Les dettes des époux dans le divorce : solidarité ménagère, obligation à la dette et contribution définitive sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Le divorce ne dissout pas seulement le lien conjugal. Il impose de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire de chiffrer l’actif et le passif du couple pour répartir les biens et les dettes entre les ex-époux. Cette opération, souvent reléguée au second plan dans l’imaginaire collectif, constitue pourtant le cœur financier du divorce. Qui doit payer quelle dette ? Le créancier peut-il poursuivre l’époux qui n’a pas contracté ? Une fois la dette payée, qui en supporte définitivement la charge ? Ces questions, d’une redoutable technicité, ont fait l’objet d’une jurisprudence nourrie de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026, qui en a précisé les contours avec une rigueur croissante.
La distinction fondamentale, bien connue des praticiens du droit patrimonial de la famille, oppose l’obligation à la dette — qui détermine les biens sur lesquels le créancier peut exercer ses poursuites — et la contribution à la dette — qui désigne l’époux qui devra, dans les rapports entre ex-époux, en supporter le poids définitif. La première chambre civile a, par une série d’arrêts remarqués, rappelé avec force que ces deux questions obéissent à des règles distinctes, que les juges du fond confondent parfois, et dont la violation est sanctionnée par la censure.
L’étude de cette jurisprudence récente révèle un double mouvement : d’une part, la protection renforcée du conjoint non contractant face aux poursuites des créanciers, par une interprétation stricte des conditions de la solidarité ménagère et du passif communautaire ; d’autre part, l’exigence accrue pesant sur l’époux qui réclame une récompense à la communauté, tenu de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. Entre ces deux pôles, l’office du juge se trouve étroitement encadré.
I. L’obligation à la dette : qui peut être poursuivi par les créanciers ?
L’obligation à la dette répond à une question simple : le créancier peut-il saisir les biens de tel ou tel époux pour obtenir le paiement ? En régime de communauté légale, deux mécanismes principaux permettent d’étendre l’assiette des poursuites au-delà du seul époux contractant : la solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil et le passif communautaire de l’article 1413 du Code civil. La Cour de cassation a, en 2024 et 2025, précisé avec netteté la portée — et les limites — de chacun de ces deux mécanismes.
A. La solidarité ménagère de l’article 220 du Code civil : une garantie d’ordre public strictement encadrée
Aux termes de l’article 220, alinéa 1er, du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ce texte, dont la première chambre civile a rappelé qu’il constitue une loi de police d’application territoriale, institue une solidarité légale dérogatoire au droit commun, qui permet au créancier d’une dette ménagère de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux pour la totalité de la dette.
La Cour de cassation a toutefois rappelé avec fermeté, dans un arrêt du 12 juin 2024 publié au Bulletin, que cette solidarité ne joue qu’à la condition que le créancier établisse que la dette a bien été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Au cas d’espèce, un époux contestait sa condamnation solidaire au paiement de loyers impayés par son épouse, en faisant valoir qu’il ne résidait pas dans le logement. La cour d’appel avait retenu qu’il ne rapportait pas la preuve de son absence du domicile et que, « à défaut de preuve contraire », le bail était réputé souscrit pour l’entretien du ménage.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 220, 1751 et 1353 du Code civil : « il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, Publié au Bulletin).
Cette décision est lourde de conséquences pratiques. Le créancier qui entend se prévaloir de la solidarité ménagère ne peut pas se contenter d’invoquer la qualité d’époux du défendeur : il lui incombe de démontrer positivement que la dette entre dans le champ de l’article 220. La simple existence du mariage ne fait pas présumer la solidarité. À défaut de cette preuve, le créancier ne peut poursuivre que l’époux qui a personnellement contracté.
L’arrêt du 12 juin 2024 rappelle également que les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux, énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil, sont des lois de police d’application territoriale. Ainsi, dès lors que les époux résident en France, l’article 220 s’applique, quelle que soit la loi nationale des époux ou la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce rattachement impératif au territoire français renforce la prévisibilité du droit pour les créanciers tout en assurant une protection uniforme du conjoint.
L’article 1751 du Code civil complète ce dispositif en énonçant que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et en dépit de toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Cette cotitularité légale du bail protège l’époux non signataire en cas de séparation ou de divorce, en lui conférant un droit propre sur le logement familial, indépendant des rapports patrimoniaux entre époux.
B. Le passif communautaire de l’article 1413 du Code civil : un droit de poursuite sur les biens communs qui n’emporte pas condamnation personnelle du conjoint
L’article 1413 du Code civil dispose que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ».
