Le salarié malade pris entre deux légalités : quand la chambre sociale et la deuxième chambre civile ne parlent plus d’une même voix
I. La suspension du contrat de travail lue par la chambre sociale : un espace de liberté protégé pour le salarié
A. Le principe cardinal : l’obligation de loyauté ne se confond pas avec l’interdiction d’agir
L’arrêt de travail pour cause de maladie emporte suspension du contrat de travail, libérant le salarié de son obligation de fournir une prestation de travail sans pour autant éteindre le lien de subordination qui l’unit à son employeur. Dans cet entre-deux juridique, le salarié demeure tenu d’une obligation de loyauté dont le fondement légal réside à l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (Legifrance). Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis plus de deux décennies, construit une jurisprudence qui interdit de déduire mécaniquement de l’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie un manquement à cette obligation.
Dès un arrêt du 11 juin 2003 (pourvoi n° 02-42.818), la chambre sociale posait que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Cette formule, reprise et consolidée dans une série d’arrêts ultérieurs, constitue désormais un attendu de principe dont la Cour ne s’est jamais départie. La chambre sociale a ainsi jugé, par un arrêt du 12 octobre 2011 (pourvoi n° 10-16.649), que le fait pour un salarié de travailler sur les marchés pendant son arrêt maladie ne caractérisait pas un manquement à l’obligation de loyauté. De même, par un arrêt du 5 mars 2014 (pourvoi n° 12-21.682), elle a considéré que l’assistance technique ponctuelle rémunérée effectuée en qualité d’indépendant au profit d’un fournisseur de l’employeur ne constituait pas une faute. Ces décisions illustrent une orientation constante : l’activité pendant l’arrêt maladie relève, en principe, de la vie privée du salarié, et l’employeur ne saurait s’en prévaloir pour justifier un licenciement sans démontrer un préjudice distinct.
Par un arrêt du 21 novembre 2018 (pourvoi n° 16-28.513), la chambre sociale a franchi un pas supplémentaire en jugeant que la création, par un consultant informatique, d’un hôtel de luxe dont il était le gérant, pendant son arrêt maladie, ne révélait pas un comportement déloyal. Un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017, publié au Bulletin Legifrance) est venu préciser que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », ajoutant que, « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». Ce considérant a été repris mot pour mot par un arrêt du 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.132 Legifrance), dans lequel une salariée avait travaillé pour au moins un autre employeur durant ses arrêts maladie, en exerçant les mêmes fonctions que celles pour lesquelles elle était embauchée — y compris, fait notable, sans avoir informé son employeur qu’elle percevait les indemnités journalières de la sécurité sociale alors que celui-ci avait maintenu le versement de son salaire — sans que ce comportement ne soit jugé fautif au regard du droit du travail. La chambre sociale a en effet considéré que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ».
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 22-13.440), que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». Cette formulation restrictive confirme que le champ des reproches disciplinaires admissibles est étroitement circonscrit pendant la suspension du contrat de travail, et que les manquements à l’obligation de loyauté constituent le seul grief susceptible de justifier une rupture pour faute grave durant cette période. En dehors de ce grief spécifique, l’employeur ne peut se prévaloir d’aucun autre motif disciplinaire pour rompre le contrat de travail du salarié dont l’exécution est suspendue pour cause de maladie ou d’accident.
B. Le préjudice de l’employeur : une notion interprétée avec une rigueur croissante
Le critère du préjudice subi par l’employeur constitue la pierre angulaire de la jurisprudence de la chambre sociale en matière d’activité pendant l’arrêt maladie. Or, l’analyse des décisions rendues révèle que cette notion est appréhendée de manière particulièrement restrictive par la haute juridiction. Le préjudice ne saurait notamment résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières, ainsi que l’a posé avec netteté l’arrêt du 26 février 2020 (Cass. soc., n° 18-10.017). Cette solution, confirmée par l’arrêt du 7 décembre 2022 (Cass. soc., n° 21-19.132), repose sur un constat juridique simple : le versement des indemnités complémentaires est la conséquence de l’arrêt de travail et non de l’activité exercée par le salarié pendant cet arrêt. Le préjudice allégué par l’employeur ne peut donc se confondre avec l’exécution d’une obligation légale de maintien de salaire.
Un arrêt du 1er février 2023 (pourvoi n° 21-20.526 Legifrance) a étendu cette solution au cas du maintien intégral du salaire par l’employeur qui assume lui-même le risque maladie de ses salariés. En l’espèce, un salarié de la RATP avait participé à quatorze compétitions de badminton pendant cinq arrêts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017. La chambre sociale a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en relevant que « l’exercice d’une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » et que, « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise », précisant que « ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire, en conséquence de l’arrêt de travail, assumé par l’employeur qui assure lui-même le risque maladie de ses salariés ». La Cour a en outre constaté que « l’employeur ne démontre pas que cette participation aurait aggravé l’état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts de travail », ce qui instaure à la charge de l’employeur une exigence probatoire dont la satisfaction se heurte, en pratique, au secret médical qui protège le salarié.
