Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La condamnation, le 18 juin 2026, du directeur du magazine Frontières à six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir « jeté en pâture » des avocats spécialisés en droit des étrangers constitue plus qu’un fait divers judiciaire. Le jugement, qui retient la qualification de divulgation de données personnelles ayant exposé les avocats à un risque de mort ou de violences, met en lumière une tension qui dépasse le seul droit pénal : celle qui oppose, en droit des étrangers, l’exercice effectif des droits de la défense à des formes multiples d’entrave, qu’elles soient sociales, administratives, ou désormais clairement délictuelles. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne se réduit pas à l’existence formelle d’une voie de droit. Il suppose que l’étranger puisse y accéder concrètement, ce qui, dans un contentieux technicisé et soumis à des délais d’une brièveté sans équivalent en droit commun, passe par l’assistance effective d’un avocat. Or cet avocat est lui-même exposé à des pressions croissantes, qui fragilisent l’édifice procédural tout entier. Le juge administratif, saisi de recours contre les refus d’enregistrement des demandes, les carences de l’administration numérique, ou encore l’insuffisance des garanties procédurales, est ainsi devenu le garant de second rang, non seulement du droit des étrangers, mais aussi de la liberté de la défense qui le sous-tend.
I. L’avocat en droit des étrangers, acteur indispensable du recours effectif
I.A. Les restrictions procédurales qui fragilisent l’accès au juge
Le contentieux du droit des étrangers se caractérise par des délais de recours qui n’ont guère d’équivalent dans les autres branches du droit administratif. Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le délai de recours est de quarante-huit heures, en application de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Saisi de la conformité de ce délai au droit au recours effectif, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 24 juillet 2024 (CE, 6e ch., 24 juill. 2024, n° 491503), que « le délai de quarante-huit heures pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours effectif », dès lors notamment que « l’étranger peut, à l’appréciation du juge et pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l’appui de sa requête ». Cette conformité de principe ne dissipe pas les difficultés pratiques : dans le temps extrêmement resserré de la procédure, l’étranger, souvent non francophone et démuni, ne peut utilement exercer son recours sans l’assistance immédiate d’un conseil.
La dématérialisation accélérée des procédures a accentué cette fragilité. La plateforme numérique de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), devenue obligatoire pour le dépôt des demandes de titre de séjour, a généré des obstacles que la justice administrative a dû prendre en compte. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 avril 2024 (CAA Lyon, 4e ch., 3 avr. 2024, n° 22LY02718), a précisé que « la démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir », mais que si l’étranger établit l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable, cette carence est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Autrement dit, l’administration peut, par son inaction numérique, rendre pratiquement impossible l’accès au prétoire sans que l’étranger puisse, dans l’immédiat, obtenir du juge l’annulation d’une décision formelle.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 21 nov. 2024, n° 23NC02510), a annulé un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour fondé sur l’expiration d’un délai de trois mois, au motif que « la préfète de la Meuse a méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » dès lors que le dossier présenté était complet. La juridiction rappelle ainsi que l’administration ne peut se prévaloir de sa propre carence ou de délais internes pour faire obstacle à l’enregistrement d’une demande. La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé, de manière constante, que « en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, le préfet a méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Marseille, 7e ch., 12 juin 2023, n° 22MA01376).
La Cour administrative d’appel de Paris, plus récemment encore, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2025 (CAA Paris, 1re ch., 18 juin 2025, n° 26PA01150), que « s’il est assurément préférable que l’examen de la complétude d’un dossier soit mené dans un délai raisonnable, le silence gardé par le préfet pendant plusieurs mois ne saurait valoir refus d’enregistrement ». La juridiction parisienne a ainsi exigé un contrôle sommaire dans un délai raisonnable, au-delà duquel l’administration ne peut plus légalement refuser l’enregistrement pour incomplétude.
Le Conseil d’État lui-même, dans une décision de section du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 oct. 2023, n° 472831), a posé le cadre général du contentieux des refus d’enregistrement en jugeant que ces refus, lorsqu’ils ne relèvent pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande, « constituent une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette décision a été rendue sur renvoi du tribunal administratif de Dijon, qui s’interrogeait sur le point de savoir si la solution antérieure, réservant le contentieux du refus d’enregistrement au seul cas des demandes manifestement abusives ou dilatoires, devait être remise en cause.
