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Faux certificat médical et fausse attestation en justice : éléments constitutifs, peines et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux certificat médical et fausse attestation en justice : éléments constitutifs, peines et jurisprudence

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L’établissement et l’usage de fausses attestations en justice ou de faux certificats médicaux exposent leurs auteurs à des sanctions pénales rigoureuses prévues par l’article 441-7 du Code pénal. L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet d’en cerner les éléments constitutifs et les strictes limites de la qualification.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’administration de la preuve constitue la clé de voûte de toute procédure judiciaire ou administrative. Qu’il s’agisse d’un litige prud’homal, d’une procédure de divorce ou d’une demande de prestations sociales, les justiciables s’appuient fréquemment sur des attestations de témoins ou des certificats médicaux pour emporter la conviction du juge. Conscient du risque de manipulation, le législateur a érigé un arsenal répressif spécifique destiné à sanctionner la production de documents relatant des faits inexacts. L’infraction de fausse attestation ou de faux certificat médical, prévue et réprimée par l’article 441-7 du Code pénal, vise ainsi à garantir la probité des témoignages écrits et l’intégrité des constats médicaux.

Le droit pénal distingue cette infraction du faux en écriture classique prévu à l’article 441-1 du Code pénal. Alors que le faux général sanctionne toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit valant titre, l’article 441-7 appréhende spécifiquement le document qui, bien que formellement authentique (rédigé et signé par son véritable auteur), contient des déclarations mensongères. L’article dispose en effet qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », de « falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère » ou de « faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié » C. pén., art. 441-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925. Ces peines sont par ailleurs portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Dans le domaine médical, la délivrance d’un faux certificat médical expose en outre le praticien à de lourdes sanctions disciplinaires devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins, le Code de la santé publique prohibant strictement la rédaction de certificats de complaisance. Mais sur le plan strictement pénal, la caractérisation du délit soulève d’importantes difficultés d’interprétation. Les juridictions répressives doivent en effet tracer une frontière étanche entre l’appréciation subjective d’une situation, la retranscription fidèle d’un récit mensonger et l’affirmation délibérée d’un fait matériellement inexact.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, et notamment un arrêt très éclairant rendu par la chambre criminelle en janvier 2025, vient préciser les contours matériels de l’infraction en excluant la répression lorsque l’auteur de l’attestation se borne à rapporter ce qu’il a entendu. De même, les contentieux foisonnants liés aux fraudes à l’assurance maladie mettent en lumière les enjeux procéduraux de ces poursuites, tant sur le terrain de la prescription que sur celui de la régularité des enquêtes administratives préalables.

Il convient dès lors d’analyser la stricte appréhension matérielle de l’infraction de faux certificat ou d’attestation inexacte (I), avant d’étudier les enjeux procéduraux liés à la répression de l’usage de ces documents en justice (II).

I. La stricte appréhension matérielle de l’infraction de faux certificat ou attestation

La constitution du délit de l’article 441-7 du Code pénal exige la réunion d’un élément matériel précis, reposant sur l’inexactitude objective des faits relatés, et d’un élément intentionnel caractérisé par la conscience de cette falsification intellectuelle.

A. L’élément matériel : la frontière entre retranscription fidèle et affirmation inexacte

Le cœur de l’infraction réside dans l’existence de « faits matériellement inexacts ». Cette formulation législative impose aux juridictions du fond de vérifier que l’attestation ou le faux certificat médical contient une distorsion objective de la réalité, et non une simple opinion, une exagération ou une interprétation subjective. En matière d’attestation testimoniale, la difficulté survient fréquemment lorsque le témoin relate, par écrit, des propos qui lui ont été tenus par un tiers, et que ces propos s’avèrent mensongers. L’auteur de l’attestation commet-il alors un faux ?

La Cour de cassation a récemment tranché cette délicate question dans une décision du 29 janvier 2025. Dans cette affaire, un dirigeant de société avait produit en justice une attestation rédigée par un prestataire informatique. Ce dernier y relatait que le dirigeant lui avait affirmé oralement ne pas connaître le mot de passe d’une messagerie professionnelle. La partie civile dénonçait un faux, arguant que le dirigeant connaissait parfaitement ce mot de passe et que l’attestation entérinait donc un mensonge. La chambre de l’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre criminelle.

