L’exclusion des étudiants étrangers extracommunautaires du bénéfice des aides personnelles au logement : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture d’égalité programmée
Au 1er juillet 2026, soit dans moins de dix jours, les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne bénéficient pas d’une bourse de l’enseignement supérieur français perdront le droit aux aides personnelles au logement (APL). Cette mesure, adoptée dans l’article 188 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, avec deux réserves d’interprétation dont l’effectivité reste à démontrer.
Le 22 mai 2026, le Conseil national de l’habitat (CNH) a rejeté le projet de décret d’application par un vote quasi unanime — une seule voix favorable. Dix associations, de la FAGE à la Ligue des droits de l’Homme en passant par le GISTI et l’UNEF, ont dénoncé « une mesure qui introduit un critère de préférence nationale et crée une discrimination inacceptable entre les étudiants ». Pourtant, le gouvernement a maintenu le cap. À l’heure où nous écrivons, les caisses d’allocations familiales se préparent à appliquer cette exclusion.
Au-delà de sa dimension politique, cette mesure soulève une question juridique centrale : dans quelle mesure le juge administratif peut-il contrôler une différence de traitement fondée sur la nationalité en matière d’accès aux prestations sociales ? La réponse dessine les contours d’un office juridictionnel tiraillé entre la souveraineté budgétaire du législateur et l’impératif constitutionnel d’égalité.
L’étude des textes applicables et de la jurisprudence récente du Conseil d’État révèle une tension croissante entre la restriction législative de l’accès aux aides personnelles au logement pour les étrangers (I) et les potentialités du contrôle juridictionnel, dont les marges d’intervention demeurent substantielles en dépit de la validation constitutionnelle de la mesure (II).
I. Une restriction législative de l’accès aux aides personnelles au logement qui s’inscrit dans un cadre juridique déjà défavorable aux étrangers
A. La genèse et la portée de la mesure : de la loi de finances pour 2026 au projet de décret d’application
L’article 188 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Dans sa rédaction issue de cette loi, le texte exclut du bénéfice des aides personnelles au logement les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne justifient pas de la qualité de boursier de l’enseignement supérieur français. La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le projet de décret d’application, soumis au Conseil national de l’habitat le 22 mai 2026, précise les modalités de l’exclusion. Il prévoit que les étudiants « exerçant une activité professionnelle » pourraient conserver le bénéfice des APL, sans toutefois définir cette notion ni la rattacher à une catégorie juridique préexistante. Il limite par ailleurs les bourses prises en compte aux seules bourses de l’enseignement supérieur, excluant de fait les étudiants bénéficiant de bourses du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou d’autres dispositifs de soutien. La coalition de dix associations signataires a relevé que cette restriction constituait « un net recul par rapport aux engagements du gouvernement », lequel n’aurait pas tenu compte de la réserve du Conseil constitutionnel relative à la prise en compte de critères sociaux.
La Fondation pour le logement des défavorisés, la Ligue des droits de l’Homme et le GISTI — requérants habituels devant le Conseil d’État en matière de contentieux du logement des étrangers — ont d’ores et déjà annoncé leur intention de contester le décret d’application dès sa publication. L’arrêté du 5 novembre 2024 relatif aux pièces justificatives pour l’attribution des aides personnelles au logement avait déjà fait l’objet d’un recours de leur part, partiellement accueilli par le Conseil d’État.
B. Un régime juridique des aides personnelles au logement qui conditionnait déjà l’accès des étrangers à la régularité du séjour
Le cadre dans lequel s’inscrit la mesure du 1er juillet 2026 n’est pas vierge de toute restriction. Le droit des étrangers aux aides personnelles au logement était déjà conditionné, antérieurement à la loi de finances pour 2026, à des exigences de régularité du séjour.
Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2026, peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement : « 1° Les personnes de nationalité française ; 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ». Ce dernier article, applicable aux prestations familiales, subordonne le bénéfice des prestations à la détention d’un titre de séjour régulier et renvoie à un décret la fixation de la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 février 2026 (n° 500626, 5ème-6ème chambres réunies), a rappelé l’économie générale de ce dispositif en citant l’article R. 823-2 du même code, selon lequel « les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l’intéressé déposée auprès de l’organisme payeur » et que cette demande « est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture ». La haute juridiction a ainsi confirmé que le pouvoir réglementaire dispose d’une compétence étendue pour définir les conditions d’ouverture et d’extinction des droits à ces aides.
Dans cette même décision, le Conseil d’État a jugé que « les ministres auxquels ces dispositions donnent compétence pour établir la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’aide peuvent néanmoins légalement soumettre la présentation d’une demande d’aide à la production d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire dans la mesure où les exigences relatives à la gestion de ces aides, et notamment à la lutte contre la fraude, le justifient ». La logique sous-jacente est celle d’un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par l’administration et les moyens mis en œuvre. Mais la haute juridiction a également censuré l’obligation de produire un relevé d’identité bancaire lorsque l’aide « a vocation à être versée au bailleur du logement », estimant cette exigence « entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».