I.B. La construction prétorienne d’un droit à l’assistance effective de l’avocat
Si l’étranger dispose d’un droit théorique à être assisté d’un avocat, la portée concrète de ce droit a été précisée par touches successives par la jurisprudence administrative. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mai 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 13 mai 2024, n° 23NC01545), a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’assistance d’un avocat en relevant que « l’étranger peut être regardé comme ayant bénéficié d’une telle assistance, dès lors que la demande de titre de séjour a été présentée par un avocat ». La Cour ajoute que cette assistance « peut prendre la forme de la rédaction d’un document au soutien de la demande de titre de séjour ».
L’accès effectif à l’avocat suppose aussi que l’administration ne fasse pas obstruction à son intervention. On connaît le contentieux porté par l’ordre des avocats du barreau de Lille, qui avait demandé au préfet d’inscrire les coordonnées de sa permanence téléphonique dédiée aux recours urgents sur les décisions d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 1re ch., 24 juin 2024, n° 23DA02299 et 23DA02300) a rejeté ces recours, jugeant que « ni les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni le principe du droit à un recours effectif », ni l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme « n’imposent de faire figurer dans la décision de transfert l’indication du numéro de téléphone où pourrait être joint un avocat ».
Cette décision, pour défavorable qu’elle soit à la position du barreau de Lille, ne clôt pas le débat. Elle illustre plutôt un paradoxe : le droit au recours effectif commande l’existence d’un avocat joignable, mais l’administration n’est pas tenue d’en faciliter l’accès. Cette position, conforme à l’état du droit positif, contraste avec la philosophie générale de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit à toute personne « la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter ».
Le Conseil d’État a, dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868), annulé partiellement une instruction ministérielle relative à la lutte contre l’immigration irrégulière au motif qu’elle ne garantissait pas suffisamment l’effectivité du recours contentieux. La Haute Juridiction a rappelé, en citant l’article 47 de la Charte, que « le ressortissant concerné d’un pays tiers a la possibilité d’obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique », et que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».
Plus récemment, sur la question spécifique de l’accès à l’avocat aux plus hauts niveaux de la juridiction administrative, le Conseil d’État, dans une décision du 24 avril 2026 (CE, 5e ch., 24 avr. 2026, n° 511204), a rappelé que le refus de désignation d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être opposé que « si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès », et qu’il appartient au juge d’exercer un contrôle sur cette appréciation. Cette construction prétorienne d’un droit à l’assistance effective, condition par condition, dessine les contours d’un office du juge qui s’étend de l’enregistrement de la demande initiale jusqu’au pourvoi en cassation.
II. Le juge administratif, ultime rempart face aux entraves à la défense
II.A. Le référé-liberté et l’office du juge face aux blocages administratifs
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est devenu, en droit des étrangers, l’instrument privilégié du déblocage des situations administratives les plus critiques. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi été saisi, par une ordonnance du 4 décembre 2024 (CE, juge des référés, 4 déc. 2024, n° 499205), d’une demande d’injonction au préfet de l’Isère d’enregistrer une demande d’asile dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte. La Haute Juridiction a considéré que « l’attestation de demande d’asile est nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d’accueil », et que le refus d’enregistrement portait une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales. Elle a enjoint au préfet de procéder à cet enregistrement.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 avril 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., 10 avr. 2025, n° 25TL01025), a annulé une ordonnance ayant rejeté comme irrecevable une demande dirigée contre un refus d’enregistrement, en jugeant que « la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour de l’intéressé constitue une décision faisant grief ». La Cour a ainsi réaffirmé le caractère pleinement contentieux de l’acte de refus d’enregistrement, écartant la tentation administrative de le réduire à une simple mesure préparatoire.
La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 26 février 2025 (CAA Lyon, 6e ch., 26 févr. 2025, n° 25LY00622), a rappelé qu’au stade de l’enregistrement, « il n’appartient pas au guichet de se livrer à un examen au fond de la demande, ni d’apprécier si l’intéressé remplit les conditions de fond pour bénéficier du titre demandé », mais seulement de vérifier la complétude formelle du dossier. Cette distinction est essentielle : elle préserve l’office du juge du fond, seul habilité à trancher le bien-fondé de la demande.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 mars 2026 (CAA Nancy, 2e ch., 11 mars 2026, n° 24NC02242, publié C), a annulé une décision de refus d’enregistrement et enjoint au préfet des Vosges d’enregistrer la demande et de remettre à l’étranger un dossier complet, sous astreinte. La Cour a jugé que les circulaires ministérielles « ne sont pas utilement invocables à l’appui d’un recours dirigé contre une décision portant refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour », recentrant ainsi le débat sur les seuls textes législatifs et réglementaires.