Par un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-13.056), la chambre sociale a jugé que le fait pour un maçon de travailler de manière bénévole sur un chantier chez un particulier pendant son arrêt maladie ne constituait pas un manquement à l’obligation de loyauté, dès lors qu’il n’était pas démontré qu’il avait perçu une rémunération et que cette activité, non concurrente, ne causait pas de préjudice à l’employeur. Cet arrêt illustre la gradation des critères retenus par la chambre sociale : lorsque l’activité est bénévole et non concurrente, la preuve du préjudice devient quasiment impossible à rapporter pour l’employeur. En revanche, la Cour a maintenu une ligne de partage nette s’agissant des activités concurrentes : un arrêt du 28 janvier 2015 (pourvoi n° 13-18.354) a jugé que l’exercice d’une activité pour le compte d’une société concurrente causait nécessairement un préjudice à l’employeur, dispensant ce dernier d’en rapporter la preuve. De même, un arrêt du 21 octobre 2003 (pourvoi n° 01-43.943) avait déjà retenu que le salarié qui exerce une activité concurrente pour son propre compte pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté, sans que l’employeur ait à démontrer l’existence d’un préjudice particulier, « l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur ».
Plus récemment, un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-16.172 Legifrance), rendu sur le fondement du statut national du personnel des industries électriques et gazières, a retenu que le salarié ayant accompli un travail rémunéré au profit d’une autre société pendant son arrêt de travail avait violé les dispositions dudit statut, « sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalité du dommage résultant de ce manquement pour l’entreprise », et que « ce manquement, au regard de la récurrence des prestations, au nombre de huit pendant le même arrêt de travail, caractérisait un manquement d’une gravité telle qu’elle empêchait la poursuite du contrat de travail ». Cette décision, rendue sur un fondement statutaire spécifique, ne remet toutefois pas en cause le principe général dégagé par la chambre sociale en droit commun, qui continue d’exiger la démonstration d’un préjudice distinct pour caractériser un manquement à l’obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail.
En conséquence, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris saisi par un employeur souhaitant sanctionner un salarié pour avoir exercé une activité pendant un arrêt maladie doit procéder à une analyse rigoureuse des conditions posées par la jurisprudence : l’activité est-elle concurrente ? A-t-elle causé un préjudice distinct du simple versement des indemnités complémentaires ? A-t-elle aggravé l’état de santé du salarié ou prolongé l’arrêt de travail ? En l’absence de réponse positive à l’une de ces questions, le licenciement s’expose à une requalification en rupture sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires que cela emporte.
II. La deuxième chambre civile et le principe de l’interdiction absolue : quand la sécurité sociale dicte sa propre légalité
A. La décision du 19 mars 2026 : une présomption irréfragable de fraude
Par un arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-13.986, deuxième chambre civile), la Cour de cassation a opéré un revirement de portée considérable dans le contentieux de la sécurité sociale. En l’espèce, un gérant d’entreprise, placé en arrêt de travail pour cause de maladie, avait continué d’exercer son activité de chef d’entreprise et s’était versé un salaire de 1 500 euros par mois, tout en percevant parallèlement ses indemnités journalières de la sécurité sociale. La caisse primaire d’assurance maladie lui avait infligé une pénalité financière. Le tribunal judiciaire de Troyes avait annulé cette pénalité, au motif que la preuve de la fraude, et notamment de l’intention frauduleuse de l’assuré, n’était pas rapportée, la bonne foi étant présumée. La Cour de cassation a censuré cette décision par un attendu de principe d’une rigueur inédite.
La deuxième chambre civile énonce en effet que « pour le prononcé d’une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette formule, qui constitue désormais un attendu de principe, emporte trois conséquences majeures. D’abord, elle écarte toute exigence de démonstration d’une intention frauduleuse : la matérialité des faits suffit à caractériser la fraude. Ensuite, elle neutralise la présomption de bonne foi qui prévalait jusqu’alors dans le contentieux des pénalités financières. Enfin, elle place l’autorisation médicale au rang de condition sine qua non de la licéité de toute activité exercée pendant l’arrêt de travail. La combinaison de ces trois éléments — une activité, une rémunération, l’absence d’autorisation médicale — suffit à caractériser la fraude, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’un quelconque élément intentionnel.