Ce mécanisme de contrôle — qui distingue l’objectif légitime de la modalité disproportionnée — fournit une grille d’analyse directement transposable aux contentieux qui s’annoncent contre le décret d’application de l’article 188 de la loi de finances. Le parallèle est éclairant : si l’objectif de maîtrise budgétaire est légitime, l’exclusion générale des étudiants étrangers non boursiers sans considération de leur vulnérabilité sociale pourrait, à certains égards, encourir une censure comparable.
II. L’office du juge administratif : entre validation constitutionnelle d’une différence de traitement et potentialités du contrôle de proportionnalité
A. La décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026 : une validation sous réserves
Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances pour 2026, a examiné la conformité de l’article 188 à la Constitution. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, il a déclaré la mesure conforme à la Constitution tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation.
La première réserve impose au pouvoir réglementaire de prévoir des exceptions au principe d’exclusion lorsque la situation personnelle de l’étudiant justifie, eu égard à des critères sociaux objectifs, le maintien du bénéfice de l’aide. La seconde réserve exige que les modalités d’application garantissent l’information préalable des étudiants concernés et la continuité des droits pendant la période transitoire.
Or, le projet de décret soumis au CNH le 22 mai 2026 — qui n’a recueilli qu’un seul vote favorable — ne prévoit que des exceptions floues, sans renvoi à des critères sociaux précis. La notion d’« étudiant exerçant une activité professionnelle » ne fait l’objet d’aucune définition juridique et pourra donner lieu à des interprétations divergentes selon les caisses d’allocations familiales. Les associations signataires du communiqué du 22 mai 2026 ont ainsi relevé que « les délais d’application au 1er juillet restent irréalistes : ils ne permettent pas d’informer correctement les étudiants concernés et aucune garantie n’a été apportée sur la capacité de la CNAF à mettre en œuvre cette mesure ».
La jurisprudence du Conseil d’État offre un précédent éclairant sur le contrôle des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Dans sa décision du 6 mai 2025 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n° 496436, GISTI et autres), la haute juridiction a annulé partiellement une décision implicite du Premier ministre refusant de prendre des mesures pour assurer l’égalité de traitement entre demandeurs d’asile en matière de frais de transport, après avoir constaté une différence de traitement « sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile ». Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de « prendre toutes mesures utiles afin de remédier à la différence de traitement constatée, dans un délai de neuf mois suivant la notification de la présente décision ». Cette décision illustre l’intensité du contrôle que le juge administratif est susceptible d’exercer lorsqu’une différence de traitement n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.
B. La jurisprudence du Conseil d’État sur le principe d’égalité d’accès aux prestations sociales : un standard de contrôle transposable
Le contentieux de l’égalité dans l’accès aux prestations sociales des étrangers a donné lieu, au cours des dernières années, à une série de décisions du Conseil d’État qui précisent les standards du contrôle juridictionnel en la matière.
Dans sa décision du 6 mai 2025 (CE, n° 496436, précitée), le Conseil d’État a opéré une distinction décisive entre deux situations. D’une part, il a jugé que « les demandeurs d’asile qui ont refusé l’octroi des conditions matérielles d’accueil ou n’y ont pas ou plus droit se trouvent, de ce fait, dans une situation différente de celle des demandeurs d’asile qui en bénéficient et la différence de traitement dont ils font l’objet au regard des prestations auxquelles ils peuvent prétendre est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Mais d’autre part, il a censuré le fait de « réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA » au motif que « une telle orientation ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil ». Il en a déduit que cette différence de traitement était « sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile et porte une atteinte illégale au principe d’égalité ».
Cette distinction entre différence de traitement justifiée par l’objet de la loi et différence arbitraire — car procédant de circonstances extérieures à la situation de l’intéressé — constitue le standard de contrôle applicable à l’exclusion des étudiants étrangers non boursiers des APL. La question qui se posera au juge administratif est celle de savoir si l’exclusion générale des étudiants étrangers non ressortissants de l’UE du bénéfice de l’APL, sans considération de leur vulnérabilité sociale ou de leurs ressources, est en rapport direct avec l’objectif de maîtrise budgétaire poursuivi par la loi de finances, ou si elle constitue une rupture d’égalité disproportionnée.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 4 avril 2024 (CE, 4ème chambre, n° 467829), que l’article L. 111-1 du code de l’éducation garantit que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » et que, pour garantir ce droit, « des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites ». Si le juge a, en l’espèce, rejeté le recours en considérant que les dispositions contestées n’avaient « ni pour objet, ni pour effet d’opposer une condition d’âge aux étudiants demandeurs d’un logement », la motivation de la décision révèle néanmoins que le contrôle du juge s’exerce sur l’effectivité même de l’accès aux aides, et non sur leur seule légalité formelle.
