Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires non autorisées : que faire si votre charge de travail les imposait ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires non autorisées : que faire si votre charge de travail les imposait ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre employeur vous a dit de ne pas faire d’heures supplémentaires. Pourtant, les tâches confiées ne pouvaient pas être terminées dans l’horaire normal. Vous avez fini plus tard, répondu à des messages, préparé des dossiers le soir, ouvert ou fermé le site, servi des clients au-delà du planning.

La question est simple : ces heures doivent-elles être payées alors qu’elles n’avaient pas été autorisées ?

Depuis plusieurs décisions récentes, la réponse se précise. L’employeur peut organiser le temps de travail et refuser les heures supplémentaires. Mais il ne peut pas confier une charge de travail qui oblige à dépasser l’horaire, puis refuser de payer en disant que les heures n’étaient pas autorisées.

Dans un arrêt du 8 juin 2026, la cour d’appel de Nîmes rappelle ainsi que les heures supplémentaires peuvent être dues lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par la charge de travail. L’angle est important pour les salariés de la restauration, du commerce, des services, du bâtiment, de la sécurité, des cabinets, des petites entreprises et plus généralement de tous les postes où le planning officiel ne correspond pas au travail réellement demandé.

Une heure supplémentaire ne dépend pas seulement d’une autorisation écrite

L’article L. 3121-28 du Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.

En pratique, l’employeur soutient souvent que le salarié a travaillé de son propre chef.

Cet argument peut fonctionner si le salarié reste tard sans nécessité, sans demande, sans information de l’employeur et contre une consigne claire. Il ne suffit pas lorsque l’organisation du travail rend le dépassement inévitable.

Il faut donc distinguer trois situations.

Première situation : l’employeur a demandé expressément les heures supplémentaires. Le paiement est dû.

Deuxième situation : l’employeur ne les a pas demandées par écrit, mais il les connaissait, les laissait se répéter, utilisait le travail produit ou organisait le poste de façon à les rendre nécessaires. Le paiement peut être dû.

Troisième situation : l’employeur a interdit les heures supplémentaires et les tâches pouvaient être accomplies dans l’horaire prévu. Le salarié prend alors un risque s’il dépasse l’horaire sans alerter.

Le coeur du litige porte donc sur la réalité du travail demandé.

Ce que change la charge de travail

La charge de travail est le point décisif.

Un employeur peut écrire : « aucune heure supplémentaire ne sera payée sans accord préalable ». Cette clause n’efface pas le travail réellement accompli si, dans les faits, les missions confiées imposaient de dépasser l’horaire.

La cour d’appel de Nîmes l’a formulé nettement le 8 juin 2026 :

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par sa charge de travail » (CA Nîmes, 8 juin 2026, n° 25/01541).

Lien officiel : décision publiée sur le site de la Cour de cassation.

La même décision ajoute que les heures ne sont exclues du paiement que dans une situation précise : interdiction expresse de l’employeur et absence de justification par la nature ou la quantité des tâches confiées.

Autrement dit, l’interdiction ne suffit pas. Il faut encore que le travail demandé ait été compatible avec l’horaire normal.

Exemple concret : un salarié doit assurer un service en restauration, fermer l’établissement, ranger la salle et préparer le lendemain. Si le planning affiche 35 heures mais que l’organisation quotidienne impose 45 ou 50 heures, l’employeur ne peut pas se contenter d’opposer une note interne interdisant les heures supplémentaires.

Quelles preuves réunir avant de réclamer les heures ?

Le salarié n’a pas à prouver seul et parfaitement chaque minute travaillée. Mais il doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

L’article L. 3171-4 du Code du travail organise ce partage de la preuve : l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction à partir des pièces des deux parties.

La Cour de cassation rappelle cette méthode. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, elle censure une cour d’appel qui avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, alors que celui-ci produisait des éléments permettant à l’employeur de répondre (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-12.168).

Lien officiel : décision publiée sur le site de la Cour de cassation.

Les pièces utiles sont souvent très concrètes :

  • planning affiché ou envoyé ;
  • captures de l’outil RH ;
  • messages demandant de rester, de finir une tâche, d’ouvrir ou fermer un site ;
  • courriels envoyés tôt le matin, tard le soir ou le week-end ;
  • tableaux récapitulatifs semaine par semaine ;
  • agendas, feuilles de route, bons d’intervention, tickets de caisse, rapports de mission ;
  • attestations de collègues ou de clients ;
  • preuve que les tâches confiées ne pouvaient pas être faites dans l’horaire normal ;
  • bulletins de paie montrant l’absence de paiement ou de majoration.

Le tableau du salarié doit être lisible. Il faut indiquer les jours, les horaires, les pauses, le total quotidien, le total hebdomadaire, puis les heures au-delà de la durée légale ou contractuelle.

Un tableau vague ne suffit pas toujours. Un tableau cohérent, accompagné de messages, de plannings ou d’éléments de terrain, met l’employeur en position de produire ses propres relevés.

Que faire si l’employeur répond : « je vous avais interdit ces heures » ?

Il faut revenir aux faits.

La bonne réponse n’est pas seulement : « j’ai travaillé ». Il faut montrer pourquoi vous ne pouviez pas faire autrement.