Ce texte, dont la constitutionnalité a été contestée en 2024, permet au créancier de l’un des époux de saisir les biens communs, alors même que l’autre époux n’est pas personnellement débiteur. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un pourvoi faisait valoir que ce mécanisme, en exposant le conjoint à la saisie de son logement pour des dettes qu’il n’a pas contractées, porterait atteinte au principe de responsabilité personnelle protégé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La première chambre civile, dans un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin, a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a relevé que « l’article 1413 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité » (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 23-18.056, Publié au Bulletin).
Cette motivation est capitale. La Cour de cassation distingue soigneusement le droit de poursuite sur les biens communs — qui est une simple règle d’assiette, déterminant les biens saisissables — et la responsabilité personnelle du conjoint, qui n’est pas engagée. Le conjoint n’est pas condamné à payer la dette ; seuls les biens communs peuvent être appréhendés.
Un arrêt ultérieur du 21 mai 2025, également publié au Bulletin, a tiré toutes les conséquences de cette distinction. En l’espèce, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires poursuivait le paiement de sommes détournées par un administrateur judiciaire, en demandant la condamnation personnelle de son épouse commune en biens. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel d’avoir refusé cette condamnation personnelle : « Ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684, Publié au Bulletin).
La Cour précise que le règlement de la dette « pouvait en être poursuivi sur les biens communs mais que, Mme [C] [F] n’étant pas débitrice de ces sommes, elle ne pouvait être condamnée à titre personnel en paiement ». La nuance est essentielle : l’article 1413 ouvre une voie d’exécution sur l’actif commun, il ne crée pas une obligation personnelle à la charge du conjoint.
L’article 1418 du Code civil complète le dispositif en permettant au créancier de poursuivre également le paiement des dettes communes sur les biens propres de chacun des époux, à condition toutefois que la dette soit entrée en communauté du chef de cet époux. Cette disposition, moins protectrice que l’article 1413, n’a toutefois pas fait l’objet d’un contentieux significatif devant la première chambre civile sur la période récente.
II. La contribution à la dette : qui supporte définitivement la charge ?
Une fois la dette réglée — volontairement ou sur poursuite — se pose la question de la contribution définitive : quel patrimoine, en fin de compte, doit en assumer la charge ? Cette question se résout par le jeu des récompenses entre la communauté et les patrimoines propres des époux, puis par les règles de contribution au passif définitif lors de la liquidation. La première chambre civile a, dans plusieurs arrêts de 2023 à 2026, précisé les conditions et le quantum de ces récompenses, en insistant sur deux principes cardinaux : le profit personnel de l’époux et la charge de la preuve.
A. Les récompenses entre communauté et patrimoines propres : profit personnel et charge de la preuve
L’article 1437 du Code civil, pierre angulaire du régime des récompenses, dispose qu’« un époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges qui lui sont personnelles, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et toutes les fois qu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». La récompense est donc la contrepartie du profit que l’un des patrimoines a tiré de l’autre.
La Cour de cassation rappelle avec constance qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, elle censure une cour d’appel qui avait inversé cette charge probatoire : « Il résulte de ces textes qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. (…) En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-22.828).
Cette exigence probatoire est rigoureuse. Il ne suffit pas d’établir un mouvement de fonds du patrimoine commun vers le patrimoine propre de l’époux : encore faut-il démontrer que ce mouvement a procuré un profit personnel à l’époux. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné une récompense de 148 000 euros à la charge d’un époux ayant utilisé des deniers communs pour financer l’acquisition d’un immeuble par une SCI dont il n’était pas associé : « Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux. (…) En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221).
La notion de profit personnel est ainsi le critère central de la récompense. Une dépense engagée avec des deniers communs qui profite à un tiers — fût-il un enfant du couple — ne donne pas lieu à récompense, car le patrimoine propre de l’époux ne s’en est pas trouvé enrichi.
Dans un autre arrêt du 2 octobre 2024, la Cour a étendu ce principe au financement, par des deniers communs, d’un contrat d’épargne retraite complémentaire souscrit par un seul époux : « Selon ce texte, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, celui-ci en doit récompense. (…) l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990). La solution est logique : l’épargne retraite, bien que constituant un bien propre par nature, a été alimentée par des fonds communs ; la communauté a donc droit à récompense à hauteur de son appauvrissement.
