique ». La professeure Karine Lacombe a évoqué dans la presse médicale une « procédure bâillon », estimant que ces actions visent avant tout à entraver la parole médicale dans l’espace public. Le 31 mars 2026, plusieurs figures de la communication médicale Covid ont comparu devant la chambre disciplinaire d’Île-de-France, dans une atmosphère de tension inédite entre liberté d’expression médicale et discipline ordinale.

Le CNOM, dans un communiqué du 2 avril 2026, a pris une position remarquée en exprimant son « plein soutien » aux médecins visés et en affirmant que « des associations non représentatives détournent les procédures disciplinaires et judiciaires pour intimider des professionnels engagés dans la lutte contre la désinformation en santé ». L’institution a surtout appelé à une évolution législative pour que les « plaintes manifestement abusives » puissent être écartées en amont, sans subir l’intégralité d’une procédure contradictoire dont le seul déroulement, par son coût psychologique et professionnel, constitue déjà une sanction.

Cette position est d’autant plus notable que l’Ordre, en tant qu’instance disciplinaire, est lui-même chargé d’instruire ces plaintes. En soutenant une modification des règles qui encadrent son propre fonctionnement, il reconnaît implicitement les limites d’un système conçu à une époque où la saisine disciplinaire était un acte rare et grave, et non un instrument de pression médiatique ou idéologique.

La jurisprudence du Conseil d’État illustre la difficulté de l’équilibre à trouver. Dans un arrêt du 7 mars 2025 (CE, 4e ch., n° 470130, Legifrance), le Conseil d’État a examiné une plainte du médecin-conseil de l’assurance maladie contre une praticienne homéopathe et acupunctrice — un contentieux qui illustre le risque de dévoiement de la voie disciplinaire à des fins de régulation économique ou de conflit entre approches thérapeutiques, bien éloigné des manquements déontologiques graves pour lesquels la procédure a été conçue. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, dans une décision du 15 décembre 2025 (CDN, n° 16017, jurisprudence.ordre.medecin.fr), annulé une sanction de première instance au motif que les premiers juges s’étaient exclusivement fondés sur des propos tenus par le praticien lors de la réunion de conciliation ordinale, en méconnaissance de la confidentialité attachée à cette procédure — rappelant que la phase de conciliation ne saurait être utilisée comme un moyen de preuve détourné au détriment du praticien.

Ces décisions, sans trancher directement la question du filtrage des plaintes abusives, en dessinent les contours par la négative : la procédure disciplinaire ne doit être ni un théâtre d’affrontement entre courants de pensée médicale, ni un instrument de régulation concurrentielle, ni une caisse de résonance médiatique. Elle est, et doit demeurer, une garantie déontologique au service de la protection du public.

D’un point de vue strictement juridique, la recevabilité d’une plainte devant la chambre disciplinaire n’est conditionnée que par la qualité du plaignant, non par le bien-fondé ou la bonne foi de sa démarche. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit certes le droit à un procès équitable pour le praticien poursuivi, mais la Cour européenne n’a pas, à ce jour, dégagé de principe imposant un filtrage préalable des plaintes abusives devant les juridictions disciplinaires. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre 2021 (CE, 4e ch., n° 450005, Publié C, Legifrance), a rappelé que l’appréciation du bien-fondé d’une plainte relève exclusivement de la formation de jugement, et non de l’autorité de transmission. Ce verrou jurisprudentiel interdit de facto au conseil départemental d’exercer un contrôle de fond sur la plainte qui lui est soumise, sauf à s’exposer à un recours pour excès de pouvoir.

B. Les propositions de réforme : entre filtrage renforcé et préservation des droits

Le débat ouvert par les acteurs institutionnels en 2026 se heurte à un obstacle juridique de taille : comment filtrer les plaintes abusives sans porter atteinte au droit fondamental d’accès à un juge ? La question se pose avec une acuité particulière dans le champ disciplinaire, où la frontière entre la protection de la déontologie et la restriction de la liberté d’expression médicale est poreuse.

