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L’attribution préférentielle dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

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L’attribution préférentielle dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

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L’attribution préférentielle dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants, l’un des trois piliers du contentieux du divorce. Au sein de cette liquidation, l’attribution préférentielle occupe une place singulière : elle permet au juge d’allotir un bien indivis à l’un des époux, à charge de soulte, en dérogeant au principe de l’égalité en nature du partage. Régie par les articles 831 à 834 du code civil, cette institution a connu, depuis 2022, un resserrement significatif du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, tant sur la compétence du juge aux affaires familiales pour en connaître que sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907, publié au Bulletin) en constitue la manifestation la plus récente : la Cour y rappelle avec netteté que la soulte due au titre de l’attribution préférentielle n’est exigible qu’au jour du partage définitif et ne saurait produire d’intérêts avant cette date. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui, depuis l’arrêt fondateur du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-24.368, publié au Bulletin), redessine les contours de l’office du juge aux affaires familiales en matière de liquidation-partage.

La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, l’extension et l’encadrement de la compétence du juge aux affaires familiales en matière d’attribution préférentielle (I), et, d’autre part, le contrôle renforcé qu’exerce la première chambre civile sur les conditions substantielles de cette attribution, spécialement s’agissant de la soulte et des intérêts (II).

I. L’office du juge aux affaires familiales en matière d’attribution préférentielle : compétence et limites

A. L’affirmation jurisprudentielle de la compétence du JAF

Le fondement textuel de la compétence du juge aux affaires familiales en matière d’attribution préférentielle réside dans l’article 267 du code civil, lequel dispose que, à défaut de règlement conventionnel entre les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux.

La première chambre civile a précisé l’étendue de cette compétence dans un arrêt du 9 juin 2022 qui constitue un jalon essentiel. La Cour y rappelle que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de partage entre personnes anciennement liées par un pacte civil de solidarité, doit se prononcer sur l’attribution préférentielle dès lors qu’il y est invité, peu important que les demandes relatives au partage et celles relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant obéissent à un régime procédural distinct.

La Cour a ainsi jugé que la cour d’appel avait violé l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire en déclarant irrecevables des demandes relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun au motif qu’elles étaient soumises à un régime procédural distinct de celles relatives à la demande de partage des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368, publié au Bulletin).

Cette solution, rendue en matière de PACS, est transposable au divorce. Elle consacre une conception extensive de l’office du JAF, qui connaît de l’ensemble des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de la séparation, sans que les distinctions procédurales entre ces chefs de demande ne puissent faire obstacle à l’examen de leur interaction.

Par un arrêt du 6 mars 2024, la première chambre civile a étendu cette logique en jugeant que le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, n’est pas lié par l’évaluation préalable du bien immobilier pour statuer sur l’attribution préférentielle (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311, publié au Bulletin). La Cour rappelle ainsi que l’appréciation de la valeur du bien relève de l’office du juge du fond, qui n’est pas tenu de surseoir à statuer dans l’attente d’une évaluation contradictoire.

La même logique a été réaffirmée le 5 février 2025, la Cour précisant que « l’attribution préférentielle ne peut être demandée par un indivisaire qu’à son propre profit et non au profit d’un tiers » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-13.368). Cette décision rappelle que l’attribution préférentielle constitue une prérogative personnelle de l’indivisaire, attachée à sa qualité, et qu’elle ne saurait être invoquée pour le compte d’autrui.

B. L’articulation entre divorce et partage judiciaire

La question de l’articulation temporelle entre le prononcé du divorce et la liquidation-partage du régime matrimonial demeure une source importante de contentieux. Si les articles 831 à 834 du code civil régissent les conditions de l’attribution préférentielle dans le partage, le juge du divorce doit composer avec la coexistence de deux temporalités distinctes : celle, immédiate, des effets personnels du divorce, et celle, souvent différée, de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

L’arrêt du 30 novembre 2022 illustre cette difficulté. La première chambre civile y censure une cour d’appel qui, en se bornant à constater qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble, avait refusé de trancher la question de l’attribution préférentielle du domicile conjugal, « alors que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux » (Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.040).

De même, la Cour a jugé le 16 novembre 2022 que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en ne statuant pas sur la demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal en contrepartie de la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-14.185). Cette décision souligne l’interdépendance entre les différents volets patrimoniaux du divorce : l’attribution préférentielle ne peut être examinée isolément des autres conséquences financières de la rupture.

L’arrêt du 12 juillet 2023 vient compléter ce cadre en rappelant que l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire avant le partage définitif, le bien demeurant dans la masse indivise jusqu’à cette date (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 19-14.133). Cette précision est essentielle pour déterminer le fait générateur des obligations pesant sur l’attributaire, notamment s’agissant du paiement de la soulte et des intérêts y afférents.

Par ailleurs, la première chambre civile a précisé le 10 décembre 2025 que « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise », conformément à l’article 829 du code civil (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-13.978, publié au Bulletin). Cette règle, qui fixe le moment de l’évaluation, a des conséquences directes sur le montant de la soulte et, partant, sur l’équilibre économique du partage.

II. Le contentieux substantiel de l’attribution préférentielle sous le contrôle de la Cour de cassation

A. La soulte et les intérêts : un point de cristallisation jurisprudentielle

Le régime de la soulte due au titre de l’attribution préférentielle a fait l’objet d’une décision remarquée de la première chambre civile en date du 10 juin 2026. La Cour y énonce un principe dont la netteté mérite d’être soulignée : « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907, publié au Bulletin).

