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L’accès au dossier médical en droit français : l’office du juge entre le droit du patient, le secret médical et la responsabilité du praticien (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’accès au dossier médical en droit français : l’office du juge entre le droit du patient, le secret médical et la responsabilité du praticien (2018-2026)

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L’accès au dossier médical en droit français : l’office du juge entre le droit du patient, le secret médical et la responsabilité du praticien (2018-2026)

Le 4 mars 2002, la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a consacré un principe aussi simple dans son énoncé que complexe dans sa mise en œuvre : toute personne a le droit d’accéder aux informations de santé la concernant. Plus de vingt ans après, ce droit, codifié à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, est devenu un pilier de la relation de soins. Mais il demeure un contentieux nourri, que le juge administratif, le juge judiciaire et le juge disciplinaire s’emploient à trancher dans des configurations de plus en plus nombreuses et délicates.

Entre un patient qui réclame des informations que l’établissement tarde à lui transmettre, des ayants droit qui souhaitent connaître les circonstances d’un décès, et des mineurs dont l’accès au dossier oppose les titulaires de l’autorité parentale au corps médical, le contentieux de l’accès au dossier médical mobilise l’ensemble des ordres juridictionnels. Le présent article propose une analyse de la construction prétorienne de ce droit à la lumière des décisions les plus récentes rendues entre 2018 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation et les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins.

I. Le droit d’accès du patient à son dossier médical : un droit fondamental à la portée précisée par le juge

A. Le cadre légal : de la loi Kouchner à la reconnaissance d’un droit opposable sous astreinte

Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé ». Le texte précise que la communication doit intervenir « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Ce droit, que la loi consacre de manière large, couvre non seulement les résultats d’examen et comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, mais également « les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Seules sont exceptées « les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en élargissant substantiellement le périmètre de la communication, a rompu avec la pratique antérieure qui cantonnait le patient à un accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin désigné. L’accès direct est désormais le principe ; le recours à un médecin intermédiaire, une simple faculté. Cette architecture place aujourd’hui le dossier médical au cœur d’un double impératif : la transparence due au patient et le respect du secret professionnel institué par l’article L. 1110-4 du même code, qui dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

Le juge administratif a très tôt rappelé la portée contraignante de ce droit. Dans un arrêt du 21 juin 2018, le Conseil d’État a censuré une cour administrative d’appel qui avait rejeté la demande d’une fille souhaitant accéder au dossier médical de sa mère décédée, au motif que l’établissement hospitalier n’aurait pas opposé de refus explicite. La Haute juridiction a jugé que « si le centre hospitalier a transmis quelques éléments d’information médicale à Mme B…, il n’a pas procédé à la communication de la copie de l’intégralité des documents composant le dossier médical de la patiente », et que cette communication partielle ne saurait satisfaire aux exigences de l’article L. 1111-7 (CE, 10e ch., 21 juin 2018, n° 407972, publié C).

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, annulé une décision implicite de refus opposée par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à une patiente qui sollicitait la communication intégrale de son dossier de neurochirurgie. La cour a rappelé que « l’obligation de communication résultant de ces dispositions ne s’étend pas aux documents que l’administration est dans l’impossibilité matérielle de produire, cette circonstance étant alors de nature à justifier un refus », mais qu’en dehors de cette hypothèse, le droit d’accès est absolu (CAA Nancy, 1re ch., 17NC01405, 2018).

B. L’office du juge face au refus de communication : entre injonction sous astreinte et sanction disciplinaire

Lorsque l’établissement de santé ou le praticien refuse de communiquer le dossier médical, le juge dispose d’un arsenal de mesures pour faire respecter le droit du patient. Le juge des référés judiciaire, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, peut ordonner sous astreinte la communication du dossier. Le Tribunal judiciaire de Paris en a fait une application remarquée dans une ordonnance du 28 juin 2024 par laquelle il a enjoint à un chirurgien-dentiste et à un centre de santé de communiquer à la patiente « l’entier dossier médical la concernant dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance » (TJ Paris, référé, 28 juin 2024, n° 24/52017). Le juge des référés a expressément visé l’article L. 1111-7 du code de la santé publique pour fonder cette injonction.

La voie disciplinaire constitue un second levier. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins sanctionne les praticiens qui méconnaissent leur obligation de communication. Dans une décision du 11 octobre 2019, elle a annulé la décision de première instance et infligé un avertissement à un médecin généraliste qui « en se bornant à ne pas communiquer le dossier médical de sa mère à la plaignante » avait « privé la plaignante de la possibilité d’étayer sa défense avec d’autres pièces, telles que des comptes rendus de consultations, qu’elle aurait pu juger utiles » (CDN, 11 octobre 2019, dossier n° 13622).

