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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et les opérations de partage à la lumière des arrêts de juillet 2026 de la première chambre civile

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La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’office du juge et les opérations de partage à la lumière des arrêts de juillet 2026 de la première chambre civile

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Introduction

La liquidation du régime matrimonial constitue, avec la prestation compensatoire, le second pilier patrimonial du divorce. Si la doctrine et la pratique se sont largement concentrées sur les évolutions de la prestation compensatoire, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation invite à porter une attention renouvelée aux règles qui gouvernent la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) rappelle avec une netteté particulière l’étendue de l’office du juge en la matière, tandis que deux autres décisions du même jour, publiées au Bulletin, précisent les contours du rapport des libéralités (n° 24-14.026) et les effets de la fin de la litispendance internationale sur la réitération des demandes en partage (n° 23-22.273).

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte plus large de renforcement du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les opérations de liquidation, qu’il s’agisse de l’obligation pour le juge d’ordonner le partage, de la détermination des règles applicables au rapport des donations ou de l’articulation — parfois délicate — entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. La présente étude se propose d’analyser ces apports jurisprudentiels en deux temps : d’abord, l’office du juge dans le prononcé même de la liquidation (I), ensuite, les règles substantielles qui président aux opérations de partage (II).

I. L’office du juge dans le prononcé de la liquidation du régime matrimonial

A. Le principe de l’obligation de liquidation : une automaticité réaffirmée avec force

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) constitue un rappel solennel de l’obligation qui pèse sur le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par un arrêt du 30 janvier 2024, rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage et à voir désigner un notaire. Pour justifier ce refus, les juges du fond avaient retenu que « le juge du divorce ne statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans l’hypothèse où il est justifié des désaccords subsistant entre les parties » et qu’en l’espèce, « aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux », il convenait préalablement « d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage ».

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 — texte applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016. Elle énonce que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La formule est impérative : l’obligation de liquidation ne saurait être subordonnée à la preuve préalable de désaccords persistants entre les parties, ni à la démonstration d’une tentative infructueuse de règlement amiable. Le prononcé du divorce emporte, de plein droit, l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation.

Cette solution s’impose avec la même rigueur sous l’empire de la rédaction actuelle de l’article 267 du Code civil, issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015. Ce texte distingue désormais deux temps de l’office du juge : d’une part, il statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ; d’autre part, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux », il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ». Le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

L’économie générale du texte demeure inchangée dans son principe : le juge du divorce est le garant de la liquidation, et son office ne saurait se réduire à une simple invitation à négocier. L’arrêt du 1er juillet 2026 le rappelle avec une vigueur qui mérite d’être saluée, tant la pratique révèle encore des hésitations de certaines juridictions du fond à ordonner la liquidation lorsque les parties n’ont pas préalablement engagé de démarches amiables.

La portée de cette solution est considérable pour les praticiens. Elle signifie que l’époux qui sollicite la liquidation n’a pas à démontrer au préalable l’échec d’une tentative de règlement amiable. L’obligation de liquidation s’impose au juge dès le prononcé du divorce, indépendamment de toute considération d’opportunité. Cette automaticité protège l’époux créancier contre l’inertie de son conjoint et garantit l’effectivité du droit au partage.

B. Les conditions du règlement des désaccords : le rôle central du projet de liquidation notarié

Si le principe de l’obligation de liquidation est désormais solidement ancré, la question des conditions dans lesquelles le juge peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux appelle des précisions complémentaires. Le même arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562) apporte sur ce point un éclairage décisif, en censurant également le rejet par la cour d’appel de la demande de l’épouse tendant à la condamnation de son ex-époux à lui restituer une certaine somme.

La Cour de cassation relève d’office un moyen tiré de la violation de l’article 267, alinéa 4, du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015. Ce texte dispose que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes ». Or, en l’espèce, la Cour constate que « la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi ».

Cette motivation met en lumière une exigence procédurale essentielle : le juge ne peut statuer sur les désaccords liquidatifs que s’il dispose d’un projet de liquidation établi par le notaire préalablement désigné. À défaut d’un tel projet — ou si celui-ci est insuffisamment documenté —, le juge doit, avant de trancher les contestations, ordonner la désignation d’un notaire avec mission d’établir un état liquidatif complet. La Cour sanctionne ainsi la cour d’appel qui avait rejeté la demande de créance de l’épouse au motif qu’elle « ne rapportait pas la preuve de l’existence de la créance invoquée », alors même que l’absence de projet de liquidation rendait impossible une telle preuve.