Quant au calcul de la récompense, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil prévoit que « lorsque la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, la récompense doit être égale au profit subsistant, lequel se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué à l’amélioration du bien propre ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 mai 2024, que ce profit subsistant exclut la part de plus-value imputable à l’industrie personnelle de l’époux : « si l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l’industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911).
La Cour a ainsi fixé une formule mathématique précise : la récompense est égale à (A – B) × C ÷ D, où A est la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur qu’aurait eue le bien sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté, et D le coût total qu’auraient eu les travaux s’ils n’avaient pas été réalisés par l’époux ou des tiers non rémunérés. Cette formule a le mérite de neutraliser la valorisation du travail personnel de l’époux, qui ne profite qu’à son patrimoine propre.
B. Le passif définitif dans la liquidation du régime matrimonial
Au-delà des récompenses, la liquidation du régime matrimonial impose de déterminer le passif définitif, c’est-à-dire les dettes qui entrent en compte pour le partage. L’article 1482 du Code civil énonce que « chacun des époux ne peut être tenu des dettes de l’autre qui étaient entrées en communauté du chef de celui-ci que jusqu’à concurrence de son émolument ». Après le partage, l’époux n’est donc tenu au passif commun que dans la limite de ce qu’il a reçu, ce qui protège l’époux qui aurait renoncé à la communauté ou qui aurait accepté la communauté à concurrence de l’actif net.
L’article 1483 du Code civil prévoit quant à lui que « chacun des époux est tenu, pour moitié, des dettes de communauté pour lesquelles il n’a pas été ordonné de récompense ». Ce texte instaure une contribution égalitaire au passif commun résiduel. Toutefois, cette règle n’est pas d’ordre public : les époux peuvent, dans leur convention de divorce par consentement mutuel ou dans le cadre d’un divorce contentieux, convenir d’une répartition inégale des dettes, sous réserve du respect des droits des créanciers.
L’article 1412 du Code civil précise enfin que « récompense est due à la communauté à raison du profit personnel que l’époux a retiré des biens de la communauté ». Cette règle, symétrique de l’article 1437, permet le rééquilibrage des masses lors de la liquidation. L’ensemble de ces textes forme un système cohérent de correction des mouvements de valeurs intervenus pendant le mariage entre la communauté et les patrimoines propres.
La jurisprudence récente de la première chambre civile, sans bouleverser ces principes, en a renforcé l’effectivité par un triple rappel : la charge de la preuve du profit personnel pèse sur celui qui réclame la récompense, le simple mouvement de fonds ne suffit pas à caractériser ce profit, et l’industrie personnelle de l’époux ne génère pas de récompense au profit de la communauté. Ces trois règles, appliquées avec rigueur, réduisent l’aléa des liquidations et sécurisent les anticipations des époux.
Sur le plan probatoire, la première chambre civile manifeste une exigence croissante. L’arrêt du 11 décembre 2024 censure l’inversion de la charge de la preuve ; l’arrêt du 20 mai 2026 exige la démonstration d’un profit personnel effectif ; l’arrêt du 2 octobre 2024 étend le champ de la récompense aux financements de biens propres par nature. Cette triple exigence — charge de la preuve, profit personnel, exclusion de l’industrie — constitue désormais le cadre de référence de toute liquidation de régime matrimonial.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation de 2023 à 2026 dessine un édifice protecteur pour le conjoint qui n’a pas personnellement contracté. D’un côté, l’obligation à la dette est strictement circonscrite : la solidarité ménagère de l’article 220 ne se présume pas et le créancier doit en rapporter la preuve ; le passif communautaire de l’article 1413, dont la constitutionnalité a été confirmée, ne permet que la poursuite sur les biens communs, non la condamnation personnelle du conjoint. De l’autre côté, la contribution définitive à la dette obéit à un régime probatoire rigoureux, qui fait peser sur le demandeur à la récompense la charge de démontrer le profit personnel de son conjoint, à l’exclusion de tout enrichissement procuré par l’industrie de ce dernier.
Ces principes, bien que techniques, ont des conséquences concrètes majeures pour les justiciables. La connaissance de ces règles permet d’anticiper, dès la séparation, la répartition du passif et d’éviter des contentieux longs et coûteux en liquidation. Pour toute question relative à votre situation patrimoniale dans le cadre d’un divorce, une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable afin d’évaluer précisément les risques et les droits de chacun.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre séparation ou divorce : divorce par consentement mutuel, divorce contentieux, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, autorité parentale et résidence des enfants.
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