En l’espèce, la cour d’appel de Fort-de-France avait assorti la soulte de 61 500 euros due par les consorts R. au titre de l’attribution préférentielle d’intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date du jugement de première instance. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, rappelant que « la décision prononçant l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire » et que « ce bien demeure dans la masse indivise jusqu’au partage définitif ».

Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que l’attributaire préférentiel, bien que désigné comme futur propriétaire exclusif du bien, n’est pas tenu de régler les intérêts sur la soulte avant l’achèvement des opérations de partage. Cette règle protège l’attributaire contre une charge financière prématurée, tout en préservant les droits des autres indivisaires qui percevront les intérêts à compter de la date du partage définitif.

La Cour a toutefois tempéré cette solution en rappelant que, « sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal », comme le prévoit l’article 832-4 du code civil. Ainsi, les parties peuvent conventionnellement déroger à ce principe et prévoir que les intérêts courront à compter d’une date antérieure au partage définitif.

L’arrêt du 30 avril 2025 apporte une précision complémentaire sur ce point en jugeant que l’attribution préférentielle doit être prononcée « à charge de soulte s’il y a lieu », ce qui implique que le juge vérifie la capacité financière de l’attributaire à s’acquitter de cette soulte (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624, publié au Bulletin). Cette exigence rejoint le contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation impose désormais aux juges du fond dans l’ensemble du contentieux familial.

B. L’évaluation des biens et l’étendue du contrôle de cassation

Le contentieux de l’évaluation des biens dans le cadre de l’attribution préférentielle a donné lieu à plusieurs décisions récentes qui témoignent de l’intensité du contrôle exercé par la première chambre civile. L’arrêt du 3 juillet 2024 est, à cet égard, significatif : la Cour y censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’attribution préférentielle au motif que les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé l’absence de capacité financière de la demanderesse (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-20.033).

La même exigence de motivation se retrouve dans l’arrêt du 15 mars 2023, par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait débouté l’époux de ses demandes d’attribution préférentielle en tenant compte de la situation au moment du divorce, et notamment des besoins de l’épouse à qui la prestation compensatoire est versée (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-15.464). Cette décision illustre la nécessité d’une appréciation globale par le juge du fond de l’ensemble des paramètres patrimoniaux du divorce.

L’arrêt du 5 mars 2025 apporte un éclairage complémentaire sur l’office du juge en matière d’évaluation. La Cour y rappelle que « les juges du fond apprécient souverainement la valeur des biens dont l’attribution préférentielle est demandée » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143). Cet arrêt illustre la marge d’appréciation laissée aux juridictions du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.

Le contrôle qu’exerce la première chambre civile sur les conditions de l’attribution préférentielle s’étend également à la détermination de la date d’évaluation des biens. L’arrêt du 1er octobre 2025 précise que « les juges du fond doivent rechercher, pour déterminer la valeur des biens, si l’attribution préférentielle était justifiée par l’intérêt de l’exploitation » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618), rappelant ainsi que l’attribution préférentielle, spécialement en matière agricole, répond à un objectif de préservation de l’unité économique.

Au-delà de ces décisions, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-12.975) rappelle que la procédure de liquidation-partage post-divorce obéit aux règles des articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, lesquelles imposent la désignation d’un notaire et, en cas de désaccord persistant, le renvoi devant le tribunal judiciaire. La Cour veille ainsi à ce que les garanties procédurales du partage judiciaire soient respectées, y compris lorsque l’attribution préférentielle est sollicitée dans le cadre du divorce.

L’arrêt du 22 mai 2026 (Cass. 1re civ., 22 mai 2026, n° 24-19.925) apporte une précision importante concernant les clauses d’attribution intégrale dans les régimes de communauté universelle. La Cour y rappelle que ces clauses, si elles produisent effet au décès du premier époux, ne font pas obstacle à l’exercice de l’attribution préférentielle dans le cadre du divorce, les deux mécanismes obéissant à des logiques distinctes.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile de 2022 à 2026 révèle un double mouvement. D’une part, la Cour de cassation consolide et étend la compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de l’attribution préférentielle, en affirmant que cette compétence ne saurait être entravée par des considérations procédurales ou par l’absence d’évaluation préalable des biens. D’autre part, elle renforce son contrôle sur les conditions substantielles de l’attribution, en exigeant des juges du fond une motivation rigoureuse et en rappelant avec fermeté les principes régissant la soulte et les intérêts.

L’arrêt du 10 juin 2026 constitue, à cet égard, une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de l’attribution préférentielle : en rappelant que le transfert de propriété et l’exigibilité de la soulte sont différés au jour du partage définitif, la Cour réaffirme la distinction fondamentale entre le jugement de divorce, qui dissout le lien matrimonial, et le partage, qui liquide les intérêts patrimoniaux. Cette distinction, bien qu’ancienne, demeure structurante pour l’ensemble du contentieux familial patrimonial.

Pour les praticiens, ces décisions imposent une vigilance accrue dans la rédaction des conventions de divorce et des conclusions en liquidation-partage, spécialement s’agissant de la date à laquelle la soulte portera intérêts et des modalités d’évaluation des biens attribués.

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