Cette solution est à rapprocher des dispositions actuelles de l’article 267 du Code civil, qui prévoient expressément que les désaccords peuvent être justifiés par la production d’« une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux » ou du « projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Le législateur a ainsi consacré le rôle central du notaire dans la phase préparatoire du règlement judiciaire des désaccords liquidatifs.

Pour le praticien, l’enseignement est double. D’une part, il convient de veiller à ce que la mission confiée au notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, soit suffisamment précise et complète pour permettre l’établissement d’un projet de liquidation exploitable par le juge. D’autre part, en cas de caducité de la désignation du notaire — situation fréquente dans les procédures longues —, il est impératif de solliciter une nouvelle désignation avant de soumettre au juge des demandes de condamnation pécuniaire. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que le juge ne saurait suppléer d’office la carence du notaire en statuant sur des créances dont l’existence et le montant n’ont pas été préalablement établis dans le cadre d’un projet de liquidation contradictoire.

II. Les opérations de liquidation et de partage : régime et contentieux

A. Le rapport des libéralités et l’évaluation des biens : précisions sur l’article 860-1 du Code civil

Le deuxième arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-14.026, Publié au Bulletin) apporte une précision importante sur le mécanisme du rapport des libéralités, et plus particulièrement sur l’interprétation de l’article 860-1 du Code civil. Ce texte dispose que « le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 ».

En l’espèce, une mère avait consenti à son fils une donation de 15 000 euros, somme que le donataire avait investie dans la création et le développement d’une société. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 31 janvier 2023, avait jugé que le rapport de cette donation devait être fixé à son montant nominal de 15 000 euros, au motif que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du Code civil ».

La Cour de cassation censure cette analyse, en énonçant que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». La solution est d’une grande portée pratique : elle étend le champ de l’exception prévue par l’article 860-1 à l’hypothèse — fréquente — où la somme donnée a été investie dans le capital d’une société, permettant au donataire d’acquérir des titres sociaux.

Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la finalité du rapport des libéralités, qui est d’assurer l’égalité entre les héritiers. Si le rapport était limité au montant nominal de la somme donnée, le donataire qui a investi cette somme dans une entreprise prospère conserverait le bénéfice de la plus-value, au détriment de ses cohéritiers. La Cour de cassation, en retenant que l’apport en capital social constitue bien un acte d’acquisition, fait prévaloir une conception économique de la notion d’acquisition sur une approche strictement civiliste. Le rapport dû est celui de la valeur des titres au jour du partage, appréciée selon les règles de l’article 860 du Code civil, et non le montant nominal de la somme historiquement versée.

La Cour de cassation, faisant application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, statue au fond et confirme le jugement de première instance qui avait ordonné le rapport en valeur. Cette cassation sans renvoi, justifiée par « l’intérêt d’une bonne administration de la justice », confirme l’importance que la Haute juridiction attache à cette solution.

Cet arrêt doit être rapproché d’une autre décision du même jour, également publiée au Bulletin (pourvoi n° 23-22.273), qui apporte une contribution majeure à la question de l’autorité de la chose jugée en matière de litispendance internationale. Dans cette affaire, un époux divorcé depuis 2006 avait engagé une procédure de liquidation et partage en France, tandis qu’une procédure parallèle était pendante devant les juridictions indiennes concernant un immeuble situé en Inde. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2016, devenu définitif, avait constaté la litispendance et ordonné le dessaisissement du juge français au profit du juge indien.

Postérieurement, l’époux s’était désisté de son recours contre le jugement indien, ce désistement ayant été constaté par ordonnance du 16 juillet 2019. Il sollicitait en conséquence que le juge français statue à nouveau sur ses demandes relatives au bien indien. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 13 septembre 2023, avait déclaré ces demandes irrecevables au regard de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement du 22 septembre 2016, « sans qu’il y ait lieu de vérifier si le juge indien a effectivement statué sur les demandes » et « peu important que l’instance indienne ait pris fin ».

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1355 du Code civil, dont il résulte que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ». Elle en déduit un principe d’une grande portée : « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du Code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». La Cour précise que « seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes ».

Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante sur les effets de la disparition de la situation ayant justifié une décision de dessaisissement, revêt une importance particulière dans le contentieux international de la liquidation. Elle garantit qu’un époux ne puisse être privé de son droit d’accès au juge français par l’effet d’une litispendance qui a cessé, et que le débat sur le fond des créances et des droits puisse avoir lieu dès lors que l’obstacle procédural a disparu.