Par exemple :

  • le nombre de dossiers confiés chaque jour ;
  • les délais imposés ;
  • les horaires d’ouverture ou de fermeture ;
  • les demandes urgentes reçues hors horaires ;
  • l’absence de remplacement ;
  • les effectifs insuffisants ;
  • la pratique habituelle de l’équipe ;
  • les validations implicites du supérieur hiérarchique ;
  • les travaux rendus ou utilisés par l’entreprise.

Si votre responsable voyait les dépassements, recevait les courriels tardifs, demandait des tâches hors horaires, validait les résultats et ne réorganisait rien, l’argument de l’interdiction devient fragile.

À l’inverse, si l’employeur avait donné une consigne claire, que les tâches étaient compatibles avec l’horaire et que vous avez choisi seul de rester plus tard, la demande sera plus difficile.

Combien peut-on réclamer ?

Le rappel porte en principe sur les heures non payées, les majorations et les congés payés afférents.

À défaut d’accord collectif plus favorable ou différent dans les limites légales, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %, conformément à l’article L. 3121-36 du Code du travail.

Il faut donc calculer semaine par semaine.

La méthode consiste à partir du taux horaire brut, à identifier les heures au-delà de 35 heures ou de la durée équivalente applicable, puis à appliquer la majoration. Le calcul doit aussi tenir compte des règles particulières de la convention collective, des forfaits, des temps partiels, des heures complémentaires, des repos compensateurs et des périodes d’absence.

Le délai de prescription est également important. En matière de salaire, l’action se prescrit en principe par trois ans. Il faut donc agir sans attendre lorsque les heures se répètent.

Faut-il réclamer par écrit avant les prud’hommes ?

Oui, sauf situation déjà contentieuse ou risque de représailles immédiates.

Un premier message peut demander la régularisation sans entrer dans un conflit frontal. Il doit rester factuel.

Exemple :

Bonjour, je constate que plusieurs heures effectuées au-delà de mon horaire contractuel n’ont pas été reprises sur mes bulletins de paie. Ces heures résultent notamment des tâches confiées et des délais imposés sur les semaines des [dates]. Je vous remercie de bien vouloir vérifier les relevés horaires et procéder à la régularisation correspondante.

Ce message sert à créer une trace. Il peut aussi révéler la position de l’employeur : contestation totale, proposition de récupération, demande de tableau, silence, ou régularisation partielle.

Si l’employeur refuse, il faut constituer le dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes. Une demande mal préparée peut être rejetée même si des heures ont réellement été faites.

Les erreurs qui affaiblissent un dossier d’heures supplémentaires

La première erreur est de produire seulement un montant global.

Dire « on me doit 4 000 euros » ne suffit pas. Il faut expliquer les semaines, les horaires et la méthode de calcul.

La deuxième erreur est de mélanger temps de présence, pause, trajet, astreinte, travail effectif et disponibilité. Toutes ces notions ne se traitent pas de la même manière.

La troisième erreur est d’oublier la convention collective. Certaines branches prévoient des règles particulières de majoration, de contingent, de repos ou d’organisation du temps.

La quatrième erreur est d’attendre la rupture du contrat sans garder les pièces. Les accès informatiques peuvent être coupés. Les plannings disparaissent. Les conversations internes deviennent inaccessibles.

La cinquième erreur est de répondre à l’interdiction de l’employeur par une formule générale. Ce qui compte, c’est la contradiction entre la consigne affichée et la charge réelle de travail.

Paris et Île-de-France : préparer une saisine prud’homale

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’heures supplémentaires concernent souvent des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, de la sécurité privée, du commerce, des cabinets de conseil, des start-up, du bâtiment et des services à domicile.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est réalisé hors établissement ou du siège de l’employeur selon les cas.

Avant toute saisine, il faut préparer un dossier court et exploitable :

  • contrat de travail et avenants ;
  • bulletins de paie ;
  • plannings ;
  • relevé hebdomadaire des heures ;
  • messages et courriels ;
  • éléments montrant la charge de travail ;
  • convention collective applicable ;
  • calcul du rappel demandé ;
  • preuves des demandes déjà adressées à l’employeur.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et traite notamment les dossiers de preuve des heures supplémentaires, de salaire impayé, de rupture du contrat et de contestation prud’homale.

Plan d’action si vos heures ne sont pas payées

Reconstituez d’abord vos horaires semaine par semaine.

Rassemblez les plannings, messages, courriels, captures et traces de travail.

Identifiez les semaines où le dépassement résulte d’une tâche précise : fermeture, livraison, dossier urgent, absence d’un collègue, service prolongé, demande du manager.

Calculez les heures au-delà de la durée applicable et les majorations.

Adressez une demande écrite de régularisation si le contexte le permet.

Ne signez pas un solde de tout compte ou une transaction sans vérifier si les heures supplémentaires sont intégrées.

En cas de refus, préparez une saisine prud’homale avec un tableau clair et les pièces associées.

Sources juridiques principales

Article L. 3121-28 du Code du travail : texte officiel sur Légifrance.

Article L. 3171-4 du Code du travail : texte officiel sur Légifrance.

Article L. 3121-36 du Code du travail : texte officiel sur Légifrance.

Cour d’appel de Nîmes, 8 juin 2026, n° 25/01541 : décision officielle.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, n° 23-12.168 : décision officielle.

Service-Public, fiche sur les heures supplémentaires du salarié du secteur privé : fiche officielle.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en heures supplémentaires. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.

📄 Circulaire officielle