Le revirement du Conseil d’État sur le refus d’abrogation dans le contentieux du séjour : la fin du recours perpétuel des étrangers contre les refus de titre
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 13 novembre 2025 (n° 506583) opère un revirement majeur en jugeant irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, renversant une jurisprudence constante depuis la décision Boukhelfiouene de 2010. Il confirme en revanche la recevabilité du recours contre le refus d’abroger une obligation de quitter le territoire français, tout en imposant à l’administration de motiver cette décision.
I. L’irrecevabilité nouvelle du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour : un revirement fondé sur l’épuisement des effets directs de l’acte
A. La jurisprudence Boukhelfiouene et l’ouverture contestée du recours contre le refus d’abrogation
Depuis une décision Boukhelfiouene rendue le 5 mai 2010 (CE, 5 mai 2010, n° 316140, Lebon), le Conseil d’État admettait la faculté pour un étranger auquel un titre de séjour avait été refusé de solliciter du préfet qu’il abroge cette décision puis de former un recours contre l’éventuel refus opposé. Cette solution ne s’imposait pas avec évidence. La rapporteure publique, Mme Nathalie Escaut, avait conclu en sens contraire dans cette affaire, estimant que le refus de titre épuisant tous ses effets à la date de son édiction, le refus de l’abroger ne faisait pas grief.
Elle ajoutait à ces considérations un élément d’opportunité tenant au souci de ne pas alimenter davantage la massification du contentieux des étrangers, qui représentait alors 25 % des entrées devant les tribunaux administratifs — proportion qui a atteint 43 % en 2024 selon le Rapport public 2025 du Conseil d’État.
La solution Boukhelfiouene avait été confirmée par un avis contentieux M. Bourani du 30 décembre 2016 (CE, 30 décembre 2016, n° 404383, Lebon), consolidant cette voie de recours pendant quinze années.
La CAA de Paris avait d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 7 juin 2023 (CAA Paris, 5e ch., 7 juin 2023, n° 22PA05547, Legifrance), que si le juge de l’excès de pouvoir pouvait mentionner qu’un changement de circonstances était de nature à faire obstacle à l’exécution d’une mesure individuelle adoptée en matière de police des étrangers, « il n’entre en revanche pas dans son office de statuer sur des conclusions tendant à l’abrogation d’une décision individuelle adoptée en matière de séjour », annonçant déjà une restriction du champ de ce contentieux.
B. Le raisonnement du Conseil d’État en 2025 : la distinction entre effets directs épuisés et effets incidents de l’acte
L’avis contentieux du 13 novembre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583) renverse ce principe en s’inscrivant dans le prolongement de la décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora du 20 avril 2023 (CE, 20 avril 2023, n° 458602, Lebon). Cette dernière décision avait posé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction.
Appliquée au refus de titre de séjour, cette conception fait mécaniquement obstacle à la contestation des refus d’abrogation. Le refus de titre peut avoir deux types d’effets : d’une part, il répond défavorablement à une demande formulée par l’étranger — c’est l’effet direct de l’acte ; d’autre part, il peut servir de fondement à une éventuelle obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA — c’est son effet indirect.
Or, l’effet direct de l’acte — le rejet de la demande — s’épuise immédiatement. Une fois la demande rejetée, ce n’est pas le refus de titre qui gouverne la situation de l’étranger, mais le simple fait qu’il ne dispose pas d’un titre lui permettant de se maintenir sur le territoire. Le refus de titre est un acte éphémère qui, sitôt pris, n’a plus guère de conséquence propre, sinon qu’il peut justifier la prise d’une OQTF — mais c’est là un effet induit que le juge ne prend pas en compte dans l’appréciation du maintien de l’acte. Ne produisant plus d’effet propre, il n’y a donc pas lieu pour l’administration de procéder à son abrogation et le refus de le faire n’est pas susceptible de recours.
Ce raisonnement avait été anticipé par plusieurs cours administratives d’appel. La CAA de Paris, dans un arrêt du 7 avril 2025 (CAA Paris, 4e ch., 7 avril 2025, n° 25PA01763), avait jugé qu’une décision portant retrait d’un titre de séjour « produit tous ses effets directs dès la date de son entrée en vigueur, de telle sorte qu’une demande tendant à son abrogation ultérieure est sans objet et ne saurait faire grief ».
L’avis du 13 novembre 2025 consacre ainsi ce que la doctrine a qualifié de « non-lieu à abroger » (A. Le Brun, « La création du non-lieu à abroger », AJDA 2023, p. 1663), en opérant une distinction entre les effets intrinsèques de l’acte — ceux qui découlent directement de son objet même et sont seuls susceptibles de justifier son abrogation — et ses effets incidents, qui ne résultent que de l’interconnexion des législations.