La portée de cette décision est d’autant plus significative qu’elle s’inscrit dans un contexte de renforcement du contrôle des arrêts de travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a en effet étendu les prérogatives des caisses primaires d’assurance maladie en matière de contrôle des assurés. L’arrêt du 19 mars 2026 vient ainsi armer les CPAM d’un outil juridique puissant : la pénalité financière peut désormais être prononcée sur le seul constat de l’exercice d’une activité rémunérée sans autorisation médicale, sans qu’il soit besoin d’établir l’intention frauduleuse de l’assuré. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un avis de la deuxième chambre civile du 7 février 2018 (pourvoi n° 17-70.038), qui avait déjà posé que l’action de la caisse en répétition des indemnités journalières indûment perçues est fondée non pas sur une sanction disciplinaire (Code de la sécurité sociale, Legifrance), mais sur le constat que l’assuré a perçu un revenu de remplacement auquel il n’avait pas droit en raison de la disparition de l’une des conditions auxquelles leur versement est subordonné.
La jurisprudence antérieure de la deuxième chambre civile avait déjà manifesté une sévérité constante à l’égard des assurés exerçant une activité pendant leur arrêt de travail. Un arrêt du 9 décembre 2010 (pourvoi n° 09-17.449) avait ainsi jugé que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, activité assimilée à du temps de travail effectif, était incompatible avec un arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières. Un arrêt du 8 avril 2010 (pourvoi n° 09-10.823) avait retenu que la pratique d’une activité sportive pendant l’arrêt maladie justifiait la suppression des indemnités journalières. Un arrêt du 25 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.594) avait jugé que l’exercice, même de manière limitée, des tâches inhérentes à la fonction de gérant de brasserie pendant un arrêt maladie justifiait la suppression des indemnités journalières. Et un arrêt du même jour (pourvoi n° 08-14.670) avait retenu que le fait de se livrer en tenue de chantier et sur un échafaudage à des travaux d’entretien ou de réfection dans sa maison pendant l’arrêt maladie constituait une violation des obligations de l’assuré social. Ces décisions, auxquelles l’arrêt du 19 mars 2026 apporte une assise doctrinale renforcée en érigeant la formule en attendu de principe, dessinent un régime de la sécurité sociale dans lequel l’inaptitude temporaire au travail est entendue de manière extensive : elle interdit toute activité, qu’elle soit professionnelle, personnelle ou sportive, dès lors qu’elle est incompatible avec le repos nécessaire au rétablissement de l’assuré.
Les conséquences pratiques pour l’assuré sont considérables. Au-delà de la pénalité financière, dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros, l’assuré s’expose au remboursement des indemnités journalières indûment perçues pendant la période litigieuse, sur le fondement de la répétition de l’indu. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées sur le fondement de l’article 441-6 du code pénal (Legifrance), qui réprime la fraude aux prestations sociales. Par ailleurs, s’agissant d’un gérant de société ou d’un travailleur indépendant, l’interdiction est totale : la simple poursuite d’actes de gestion, même à distance, même pour quelques heures par semaine, est susceptible de caractériser la fraude, dès lors que ces actes donnent lieu à une rémunération. La Cour de cassation ne distingue pas selon la nature ou l’intensité de l’activité exercée : toute activité rémunérée, fût-elle minime, déclenche la qualification de fraude si elle n’a pas été préalablement autorisée par le médecin.
B. Le grand écart jurisprudentiel : aux sources d’une divergence systémique
La confrontation des jurisprudences de la chambre sociale et de la deuxième chambre civile fait apparaître une divergence qui ne se réduit pas à une simple différence d’appréciation, mais qui traduit une opposition de logiques juridiques. Pour la chambre sociale, le contrat de travail étant suspendu du fait de la maladie, les actes accomplis par le salarié pendant cette période relèvent, sauf activité concurrente ou préjudiciable, de sa vie privée. L’employeur ne saurait s’immiscer dans cette sphère sans démontrer un préjudice distinct. Pour la deuxième chambre civile, en revanche, l’arrêt de travail prescrit par le médecin constitue une interdiction d’exercer toute activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf autorisation médicale expresse. La finalité de l’indemnité journalière — compenser la perte de revenu subie du fait de l’incapacité de travail — commande que l’assuré s’abstienne de toute activité rémunératrice, sous peine de perdre le bénéfice de cette indemnisation.
Cette divergence se cristallise autour de la notion de préjudice. La chambre sociale exige de l’employeur qu’il démontre un préjudice distinct du simple versement des indemnités complémentaires pour pouvoir sanctionner le salarié. La deuxième chambre civile, quant à elle, considère que le préjudice subi par l’organisme de sécurité sociale est inhérent à la perception indue d’un revenu de remplacement, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice supplémentaire. Autrement dit, ce qui n’est pas un préjudice pour l’employeur — le versement d’un revenu de remplacement à un salarié qui, en réalité, exerce une activité rémunératrice — en est un pour la caisse de sécurité sociale. Les deux chambres de la Cour de cassation ne parlent pas le même langage juridique, alors même qu’elles sont saisies d’une situation factuelle identique : un assuré social qui, pendant son arrêt de travail, poursuit ou entreprend une activité rémunérée.