B. L’articulation entre liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire : une autonomie fonctionnelle consacrée

Le troisième axe de la jurisprudence récente de la première chambre civile concerne l’articulation — souvent délicate — entre les opérations de liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. Cette question a donné lieu à un arrêt de principe rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), dont la portée dépasse largement le cas d’espèce.

Dans cette affaire, un couple franco-britannique était soumis à la loi française pour le divorce et la prestation compensatoire, mais à la loi anglaise pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au motif que « le cumul de l’appréciation en équité du partage et d’une éventuelle prestation compensatoire risquait de faire doublon » et que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du Code civil ».

La Cour de cassation censure cette confusion des genres, en rappelant avec force que l’application de la loi étrangère à la liquidation « doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». La Haute juridiction consacre ainsi l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux mécanismes de liquidation du régime matrimonial : la première relève de la loi applicable aux obligations alimentaires (en l’espèce, la loi française) et poursuit une finalité propre de compensation de la disparité ; la seconde relève de la loi du régime matrimonial et a pour objet le partage des biens.

Cette solution, dont la publication au Bulletin souligne l’importance, interdit au juge de « neutraliser » la prestation compensatoire par anticipation des effets du partage, fût-il régi par une loi étrangère intégrant des mécanismes de compensation. Elle rappelle que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », conformément à l’article 271 du Code civil, sans que le juge puisse se retrancher derrière les effets futurs du partage pour éluder son office.

Cette autonomie fonctionnelle trouve un écho dans d’autres décisions récentes de la première chambre civile qui précisent les éléments devant être pris en compte — ou exclus — pour l’appréciation de la disparité. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) rappelle que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel de Versailles, qui avait omis de déduire la contribution de 300 euros par mois et par enfant, est censurée pour défaut de base légale.

Dans le même sens, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893) sanctionne la cour d’appel qui n’avait pas tenu compte des frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants mis à la charge du père. Et l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) rappelle que ces contributions, « constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources ». Ces décisions illustrent une exigence constante de la Haute juridiction : l’appréciation de la disparité doit être exhaustive, intégrant l’ensemble des charges réellement supportées par le débiteur.

À l’inverse, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) exclut expressément certains éléments du calcul. En l’espèce, la cour d’appel de Nancy avait pris en compte, dans l’appréciation des ressources de l’épouse, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce. La Cour de cassation censure cette analyse, en énonçant que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette exclusion se justifie par la finalité même de la prestation compensatoire, qui est de compenser la disparité créée par la rupture, et non de figer une situation provisoire destinée à prendre fin avec le prononcé du divorce.

L’ensemble de ces décisions dessine un cadre cohérent dans lequel s’inscrivent les opérations de liquidation. Le juge, tenu d’ordonner la liquidation, doit également veiller à ce que l’appréciation de la prestation compensatoire ne soit pas parasitée par les perspectives du partage, et inversement. Cette étanchéité fonctionnelle entre les deux volets patrimoniaux du divorce — liquidation du régime d’une part, prestation compensatoire d’autre part — constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile.

Conclusion

Les arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026 s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui tend à renforcer la rigueur et la prévisibilité des opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce. L’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation est réaffirmée dans toute sa vigueur, sans que l’absence de tentative amiable puisse y faire obstacle. Le rôle central du notaire, dont le projet de liquidation conditionne la possibilité pour le juge de statuer sur les désaccords, est conforté. Les règles substantielles du rapport des libéralités sont précisées, notamment quant au sort des sommes investies dans le capital d’une société. Enfin, l’articulation entre liquidation et prestation compensatoire est clarifiée, la Haute juridiction consacrant l’autonomie fonctionnelle de ces deux mécanismes.

Ces évolutions, pour techniques qu’elles soient, emportent des conséquences pratiques considérables pour les justiciables et leurs conseils. Elles invitent à une vigilance accrue dans la conduite des opérations de liquidation, qu’il s’agisse de la désignation du notaire, de la détermination des valeurs à rapporter ou de l’articulation entre les différentes demandes patrimoniales. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces opérations complexes, où la technicité juridique doit se conjuguer avec une approche pragmatique et stratégique du règlement des intérêts patrimoniaux.

Données extraites de la plateforme Judilibre (Cour de cassation) — arrêts des 1er juillet 2026, 20 mai 2026, 4 mars 2026, 14 janvier 2026 et 10 décembre 2025 — et du Code civil en vigueur (Legifrance).

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