Plusieurs pistes de réforme sont évoquées dans le débat doctrinal et institutionnel. La première consisterait à doter le président du conseil départemental ou le président de la chambre disciplinaire d’un pouvoir de tri préalable, permettant d’écarter sans débat au fond les plaintes « manifestement irrecevables » ou « abusives ». Ce mécanisme existe déjà en matière civile : les articles 32-1 du code de procédure civile et L. 741-2 du code de justice administrative permettent de condamner à une amende civile l’auteur d’une action abusive ou dilatoire. Transposé au contentieux disciplinaire, un tel dispositif supposerait une modification législative prévoyant un critère objectif de l’abus — ce que la notion même de « plainte abusive » rend délicat à définir a priori.

Une deuxième voie, plus radicale, est esquissée par le rapport de l’IGF du 1er juin 2026. En proposant la suppression de l’Ordre des médecins et le transfert du contentieux disciplinaire à des juridictions administratives de droit commun, le rapport suggère implicitement que l’imbrication des fonctions ordinales — représentation de la profession, régulation déontologique et jugement disciplinaire — est structurellement porteuse de conflits d’intérêts. Dans un tel schéma, le filtrage des plaintes serait assuré par un juge indépendant dès le stade de la recevabilité, selon les standards du procès administratif classique.

Une troisième voie, intermédiaire et plus probable à court terme, consisterait à renforcer les pouvoirs de la commission de conciliation prévue par l’article L. 4123-2 du code de la santé publique. La conciliation pourrait se voir confier une mission d’appréciation prima facie du caractère sérieux de la plainte, le refus de transmission étant alors motivé non par une appréciation de fond, mais par une irrecevabilité tirée de l’absence de tout élément matériel étayant un manquement déontologique. La décision du 19 septembre 2025 du Conseil d’État sur les obligations déontologiques des médecins (CE, 4e-1e ch. réunies, n° 493638, Legifrance) ouvre une brèche intéressante en rappelant à la chambre disciplinaire nationale son obligation de qualifier exactement les faits, sans pouvoir se retrancher derrière une motivation globale — ce qui, en pratique, contraint l’autorité de poursuite à un minimum d’exigence factuelle.

Enfin, les associations de défense des droits des patients et les syndicats de praticiens — autorisés à saisir la chambre disciplinaire par l’article R. 4126-1, 3° — pourraient être soumis à une exigence de motivation renforcée, sur le modèle de l’article 2-15 du code de procédure pénale qui conditionne l’exercice des droits reconnus à la partie civile à une habilitation législative ou à une ancienneté minimale. L’enjeu est de taille : il s’agit d’empêcher que des structures ad hoc, créées dans le seul but de multiplier les recours, ne puissent contourner le monopole de saisine dont le législateur a entendu protéger les professionnels de santé.

Conclusion

L’abus du droit de plainte devant les juridictions ordinales n’est pas un épiphénomène : il révèle une tension structurelle entre deux principes également légitimes — le droit de tout citoyen de dénoncer un manquement déontologique et la protection du praticien contre l’instrumentalisation de la procédure disciplinaire. La crise des « médecins de plateau » et la réaction conjointe du CNOM et de l’AP-HP au printemps 2026 ont eu le mérite de porter cette question sur la place publique. Mais la solution ne pourra être exclusivement politique. Elle suppose une réforme législative qui, sans priver les patients de leur droit de saisine, dote les autorités ordinales d’un pouvoir de filtrage effectif et juridiquement encadré.

Pour les praticiens confrontés à une plainte abusive, il est essentiel d’organiser la défense dès les premiers actes de la procédure. La convocation à la conciliation n’est pas une formalité : elle constitue le premier contact avec l’appareil disciplinaire et le moment opportun pour faire valoir, pièces à l’appui, l’absence de tout fondement déontologique aux griefs articulés. L’assistance d’un avocat intervenant en droit médical et disciplinaire permet de structurer cette défense, de contester la recevabilité de la plainte si celle-ci émane d’une autorité non habilitée, et de préparer, le cas échéant, un recours pour excès de pouvoir contre une décision de transmission irrégulière.

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