La source de cette divergence doit être recherchée dans la différence de nature des obligations en cause. L’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié envers son employeur est une obligation contractuelle, dont la violation n’est sanctionnée qu’en présence d’un préjudice. L’obligation qui pèse sur l’assuré social envers l’organisme de sécurité sociale est une obligation légale d’ordre public, qui conditionne l’ouverture même du droit aux prestations. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale subordonne en effet le service de l’indemnité journalière à la constatation par le médecin d’une incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail (Code de la sécurité sociale, Legifrance). Dès lors que l’assuré exerce une activité rémunérée, la condition légale d’incapacité disparaît rétrospectivement, et les indemnités perçues deviennent indues. L’article L. 1226-1 du code du travail (Legifrance), qui prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière, conditionne également cette obligation à l’existence d’une incapacité résultant de la maladie constatée par certificat médical. Mais la chambre sociale, par une interprétation qui lui est propre, refuse de faire du versement de cette indemnité complémentaire un préjudice susceptible de justifier une sanction disciplinaire.
Par ailleurs, cette divergence jurisprudentielle s’explique également par la finalité respective des deux branches du droit. Le droit du travail, à travers la jurisprudence de la chambre sociale, protège le salarié contre un licenciement abusif et tend à préserver l’emploi en limitant les cas de rupture du contrat de travail. Le droit de la sécurité sociale, à travers la jurisprudence de la deuxième chambre civile, protège la collectivité des assurés sociaux contre les abus qui grèvent les finances des organismes de protection sociale. Ces deux finalités, également légitimes, produisent des solutions qui, dans le cas particulier de l’activité exercée pendant l’arrêt maladie, entrent en contradiction frontale. La chambre sociale privilégie la protection de l’emploi et la liberté individuelle du salarié ; la deuxième chambre civile privilégie la protection des deniers publics et l’intégrité du système de protection sociale.
Cette contradiction place le salarié dans une situation juridique paradoxale. Il peut, sans craindre de sanction disciplinaire de la part de son employeur, exercer une activité non concurrente pendant son arrêt de travail, y compris à titre rémunéré, dès lors que cette activité ne cause pas de préjudice distinct à l’employeur. Mais dans le même temps, il s’expose, sur le fondement de la même situation de fait, à une pénalité financière prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie, au remboursement des indemnités journalières perçues, et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales. La bonne foi de l’assuré, qui est présumée en droit du travail, est exclue par principe en droit de la sécurité sociale depuis l’arrêt du 19 mars 2026.
Cette situation témoigne de la nécessité d’une harmonisation des régimes juridiques applicables au salarié malade, qui demeure à ce jour un sujet orphelin de l’œuvre législative. La coexistence de deux légalités parallèles, sans mécanisme de coordination, est source d’insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés : salariés, employeurs et organismes de sécurité sociale. La loi du 26 mai 2026 portant simplification du droit du travail aurait pu constituer l’occasion d’une telle harmonisation, mais elle est demeurée silencieuse sur ce point. Un avocat aux prud’hommes de Paris saisi par un salarié confronté à cette contradiction doit en mesurer toutes les implications : ce qui est toléré par l’employeur au regard du droit du travail peut valoir à l’assuré une condamnation financière substantielle par la caisse primaire d’assurance maladie, sans que la bonne foi du salarié puisse être utilement invoquée pour échapper à la pénalité.
Conclusion
L’état du droit positif, à la date du présent article, place le salarié en arrêt de travail dans une situation d’une complexité redoutable. La chambre sociale de la Cour de cassation lui reconnaît le droit d’exercer, pendant la suspension de son contrat de travail, des activités professionnelles non concurrentes et non préjudiciables à l’employeur, sans que le seul versement des indemnités complémentaires ne constitue un préjudice justifiant une sanction disciplinaire. La deuxième chambre civile, par son arrêt du 19 mars 2026, lui interdit en revanche toute activité rémunérée non autorisée médicalement, sous peine de pénalité financière, de remboursement des indemnités journalières et, potentiellement, de poursuites pénales, sans que sa bonne foi puisse être utilement invoquée. Cette divergence, qui n’est pas près d’être résolue par le législateur, commande une vigilance accrue de la part des salariés comme des employeurs. La prudence recommande de solliciter systématiquement l’autorisation écrite du médecin traitant avant d’exercer la moindre activité, si minime soit-elle, pendant la durée de l’arrêt de travail. À défaut, le salarié s’expose à un cumul de conséquences financières qui peut s’avérer considérable, alors même que son comportement ne serait pas jugé fautif au regard du droit du travail.