II. La recevabilité maintenue du recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF et l’encadrement procédural renforcé
A. La dissociation des régimes contentieux entre refus de titre et mesure d’éloignement
L’avis du 13 novembre 2025 opère une dissociation fondamentale entre le contentieux de l’abrogation du refus de titre et celui de l’abrogation de l’OQTF. Si le premier est désormais fermé, le second demeure pleinement ouvert au recours pour excès de pouvoir.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déjà bien établie. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (CAA Lyon, 6e ch., 21 juillet 2023, n° 22LY02111), avait jugé qu’« un étranger est recevable à demander l’annulation d’une décision refusant d’abroger une décision l’obligeant à quitter le territoire français ». La cour précisait toutefois que ces conclusions sont irrecevables « s’il apparaît, en l’absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures aux décisions initiales, que le refus de les abroger se borne à confirmer purement et simplement les mesures d’éloignement contestées ».
La distinction se justifie par la nature même de l’OQTF. Contrairement au refus de titre de séjour, dont l’effet direct est épuisé dès l’édiction, l’OQTF continue de produire des effets tant qu’elle n’a pas été exécutée : elle contraint l’étranger à quitter le territoire, l’expose à un placement en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA, et fait obstacle à la régularisation de sa situation. Le maintien dans l’ordonnancement juridique d’une OQTF devenue illégale en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction cause donc un grief continu à l’étranger.
La CAA de Versailles, dans un arrêt du 25 juillet 2023 (CAA Versailles, 3e ch., 25 juillet 2023, n° 23VE00435), a appliqué ce régime en examinant au fond la demande d’abrogation d’une OQTF fondée sur l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ».
La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 22 mai 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., 22 mai 2023, n° 22BX03169), avait également rappelé cette obligation d’abrogation des actes non créateurs de droits devenus illégaux, en application de l’article L. 243-2 du CRPA, dans le cadre d’un contentieux portant sur un refus de séjour assorti d’une OQTF.
B. L’exigence de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF et les perspectives contentieuses
L’une des avancées les plus notables de l’avis du 13 novembre 2025 réside dans l’affirmation selon laquelle le refus d’abrogation d’une OQTF doit être motivé, en application de la loi du 11 juillet 1979, codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Cette exigence de motivation constitue une garantie procédurale essentielle pour l’étranger, qui pourra ainsi connaître les raisons pour lesquelles l’administration refuse de faire droit à sa demande d’abrogation et, le cas échéant, les contester utilement devant le juge.
L’absence de motivation permet à l’étranger de solliciter, en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’OQTF dans l’attente du jugement au fond, sous réserve de justifier de l’urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le contentieux de l’abrogation de l’OQTF s’articule avec le mécanisme de l’abrogation implicite par délivrance d’un titre de séjour. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 21 novembre 2023 (CAA Bordeaux, 6e ch., 21 novembre 2023, n° 23BX01034), avait jugé que la délivrance d’un certificat de résidence « a implicitement mais nécessairement abrogé l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire français en litige ».
La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., 2 octobre 2024, n° 23TL00633), a précisé les conditions du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre une OQTF lorsque celle-ci a été abrogée par l’administration : il faut que « cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ».
La CAA de Nantes, dans un arrêt du 13 mars 2023 (CAA Nantes, 3e ch., 13 mars 2023, n° 22NT02740), a rappelé que l’étranger est recevable à saisir le juge d’une demande d’abrogation d’un refus de séjour ou d’une mesure d’éloignement devenue illégale en raison de changements postérieurs à son édiction, précisant que « l’étranger, auquel est opposé un refus de titre de séjour devenu définitif et non exécuté, est fondé à en demander directement l’abrogation au juge, en s’appuyant sur des changements postérieurs, de fait ou de droit, à son édiction ». Toutefois, cette jurisprudence est désormais privée d’effet pour la partie relative au refus de titre par l’avis du 13 novembre 2025.
La CAA de Douai, dans un arrêt du 10 mars 2022 (CAA Douai, 4e ch., 10 mars 2022, n° 22DA00159), avait déjà constaté que l’abrogation d’une OQTF par l’administration rendait sans objet le recours formé contre elle, sous la double condition de l’absence d’exécution et du caractère définitif de l’abrogation.
Conclusion
L’avis contentieux du Conseil d’État du 13 novembre 2025 constitue un tournant procédural majeur dans le contentieux du droit des étrangers. En fermant la voie du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour, il met un terme à une jurisprudence de quinze ans qui alimentait un contentieux de masse devant les tribunaux administratifs — 43 % des entrées en 2024. En maintenant la recevabilité du recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF, assortie d’une exigence de motivation, il préserve un équilibre entre la nécessaire effectivité du droit au recours et la lutte contre l’engorgement des prétoires.
La dissociation des régimes contentieux opérée par l’avis reflète une évolution plus large du droit administratif vers une appréciation plus fine des effets des actes administratifs, distinguant leurs conséquences directes de leurs répercussions incidentes. Cette grille de lecture, inaugurée par la décision Pupu Here Ai’a de 2023, trouve ici une application d’une portée pratique considérable pour les praticiens du droit des étrangers.
Pour l’avocat, l’enseignement est clair : la voie de l’abrogation du refus de titre est désormais fermée, et c’est par la contestation directe de la décision initiale dans les délais de recours contentieux — ou par la présentation d’une nouvelle demande de titre fondée sur des éléments nouveaux — que l’étranger devra faire valoir ses droits. En revanche, le contentieux de l’abrogation de l’OQTF demeure une arme procédurale utile, à condition de justifier de circonstances de droit ou de fait nouvelles et pertinentes.