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La chirurgie sans bénéfice thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : qualification de la faute, preuve et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La chirurgie sans bénéfice thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : qualification de la faute, preuve et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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La chirurgie sans bénéfice thérapeutique en droit de la responsabilité médicale : qualification de la faute, preuve et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

En juin 2026, la presse spécialisée révèle que de nouvelles procédures civiles sont engagées contre un neurochirurgien parisien pour des préjudices corporels graves consécutifs à des interventions vertébrales dont les experts judiciaires contestent l’utilité thérapeutique. Les rapports diligentés par la justice dénoncent une « absence totale de bénéfice thérapeutique » et concluent que certaines interventions « n’auraient tout simplement jamais dû se dérouler ». La question que soulève ce dossier dépasse le cas particulier : en droit français de la responsabilité médicale, comment qualifier et sanctionner la chirurgie dépourvue de bénéfice thérapeutique, et selon quel office du juge ?

Le code de la santé publique pose un principe clair à l’article L. 1142-1, I : les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le même texte, en son II, réserve l’indemnisation par la solidarité nationale aux accidents médicaux non fautifs présentant un caractère d’anormalité et de gravité. La chirurgie sans bénéfice thérapeutique se situe précisément à la frontière de ces deux régimes : elle interroge la qualification de la faute technique, les standards de la preuve et la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

La jurisprudence de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a construit un édifice prétorien d’une remarquable précision sur chacun de ces points. Elle définit la faute du chirurgien, encadre le rôle de l’expertise médicale, organise l’articulation avec la solidarité nationale et précise les conditions du cumul des responsabilités civile, pénale et disciplinaire. L’analyse de cette construction jurisprudentielle permet d’éclairer, dans une première partie, la qualification juridique de l’acte chirurgical inutile et les standards de preuve applicables (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’articulation des différents régimes de responsabilité et les voies d’indemnisation offertes aux victimes (II).

I. La faute du chirurgien caractérisée par l’absence de bénéfice thérapeutique

A. La présomption de faute et la qualification juridique de l’acte inutile

La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 25 mai 2023, une règle de principe qui constitue le socle de la qualification de la faute chirurgicale. Elle énonce que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin).

Cette formulation consacre une présomption de faute au détriment du chirurgien. Elle ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve du lien entre le geste chirurgical et l’atteinte, mais elle fait peser sur le praticien la charge de démontrer soit une anomalie anatomique rendant l’atteinte inévitable, soit la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention échappant à toute maîtrise. Dans l’affaire jugée, les experts n’avaient envisagé que deux mécanismes susceptibles d’expliquer l’atteinte du nerf supra-scapulaire lors d’une réparation de la coiffe sous arthroscopie, et la cour d’appel avait exclu l’aléa thérapeutique au motif qu’aucun risque de cette nature n’était identifié par la littérature médicale.

La jurisprudence affine ce standard en précisant que l’acte chirurgical inutile constitue une faute autonome, distincte de la maladresse technique. L’arrêt du 6 décembre 2023 retient ainsi que « l’exérèse de la bourse prérotulienne était inutile et constitutive d’une faute du chirurgien » et ouvre droit à l’indemnisation d’un préjudice moral spécifique « découlant de l’ablation d’un organe sain » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, n° 22-20.786). La cour distingue ce préjudice moral des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, consacrant ainsi l’autonomie du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique sans justification médicale. Elle ajoute que la « désinformation postopératoire », consistant pour le chirurgien à délivrer une information fausse sur le déroulement de l’opération, constitue un manquement au devoir d’information réparé par un préjudice moral distinct.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er juin 2022, que tout médecin est tenu d’une « obligation de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science » et de « l’obligation pour chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités » (Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 20-16.909). Cette obligation, codifiée à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique qui impose au médecin de prodiguer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », trouve une concrétisation contentieuse directe : le praticien qui réalise un acte sans fondement scientifique engage sa responsabilité.

L’obligation d’information préalable constitue un second pilier de la responsabilité du chirurgien. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». Le même texte précise qu’en « cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». L’absence d’information sur le caractère discutable de l’indication opératoire prive le patient de la possibilité de refuser l’intervention, ce qui caractérise une perte de chance indemnisable.

B. La preuve de la faute par expertise médicale et l’office du juge

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, la preuve de la faute technique est tributaire de l’expertise judiciaire. La Cour de cassation encadre strictement les conditions dans lesquelles le juge peut se fonder sur les conclusions de l’expert. Dans l’arrêt du 25 mai 2023 précité, elle valide le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir constaté que « les experts n’avaient envisagé que deux mécanismes susceptibles d’expliquer l’atteinte du nerf » et écarté l’hypothèse anesthésique, en a déduit l’existence d’une maladresse technique constitutive de faute.

