Le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n°24-22.168). Le pourvoi était formé par un exploitant de fonds de commerce contre un arrêt de la cour d’appel de Riom du 8 octobre 2024. Le litige l’opposait à une femme, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure, ainsi qu’à une société à responsabilité limitée. En cours de procédure, le demandeur s’est désisté de son pourvoi à l’égard de la société. La Cour de cassation lui en a donné acte. Sur le fond, elle a constaté que le moyen invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, condamnant le demandeur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du même code. La question de droit que devait trancher la Cour était de savoir si le moyen de cassation présenté était sérieux au point de justifier une cassation. La solution négative retenue par la Cour conduit à s’interroger sur la procédure de rejet non motivé et sur le sort du désistement partiel. Il conviendra d’analyser d’abord le pourvoi rejeté comme non sérieux (I), puis la portée procédurale de cette décision (II).
I. Un pourvoi partiellement désisté et rejeté pour défaut de sérieux
A. Le désistement partiel : une faculté procédurale sans incidence sur l’examen du pourvoi principal
Le demandeur au pourvoi a déclaré se désister de son recours à l’encontre de la société défenderesse. La Cour de cassation, par la première mention de son arrêt, lui en a donné acte. Cette pratique est courante. Elle permet au demandeur de purger un litige accessoire sans attendre l’issue du pourvoi principal. La jurisprudence admet régulièrement ce genre de désistement partiel. Ainsi, la troisième chambre civile a pu, quelques mois plus tôt, « donné acte à [une partie] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre [d’autres parties] » (Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n°24-15.900). De même, la chambre commerciale a considéré qu’« il y a lieu de donner acte à [une partie] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre [une autre partie] » (Cass. com., 9 juil. 2025, n°23-20.179). Dans l’arrêt commenté, le désistement n’a eu aucun effet sur l’examen du pourvoi contre la défenderesse restante. La Cour n’a pas eu à se prononcer sur le litige qui opposait le demandeur à la société. Elle a simplement constaté l’extinction de l’instance à l’égard de celle-ci. Le désistement partiel est donc un acte unilatéral que le demandeur peut accomplir librement, sans qu’il ne préjuge du sort du pourvoi principal. Cette faculté témoigne de la souplesse de la procédure devant la Cour de cassation, où la maîtrise de l’instance appartient pour partie au demandeur.
B. L’application de l’article 1014 alinéa 1er : le rejet non spécialement motivé
Après avoir donné acte du désistement partiel, la Cour a examiné le moyen de cassation dirigé contre l’arrêt d’appel. Elle a estimé qu’il « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». En conséquence, elle a fait application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui dispose qu’« il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette disposition, issue de la loi du 20 novembre 2016, permet à la Cour d’écarter sommairement les pourvois dépourvus de chance sérieuse de succès. Le moyen invoqué devait donc être examiné par la formation de jugement, non pour sa recevabilité, mais pour son caractère sérieux. En l’espèce, la Cour a conclu à l’absence de tout sérieux. La décision ne développe aucun motif au soutien du rejet, contrairement aux arrêts de cassation ou de rejet motivé. Cette technique accélère le traitement des pourvois les moins fondés et concentre les efforts de la juridiction sur les affaires qui posent véritablement une question de droit. Le rejet non motivé ne signifie pas que la Cour approuve l’arrêt attaqué ; il signifie seulement que le moyen présenté est manifestement infondé. La décision commentée illustre donc l’usage ordinaire de cette procédure, dont la valeur juridique est désormais bien établie.
II. La portée procédurale et les conséquences du rejet
A. La condamnation aux dépens et l’application de l’article 700
L’arrêt commenté condamne le demandeur aux dépens de l’instance en cassation. Cette condamnation est automatique en cas de rejet du pourvoi, sauf décision contraire de la Cour. Elle s’explique par le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. En outre, la Cour a rejeté la demande formée par le demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné à payer une somme de 3 000 euros à l’avocat de la défenderesse, au titre des frais irrépétibles. Ce montant, relativement modeste, est destiné à compenser les frais exposés par la partie qui obtient gain de cause. La Cour a ainsi fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation. Cette condamnation constitue une conséquence directe du rejet du pourvoi. Elle a un effet dissuasif sur les pourvois abusifs ou manifestement infondés. La condamnation aux dépens et à l’article 700 renforce ainsi l’efficacité de la procédure de rejet non motivé, en faisant peser un risque financier sur le demandeur qui s’obstine sans raison sérieuse. Cela contribue à la régulation des flux contentieux devant la Cour de cassation.
B. La signification du rejet pour le contrôle de la Cour de cassation
Le rejet non spécialement motivé ne ferme pas définitivement la discussion sur le fond du droit. Il n’emporte aucune approbation implicite de la solution des juges du fond. La Cour de cassation ne se prononce pas sur la rectitude juridique de l’arrêt attaqué ; elle se borne à constater l’inanité du moyen. Cette technique a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit un affaiblissement de la fonction normative de la Cour. D’autres y voient une mesure salutaire de gestion des stocks. Dans l’arrêt commenté, le choix de la procédure non motivée n’est pas justifié au-delà de la constatation de l’absence de sérieux du moyen. Cela laisse le plaideur sans explication sur les raisons du rejet. Mais la Cour suprême privilégie ici son rôle de filtre plutôt que de pédagogie juridique. La portée de la décision est donc limitée au cas d’espèce : elle n’a pas vocation à faire jurisprudence. Le pourvoi rejeté ne crée pas de précédent. Il s’agit d’une décision d’espèce, sans incidence sur l’interprétation du droit. L’arrêt du 4 juin 2026 s’inscrit ainsi dans la pratique répandue de la Cour de cassation d’écarter sans motivation les pourvois réputés non sérieux, préservant ainsi les ressources juridictionnelles pour les affaires qui soulèvent des questions nouvelles ou complexes. Cette solution, bien que frustrante pour le demandeur, est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 1014 du code de procédure civile.