La Haute juridiction rappelle avec une grande rigueur juridique que « d’une part, le fait d’attester avoir entendu des propos ne constitue pas un faux au motif que ces propos sont mensongers. D’autre part, la seule fourniture de renseignements oraux, à les supposer mensongers, ne saurait constituer, à l’égard de celui qui les a donnés, l’établissement d’attestation ou de certificat prévu par le texte. » Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-80.482, https://www.courdecassation.fr/decision/6799ce06da62992b3320ce6b.

Cette analyse protège l’auteur de l’attestation : son obligation de véracité porte sur le fait d’avoir entendu les propos, non sur la véracité intrinseque de ces propos. Le fait matériel attesté est la tenue de la conversation, qui, elle, s’est bien déroulée. L’infraction de fausse attestation n’est donc pas constituée. Par voie de conséquence, « le délit de fausse attestation n’étant pas constitué, son usage ne l’est pas non plus » Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-80.482, https://www.courdecassation.fr/decision/6799ce06da62992b3320ce6b.

Par ailleurs, cette même décision vient clarifier la portée des exigences formelles imposées par l’article 202 du Code de procédure civile. Ce texte exige que l’attestation mentionne les éventuels liens de parenté, d’alliance ou de subordination entre le témoin et les parties. En l’espèce, le rédacteur avait coché à tort la case indiquant l’absence de lien. La Cour de cassation estime que « l’indication inexacte par l’auteur d’une attestation de sa qualité à l’égard des parties ne constitue pas l’affirmation d’un fait matériel au sens de l’article 441-7 du code pénal, mais n’est que le non-respect d’une exigence formelle posée par l’article 202 du code de procédure civile, dont les conséquences sur la valeur probatoire du document sont appréciées souverainement par les juges du fond. » Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-80.482, https://www.courdecassation.fr/decision/6799ce06da62992b3320ce6b. Une erreur sur les mentions déclaratives d’état civil ou de lien de subordination ne suffit donc pas à basculer dans le droit pénal.

B. Le cas particulier du faux certificat médical de complaisance

Le faux certificat médical répond aux mêmes exigences matérielles mais présente des spécificités liées à la qualité de son auteur. Le délit est consommé dès lors que le praticien atteste d’un état de santé qu’il n’a pas personnellement constaté, ou qu’il prescrit un arrêt de travail reposant sur des pathologies manifestement inventées. La jurisprudence exige néanmoins la démonstration que le médecin a agi en pleine connaissance de cause, écartant l’infraction s’il a simplement été trompé par les déclarations de son patient ou s’il a posé un diagnostic erroné mais de bonne foi.

Toutefois, la répression s’intensifie lorsque la délivrance de faux certificats médicaux s’inscrit dans un schéma frauduleux massif, visant par exemple à obtenir des remboursements indus de la part des organismes de sécurité sociale. Dans ces hypothèses, les poursuites glissent fréquemment de l’article 441-7 vers des qualifications plus lourdes, telles que l’escroquerie aggravée. La chambre criminelle a eu à connaître de ces dérives systémiques. Dans un arrêt de 2023, la Cour a statué sur le cas d’un praticien où « M. [I] [L], médecin, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie aggravée, pour avoir trompé la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en faisant usage de facturations faussées avec des actes non conformes ou fictifs, afin d’obtenir des prestations indues. » Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462, https://www.courdecassation.fr/decision/646479485c7899d0f88f8ace.

Le médecin qui produit un faux certificat médical outrepasse sa mission thérapeutique et engage sa responsabilité pénale pleine et entière. L’établissement de l’élément intentionnel s’infère souvent de l’absence totale d’examen clinique préalable, de la répétition des délivrances pour un même individu, ou de l’incohérence criante entre le document et le dossier médical.

II. Les enjeux procéduraux liés à la répression de l’usage de ces documents en justice

L’usage d’une fausse attestation ou d’un faux certificat médical ne se limite pas à la seule qualification de l’article 441-7 du Code pénal. Il innerve la procédure judiciaire dans son ensemble, ouvrant la voie à des poursuites pour escroquerie au jugement et soulevant d’importants débats sur la prescription et la validité des actes d’enquête.