Le juge judiciaire dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des rapports d’expertise. Il peut retenir une faute alors même que les experts demeurent prudents ou réservés, dès lors que l’alternative factuelle permet d’exclure toute autre cause que le geste chirurgical. Cette construction jurisprudentielle protège la victime contre l’impossibilité probatoire à laquelle la conduirait une exigence de certitude scientifique absolue sur le mécanisme de la faute.

Dans l’ordre administratif, le juge applique un standard probatoire comparable. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, par un arrêt du 8 décembre 2022, que « la perte du dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. Dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve » (CAA Paris, 8 décembre 2022, n° 21PA06042). Ce mécanisme de renversement de la charge probatoire, commun aux deux ordres de juridiction, constitue une garantie procédurale essentielle pour la victime confrontée à l’opacité de la documentation médicale.

La cour administrative d’appel de Nancy a également retenu, dans une espèce où le retard de diagnostic d’une appendicite aiguë avait causé le décès du patient, que « des examens complémentaires, prenant notamment la forme d’une tomodensitométrie abdominale, auraient permis son diagnostic » et que « ce retard constituant une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Nancy, 15 juin 2022, n° 19NC02146). La faute de diagnostic, comme la faute technique dans la réalisation du geste chirurgical, s’apprécie à l’aune des données acquises de la science et des moyens diagnostiques disponibles au moment des faits.

La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître d’une interruption prématurée d’intervention chirurgicale constitutive de faute, jugeant que « c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité du centre hospitalier était engagée pour faute en raison de cette interruption prématurée » (CAA Marseille, 20 octobre 2022, n° 22MA01363). La décision peropératoire du chirurgien, lorsqu’elle s’écarte des bonnes pratiques sans justification thérapeutique, engage la responsabilité de l’établissement.

La distinction entre l’erreur de diagnostic non fautive et la faute caractérisée réside dans l’appréciation des diligences accomplies. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai, un « retard de diagnostic […] constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » lorsque les examens nécessaires n’ont pas été réalisés en temps utile (CAA Douai, 19 octobre 2022, n° 21DA00622). L’office du juge consiste à confronter la conduite du praticien aux standards de la profession, tels qu’établis par les recommandations de bonnes pratiques et l’état des connaissances médicales à la date des faits litigieux.

II. L’articulation des régimes de responsabilité et les voies d’indemnisation

A. Le cumul des responsabilités civile, pénale et disciplinaire

Le droit français de la responsabilité médicale se caractérise par une superposition de régimes qui, loin d’être exclusifs les uns des autres, se cumulent et se complètent. La faute du chirurgien peut simultanément engager sa responsabilité civile envers la victime, sa responsabilité pénale si les faits constituent une infraction, et sa responsabilité disciplinaire devant l’Ordre des médecins.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la qualification pénale des atteintes involontaires dans le cadre des soins. Dans un arrêt du 10 mars 2026, elle a cassé une décision ayant condamné une personne morale pour homicide et blessures involontaires, rappelant la nécessité de caractériser précisément le lien de causalité entre le manquement et le dommage (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). La responsabilité pénale du médecin est subordonnée à la démonstration d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, ou d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Sur le plan disciplinaire, l’Ordre des médecins peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau, en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer. Ces sanctions sont indépendantes des condamnations civiles et pénales, en vertu du principe d’autonomie des poursuites disciplinaires. L’article R. 4127-32 précité sert de fondement à l’appréciation ordinale des manquements déontologiques. Le praticien qui réalise des interventions chirurgicales sans bénéfice thérapeutique manque à son obligation de prodiguer des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science, ce qui caractérise une faute déontologique.

La question du contrôle de l’exercice professionnel par les instances ordinales prend une acuité particulière dans les dossiers de récidive ou de cumul de plaintes. La persistance d’un praticien à exercer malgré une condamnation pénale antérieure et des sanctions disciplinaires successives interroge l’efficacité des mécanismes de régulation. Le juge civil, saisi d’une action en responsabilité, n’est pas lié par les décisions disciplinaires antérieures, mais il peut en tirer des éléments d’appréciation.

Le juge administratif, de son côté, connaît de la responsabilité des établissements publics de santé pour les fautes commises par leurs agents. Il applique le même régime de responsabilité pour faute issu de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi confirmé, le 2 février 2024, que « l’indication erronée de l’hôpital, ainsi que les fautes liées au retard de diagnostic » engageaient la responsabilité du centre hospitalier (CAA Douai, 2 février 2024, n° 23DA00981). Cette dualité de juridictions, qui constitue une spécificité française souvent critiquée pour sa complexité, aboutit à ce que deux ordres de juridiction appliquent les mêmes principes de fond tout en ayant des standards procéduraux parfois distincts.

B. La solidarité nationale face à la faute médicale : l’articulation ONIAM-responsable

L’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est, par construction, subsidiaire. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique le précise sans ambiguïté : la solidarité nationale n’intervient que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I […] n’est pas engagée ». La Cour de cassation en tire la conséquence que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, précité).