Le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies le 19 mars 2026 (CE, 2e ch., 19 mars 2026, n° 507097), a précisé que « l’étranger peut, à l’appréciation du juge et pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l’appui de sa requête » dans le cadre d’un recours contre une mesure d’assignation à résidence. Cette décision réaffirme le rôle actif du juge, qui ne saurait être un simple enregistreur de délais.
II.B. La protection de l’avocat comme condition du procès équitable : du juge pénal au juge administratif
Le 18 juin 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné Erik Tegnér, directeur du média Frontières, pour avoir divulgué les noms et coordonnées de dix avocats exerçant en droit des étrangers. Dans son numéro intitulé « Ces avocats militants qui font du business sur les clandestins », le magazine avait exposé ces avocats à des menaces de mort et à une campagne de harcèlement médiatique et numérique. La présidente du tribunal a dénoncé des « attaques intolérables » contre les auxiliaires de justice. Les peines prononcées — six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende — sanctionnent le délit de divulgation de données personnelles ayant exposé les victimes à un risque d’atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique, prévu à l’article 223-1-1 du code pénal.
Cette condamnation constitue une première dans le contentieux du droit des étrangers, où les avocats n’avaient jusqu’alors jamais été ciblés en tant que tels pour leur activité professionnelle. Elle révèle une réalité plus large : la défense des étrangers est devenue, dans le débat public, une activité stigmatisée, exposant les auxiliaires de justice à des pressions qui, pour n’être pas toujours pénalement qualifiables, n’en sont pas moins réelles.
Le juge administratif n’est pas étranger à cette problématique. La Cour administrative d’appel de Douai, dans les arrêts précités du 24 juin 2024 concernant le barreau de Lille, a certes rejeté le recours formé par l’ordre des avocats, mais elle a pris soin de rappeler que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’être assisté d’un avocat ». L’office du juge administratif s’étend ainsi à la vérification de l’effectivité des voies de recours, et donc, indirectement, à la protection des conditions d’exercice de la défense.
Sur le terrain de l’aide juridictionnelle, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 juin 2023 (CAA Lyon, 4e ch., 8 juin 2023, n° 21LY03204), a jugé que le refus d’aide juridictionnelle opposé à un étranger, au motif qu’un conseil d’office lui avait été désigné, ne caractérisait pas une faute lourde de l’État, mais a pris soin de relever que l’absence d’interprète au titre de l’aide juridictionnelle pouvait affecter « l’effectivité du recours ». Le Conseil d’État, dans une décision du 23 septembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 23 sept. 2024, n° 492927), a quant à lui jugé que les dispositions du CESEDA et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique « ne prévoyaient pas la mise à disposition d’un interprète pour la préparation de son recours devant le juge de l’asile », mais que ces dispositions devaient être interprétées conformément aux principes constitutionnels du droit d’asile et du droit à un recours effectif, consacrés aux articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La convergence de ces jurisprudences — de la condamnation pénale de Bobigny aux arrêts des cours administratives d’appel en passant par les décisions du Conseil d’État — révèle une cohérence souterraine : le droit au recours effectif ne saurait exister sans un avocat en mesure d’exercer librement sa mission. Et la liberté de la défense ne saurait être protégée sans un juge — administratif ou pénal — disposé à sanctionner les entraves qui lui sont opposées, qu’elles émanent de l’administration ou de tiers.
L’arrêt du Conseil d’État du 22 mai 2024 (précité, n° 465868) l’énonce avec une netteté particulière : les étrangers doivent être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». La locution « mis à même » est capitale : elle indique que l’État ne doit pas seulement s’abstenir d’entraver le recours, mais qu’il doit en rendre l’exercice possible.
En définitive, la condamnation du 18 juin 2026 prend place dans un continuum juridictionnel. Le juge pénal de Bobigny protège le défenseur ; le juge administratif protège le défendu. Le premier sanctionne l’intimidation ; le second garantit l’accès au prétoire. L’un et l’autre, chacun dans son office, concourent à préserver ce que le Conseil d’État qualifiait déjà, dans un considérant de principe de sa décision du 20 février 2026 (CE, 3e-8e ch. réunies, 20 févr. 2026, n° 499447), d’« obligation de protection des agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général ». Si cette formule concerne les agents publics, la logique qu’elle véhicule est transposable aux auxiliaires de justice que sont les avocats : la collectivité, et singulièrement l’État, a l’obligation de protéger ceux par qui le service public de la justice est rendu. À défaut, c’est l’État de droit lui-même qui se trouverait privé de ses propres défenseurs.
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Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les juridictions administratives en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses devant les préfectures, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État, l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile. Contact : Avocat droit des étrangers à Paris.