A. Concours de qualifications et point de départ de la prescription

La production en justice d’un faux certificat médical ou d’une fausse attestation constitue la matérialisation classique de l’escroquerie au jugement. L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du Code pénal, suppose l’usage de manoeuvres frauduleuses dans le but de tromper une personne physique ou morale. Devant un tribunal, la manoeuvre consiste à tromper la religion du juge pour obtenir une décision favorable.

Cependant, l’escroquerie au jugement ne peut survivre à l’effondrement de l’infraction de fausse attestation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2025, maintient une cohérence absolue entre ces qualifications. Elle affirme que « si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit démontré qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien même ils seraient mensongers. » Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-80.482, https://www.courdecassation.fr/decision/6799ce06da62992b3320ce6b. Sans élément matériellement inexact dans le document lui-même, la manoeuvre frauduleuse de l’escroquerie est inopérante.

La répression des faux certificats médicaux, particulièrement lorsqu’ils servent à tromper la Sécurité sociale ou des mutuelles, se heurte par ailleurs à la question de la prescription. L’infraction est occulte ou dissimulée par nature. La jurisprudence aménage le point de départ du délai de prescription (six ans en matière délictuelle) au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Dans un arrêt du 12 juin 2025 concernant des fraudes médicales systémiques, la chambre criminelle a précisé les contours de la dissimulation. La cour d’appel avait retenu que le manque de connaissances médicales des patients constituait un obstacle de fait insurmontable suspendant la prescription. La Cour de cassation censure partiellement ce raisonnement, rappelant que l’ignorance des victimes n’est pas un élément extérieur assimilable à la force majeure. Toutefois, elle sauve la décision en soulignant que la cour d’appel avait par ailleurs constaté « la disparition des radiographies initiales ou leur falsification, de sorte qu’elle a établi l’existence de manoeuvres de dissimulation permettant de reporter le point de départ de la prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-80.116, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c152. La dissimulation active du faux certificat ou des éléments médicaux qui le sous-tendent justifie le report de la prescription.

B. Régularité des enquêtes administratives et nullités de procédure

La poursuite des auteurs de faux certificats médicaux, notamment pour fraude à l’assurance maladie, repose souvent sur des enquêtes préliminaires menées par les agents de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La validité des actes réalisés par ces agents, et singulièrement des auditions des patients, est soumise à un formalisme rigoureux sous peine de nullité de la procédure pénale subséquente.

Le Code de la sécurité sociale impose que les agents de contrôle soient agréés et assermentés. La chambre criminelle exerce un contrôle strict sur le respect de cette garantie procédurale. Dans sa décision du 17 mai 2023, la Haute juridiction a rappelé que « lorsque des agents procèdent à des auditions dans le cadre d’une enquête administrative concernant l’attribution de prestations et établissent des procès-verbaux de ces auditions, ils doivent être assermentés et agréés conformément aux dispositions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462, https://www.courdecassation.fr/decision/646479485c7899d0f88f8ace.

Surtout, la Cour de cassation refuse de conférer une force probante absolue aux mentions pré-imprimées des procès-verbaux de la CPAM. Elle exige des juges du fond une véritable vérification en cas de contestation par la défense. L’arrêt souligne que « la mention sur le procès-verbal d’audition de ce que les agents de contrôle auteurs de ce procès-verbal sont agréés et assermentés ne faisant pas foi jusqu’à preuve contraire, il appartient à la cour d’appel, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si les agents avaient été régulièrement agréés et assermentés. » Cass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462, https://www.courdecassation.fr/decision/646479485c7899d0f88f8ace. Cette exigence d’un contrôle effectif par le juge pénal garantit les droits de la défense face à l’administration. La nullité de ces auditions peut entraîner la fragilisation de l’ensemble de l’édifice accusatoire, l’absence de preuves matérielles indépendantes rendant alors impossible l’établissement du faux certificat médical ou de l’escroquerie.

La répression des fausses attestations et des faux certificats médicaux illustre ainsi l’exigence de rigueur du droit pénal. Loin de sanctionner toute approximation ou tout mensonge oral retranscrit, la jurisprudence circonscrit l’infraction à la falsification intellectuelle objective. Face aux dérives frauduleuses, le juge pénal s’assure toutefois de maintenir un équilibre scrupuleux entre la sanction des abus et le respect inconditionnel des garanties procédurales fondamentales.

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