Mais cette subsidiarité n’est pas absolue. La Cour de cassation a admis, dans ce même arrêt du 24 avril 2024, un tempérament d’une importance pratique considérable. Elle juge « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

Cette solution, qu’il faut saluer pour sa cohérence, évite que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques a été commise, et assure une égalité de traitement entre les victimes quel que soit le statut, public ou privé, de l’établissement dans lequel les actes ont été réalisés. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, la cour d’appel avait retenu que « les fautes commises par le chirurgien ayant consisté en l’absence de repérage et de traitement de la hernie durant la première intervention et en la pose inutile d’une plaque lors de la seconde intervention, avaient augmenté le risque d’atteinte névralgique inhérent aux interventions pratiquées ». L’ONIAM a ainsi été condamné à indemniser les conséquences de l’accident médical, déduction faite de l’indemnité correspondant à la perte de chance imputable à la faute du chirurgien.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement d’une construction prétorienne amorcée dès 2010 qui admettait déjà un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention ayant fait perdre au patient une chance de la refuser (Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270), ou d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences (Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24.769). L’arrêt du 24 avril 2024 étend ce mécanisme à l’hypothèse où la faute a augmenté les risques de survenue de l’accident médical, réalisant ainsi un alignement bienvenu sur la jurisprudence du Conseil d’État.

Parallèlement, la Cour de cassation a précisé les conditions du recours subrogatoire de l’ONIAM contre le responsable fautif. Dans l’arrêt du 25 mai 2023 précité, l’ONIAM, qui avait indemnisé la victime d’une atteinte du nerf supra-scapulaire consécutive à une intervention chirurgicale, exerçait un recours subrogatoire contre le chirurgien et son assureur. La cour valide ce recours après avoir confirmé l’existence d’une faute technique, ce qui illustre la fonction de l’ONIAM comme payeur de première ligne dans l’attente de la fixation définitive des responsabilités.

L’arrêt du 6 avril 2022 apporte une précision essentielle sur la condition d’anormalité du dommage, qui conditionne l’intervention de la solidarité nationale. La Cour de cassation juge que « la condition d’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » et que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825, publié au Bulletin).

Cette définition extensive de l’anormalité, qui englobe l’accélération de troubles qui seraient de toute façon survenus, témoigne d’une conception favorable à l’indemnisation des victimes. Elle permet de couvrir les situations où la chirurgie sans bénéfice thérapeutique a non seulement été inutile, mais a de surcroît provoqué une aggravation prématurée de l’état du patient. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical.

La cour administrative d’appel de Marseille a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 19 mars 2024, que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à une aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (CAA Marseille, 19 mars 2024, n° 23MA03079). Cette convergence des jurisprudences administratives et judiciaires sur la notion de perte de chance assure une prévisibilité bienvenue du droit de l’indemnisation.

Conclusion

Le droit français de la responsabilité médicale dispose d’outils juridictionnels éprouvés pour appréhender la chirurgie sans bénéfice thérapeutique. La qualification de la faute repose sur une présomption prétorienne exigeante pour le praticien, la preuve s’établit par le jeu combiné de l’expertise et du pouvoir souverain d’appréciation du juge, et l’articulation entre la responsabilité civile, pénale et disciplinaire permet une réponse juridique globale aux manquements les plus graves. La solidarité nationale, bien que subsidiaire, intervient en complément lorsque la faute n’est à l’origine que d’une perte de chance, garantissant aux victimes une indemnisation intégrale de leur dommage corporel.

L’actualité jurisprudentielle de 2026 confirme la vitalité de cette construction : l’arrêt du 24 avril 2024 sur le cumul ONIAM-perte de chance, celui du 6 avril 2022 sur l’anormalité du dommage et celui du 25 mai 2023 sur la présomption de faute du chirurgien forment un triptyque cohérent qui arme le juge face aux situations d’interventions chirurgicales injustifiées. La cohérence d’ensemble, entre les deux ordres de juridiction, est aujourd’hui largement acquise, même si le dualisme juridictionnel continue d’imposer aux victimes une vigilance procédurale quant à la détermination de la juridiction compétente.

La question qui demeure ouverte est celle de la prévention. L’accumulation de condamnations civiles, pénales et disciplinaires à l’encontre d’un même praticien sur une période de plusieurs décennies interroge l’efficacité des mécanismes de signalement et de contrôle. La transmission d’informations entre les juridictions, l’Ordre des médecins et les établissements de santé reste perfectible, et le dossier médical partagé ne comble qu’imparfaitement le déficit de traçabilité des antécédents professionnels des praticiens. La sécurité des patients commande une réflexion sur l’amélioration de ces circuits d’information, seul moyen de prévenir la réitération d’actes chirurgicaux dépourvus de toute justification médicale.

Pour toute question relative à un préjudice corporel consécutif à un acte médical, le cabinet se tient à la disposition des victimes et de leurs proches.

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