Dans une décision du 14 mai 2024 (CE, 4ème-1ère chambres réunies, n° 475178), la haute juridiction a développé le standard de contrôle applicable aux différences de traitement entre étudiants. Elle a jugé que « le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, regarder les étudiants inscrits en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master comme placés dans une situation différente de celle des étudiants inscrits en première année d’une formation conduisant à un diplôme d’établissement conférant le grade de master », dès lors que cette différence était « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ». Ce faisant, le Conseil d’État a confirmé que le principe d’égalité n’interdit pas toute différence de traitement, mais exige que celle-ci repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet du texte qui l’institue.
Appliquée à l’exclusion des APL pour les étudiants étrangers, cette grille de contrôle soulève une difficulté singulière. La différence de traitement instituée par l’article 188 de la loi de finances pour 2026 repose sur deux critères cumulatifs : la nationalité (ne pas être ressortissant de l’UE) et l’absence de qualité de boursier de l’enseignement supérieur français. Or, le second critère est lui-même tributaire du premier, dans la mesure où l’immense majorité des étudiants hors Union européenne sont exclus du bénéfice des bourses sur critères sociaux du seul fait de leur nationalité. Ainsi que l’ont relevé les associations signataires du communiqué du 22 mai 2026, « tous les étudiants hors Union européenne bénéficiant d’autres types de bourses, telles que celles du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ne pourront plus bénéficier de l’APL, malgré leur statut de boursiers ». La mesure crée donc un effet de double peine : l’étudiant étranger est exclu des bourses en raison de sa nationalité, puis exclu de l’APL en raison de son absence de bourse.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 février 2026 (CE, n° 500626, précitée), a posé une limite à la logique de restriction administrative lorsqu’elle se heurte à l’impératif d’effectivité des droits. En censurant l’obligation de produire un relevé d’identité bancaire dans les cas où l’aide est versée directement au bailleur — soit « dans plus des deux-tiers des demandes d’aide personnelle au logement » — la haute juridiction a rappelé que l’administration ne peut imposer des contraintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
De surcroît, le juge administratif dispose de la faculté d’exercer un contrôle de conventionnalité au regard de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 (droit au respect des biens) ou l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, dans l’arrêt Ponomaryovi c. Bulgarie du 21 juin 2011 (n° 5335/05), que l’obligation faite à des étrangers en séjour régulier de s’acquitter de frais de scolarité dont étaient dispensés les nationaux constituait une discrimination prohibée au sens de l’article 14 de la Convention. Le raisonnement de la Cour, fondé sur l’absence de justification objective et raisonnable de la différence de traitement, pourrait trouver à s’appliquer à la privation d’une aide au logement qui conditionne l’accès effectif des étudiants étrangers à l’éducation.
La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (CAA Paris, 4ème chambre, n° 25PA00348), rappelé que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des aides sociales, dont l’allocation aux adultes handicapés, « que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ». Mais l’étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour « étudiant » est en situation régulière. L’exclusion dont il fait l’objet ne procède donc pas de l’irrégularité de son séjour, mais d’une décision législative qui le prive d’un droit dont bénéficient les nationaux placés dans une situation comparable.
Enfin, la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations définit la discrimination directe comme « la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa qualité de lanceur d’alerte, de sa qualité de facilitateur ou de sa qualité de personne en lien avec un lanceur d’alerte, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ». Si la nationalité n’est pas explicitement mentionnée dans cette liste, le caractère indirect de la discrimination fondée sur l’origine ou la vulnérabilité économique est susceptible d’être invoqué.
Conclusion
L’exclusion des étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, constitue une restriction sans précédent de l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales. La validation constitutionnelle obtenue par le gouvernement ne clôt pas le débat juridictionnel : les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, dont l’effectivité est d’ores et déjà contestée, ouvrent la voie à un contentieux de l’excès de pouvoir qui pourrait prospérer devant le Conseil d’État.
La jurisprudence récente de la haute juridiction — en particulier les décisions n° 500626 du 25 février 2026 et n° 496436 du 6 mai 2025 — montre que le juge administratif n’hésite pas à censurer les modalités d’application d’une mesure lorsque celles-ci créent une différence de traitement disproportionnée ou dépourvue de rapport avec l’objectif poursuivi. L’annonce, par plusieurs associations, d’un recours contentieux contre le décret d’application dès sa publication suggère que le dernier mot n’a pas été dit.
Les étudiants étrangers concernés par la mesure doivent être informés de leurs droits et des voies de recours qui leur sont ouvertes. Si vous êtes étudiant étranger et que vous vous interrogez sur le maintien de vos droits aux aides au logement, ou si vous rencontrez des difficultés avec l’administration préfectorale ou les organismes de protection sociale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner.
Pour approfondir vos connaissances en droit des étrangers, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’avocat en droit des étrangers à Paris ainsi que notre analyse du refus de visa après OQTF et l’article L.312-1 A du CESEDA.