En revanche, la chambre disciplinaire nationale a jugé qu’un médecin ne commet pas de faute déontologique lorsqu’il refuse la communication du dossier au motif que son patient lui avait exprimé, de son vivant, sa volonté que ses enfants n’y aient pas accès. La chambre a relevé que « Mme B a clairement indiqué le motif pour lequel elle souhaitait communication du dossier de son père », à savoir faire valoir ses droits successoraux, et que le médecin traitant avait agi « conformément aux devoirs déontologiques qui lui sont faits par les articles R. 4127-2 et R. 4127-4 du CSP » (CDN, 27 novembre 2018, dossier n° 13373). Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 septembre 2020, publié au Recueil Lebon, qui a précisé qu’« en cas de litige sur ce point, lorsqu’une telle volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction » (CE, 4e-1re ch. réunies, 21 septembre 2020, n° 427435, publié B).

La Cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs rappelé que si une transmission tardive ou partielle du dossier médical constitue un manquement, le patient doit encore démontrer le préjudice qu’il en a subi. Dans un arrêt du 12 avril 2018, elle a jugé que « si la transmission, par le centre hospitalier de Blois, du dossier médical demandé le 11 décembre 2012 par Mme A… s’est réalisée en plusieurs fois et dans des délais anormalement longs au regard des dispositions rappelées, il n’est pas démontré par Mme A… en quoi les modalités de cette transmission lui auraient causé un préjudice de nature à lui ouvrir droit à réparation » (CAA Nantes, 3e ch., 16NT01944, 12 avril 2018).

Le Conseil d’État a également eu à connaître du contentieux de l’accès aux déclarations d’événements indésirables graves associés aux soins (EIG). Dans un arrêt du 20 février 2025, il a rappelé que les ayants droit peuvent accéder à ces informations dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, le secret médical ne faisant pas obstacle à cette communication dès lors qu’elle est nécessaire pour « connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 février 2025, n° 493519).

II. L’accès des tiers au dossier médical : les équilibres entre secret et transparence tracés par le juge

A. L’accès des ayants droit au dossier médical du défunt : entre droit de savoir et volonté du patient

Le cinquième alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Cette disposition instaure une hiérarchie des droits d’accès après le décès. Les ayants droit disposent d’un droit conditionné à trois finalités cumulativement ou alternativement vérifiées : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits. La clause de sauvegarde, « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès », confère au patient un droit de veto posthume que le juge doit respecter.

L’arrêt précité du Conseil d’État du 21 septembre 2020 a dégagé un principe d’administration de la preuve en la matière : la volonté contraire du défunt n’a pas à être nécessairement écrite. La Haute juridiction a jugé qu’« en cas de litige sur ce point, lorsqu’une telle volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si, eu égard aux motifs invoqués par les ayants droit et à l’absence d’opposition certaine du défunt, la communication du dossier médical peut avoir lieu » (CE, 4e-1re ch. réunies, 21 septembre 2020, n° 427435, publié B).

La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt significatif le 11 juin 2020 sur l’obligation de motivation du refus de communication. Dans une affaire où un agent du département sollicitait son dossier médical détenu par l’administration, la cour a rappelé que « le département de la Seine-Saint-Denis ne détenait pas ce document administratif, protégé par le secret médical, et n’était donc pas tenue, en application des dispositions rappelées, de le communiquer à l’intéressé » (CAA Versailles, 6e ch., 17VE01232, 11 juin 2020).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une décision du 21 novembre 2024, statué sur une demande indemnitaire formée contre un établissement public de santé mentale pour des manquements dans la tenue et la communication du dossier médical. La cour a relevé que « Mme E… a demandé à plusieurs reprises communication du rapport d’enquête réalisé par l’inspection du travail » et que l’établissement était « dans l’impossibilité matérielle de procéder à la communication des documents demandés qui ne figurent pas dans le dossier individuel de Mme E… » (CAA Bordeaux, 5e ch., 22BX02190, 21 novembre 2024).

La Cour administrative d’appel de Marseille a également précisé, le 22 juillet 2020, que la demande de communication du dossier médical peut s’inscrire dans une action indemnitaire plus large contre l’établissement de santé, le juge devant alors statuer « poste par poste » sur l’ensemble des préjudices allégués, y compris celui résultant du défaut de communication lui-même (CAA Marseille, 2e ch., 19MA00991, 22 juillet 2020).

B. Le cas du mineur : l’accès au dossier médical entre autorité parentale et droit à la confidentialité

Le législateur a prévu une disposition spécifique à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Mais cette règle n’est pas absolue. L’article L. 1111-5 du même code dispose que « par dérogation à l’article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ».

Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rendu, le 4 juin 2026, une décision qui illustre avec une particulière netteté la délicate conciliation entre le droit d’accès des parents et le secret dû au mineur. Dans cette affaire, un père réclamait au médecin pédopsychiatre de ses enfants la communication des dossiers médicaux et lui reprochait un refus fautif. Le tribunal a jugé « qu’un médecin peut refuser de communiquer le dossier médical d’une personne mineure à un des titulaires de l’autorité parentale lorsque celle-ci s’y oppose expressément », relevant que « le Docteur P. a versé au dossier la photocopie d’écrits du 20 novembre 2022 par lesquels les enfants de Monsieur K. expriment la volonté que leurs dossiers médicaux ne soient pas communiqués à leur père » (TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, n° 21/01331).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins avait déjà, dans une décision du 19 décembre 2024, validé cette approche en rejetant la plainte d’un père contre un médecin généraliste qui avait refusé de lui communiquer les dossiers médicaux de ses enfants mineurs. La chambre a considéré que le praticien avait légitimement pris en compte « l’opposition explicite des enfants à la transmission de leurs informations médicales à leur père, ainsi que le contexte conflictuel et les mesures d’éloignement prises à l’encontre du plaignant » (CDN, 19 décembre 2024, dossier n° 15663).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a également abordé cette question dans un arrêt du 22 mai 2025, rappelant que l’article L. 1110-4 du code de la santé publique précise que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit », tout en soulignant que « en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » (CAA Toulouse, 2e ch., 23TL01458, 22 mai 2025).

Sur le plan de la responsabilité, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 4 mars 2026 un arrêt dans lequel les consorts d’un patient décédé invoquaient, parmi les manquements reprochés à l’AP-HP, « l’absence de communication de l’entier dossier médical ». La cour a toutefois relevé que ce manquement n’était à l’origine « que d’une perte de chance d’établir les causes du décès du patient, préjudice distinct de l’atteinte corporelle » (CAA Paris, 3e ch., 24PA00363, 4 mars 2026). Cette jurisprudence confirme que le refus de communication n’ouvre pas droit, en lui-même, à la réparation intégrale du dommage corporel, mais seulement à l’indemnisation d’une perte de chance.

La Cour d’appel de Rennes a, le 17 décembre 2025, abordé un aspect procédural original : le médecin poursuivi en justice peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier à l’expert judiciaire, même lorsque le patient s’y oppose ? La cour a infirmé l’ordonnance du premier juge qui avait subordonné la communication du dossier médical à l’accord du patient, jugeant que cette restriction portait atteinte aux droits de la défense du praticien. Elle a toutefois rappelé que « M. U. objecte que le secret médical est absolu et ne supporte aucune exception, en sorte que les professionnels de santé ne peuvent, en l’absence de consentement exprès du patient, communiquer à un tiers, fût-ce un expert judiciaire, des informations couvertes par le secret » (CA Rennes, 5e ch., 17 décembre 2025, n° 25/01037). L’arrêt illustre la tension persistante entre le droit à la preuve et la protection absolue du secret médical.

Enfin, le Conseil d’État a, le 15 octobre 2025, statué sur un recours du Conseil national de l’ordre des médecins contre un arrêté relatif au dossier médical partagé (DMP). La Haute juridiction a rappelé les principes directeurs de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique : « afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé » (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 octobre 2025, n° 490409, publié C).

Conclusion

La jurisprudence rendue entre 2018 et 2026 confirme que le droit d’accès au dossier médical, consacré par la loi Kouchner, est désormais solidement ancré dans l’office du juge, qu’il soit administratif, judiciaire ou disciplinaire. Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et la Cour de cassation ont, au fil des espèces, précisé les contours de ce droit : le patient dispose d’un accès direct et complet à l’ensemble des informations de santé le concernant ; le refus de communication engage la responsabilité du détenteur du dossier ; les ayants droit bénéficient d’un droit d’accès conditionné à des finalités légitimes et subordonné à l’absence de volonté contraire du défunt ; le mineur voit son intimité protégée par un jeu de dérogations qui permet au médecin de refuser l’accès au titulaire de l’autorité parentale lorsque l’intérêt du mineur le commande.

Pour le praticien comme pour le patient, la connaissance de ces règles est essentielle. Un refus injustifié de communication expose le professionnel à une injonction sous astreinte, à une condamnation indemnitaire pour perte de chance et, le cas échéant, à une sanction disciplinaire. Une demande infondée de communication peut, à l’inverse, être légitimement rejetée par le médecin, sous le contrôle du juge.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes dans l’ensemble de leurs démarches d’accès au dossier médical et d’indemnisation de leurs préjudices.

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